Congé de deuil en cas de décès d’un enfant mineur : Article 1er

Congé de deuil en cas de décès d’un enfant mineur : Article 1er

debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 3, 6 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guy Bricout, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Guy Bricout : Cet amendement vise à rétablir l’article bk1erek dans sa rédaction initiale. Tel qu’il a été modifié par la commission, le texte prévoit la possibilité pour les salariés de prendre des jours de congés légaux ou de réduction du temps de travail – RTT – à la suite du congé de deuil, dont la durée serait maintenue à cinq jours. L’article 2 a par ailleurs ajouté la possibilité d’accorder des dons de congés en cas de décès d’un enfant.
En dépit de ces modifications, la durée du congé de deuil resterait donc fixée à cinq jours. Ce n’est pas à la hauteur de la proposition que je fais, à savoir un congé de deuil de douze jours, et je déplore que ma proposition de loi ait ainsi été vidée de son contenu.

Mme Constance Le Grip : Tout à fait !

M. Guy Bricout : La loi actuelle ne prévoit que cinq jours de congé de deuil en cas de décès d’un enfant. Rendez-vous compte : cinq jours pour reprendre pied suite à la mort d’un enfant ! Pour mémoire, le congé de paternité dure onze jours.
Par cette proposition de loi, je me fais le porte-parole des familles. J’ai rencontré de nombreuses associations – Grandir sans cancer, Le Sourire de Lucie, Jonathan Pierres Vivantes – qui, toutes, soutiennent cette proposition et dont les encouragements formulés sur les réseaux sociaux ont connu un écho important. Je préside la médecine du travail du Cambrésis et je peux vous dire que les médecins sont eux aussi très favorables à cette proposition.
Les familles demandent à juste titre une reconnaissance sociale qui consisterait à ancrer dans le marbre de la loi leur droit à douze jours de congé de deuil d’office, sans qu’il leur soit nécessaire de demander des jours de congé maladie ou des RTT à des collègues.
Je ne prétends pas qu’il faille douze jours pour faire le deuil. Faire le deuil d’un enfant prend des années, voire toute une vie. Je ne demande que douze jours pour qu’une fois la série des formalités passée, l’épreuve des obsèques traversée, la proche famille repartie, les parents aient tout juste quelques jours pour faire le point sur eux-mêmes et déterminer s’ils sont ou non en mesure de reprendre le travail. Franchement, est-ce trop demander ? Est-ce trop demander que la France, pays de la fraternité et de la générosité, fasse un geste envers ces familles endeuillées ? Si cet amendement n’est pas adopté, la durée du congé de deuil restera fixée à cinq jours ; c’est trop peu. Au Royaume-Uni, elle est désormais de deux semaines.
Chaque année, 4 500 enfants décèdent en France, contre 700 000 naissances. C’est un nombre fort heureusement réduit à l’échelle du pays. Nous ne parlons ni de centaines de milliers ni de dizaines de milliers de familles, mais de 4 500 familles qui ont besoin de ces douze jours pour tenir le coup. Je vous invite donc, chers collègues, à faire preuve de générosité et d’humanité en votant cet amendement qui vise à rétablir la rédaction initiale de l’article – amendement auquel je précise que la commission a émis un avis défavorable, mais auquel je suis favorable à titre personnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. Thierry Benoit : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement va naturellement dans le sens de celui du rapporteur, à ceci près qu’il combine le texte initial de la proposition de loi, qui visait à porter à douze jours le congé de deuil, avec la possibilité pour les salariés de prendre, à la suite de ce congé, les jours de RTT et de congés légaux dont ils disposent. Cette mesure de bon sens garantirait aux parents qui perdent un enfant mineur un temps suffisant pour faire face au drame. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, cinq jours semblent tout à fait insuffisants pour reprendre pied – si c’est même possible – après le décès d’un enfant. Comme M. le rapporteur, je pense qu’une durée de douze jours est appropriée, à quoi doit s’ajouter la possibilité de prendre, le cas échéant, des jours de RTT ou de congés légaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Sereine Mauborgne : Permettez-moi de commencer par revenir sur l’objet de ce texte. Il va de soi que l’on ne se remet jamais du deuil d’un enfant, mais pourquoi consacrer cette durée de douze jours ? Pourquoi pas quatorze, vingt, trente jours ? Face au deuil d’un enfant, les parents prennent en moyenne trente-cinq jours d’arrêt maladie. Autrement dit, monsieur le rapporteur, la solidarité nationale s’exerce déjà ! Je ne peux vous laisser dire le contraire dans cet hémicycle : la solidarité s’exerce, au-delà de toutes les mesures que les employeurs accordent déjà en toute humanité aux salariés concernés.
La loi dite Mathys de 2014, qui ouvrait la possibilité de donner des jours de RTT ou de congés à un collègue, ne visait pas le cas du décès d’un enfant. Or les familles membres de l’association Grandir sans cancer, que bon nombre d’entre nous soutenons, nous font une demande spécifique, puisqu’ils peuvent d’ores et déjà bénéficier du compte épargne-temps en tant qu’aidants. Quid, en revanche, des familles qui perdent leur enfant brutalement ? En effet, les décès brutaux constituent la majorité des décès d’enfants, puisque ceux qui meurent d’un cancer sont au nombre de 800 par an. Autrement dit, en l’état actuel du droit, les parents qui perdent brutalement leur enfant, par exemple dans un accident de voiture, n’ont pas le droit de bénéficier de dons sur leur compte épargne-temps.
C’est pourquoi je propose de créer l’article 2 qui vise à donner à l’employeur la possibilité de créer un compte de dons, afin que chaque salarié d’une entreprise puisse se montrer solidaire envers un collègue ayant perdu son enfant.

