Protection des victimes de violences conjugales : Avant l’article 7

Protection des victimes de violences conjugales : Avant l’article 7

debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 202 et 203, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour les soutenir.

M. Sébastien Cazenove : L’amendement bknoek 202 vise à compléter l’article du code pénal définissant le délit de harcèlement moral et les peines applicables en la matière, en incluant, parmi les comportements répétés caractérisant l’infraction, les appels téléphoniques malveillants réitérés par un conjoint, partenaire ou concubin, ancien ou actuel.
L’amendement bknoek 203 vise à donner aux victimes de harcèlement moral au sein du couple les moyens de prouver le harcèlement qu’elles subissent en leur permettant d’obtenir des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, le relevé de leurs appels entrants, en vue de simplifier toute démarche administrative ou judiciaire menée à l’encontre du harceleur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Bérangère Couillard : Concernant l’amendement bknoek 202, si la multiplication des appels téléphoniques constitue un mode de harcèlement conjugal, elle n’est évidemment pas la seule. Or, si nous décidions d’inscrire 511l’un de ces modes dans le code pénal, il faudrait citer toutes les autres, ce qui n’est pas envisageable. Je demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’émets un avis tout à fait défavorable sur l’amendement bknoek 203. Je ne souhaite pas que nous transformions les victimes en enquêteurs, en leur conférant des pouvoirs d’investigation qui risqueraient de les exposer davantage à la violence de leur conjoint. Les recherches sur des communications téléphoniques aux fins de qualifier une infraction pénale sont du ressort des services de police et de gendarmerie, dans les limites fixées par le procureur de la République ; il faut nous en tenir à ce cadre. J’ajoute que la victime peut d’ores et déjà obtenir de son opérateur le relevé de ses appels entrants et sortants.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marlène Schiappa : Le Gouvernement comprend évidemment l’objectif de l’amendement, qui est de donner aux victimes de harcèlement moral au sein du couple les moyens de prouver, grâce à davantage d’éléments, le harcèlement qu’elles subissent, en leur permettant d’obtenir le relevé de leurs communications auprès des opérateurs de téléphonie, notamment la liste des appels entrants.
Toutefois, nous considérons que la victime ne doit en aucun cas se substituer aux enquêteurs dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ce n’est pas non plus à elle qu’il revient de prouver l’infraction dont elle se déclare victime ; c’est aux forces de l’ordre qu’il appartient de procéder aux réquisitions téléphoniques qu’ils estiment utiles, et c’est au ministère public qu’incombe la charge de la preuve de l’infraction qu’il poursuit.
Par conséquent, nous considérons que cette proposition, intéressante, ne saurait avoir de portée normative et n’a sa place ni dans le texte de l’article 222-33-2-1 du code pénal ni dans la loi pénale, qui définit et réprime les infractions pénales. Nous demandons donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove : Je retire l’amendement bknoek 202 mais je maintiens le bknoek 203 car il s’inspire du cas concret d’une jeune femme qui s’est présentée à la gendarmerie et qui, si elle avait obtenu ces documents, aurait probablement rencontré plus de facilité dans ses démarches, lesquelles sont malheureusement restées sans suite.