Protection des victimes de violences conjugales : Après l’article 14
debate, 29/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 168 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 168.
M. Stéphane Peu : Cet amendement tend à ce qu’un rapport soit remis au Parlement. Nous ne sommes pas coutumiers d’une telle demande, mais c’est parfois le seul moyen de contourner l’article 40 et de faire avancer certaines causes.
En l’espèce, de nombreuses associations constatent des disparités entre les juridictions pour ce qui concerne le classement d’affaires de violences intra-familiales. Cet amendement tend par conséquent à ce qu’un rapport nous soit remis chaque année afin d’analyser, dans chaque juridiction, le nombre de poursuites engagées par le parquet par rapport aux plaintes déposées dans ce type d’affaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
Mme Valérie Boyer : Nous partageons les préoccupations de M. Peu. En effet, les auditions menées au cours du Grenelle ont confirmé que les plaintes et les mains courantes déposées par les femmes victimes de violences n’étaient pas suffisamment prises en compte et n’aboutissaient pas à de réelles condamnations ou à des mesures de protection. Un rapport relatif aux violences conjugales de l’inspection générale de la justice, paru en novembre, révélait ainsi que, sur les quatre-vingt-huit cas de violences conjugales étudiés dans une enquête, 80 % des plaintes étaient classées sans suite. Cette réalité désincitative atteste des dysfonctionnements profonds du traitement des plaintes et des mains courantes pour violences conjugales et relativise leur utilité.
Preuve supplémentaire du manque d’efficacité de la chaîne pénale, 15 % des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales, dont soixante-dix-sept pour des faits commis sur la même victime. Cette situation est catastrophique, d’un point de vue tant psychologique que juridique, pour des personnes qui sont parvenues à franchir le pas en déposant plainte contre leur conjoint violent.
Les victimes se sentent trahies, incomprises, abandonnées par les pouvoirs publics alors qu’aucune victime ne doit être ignorée lorsqu’elle appelle à l’aide. C’est pourquoi j’ai cherché des solutions pour améliorer l’inscription, l’enregistrement et le partage par les commissariats des plaintes et des mains courantes déposées par les victimes de violences. J’avais ainsi imaginé de créer un fichier central similaire au FIJAISV. Pour cela, il faudrait que le statut de la main courante évolue afin qu’elle ait une véritable existence et une valeur juridique, que le respect de la séparation des pouvoirs et du principe de l’opportunité des poursuites soit assuré. Je préconise, au nom de mon groupe, de demander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel au Parlement afin d’analyser dans chaque juridiction le nombre de poursuites engagées par le parquet par rapport au plaintes déposées pour ce type d’affaires.
Ce rapport nous permettrait d’avoir une vision d’ensemble des failles existantes et, à terme, d’y remédier afin d’empêcher le renouvellement des violences conjugales, de faciliter l’identification ainsi que la condamnation des auteurs et d’harmoniser le traitement de ces infractions sur le territoire national.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Nous avons l’habitude d’apporter cette réponse aux demandes de rapports. Vous en avez voté trois à la suite de la loi du 28 décembre, afin de traiter différentes questions. Concernant le sujet des mains courantes, que vous avez déjà abordé dans un amendement précédent, un décret en cours de préparation, lié à l’application du Grenelle des violences conjugales, prévoira à nouveau que les mains courantes soient transmises au parquet afin qu’il puisse apprécier s’il convient ou non d’aller plus loin.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Je me réjouis pour ce qui est des mains courantes, mais je ne comprends pas pourquoi le Parlement ne pourrait pas obtenir un rapport qui dresse un bilan du nombre de mains courantes ou de plaintes et de poursuites engagées. Les auditions que nous avons menées nous ont enseigné que des condamnations au bracelet électronique étaient prononcées dans certaines juridictions, mais pas ailleurs. Pourquoi ne pouvons-nous pas connaître les endroits où des poursuites sont engagées et ceux où ce n’est pas le cas, alors que cette demande est ancienne ?
Mme la présidente : L’amendement bknoek 167 de M. Stéphane Peu est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Laurence Vanceunebrock : Les différends au sein des couples lesbiens sont trop souvent associés à de simples « crêpages de chignon », tandis qu’il est répondu aux hommes qui reçoivent des coups de leur compagnon qu’ils n’ont qu’à les leur rendre.
Ces propos honteux et réducteurs sont régulièrement tenus par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Pourtant, ces personnes sont bel et bien victimes de violences conjugales : il faut leur reconnaître ce statut et les accompagner. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
La théorisation des violences conjugales comme étant uniquement des violences commises par des hommes sur des femmes a hélas pour effet de museler la parole des autres victimes. Il est temps de faire évoluer cette conception et d’ouvrir nos institutions aux couples de même sexe, qui ne sont pas des sous-victimes.
Aujourd’hui, malgré le lancement du Grenelle des violences conjugales, il existe encore très peu de données concernant les violences dans ces couples. Cet amendement tend à ce qu’un rapport spécifique concernant ce sujet nous permette de remettre en cause nos pratiques et de les améliorer pour qu’enfin, l’État propose une prise en charge et un accompagnement adaptés.
Les dispositifs actuels ne le sont pas toujours et ce rapport permettra de dégager des solutions pour y remédier.
Ainsi, le 3919 est spécialisé dans l’accueil téléphonique des femmes uniquement, et les centres d’accueil ne sont pas aptes à gérer la situation d’une femme victime de violences qui s’y réfugierait pour fuir sa compagne violente susceptible de venir l’y rechercher.
La multiplication des témoignages atteste des besoins de ces victimes de violences conjugales. Écoutons-les.