M. Paul Molac : Très bien !

Mme Sereine Mauborgne : Il me semblait très important de le faire, et je m’étonne, monsieur Bricout, que vous soyez favorable à la suppression de l’article 2, qui consacre un droit nouveau pour les familles.

M. Michel Zumkeller : Nous n’en sommes pas encore là !

Mme Sereine Mauborgne : En ce qui concerne l’amendement bknoek 8, il vise à ce que l’entreprise soit dans l’obligation de donner des jours de congés payés ou de RTT dans la foulée du congé de deuil ou suite à l’épuisement du compte épargne-temps nouvellement créé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guy Bricout : L’amendement de Mme Ménard, qui rédige globalement l’article, vise en quelque sorte à fusionner ma proposition initiale avec le texte issu des travaux de la commission. Le congé de deuil serait porté à douze jours, après quoi les salariés concernés pourraient prendre des jours de congé et de RTT, sans que l’employeur puisse s’y opposer.
Je ne peux que soutenir cet amendement qui vise à rétablir le congé de douze jours en cas de décès d’un enfant mineur.

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. Guy Bricout : Cependant, je préfère tout de même mon amendement en ce qui concerne le droit des salariés à prendre des jours de congé légal à la suite d’un congé de deuil sans que l’employeur ne s’y oppose. Ce point pourra faire l’objet de débats ultérieurs en deuxième lecture, par exemple. Quoi qu’il en soit, je précise que la commission a émis un avis défavorable, mais le mien est favorable.
Quant à l’amendement de Mme Mauborgne, il vise à modifier l’article bk1erek de sorte que le droit inopposable des salariés à prendre des jours de congé suite à un congé de deuil soit ouvert par un accord collectif. Je note en premier lieu que cet amendement est en deçà de la rédaction du texte issu des travaux de la commission, qui entend garantir à tous les salariés le droit de prendre des jours de congé à la suite d’un congé de deuil. Si cet amendement était adopté, ce droit serait conditionné à l’existence de clauses en ce sens dans un accord d’entreprise ou de branche. Je pose la question suivante : pourquoi n’est-ce pas déjà le cas ?
Le texte de la commission n’était pas très généreux ; il le deviendrait encore moins. En outre, cet amendement me pose problème sur le fond, comme l’article bk1erek dans son ensemble. Je trouve choquant de mélanger le congé de deuil et les congés légaux. Les congés payés ne sont pas faits pour permettre aux salariés de se remettre du décès d’un enfant.

