Protection des victimes de violences conjugales : Avant l’article 11

Protection des victimes de violences conjugales : Avant l’article 11

debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement, bknoek 257, portant article additionnel avant l’article 11. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.

M. Adrien Taquet : Nous abordons le chapitre de la proposition de loi consacré à la protection des mineurs : que ce soit l’occasion pour moi de rappeler que 80 % des violences faites aux enfants, qu’elles soient psychiques, physiques ou sexuelles, ont lieu dans un cadre intrafamilial. La protection des mineurs passe aussi par une répression forte – que nous souhaitons durcir – des pédocriminels en ligne qui, dans notre pays, ont encore trop souvent un sentiment d’impunité.
Mesdames et messieurs les députés, la France est malheureusement le deuxième pays européen en matière de téléchargements de contenus pédopornographiques : le nombre de connexions y est estimé à près de 100 000 par an – je tiens d’ailleurs à saluer le travail du groupe central des mineurs victimes, qui s’attaque aux pédocriminels. La pédopornographie est aujourd’hui un marché international, qui est devenu, pour certaines organisations criminelles, un véritable business, au même titre que la drogue ou que la contrebande.
Permettez-moi de rappeler également que, derrière tout échange d’images ou de vidéos pédopornographiques, il y a un agresseur et un mineur agressé. On évalue à environ 20 % la proportion de personnes consultant des contenus pédopornographiques qui sont également producteurs d’images : derrière chaque image, il y a bien une victime et un enfant à protéger. La protection de l’enfance en ligne est donc une condition de sa protection hors ligne, d’autant que l’imbrication entre les activités en ligne et hors ligne est de plus en plus forte.
Aussi souhaitons-nous, par cet amendement, aggraver les peines encourues pour la consultation de sites pédopornographiques, en les portant de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 à 75 000 euros d’amende. Cette mesure s’inscrit dans la lignée du discours prononcé par le Président de la République à l’UNESCO, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le 20 novembre dernier, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Au-delà du signal émis à l’intention des pédocriminels, le fait de porter la peine encourue de deux à cinq ans aura un second effet, qui nous tenait à cœur, à madame la garde des sceaux et à moi-même : l’inscription automatique de ces auteurs au FIJAIS, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes,…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Adrien Taquet : …alors qu’une décision du juge est aujourd’hui nécessaire. Ainsi, si ces personnes souhaitent à l’avenir se faire embaucher dans une crèche ou dans un centre aéré – bref, travailler auprès d’enfants –, elles ne pourront plus le faire, car elles seront inscrites au FIJAIS, qui sera consulté. (Mme Maud Petit applaudit.) L’inscription automatique au fichier vaudra pour une durée minimale de vingt ans et obligera par ailleurs le condamné à déclarer régulièrement son adresse au commissariat ou à la gendarmerie.

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Adrien Taquet : Sachez enfin que, dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, que j’ai présenté le 20 novembre dernier mais qui est le fruit d’un travail interministériel mené avec l’ensemble du Gouvernement – et notamment avec les deux membres ici présentes –, Nicole Belloubet et moi-même nous nous sommes engagés à mener un travail d’envergure pour garantir que le FIJAIS soit effectivement consulté, dans des délais raisonnables, par toutes les administrations qui sont supposées le faire. Ce travail, que nous allons entamer auprès de l’ensemble des administrations, s’adressera aussi aux collectivités locales, car certains établissements accueillant des enfants sont sous leur responsabilité.
Voilà le sens de l’amendement que je soumets à votre vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Auconie applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais, monsieur le secrétaire d’État, vous dire combien l’annonce que vous venez faire est importante, et combien elle était attendue. Je salue vos propos et j’espère que l’amendement sera voté à l’unanimité, même si je m’étonne de sa présence dans ce texte : il ne faut pas manquer une occasion de faire avancer les choses. L’inscription au FIJAIS des personnes que vous avez citées me semble constituer une nécessité et même, si vous me le permettez, une urgence.