Protection des victimes de violences conjugales : Article 9
debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis : L’article 9 permet de saisir les armes détenues par les personnes suspectées de violences envers leur conjoint, ce qui est important pour le renforcement de la protection des victimes. Rappelons qu’en 2018, 65 % des décès d’hommes et 80 % des décès de femmes survenus dans le cadre de violences conjugales ont résulté de l’utilisation d’armes.
La saisie d’armes s’inscrit dans un cadre légal bien connu dans une procédure pénale : les perquisitions. Lorsque les officiers de police judiciaire – OPJ – procéderont à une perquisition dans le cadre de leur enquête de flagrance pour violences conjugales, ils pourront dorénavant saisir toutes les armes qu’ils trouveront au domicile de la personne.
Ces saisies seront faites d’office ou sur instruction du procureur de la République, ce qui permettra aux autorités judiciaires locales de développer une politique pénale adaptée aux spécificités de leur territoire en matière d’armes, notamment en matière d’armes par destination. Il appartient déjà à l’OPJ d’apprécier l’opportunité de saisir les armes par destination du domicile, par exemple les couteaux de cuisine ou les outils de bricolage. Cet article éminemment pratique est très salué par les forces de l’ordre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine : Il est encore plus difficile aux victimes de violences conjugales de trouver le courage de porter plainte lorsque l’auteur des faits est détenteur d’une arme, d’où l’intérêt de cet article qui complète l’article 56 du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions et saisies. Il permettra en effet la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d’office ou sur instruction du procureur de la République.
Je tiens à saluer l’esprit général de cette mesure qui permettra d’éviter, dans les situations à risque, qu’une personne faisant l’objet d’une enquête pour violences conjugales, laissée en liberté jusqu’à son jugement, n’utilise ces armes – à feu ou blanches – à l’encontre de son conjoint ou de son compagnon.
Cette mesure préventive est indispensable. Elle permettra de protéger directement les victimes de violences conjugales. En rassurant les victimes, elle permettra aussi de garantir un meilleur déroulement de l’enquête.
Même si je salue une évolution par rapport à la rédaction initiale, je crois que nous devons aller plus loin. En cas de violences conjugales, l’OPJ doit, d’office ou sur instruction du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile.
Mme Valérie Boyer : Évidemment !
Mme Emmanuelle Anthoine : C’est pourquoi je souscris pleinement aux amendements de certains de mes collègues, qui visent à rendre obligatoire la procédure de saisie des armes lors d’infractions de violences. Cette disposition permettrait d’éviter des situations à haut risque et de véritablement protéger les victimes. Une rédaction plus stricte rendrait le retrait des armes automatique et permettrait de vraiment protéger les victimes, c’est-à-dire les mères, mais aussi les enfants, qui sont souvent instrumentalisés ou objet de chantage.
Nous devons faire de cet article un signal fort envoyé par l’intermédiaire de la loi, afin de véritablement protéger les victimes.
M. Maxime Minot : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 65 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Aurélien Pradié : Mes deux amendements s’inscrivant dans la même logique, je vais les défendre en même temps si vous le permettez, madame la présidente. Il s’agit d’élargir la disposition bienvenue de réquisition des armes au cadre de l’ordonnance de protection. Il me semble d’ailleurs qu’il ne devrait pas y avoir de débat sur ce sujet.
Vous avez raison de vouloir préciser dans ce texte la manière dont nous allons concrètement retirer ses armes à l’auteur présumé de violences. Vous avez prévu le moyen de les réquisitionner, alors qu’il y avait jusqu’à présent un trou dans la raquette : dans le cadre actuel de l’ordonnance de protection, il est possible de lui interdire le port d’arme, mais il n’existe pas de disposition permettant de lui retirer les armes.
Le texte que nous avons adopté au mois de décembre prévoit un retrait quasi automatique de l’autorisation de port d’arme. Le législateur entendait donc que les individus potentiellement dangereux ne détiennent plus d’armes. Or il nous manque l’outil pratique permettant de concrétiser cette volonté : il faut savoir qui va réquisitionner les armes, car il est bien évident que ce ne sont pas les intéressés qui vont aller eux-mêmes les déposer au greffe.