M. Ugo Bernalicis : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
Mme Samantha Cazebonne : J’aimerais vous sensibiliser à la situation des Français de l’étranger, notamment de ces Françaises qui suivent leur conjoint expatrié et se retrouvent isolées dans un autre pays, avec leur enfant, sans possibilité de regagner la France.
Je prends la parole en leur nom, car nous nous sommes engagées, avec ma collègue Amélia Lakrafi, à faire entendre leur voix dans cet hémicycle.
Savez-vous par exemple que ces femmes n’ont pas accès, depuis l’étranger, au numéro d’appel dédié ? Que, si les fonctionnaires du Quai d’Orsay, que je salue, font de leur mieux pour accueillir les victimes qui s’adressent à eux, ils n’ont pas accès aux formations comme ceux du ministère de l’intérieur ?
Savez-vous que, lorsque le principe de l’aide juridictionnelle n’est pas inscrit dans la loi du pays, ces Françaises n’ont pas accès à cette aide, tout comme elles n’ont pas droit à l’allocation de soutien familial versée en cas de non-versement d’une pension alimentaire ? Que dans la plupart des cas, elles ne peuvent pas revenir en France avec leurs enfants pour se protéger, sous peine d’être poursuivies pour enlèvement ?
C’est vrai, il est difficile d’obtenir des rapports, mais j’aimerais vous sensibiliser à la nécessité d’un état des lieux des besoins. C’est pour faire entendre ces femmes que je formule cette demande afin de ne pas oublier qu’elles sont françaises et qu’elles ont besoin, elles aussi, de notre aide.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis, même si je comprends très bien les enjeux. Il me semble que ces informations peuvent être obtenues autrement que par un rapport.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 75 et 80.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
Mme Nicole Le Peih : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
Mme Valérie Boyer : Cet amendement a été déposé par les membres du groupe Les Républicains, qui craignent que la dérogation au secret médical introduite par l’article 8 ne présente pas tous les avantages promis.
Tout d’abord, elle risque de briser le lien de confiance si précieux entre le médecin et son patient et de créer une responsabilité supplémentaire pour le médecin, sans pour autant protéger la victime.
Par ailleurs, je comprends mal l’intérêt d’une telle mesure pour la patiente ; je crains qu’elle ne la mette plutôt en danger par rapport à son agresseur, notamment si le professionnel de santé ne connaît pas précisément le contexte de violences dans lequel elle évolue ni l’auteur des violences.
N’oublions pas que le processus conduisant les femmes à porter plainte ou à déposer une main courante est long et complexe. C’est pourquoi cet amendement tend à ce qu’un rapport soit remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser le bilan de la formation des médecins et des professionnels de santé, afin d’améliorer les formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, la détection de ce type de situations et l’évaluation de la dangerosité des situations. L’ambition de cet amendement, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, est d’assurer que cette dérogation au secret médical s’accompagne d’une formation spécifique pour les médecins sur les violences conjugales et les mécanismes d’emprise.
Par ailleurs, il aurait été judicieux de débattre de l’instauration de bonnes pratiques pour la détection et la prise en compte des violences conjugales auprès des médecins.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 169 et 166, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour les soutenir.
M. Stéphane Peu : Ces deux amendements demandent à ce que des rapports soient remis au Parlement sur des sujets particulièrement importants et en phase avec cette proposition de loi.
L’amendement bknoek 169 vise à ce qu’un rapport soit remis sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis.
Afin de protéger les enfants, un partenariat original a été mis en place dans le département de la Seine-Saint-Denis entre le parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, le centre hospitalier intercommunal d’Aulnay-sous-Bois, le conseil départemental, via l’observatoire des violences envers les femmes, et le service de l’aide sociale à l’enfance.
Suite à un féminicide ou un homicide ou à une tentative d’une particulière gravité, le procureur de la République prend en urgence une ordonnance de placement provisoire des enfants, qui sont alors confiés au service de l’aide sociale à l’enfance pour évaluation et hospitalisés dans un service de pédiatrie spécialisé pour une durée de trois à huit jours. Les droits de visite sont suspendus pendant cette durée, sauf circonstances particulières, et une accompagnatrice est désignée.
L’expérience a fait ses preuves en matière de prise en charge thérapeutique des enfants ayant subi ce type de traumatismes et nous souhaitons qu’elle ne soit pas limitée à la Seine-Saint-Denis ; un rapport permettrait de juger de la pertinence de l’extension du dispositif.
L’amendement bknoek 166 concerne lui aussi les féminicides. Vous le savez peut-être, la moitié de ces assassinats se produisent lorsque le père use de son droit de visite après séparation des conjoints. L’accompagnement protégé, autre dispositif expérimenté en Seine-Saint-Denis, consiste à garantir l’exercice du droit de visite tout en évitant le contact entre les conjoints ; instauré en 2012, il a lui aussi fait ses preuves. Il est rassurant pour toutes les parties : pour la mère, car un tiers est désigné pour accompagner l’enfant ; pour l’enfant, car il garantit la régularité des visites ; pour le père, qui apprécie de ne pas être mis en relation directe avec la mère et d’éviter ainsi tout nouveau passage à l’acte. Le rapport demandé aurait pour but d’étendre ce dispositif qui, pour l’instant, a été expérimenté dans le seul département de la Seine-Saint-Denis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard : Avis défavorable aux deux demandes de rapport.
Mme Valérie Boyer : Dommage !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Je sais l’intérêt des expérimentations conduites en Seine-Saint-Denis ; pour autant, je ne suis pas sûre qu’un rapport parlementaire constitue la meilleure manière de les évaluer.
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.