Modernisation des outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine : Article 3

Modernisation des outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine : Article 3

debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1, 2, 3 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2, 3 et 12 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Brigitte Kuster : Ce texte concerne la modernisation des outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine. L’amendement que je défends est rédactionnel. Dans sa version actuelle, l’article 3 ne prévoit pas de présidence de cette fondation, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L. 143-6 du code du patrimoine.
Si l’alinéa 8 de l’article 3 laisse supposer que les statuts de la Fondation déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil d’administration, rien ne rend cela explicite. L’amendement vise donc à rétablir la référence à la fonction de président du conseil d’administration dans la loi ; la répartition des compétences serait décidée lors de la rédaction des statuts.

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Constance Le Grip : La commission des affaires culturelles et de l’éducation a partiellement réécrit cette proposition de loi déposée par nos collègues sénateurs et y a apporté des améliorations sensibles. Le présent amendement vise à préciser qu’un siège est prévu, au sein du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine, pour le président de la Fondation ; celui-ci resterait élu par le conseil d’administration.
Il nous semble important de revenir à l’essence même de la Fondation, à ce qui présida à sa création. Elle n’est pas une fondation reconnue d’utilité publique comme les autres : elle est née de la volonté du législateur. La loi relative à la Fondation du patrimoine, par laquelle cette fondation a été instaurée a souligné ses spécificités. Pour ces raisons, il est souhaitable que le conseil d’administration de la Fondation puisse choisir son président en toute indépendance, librement ; cela correspond à la pratique qui a toujours prévalu.
La présidence est actuellement composée de trois personnalités, choisies dans les milieux économiques. Elles ont des profils particulièrement dynamiques, ce qui correspond à l’objectif du législateur : la Fondation doit permettre la rencontre entre des experts, des amoureux du patrimoine et des personnes de bonne volonté travaillant dans d’autres milieux que ceux de la protection et la conservation du patrimoine.
Il semble donc important de préciser dans la loi que le président de la Fondation est désigné par le conseil d’administration.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Sarah El Haïry : Le débat a eu lieu en commission. Il est vif. Vous connaissez notre attachement à la Fondation du patrimoine ; elle suscite les passions. C’est pour cette raison que, malgré l’engagement de la procédure d’examen simplifiée, nous sommes quelques-uns à souhaiter reprendre ce sujet important qu’est la nomination du président de la Fondation du patrimoine – et à rappeler notre attachement à cette institution. Elle n’est pas comme les autres fondations ; elle a été conçue par le législateur pour remplir une fonction bien particulière.
Par ailleurs, l’amendement vise à inclure le représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine dans la liste des personnalités qualifiées. Il nous a semblé important d’apporter cette dernière pierre à l’édifice législatif, et de mettre en lumière notre attachement à la Fondation du patrimoine.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Jean-Pierre Cubertafon : La Fondation du patrimoine est un organisme essentiel dans notre paysage institutionnel. J’ai été, dans une vie précédente, délégué départemental de cette fondation, et j’ai pu, en tant que maire, bénéficier de son accompagnement, alors que je souhaitais préserver le patrimoine de ma commune. La fondation est très appréciée dans les territoires, comme vous le savez, pour son expertise et son sens de l’écoute. Ces traits sont liés au fait que le président de la Fondation est désigné par le conseil d’administration.
À chaque nouveau président, la Fondation a su appeler la personnalité nécessaire à son renouvellement et inciter les forces vives de notre pays à s’engager pour le patrimoine. Un tel objectif avait guidé le législateur lors de la création de la Fondation. Aussi, je vous propose de revenir à l’esprit et à la pratique qui ont prévalu jusqu’à maintenant en matière de choix du président de la fondation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Mme Béatrice Descamps : Vous avez rappelé votre attachement à la Fondation du patrimoine, que nous partageons. Cette loi vise à en simplifier la gouvernance, et à rapprocher la Fondation des statuts de droit commun. Avant nous, le Sénat a débattu longuement de ces questions, aboutissant, me semble-t-il, à un dispositif souple, simple, et équilibré. Nos débats en commission m’ont confirmé dans l’idée que nous pouvons nous ranger derrière ses propositions.
Concernant le président de la Fondation, je ne pense pas qu’il soit opportun de prévoir une disposition spécifique dans la loi. Le conseil d’administration restera responsable de son choix. Le président sera désigné par ses pairs : rien ne justifie que cette institution fonctionne différemment des autres fondations. Pour cette raison, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann : Comme il n’y a pas eu de discussion générale, je souhaitais profiter de la discussion sur ces amendements pour remercier la Fondation du patrimoine, de la part de tous les territoires, dont le mien, pour sa remarquable action financière, mais aussi et surtout pour son action pédagogique en faveur de l’information des propriétaires de biens patrimoniaux – ces biens non délocalisables.
Je souhaitais également mentionner le travail engagé par le Gouvernement sur les pactes territoriaux, qui est extrêmement bénéfique à la Fondation du patrimoine.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard : Je souhaite à mon tour dire tout le bien que je pense de la Fondation du patrimoine – nous nous accordons tous sur son mérite.
Mon propos va dans le sens de celui de Mme la rapporteure : l’article 3 est le fruit d’un travail extrêmement précis au Sénat, où il a été longuement débattu. Il permet d’atteindre le juste équilibre au sein du conseil d’administration. Si l’on modifie cet équilibre, si l’on altère les dispositions relatives au Conseil d’administration, ne serait-ce que celle concernant le mode de nomination du président de la Fondation, le texte risque de perdre son sens même : simplifier et moderniser la gouvernance de la Fondation.
Je partage le point de vue de la rapporteure : tenons-nous en à la version du texte adoptée en commission.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 13, 7 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Jean-Pierre Cubertafon : Le présent amendement vise à intégrer au conseil d’administration de la Fondation du patrimoine un collège de personnalités qualifiées, incluant un parlementaire et le représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.
J’ai été désigné membre titulaire du conseil d’administration de la Fondation. J’assume cette fonction avec plaisir ; elle m’a permis d’observer de l’intérieur le fonctionnement de la Fondation et de son conseil d’administration. J’ai notamment pu constater qu’un collège de personnalités qualifiées lui apporte une valeur ajoutée. En effet, par sa mission, elle est amenée à faire dialoguer et œuvrer ensemble des acteurs très divers – collectivités, particuliers, associations et entreprises.
La présence d’un parlementaire permet de conserver un lien entre la Fondation et le législateur qui l’a créée. Comme chacun le sait et comme vous l’avez dit, la Fondation du patrimoine n’est pas une fondation reconnue d’utilité publique comme les autres. Créée par nos assemblées, portée par nos volontés, elle revêt une dimension très particulière pour nous, législateurs.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 7 de Mme Sarah El Haïry et 14 de M. Paul Molac sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Descamps : Il me semble important de maintenir la présence des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine au sein du conseil d’administration, et d’éviter que la Fondation du patrimoine ne se coupe des représentants des associations locales qui maillent le territoire.
Cependant, il ne me semble pas indispensable de maintenir les sièges des parlementaires au sein du conseil d’administration. Ils ne doivent pas être juges et parties et n’ont vocation à être présents qu’au sein des établissements publics les plus stratégiques et des organismes qui leur permettent soit de mieux contrôler l’action du Gouvernement, soit de mettre à profit leur expérience et leur connaissance des attentes de nos concitoyens. Il est d’ailleurs inhabituel que des parlementaires siègent au sein des fondations reconnues d’utilité publique.
Enfin, je vous rappelle que l’article 6 bis du présent texte dispose que la Fondation transmet chaque année son rapport d’activité aux commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, et leur indique ses grandes orientations pour l’année à venir. Cet article a été introduit en 558contrepartie de la suppression des sièges des parlementaires au conseil d’administration. Pour ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 6 et 8.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Constance Le Grip : Le présent amendement vise à maintenir la présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine. Madame la rapporteure, je ne crois pas que nos excellents collègues, M. Cubertafon ici présent, et Mme Dominique Vérien, au Sénat, puissent être accusés d’être juges et parties. Cette formule à l’emporte-pièce ne correspond ni à l’esprit ni à la lettre des dispositions qui régissent actuellement la gouvernance de la Fondation du patrimoine.
J’insiste : ce n’est pas d’une fondation reconnue d’utilité publique comme une autre. Elle agit partout sur le territoire de la République, au plus près des besoins et des demandes des collectivités territoriales, des besoins que les Français expriment. Ceux-ci désirent que leur patrimoine, y compris le patrimoine vernaculaire, de proximité, soit restauré. La présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration ne me semble pas incongrue ; je ne vois pas en quoi elle serait gênante, ni en quoi elle devrait faire naître des suspicions.
Je rappelle en outre, en ce qui concerne les moyens alloués à la préservation du petit patrimoine de proximité, que la suppression de la réserve parlementaire, décidée par cette majorité il y a deux ans, a créé un manque important, les besoins de financement d’un ensemble de collectivités locales ne pouvant être satisfaits.
Je ne vois pas de raison de crier haro sur la présence de deux représentants du Parlement au sein du conseil d’administration. Maintenons-la.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Brigitte Kuster : Dans le même esprit, cet amendement vise à ce que la représentation nationale puisse à nouveau occuper deux sièges au conseil d’administration de la Fondation. Mme Le Grip vient de rappeler à juste titre combien le rôle du parlementaire a déjà été amoindri par la suppression de la réserve parlementaire, qui nous permettait pourtant d’accompagner la revalorisation et la restauration du patrimoine. Il nous appartient en effet de tenir le rôle de caisse de résonance des élus locaux. Il est bien dommage de rétrécir une fois de plus le pouvoir des parlementaires, d’autant que nous avons toute notre place dans ce conseil d’administration.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Descamps : Avis défavorable pour les mêmes motifs qu’aux amendements précédents. Je me permets de préciser que vous êtes en totale contradiction avec ce que vos collègues ont proposé au Sénat.