Nous avons eu ce débat lors de la préparation du précédent texte, mais nous n’avions pas pu mettre en place l’outil de réquisition. Nous souhaitons profiter de cette initiative heureuse pour étendre le dispositif de réquisition aux ordonnances de protection.
S’il peut y avoir des arguments, voire des arguties juridiques, cette mesure est néanmoins nécessaire. Dans le cadre des ordonnances de protection, il y a un danger réel pour les 528femmes concernées. L’interdiction du port d’arme ne suffit pas : il faut réquisitionner les armes, sinon notre disposition ne sera pas opérationnelle. Tel est l’objet de mes amendements bknosek 65 et 64.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Votre amendement pose problème, monsieur Pradié, car il contredit les dispositions de la loi du 28 décembre dernier. Celle-ci prévoit que, dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut décider d’interdire le port et la détention d’arme à l’une des parties. Il n’y est cependant pas obligé.
Votre amendement laisse entendre que, quelle que soit la décision du juge et même si celui-ci a maintenu expressément le droit de détenir une arme, un policier se déplacera au domicile pour procéder à une saisie. Vous voyez bien que cela soulève une contrariété entre les deux dispositifs prévus par la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Au préalable, je dirais que les arguments juridiques ne sont pas toujours des arguties, monsieur le député.
M. Aurélien Pradié : C’est vrai !
Mme Nicole Belloubet : Je vais essayer de vous le démontrer. Votre amendement pose la difficulté juridique suivante : une saisie, dans le cadre d’une perquisition, ne peut en aucun cas être réalisée dans un cadre civil, car il s’agit d’un acte d’enquête exclusivement réservé à la procédure pénale.
En revanche, il reste possible de procéder, dans un cadre administratif, à la saisie des armes qui sont détenues par la partie défenderesse d’une ordonnance de protection, lorsque le juge aux affaires familiales aura prononcé à son encontre une interdiction de détention et de port d’arme.
La loi du 28 décembre 2019 prévoit que l’interdiction de port d’arme doit être prononcée à chaque fois que le juge ordonne une interdiction de contact. Dans la circulaire que j’ai adressée hier aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, j’ai indiqué quel était le circuit à respecter pour que cette interdiction soit effective.
J’ai ainsi précisé qu’il fallait informer le préfet que cette interdiction avait été prononcée par le juge aux affaires familiales pour qu’un OPJ procède à la saisie. J’ai également rappelé que si le défendeur détenait déjà des armes, une procédure de remise des armes devait être engagée auprès des services de police et de gendarmerie. En cas de refus de la personne de remettre ses armes, le préfet devra saisir le juge des libertés et de la détention – JLD – aux fins de se voir autorisé à procéder à la saisie administrative des armes.
Cette procédure correspond à la légalité, elle n’est pas longue et elle me semble indispensable. En revanche, elle est difficilement compatible avec votre amendement. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Merci, madame la garde des sceaux, pour vos précisions. Je retrouve le sens de l’exactitude dont vous avez fait preuve lors des débats du mois de décembre.
Qu’avons-nous voulu faire au mois de décembre ? Nous avons voulu faire en sorte que, dans le cadre de l’ordonnance de protection, l’interdiction de contact soit quasiment toujours assortie d’une interdiction de port d’arme. Même si mes amendements ne sont pas parfaitement rédigés, je pense que vous aurez compris leur objet : ils visent à rendre effectives les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection – interdiction de contact et retrait de port d’arme.
