Protection des victimes de violences conjugales : Article 12
debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis : Quelques mots au sujet de cet article, qui a trait à l’aide juridictionnelle. Naïma Moutchou n’étant pas disponible, je souhaitais saluer son travail et celui de Philippe Gosselin au sujet de l’aide juridictionnelle. C’est ce travail, très intéressant, qui nous permet aujourd’hui de présenter cette mesure.
Il faut savoir qu’en matière de violences conjugales, l’accès au droit peut constituer un obstacle. S’il n’y a pas d’accès au droit, il n’y a pas de justice. Je salue donc la mesure proposée par cet article, qui est le fruit d’une coconstruction.
Mme Valérie Boyer : S’il n’y a pas d’avocat, il n’y a pas de justice non plus !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Cet article clarifie le régime d’aide juridictionnelle provisoire institué par la loi du 10 juillet 1991. Il s’agit de faciliter le parcours des victimes de violences conjugales en permettant leur prise en charge dès le dépôt de plainte ; l’aide juridictionnelle est alors attribuée de manière provisoire, puis de manière définitive sous conditions de ressources.
Au-delà d’une aide juridictionnelle, il faudrait permettre aux plaintes et aux mains courantes d’aboutir réellement. De nombreuses auditions menées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales ont en effet révélé l’insuffisante prise en considération des mains courantes par la police et par la gendarmerie. Beaucoup d’entre elles restent lettre morte, de même que beaucoup de plaintes déposées par les victimes de violences.
Aussi, il m’est apparu primordial de rechercher des solutions pérennes en vue d’améliorer l’inscription, l’enregistrement et le partage par les commissariats des plaintes et des mains courantes déposées contre les auteurs de violences conjugales, afin que ceux-ci soient condamnés rapidement, et le plus facilement possible.
Un fichier similaire au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV, permettrait ainsi d’améliorer la prise en charge des victimes et le traitement des plaintes et mains courantes. Parallèlement, le statut de la main courante doit évoluer afin de doter celle-ci d’une véritable valeur juridique. L’ambition de ces mesures serait de prévenir le renouvellement des violences conjugales ainsi que de faciliter l’identification des auteurs.
Les auditions ont montré que bien souvent, lorsqu’une femme porte plainte ou dépose une main courante contre son conjoint violent, une autre plainte ou main courante a déjà été déposée contre la même personne dans un autre commissariat. C’est la raison pour laquelle nous devons faire la lumière sur les situations problématiques dont de nombreuses associations se font l’écho en déplorant la fréquence des classements prématurés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 183, qui tend à supprimer l’article 12.
Mme Jeanine Dubié : Il s’agit d’un amendement proposé par Jean-Félix Acquaviva. L’article 12 tend effectivement à clarifier le régime de l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire, les objectifs poursuivis étant la facilitation du parcours des victimes et leur accompagnement, leur prise en charge, dès le dépôt de plainte.
Malgré tout, il nous semble que la modification proposée ne permet pas d’atteindre ces objectifs et sera au contraire une source d’insécurité supplémentaire tant pour la victime, déjà en pleine détresse, que pour l’avocat intervenant dans son intérêt. En effet, les textes régissant l’aide juridictionnelle indiquent qu’elle doit être demandée en cours d’instance et au plus tard le jour de l’audience, l’aide juridictionnelle provisoire n’étant qu’un moyen de contourner cette difficulté et de permettre, en cas d’urgence, le dépôt du dossier d’aide juridictionnelle après l’audience.
L’aide juridictionnelle provisoire ne peut donc faciliter le parcours judiciaire d’une victime. Si elle est refusée à la victime, celle-ci se verra réclamer des honoraires qu’elle n’avait pas prévus. De même, son avocat n’aura aucune certitude d’être indemnisé tant que la décision d’aide juridictionnelle ne sera pas définitive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. L’idée est évidemment d’accélérer le traitement des demandes d’aide juridictionnelle pour les personnes victimes de violences conjugales.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 69, 89, 159 et 184.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
Mme Emmanuelle Anthoine : Afin d’améliorer la lisibilité du dispositif, l’article 12 prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des procédures concernées par l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire, autrement dit des procédures présentant un caractère d’urgence. Cet amendement s’y oppose, car c’est au juge qu’il appartient véritablement de définir ce caractère d’urgence d’une procédure. Notre souhait, le but que nous recherchons, est de permettre à la victime d’être conseillée, accompagnée, et de lui faciliter les choses.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
Mme Sophie Auconie : Cet amendement va dans le sens de ce que vient d’exposer ma collègue. Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
Mme Cécile Untermaier : L’aide juridictionnelle est un sujet important, très important, puisqu’il s’agit de l’égal accès de tous aux droits de la défense.
Mme Valérie Boyer : Exactement !
Mme Cécile Untermaier : Cet article 12 n’est donc pas anecdotique. Il faut que nous puissions garantir aux personnes qui subissent des violences conjugales la possibilité d’aller en justice et d’y être accompagnées. Je salue l’idée d’une aide juridictionnelle automatique, avec récupération des ressources, le cas échéant, si la personne est solvable et si les moyens dont elle dispose à la fin du procès le justifient.
En revanche, nous qui avons le souci de ne pas empiéter sur le pouvoir réglementaire, comme cela nous est régulièrement rappelé, nous souhaiterions que la réciproque soit vraie. Cette disposition me semble relever du législateur : il est important que le législateur affirme la nécessité d’une aide juridictionnelle automatique dans les affaires de violences conjugales, avec possibilité de récupération de ressources à l’issue de la procédure. Or, n’était le fait que l’article 12 figure dans cette proposition de loi, sa lecture ne nous permettrait pas de savoir qu’il s’agit de réserver une aide juridictionnelle automatique aux personnes victimes de violences conjugales.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 184 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Soyons clairs : il s’agit de permettre aux femmes victimes de violences conjugales d’obtenir immédiatement, à titre provisoire, l’aide juridictionnelle afin que la question financière ne soit pas un frein au déclenchement de la procédure, quitte à régulariser ensuite la situation.