Protection des victimes de violences conjugales : Après l’article 11 bis
debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
Mme Brigitte Kuster : Cet amendement dû à Laurence Trastour-Isnart fait suite à la jurisprudence Halimi de la cour d’appel de Paris, de juillet 2019. Nous avons tous en mémoire le cas de cet individu, consommateur compulsif de cannabis depuis ses 15 ans, qui avait tué sa voisine juive : il a été déclaré irresponsable pour cause de trouble psychique ou neuropsychique et ne mettra donc jamais les pieds en prison. La spécificité de cette affaire, c’est que le trouble avait été déclenché ou aggravé par la prise de stupéfiants avant les faits.
En vertu de leur pouvoir d’appréciation souveraine, les juges peuvent tout à fait déclarer pénalement irresponsable un conjoint violent dont le discernement aurait été altéré ou aboli au moment des faits, notamment à cause de la prise de stupéfiants ou de la consommation d’alcool. Madame la ministre, le législateur doit absolument éviter cela.
Toute personne qui choisit de consommer un produit dangereux ou illicite doit assumer les conséquences que cette consommation peut avoir par la suite. C’est ce qu’il y a de plus normal. Je précise que le risque dont je viens de faire état ne devrait en principe pas exister dans les affaires de viol ou d’agression sexuelle, car le code pénal est clair : pour ces infractions, la consommation d’alcool ou de stupéfiants constitue une circonstance aggravante. En revanche, ce risque existe s’il y a homicide volontaire ou torture, infractions pour lesquelles cette consommation n’est pas une circonstance aggravante. C’est pourquoi il est nécessaire de clarifier la situation.
Laurence Trastour-Isnart, et nous tous qui avons cosigné cet amendement, proposons donc d’inscrire à la fin de l’article 122-1 du code pénal, ayant trait à l’irresponsabilité, que « nul ne peut se prévaloir d’un trouble psychique lorsque celui-ci résulte d’une faute antérieure de sa part ». Afin d’éviter l’irrecevabilité de cet amendement, nous l’avons limité aux violences conjugales et à certaines infractions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Évidemment, je ne parlerai pas ici du meurtre de Mme Attal Halimi, puisqu’il y a pourvoi en cassation et que je ne souhaite absolument pas m’exprimer au sujet de cette affaire. Je voudrais toutefois, madame la députée, faire au regard de votre amendement trois observations de nature constitutionnelle.
Premièrement, cet amendement est contraire au principe d’égalité devant la loi, car on ne voit pas pourquoi seuls les cas de violences conjugales seraient concernés par l’exception au principe d’irresponsabilité pénale en cas d’abolition du discernement. Deuxièmement, il est contraire au principe de légalité, sa rédaction étant particulièrement imprécise, puisqu’elle fait référence à un trouble psychique résultant d’une faute antérieure de la personne.
Troisièmement, cet amendement soulève une question de fond : est-il constitutionnellement possible de condamner pénalement une personne privée de discernement au moment des faits, au motif que cette absence de discernement résulterait d’une faute antérieure de sa part, c’est-à-dire d’une intoxication volontaire dans l’hypothèse que vous imaginez ? C’est une question essentielle, extrêmement délicate. Je ne crois pas que nous puissions l’examiner dans le cadre d’un simple amendement ; elle supposerait un véritable débat sur ce sujet, si vous l’estimiez nécessaire. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.