Madame la ministre, vous apportez une réponse à l’une de nos inquiétudes concernant les modalités de saisie, après la décision. Je pense que nous devons, au cours de la navette parlementaire, transcrire dans la loi le contenu de votre circulaire. Ce que vous êtes en train de faire pour le dispositif de saisie des armes, il faut que nous le fassions aussi dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Ces amendements sont tout à fait constructifs. Après avoir passé de longues minutes à discuter du secret médical et de la manière de mieux protéger les victimes, nous ne pouvons pas ne pas débattre de la nécessité de mettre en place dans la loi tous les outils de saisie des armes. C’est une évidence absolue quand on se situe dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Je suis prêt à retirer mes amendements, compte tenu de leur rédaction hasardeuse. En revanche, je voudrais que nous rediscutions de ce point au cours de la navette, afin que votre circulaire puisse être transcrite dans la loi. Cela ne ferait aucun mal ni à la circulaire, ni à la loi, ni aux victimes – qui sont notre sujet de préoccupation essentiel.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
M. Aurélien Pradié : Depuis le début de l’examen de ce texte, nous revenons en permanence sur l’écart qui existe entre ce que nous disons, ce que nous voulons et ce qui se fait concrètement sur le terrain. Sur tous les sujets relatifs aux violences conjugales, nous constatons un écart entre la volonté politique de protéger les femmes et ce qui se passe sur le terrain, parce que la loi est imprécise.
Dans le présent texte, vous indiquez que l’OPJ « peut » saisir les armes. Je crains que cette simple possibilité ne soit pas très opérationnelle. Dans un contexte aussi grave qu’une enquête pour violences conjugales, il faut que l’OPJ saisisse les armes. L’objet de cet amendement est de passer d’un verbe à l’autre en remplaçant « peut » par « doit ».
J’ajoute que l’arbitrage de l’OPJ n’est pas total : il agit sous le pilotage d’un magistrat qui, de toute façon, pourra lui passer la commande. Même s’il n’est qu’un exécutant, la rédaction actuelle du texte lui laisse une possibilité d’appréciation. Je ne vous fais pas de dessin sur les difficultés d’appréciation rencontrées dans certains commissariats ou certaines gendarmeries quant à la question des violences conjugales. Ce que les femmes connaissent déjà en matière d’écart entre la loi et son application dans nos commissariats et gendarmeries, je crains qu’elles ne le vivent aussi dans ce domaine. En ce qui concerne la saisie des armes, la possibilité doit devenir nécessité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable. On ne peut pas obliger l’OPJ à saisir toutes les armes. Il faut lui laisser la possibilité d’arbitrer, de définir ce qui peut être une arme, ce que permet l’emploi du verbe « pouvoir ».
Quand vous dites que l’OPJ « doit » procéder à la saisie des armes détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, vous parlez de toutes les armes ; vous englobez donc tous les couteaux de cuisine ! Il est important, selon moi, de conserver une faculté d’appréciation quant à ce qui peut constituer une arme. Tous les couteaux n’ont pas la même utilité et un coupe-coupe n’a pas le même usage à Cayenne qu’à Paris.
Laissons l’OPJ décider quelles armes doivent être saisies. Le « doit » que vous proposez à la place du « peut » ne me semble pas approprié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Pardonnez-moi, monsieur Pradié, mais je vais de nouveau faire valoir un argument de nature juridique et même, ici, de nature constitutionnelle. En effet, d’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, parmi lesquelles figurent l’inviolabilité du domicile, le respect de la vie privée et la liberté individuelle, laquelle est placée sous la surveillance de l’autorité judiciaire.
En prévoyant que l’officier de police judiciaire puisse effectuer des saisies et des perquisitions de biens au domicile d’une personne suspectée, sans pour autant l’imposer, il me semble que le législateur assurerait parfaitement cette conciliation. Si, au contraire, nous imposions la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, c’est-à-dire si nous remplacions le « peut » par le « doit », nous pourrions porter atteinte aux libertés constitutionnellement garanties. Et nous pourrions craindre, dès lors, une censure du juge constitutionnel.
Je vous rappelle en outre que, dans sa décision du 21 mars 2019 sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil constitutionnel a rappelé que la police judiciaire devait être placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, dont les décisions doivent donc être respectées.
Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Je ressens une certaine amertume après tout ce qui vient d’être dit. Nous pensions que nous allions débattre d’un texte qui permettrait de garantir la protection des femmes, mais comment ne pas nous interroger à présent ?
Grâce aux amendements que nous venons d’adopter, nous avons levé le secret médical et, en quelque sorte, décidé de protéger la femme d’elle-même – si elle est incapable de se libérer de la relation qu’elle subit, elle bénéficiera désormais de la protection du médecin. Et nous refuserions maintenant au policier de la protéger en le privant des moyens de procéder à la saisie des armes de l’agresseur présumé ?
M. Fabien Di Filippo : Il a raison !
M. Antoine Savignat : J’ai entendu, madame la garde des sceaux, votre argument sur l’inconstitutionnalité d’une saisie obligatoire, mais rappelons qu’il ne s’agirait pas d’une mesure définitive, ni d’une entrave à une quelconque liberté. Elle interviendrait dans le cadre d’une enquête au cours de laquelle le policier, provisoirement, à titre préventif, pour protéger la victime de violences éventuelles et non pour sanctionner son conjoint, aurait l’obligation de saisir les armes.
Alors que l’on cherche à protéger les femmes des violences conjugales, il est invraisemblable qu’une telle mesure ne soit pas accueillie favorablement. Je le répète, elle n’entraverait en rien, une fois les faits jugés, la liberté de l’auteur des faits de détenir des armes.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je suis également surpris des réponses qui ont été apportées à notre collègue Aurélien Pradié.
Vous avez parlé des couteaux de cuisine, madame la rapporteure, mais les armes font l’objet d’une réglementation précise et sont classées par catégories. Les armes blanches, qui relèvent de la catégorie D2, obéissent à une définition particulière. Tous les couteaux ne sont pas des armes, madame la rapporteure ! Pour qu’ils le soient, la lame doit être solidaire du manche, comme dans le cas des cannes-épées et des poignards. Le juge a d’ailleurs une capacité d’appréciation en la matière. Affirmer que l’amendement risquerait d’englober les couteaux de cuisine est un raccourci dont on ne peut se satisfaire. Une expertise juridique aurait été nécessaire à l’appui de votre propos.
Quant à l’argumentation de Mme la garde des sceaux, on croirait à l’entendre se trouver aux États-Unis ! Il n’y a pas, dans notre Constitution, d’article similaire au deuxième amendement de la constitution américaine, qui autorise les citoyens à porter une arme. En France, on n’a pas le droit de se protéger en créant une milice !
Rattacher la possession d’une arme – que notre réglementation soumet, je le rappelle, à des vérifications bien établies – au droit au respect du domicile relève d’une interprétation pour le moins extensive. Vous avez bien entendu le droit de préjuger de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais l’impératif de protection des personnes auquel nous devons répondre mériterait ici de s’imposer.
Vous savez d’ailleurs que lorsque le juge arbitre entre la protection de la personne et la protection du domicile, la première l’emporte très souvent. Cet amendement pourrait donc parfaitement être adopté. Nous verrons ensuite, madame la garde des sceaux, si le Conseil constitutionnel confirme votre argumentation.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : À l’issue du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre a clairement indiqué qu’il fallait envisager la saisie systématique des armes dès lors qu’il y avait danger. Je regrette de le dire, mais il y a tromperie sur la marchandise ! Nous sommes très loin de la saisie systématique des armes, puisque nous débattons du fait de savoir si l’officier de police judiciaire « peut » ou « doit » les saisir ! Nous parlons pourtant de situations d’extrême danger pour les femmes !
Vous nous expliquez très sereinement, madame la rapporteure, qu’il serait ennuyeux de devoir sélectionner les armes au domicile d’un auteur potentiel de violences… Mais il faut bien évidemment les saisir toutes !
Mme Bérangère Couillard : Même les couteaux de cuisine ?
M. Aurélien Pradié : Toutes les armes ! Ce point ne devrait faire l’objet d’aucun débat ! Qu’il s’agisse d’un fusil de chasse ou d’un revolver, les armes doivent être saisies sans exception ! Vos précautions sont inouïes sur une question aussi simple et essentielle !
