Protection des victimes de violences conjugales : Article 10
debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Mme Nicole Le Peih : Les violences faites aux femmes sont multiples et omniprésentes. Elles peuvent toucher toute femme au sein de notre société et être de différents types – violences physiques, psychologiques, sexuelles, administratives, économiques. Bien souvent, ces différentes formes de violence s’imbriquent et forment un piège dont il est très difficile à la victime de s’extraire.
Le développement des cyberviolences, en lien avec les progrès des outils technologiques accessibles à tous, a contribué ces dernières années à étendre le champ de ces violences et à accroître le nombre de moyens mis à la disposition du conjoint violent pour exercer son contrôle et son emprise. Les réseaux sociaux facilitent l’humiliation en ligne ; la géolocalisation permet un contrôle des moindres faits et gestes ; les logiciels espions se développent et autorisent une surveillance continue. Nous ne devons pas sous-estimer ces modes d’expression des violences conjugales, qui se multiplient et aggravent d’autant l’emprise des agresseurs sur les victimes.
L’article 10 de la proposition de loi vise à renforcer le délit d’atteinte à la vie privée d’une personne en l’étendant aux cas de géolocalisation de cette personne sans son consentement. Cette démarche me semble tout à fait pertinente : elle contribuera à améliorer la lutte contre les phénomènes de cybersurveillance qui perdurent parfois après la séparation, quand la victime a dénoncé son agresseur.
Nous devons être particulièrement vigilants s’agissant de ces sujets, pour une meilleure prise en considération et une meilleure sanction des cyberviolences. Je suis donc convaincue que l’article 10 va dans le bon sens : il nous permet d’avancer sur cette voie de manière pragmatique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Cet article complète l’article 226-1 du code pénal relatif à l’atteinte à la vie privée en créant un nouveau type d’atteinte par la captation, l’enregistrement ou la transmission de la localisation en temps réel d’une personne sans son consentement. Les auteurs de violences ont aujourd’hui à disposition de nombreux outils permettant de pérenniser les violences à distance et de façon permanente – je pense notamment aux nouveaux moyens de communication. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai demandé – malheureusement en vain – dans des propositions de loi antérieures que soient reconnues comme violences légalement constituées celles commises par tout moyen électronique : textos en cascade, interpellation humiliante sur les réseaux sociaux, messages vocaux insultants, appels téléphoniques intempestifs… L’emprise des conjoints violents sur leur victime est souvent protéiforme, pernicieuse et invivable pour celles-ci. En effet, une recherche-action réalisée par l’excellent centre Hubertine Auclert montre que, dans neuf cas sur dix, les violences au sein des couples se manifestent également par des formes de cyberviolence. En plus, il est aujourd’hui possible d’installer une application espionne via, par exemple, Spy GSM, car même si ces logiciels espions sont officiellement interdits à la vente en France, il est extrêmement facile de s’en procurer en cinq minutes via des sites hébergés entre autres en Belgique. Et ces logiciels s’installent en trois minutes sur des téléphones. Cependant, les seules preuves qui peuvent être recueillies par la victime sont les SMS et les courriers électroniques envoyés par la personne qui espionne, une fois ces appareils saisis. Il ne me paraît donc pas opportun de réitérer une interdiction déjà présente dans nos lois, sachant que de tels logiciels espions permettent également de suivre des employeurs, des salariés, des enfants, des conjoints, etc.
Peut-être faudrait-il, en revanche, agir au niveau européen afin d’empêcher l’achat de tels logiciels chez nos voisins, puisque c’est interdit en France. Une harmonisation européenne empêcherait leur utilisation et donc des violations de la vie privée des victimes. Il est important de priver les auteurs de violences de moyens supplémentaires leur permettant de perpétuer leur emprise.
Aussi, mes chers collègues, même si nous comprenons tous le sens de cet article, je vous invite à sortir de la communication et à voter des dispositions concrètes, car ce que nous allons interdire ici sera permis en cinq minutes via l’étranger.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 25 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 172 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 262.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement.
M. Stéphane Peu : L’article 10 réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement. C’est indéniablement une avancée, tant les nouvelles technologies permettent plus facilement à l’auteur de violences de maintenir une emprise sur sa victime par le contrôle de ses faits et gestes. Alors que l’actuelle rédaction de l’article ne vise que la géolocalisation en temps réel, cet amendement propose d’élargir le champ de l’incrimination en y intégrant la géolocalisation contrôlée en différé via l’historique des positions. Ce procédé est déjà possible à travers divers dispositifs, pas forcément connectés à internet – je pense notamment à la localisation via les GPS dans les automobiles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 262 et donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Bérangère Couillard : La suggestion de M. Peu m’apparaît pertinente sur le fond et dans sa formulation. Avis favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 48 de M. Dimitri Houbron est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même position.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 225 a été retiré.