Mme Constance Le Grip : Les chambres sont indépendantes l’une de l’autre !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que celui de la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Je vous remercie, madame la rapporteure, de confirmer que nous sommes indépendants du Sénat. J’apprécie le fait que vous signaliez ce désaccord mais, à ce petit jeu, je crains qu’il ne soit également possible de relever quelques discordances au sein de la majorité présidentielle !

M. Jean-Luc Warsmann : Ce n’est pas beau à voir !

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard : Une fois de plus, je rejoins l’avis de Mme la rapporteure. Au Sénat, le rapporteur du texte n’était autre que M. Jean-Pierre Leleux, qui préside la commission nationale de l’architecture et du patrimoine. En sortant le législateur de la composition du conseil d’administration de la Fondation, nous nous donnons les moyens de clarifier la situation des différentes instances. La loi de 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a institué la commission nationale de l’architecture et du patrimoine, qui regroupe l’ensemble des acteurs du champ patrimonial et dont la présidence est confiée à un sénateur – en l’occurrence le sénateur Leleux. Or s’agissant des questions de financement, il est souhaitable, à mon sens, que le Parlement exerce son rôle de contrôle de la Fondation plutôt qu’un rôle de décideur qui le placerait en position d’être à la fois juge et partie dans la gouvernance de la Fondation. Encore une fois, nous clarifions les équilibres afin de les rendre satisfaisants ; je suis donc moi aussi défavorable à ces amendements.