Quant à la constitutionnalité de la mesure, permettez-moi de souligner à mon tour, madame la garde des sceaux, qu’il s’agit d’une mesure provisoire, sur laquelle le magistrat peut très bien revenir. Il n’y a donc aucun risque d’inconstitutionnalité.
Mes chers collègues, voulons-nous, oui ou non, rendre systématique la saisie des armes en cas d’extrême danger pour les femmes victimes de violences conjugales ? Il est inouï que nous nous interrogions encore sur ce point après les discussions que nous venons d’avoir sur la levée du secret médical ! L’évidence absolue, c’est « doit » au lieu de « peut », ne serait-ce que pour se conformer aux annonces importantes faites par le Premier ministre à l’issue du Grenelle ! (M. Éric Pauget applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Madame la présidente, le groupe Les Républicains demande un scrutin public sur l’amendement bknoek 66.
Mme la présidente : Conformément au nouveau règlement de notre Assemblée, une telle demande n’est pas recevable pour un amendement qui a déjà été présenté et sur lequel la discussion est engagée.
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : J’aimerais souligner, en réaction aux deux dernières interventions, que la rapporteure ne parle pas à la légère quand elle indique qu’un couteau est une arme. Elle parle d’une réalité terrible, celle de femmes mortes sous les coups de couteau de leur conjoint, sous les coups de couteaux de cuisine !
M. Aurélien Pradié : Mais alors saisissez-vous de ces armes !
Mme Laetitia Avia : Je vous appelle donc à la mesure et au respect, mesdames et messieurs les députés, au moment où nous évoquons de telles situations. Vous cherchez les effets d’annonce en proposant la saisie systématique de toutes les armes, mais vous savez pertinemment qu’une telle mesure n’est ni possible ni constitutionnelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Aurélien Pradié : Bien sûr que si !
Mme Laetitia Avia : Alors que faisons-nous ? Allons-nous choisir une solution pragmatique, qui permet une véritable avancée, sachant qu’actuellement, les armes ne sont pas saisies,…
M. Aurélien Pradié : Demain non plus !
Mme Laetitia Avia : …en laissant au juge la capacité d’apprécier les situations ? Selon les cas, il pourra demander la saisie de couteaux de cuisine, de fusils de chasse ou d’autres armes encore.
Ou allons-nous choisir une disposition qui ne sert à rien et qui nous priverait, au bout du compte, de tout moyen d’agir ? (Mêmes mouvements.)
M. Aurélien Pradié : C’est précisément ce que vous êtes en train de faire !
M. Julien Aubert : Elle n’a rien compris !
Mme Laetitia Avia : Faisons preuve de responsabilité, car le sujet est extrêmement important et sensible ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Aurélien Pradié : Ça suffit ! Nous avons passé dix heures à discuter de ce texte et vous n’étiez pas là !
Mme Laetitia Avia : Mais si, j’étais là ! Vous auriez dû mieux regarder !
Mme la présidente : Chers collègues, je vous en prie ! Seule Mme Avia a la parole.
M. Rémy Rebeyrotte : Pas de leçons, monsieur Pradié !
Mme Laetitia Avia : Ce que je dis, moi, c’est que vous avez traité le sujet avec légèreté, pour faire des effets de manche, et que cela me sidère ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure.
Mme Bérangère Couillard : Je comprends votre intention, Monsieur Pradié, mais vous auriez dû préciser dans l’amendement que la saisie systématique concernait les armes à feu, et non « toutes les armes ». Cette généralité est gênante, car on ne sait pas qualifier les armes. Le couteau en céramique de quarante centimètres que vous avez dans votre cuisine pour couper la viande… (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous prie d’arrêter ces gestes désobligeants ! Je cherche à vous apporter une solution ! C’est incroyable ! (Mêmes mouvements.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Laissez parler la rapporteure !
Mme la présidente : Mes chers collègues, pour la bonne tenue du débat, je vous demande de ne pas vous interpeller individuellement et de vous adresser à l’ensemble des députés.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 201 et 214.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
Mme Nicole Le Peih : Je le défendrai en même temps que l’amendement bknoek 76. En effet, ils poursuivent tous les deux le même objectif, mais avec des rédactions distinctes.
Je tiens, pour commencer, à souligner la pertinence de l’article 9 qui, dans une logique de sécurisation des victimes de violences conjugales, propose une évolution bienvenue. La possession d’armes favorise le passage à l’acte. La mesure proposée est donc une mesure de bon sens, qui participera à la lutte contre les violences conjugales et permettra de réduire les risques de féminicide.
Je propose de préciser, dans l’article 9, que les armes peuvent être saisies sur les différents lieux de vie du conjoint présumé violent, au premier rang desquels le lieu de travail, afin de s’assurer que toutes les armes dont il dispose seront bien saisies. Ce point est particulièrement important quand les couples travaillent ensemble au quotidien. Je pense en particulier aux couples d’artisans ou d’agriculteurs.
Nous ne devons oublier aucune victime dans aucun milieu social, dans aucun métier, dans aucune région. L’amendement bknoek 76 précise que les armes peuvent être saisies sur le lieu de travail. L’amendement bknoek 201 propose une rédaction plus générale, en indiquant qu’elles peuvent être saisies quel que soit le lieu où elles se trouvent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
Mme Bérangère Couillard : Il est identique à l’amendement bknoek 201 de la rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : il supprime la référence au domicile de la personne afin de permettre la saisie des armes conservées dans le véhicule, sur le lieu de travail ou dans une résidence secondaire, si les éléments rapportés aux forces de l’ordre, notamment par la victime, leur permettent d’avoir connaissance de l’existence de telles armes. La commission y est bien entendu favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Favorable. Eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation, je ne suis pas certaine qu’il faille préciser la notion de domicile, laquelle inclut généralement les bureaux et autres lieux de travail – mais, en l’occurrence, la clarté ne nuira pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Je me demande si on ne se moque pas de nous ! De quelles armes parlez-vous, madame la rapporteure ? Pourquoi ne précisez-vous pas qu’il s’agit des armes à feu ou de celles dont le port est soumis à autorisation ? L’amendement bknoek 66 qu’a défendu Aurélien Pradié ne changeait qu’un mot au texte, en remplaçant « peut » par « doit », et concernait les mêmes armes. Et voilà qu’au même article, vous vous apprêtez à autoriser la violation de la propriété d’autrui – le lieu de travail – pour permettre la saisie d’armes que vous ne définissez pas : les arguments que vous avez opposés à l’instant à M. Pradié sont exactement ceux que l’on peut maintenant vous objecter. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) De grâce, gardons-nous de tout clivage politique…
Mme Bérangère Couillard : C’est vous qui en créez !
M. Antoine Savignat : …et agissons dans l’intérêt des femmes, pour les protéger ! (M. Maxime Minot applaudit.) Nous allons voter votre amendement, mais, si nous étions de mauvaise foi,…
M. Mustapha Laabid : C’est le cas !
M. Antoine Savignat : …nous pourrions lui opposer exactement les mêmes objections que celles que vous avez émises tout à l’heure. (Approbation sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit : Je voterai bien évidemment les amendements, mais il ne me semble pas que le devenir des armes des conjoints violents – ou conjointes violentes – qui sont gendarmes ou policiers ait été abordé. Pourriez-vous répondre à cette question, madame la rapporteure ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : Soyons clairs. De quoi s’agit-il ? Le présent article offre au juge la possibilité de saisir les armes. Le débat que nous avons eu tout à l’heure portait sur la question de savoir si la saisie doit être obligatoire et concerner systématiquement toutes les armes, ou doit rester une possibilité, de manière à laisser au juge le choix. Le présent amendement porte sur le lieu où s’exerce cette possibilité : est-ce le domicile, le lieu de travail, le véhicule ? L’enjeu n’est donc pas la nature des armes concernées. La cohérence et la bonne foi imposent de suivre cette logique. Nous venons de voter la non-automaticité de la saisie, question totalement différente de celle de la localisation des armes – au domicile, sur le lieu de travail, dans l’atelier d’un artisan,…
M. Claude Goasguen : Bien sûr !
Mme Laetitia Avia : Ce n’est pas une question de clivage politique, mais de cohérence, ainsi que d’applicabilité et d’efficacité du système.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : C’est surtout une question d’honnêteté intellectuelle ! Ce débat, nous l’avons eu il y a quelques minutes : nous pouvons tous nous en souvenir. Deux arguments nous ont été opposés, auxquels nous avons tenté de répondre. Le premier, avancé par Mme la garde des sceaux, était le caractère potentiellement inconstitutionnel de la disposition que nous proposions. Nous avons indiqué qu’il s’agissait d’une mesure provisoire, tout à fait susceptible, en tant que telle, de franchir le filtre du contrôle de constitutionnalité.
En second lieu, madame la rapporteure et vous-même, madame Avia, nous avez objecté le cas du couteau de cuisine, arguant que notre amendement n’était pas solide parce qu’il ne définissait pas les armes visées.
Mme Laetitia Avia : Non !
M. Aurélien Pradié : Excusez-moi, mais cela s’est passé il y a un instant, et il ne s’agissait pas du tout de l’automaticité, mais bien de la définition du terme « armes » – raison pour laquelle on nous a parlé de couteaux de cuisine de quarante centimètres, en céramique, etc.
Les amendements en discussion ne définissent pas davantage les armes :… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Laetitia Avia : Pour offrir une possibilité au juge !
M. Aurélien Pradié : …ce sont les mêmes qui sont concernées. Dès lors, ce qui valait il y a un instant pour notre amendement vaut pareillement pour les vôtres.
Alors que nous débattons de situations d’extrême urgence et gravité pour les femmes concernées,…
Mme Laetitia Avia : Tout à fait !
M. Aurélien Pradié : …nous nous permettrions des pudeurs inqualifiables, considérant qu’il ne faut rien brusquer, donc sélectionner les armes susceptibles d’être saisies ? Je le répète, ce qui valait il y a un instant vaut tout autant désormais ; nous aurons, contrairement à vous, l’intelligence de voter l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis : Quelques précisions. D’abord, le débat n’est pas le même que précédemment : il s’agissait alors de la systématisation d’une mesure, ce qui n’est pas le cas ici. Quant à la difficulté constitutionnelle, le fait que la disposition que vous défendiez ait été provisoire me semble porter encore davantage atteinte à la présomption d’innocence, donc encourir davantage le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel ; cet obstacle doit être pris en considération.
M. Julien Aubert : Mais non !
Mme Alexandra Louis : D’autant qu’une censure faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité nous priverait de l’avancée que représentent les pouvoirs supplémentaires donnés par le texte aux OPJ et aux juges.
Mon cher collègue, Mme la rapporteure vous a invité à apporter des précisions sur la nature des armes en question. Vous auriez pu défendre un amendement en ce sens, et le débat en aurait été entièrement différent ; vous ne l’avez pas fait. Les amendements en discussion visent à permettre – comme vous le voulez également, je crois – aux OPJ d’intervenir dans un véhicule ou dans un autre lieu différent du domicile où pourraient se trouver des armes, ce qui mettrait en danger les victimes de violences.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard : Madame Petit, lors de leur audition en commission, les autorités de la police et de la gendarmerie ont été formelles : il leur est parfaitement possible de saisir les armes de policiers et de gendarmes en pareil cas.
M. Claude Goasguen : Bien sûr ! C’est même obligatoire.
Mme Bérangère Couillard : Elles sont informées par le procureur, qui leur demande de le faire ; il peut aussi le faire lui-même, mais la saisie est plus rapide quand elle émane de la hiérarchie. Quoi qu’il en soit, cette situation ne pose pas de problème.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 24, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.