M. Pierre Cordier : Très juste !

M. Guy Bricout : Si l’amendement devait être adopté, la confusion serait complète.
En outre, tel qu’il est issu des travaux de la commission, l’article bk1erek soulève d’importantes difficultés juridiques. En effet, les congés, en droit du travail, sont toujours pris à l’initiative de l’employeur. Il en va ainsi dans toutes les entreprises. Par ailleurs, il existe des jours de congé et de RTT obligatoires, à l’occasion des ponts et l’été.
Ainsi, si un salarié décide de prendre un congé au mois de juillet, comment cela se passerait-il ? Que se passerait-il, en cas d’adoption des dispositions votées en commission, si 561l’entreprise ferme pendant qu’un salarié est absent car il a pris ses congés payés à la suite du congé de deuil ? Je souhaite bon courage au juge qui devra démêler une telle situation ! Plus généralement, chacun comprendra aisément que j’émette, à titre personnel, un avis défavorable à l’amendement bknoek 8.
Madame Mauborgne, je vais à présent répondre plus particulièrement à vos observations. Vous contestez la pertinence de la durée de douze jours. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, elle laisse six jours pour s’occuper des obsèques, la tête dans le malheur, et six autres pour tâcher de reprendre un peu son souffle et penser à l’avenir. Elle me semble donc très pertinente. Je rappelle qu’elle est de quinze jours au Royaume-Uni.

Mme Sereine Mauborgne : Deux semaines !

M. Guy Bricout : Vous proposez de recourir au don de jours de RTT entre collègues. Cela me choque. J’ai eu à connaître de nombreuses situations dans lesquelles certains salariés en ont donné et d’autres non. Cette information est confidentielle, j’en conviens, mais on sait toujours qui a donné et qui n’a pas donné, ce qui provoque parfois de lourds problèmes relationnels. Je connais aussi des femmes qui ont reproché à leur mari d’avoir donné des jours de RTT, amputant ainsi leurs vacances avec les enfants : « Il nous manque une semaine, nous aurions pu partir une semaine de plus ! »

Mme Sereine Mauborgne : Mais non !

M. Guy Bricout : Madame Mauborgne, je ne vous ai pas interrompue tout à l’heure. Vous estimez qu’il est possible de prolonger le congé de deuil par des jours de congé légal ou de RTT, mais, je le répète, ceux-ci ne sont pas faits pour compenser une grave crise émotionnelle.

Mme Sereine Mauborgne : Il n’y a pas que les arrêts maladie !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Tout d’abord, nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour dire que la perte d’un enfant est probablement ce qu’il y a de plus terrible au monde. Il s’agit du traumatisme le plus lourd. Je suis ministre, vous êtes députés, et nous sommes tous parents ou proches de parents. D’une certaine façon, rien ne peut réparer une telle perte, qui excède de beaucoup le sujet des congés, dont je ne conteste pas l’importance.
La loi prévoit un congé de cinq jours, dont je rappelle qu’il est financé par l’entreprise. Il ne permet rien de plus que l’organisation des obsèques et la réalisation des démarches afférentes. Il est conçu ainsi.
Par ailleurs, il est nécessaire, en tout état de cause, de prendre en charge le traumatisme. Il s’agit d’un vrai sujet de solidarité nationale. En la matière, l’acteur majeur est la société, et non la seule entreprise.
L’avis du Gouvernement sur les amendements résulte de sa volonté de maintenir le texte adopté en commission. Que le congé pour deuil dure cinq ou douze jours, il ne permet pas de se remettre et de compenser le traumatisme.
En revanche, l’idée de favoriser l’expression de la solidarité par le biais des RTT – nous l’avons permis pour d’autres cas – est très intéressante. Je parle d’expérience, ayant mis en œuvre cette pratique dans la première entreprise de France à y recourir, avant même que la loi ne la consolide complètement. Un tel élan de solidarité me semble avoir beaucoup de sens. Il est important de permettre le don de jours de RTT à cette fin.
Il importe également d’allonger, dans ce cas précis, la durée maximale – fixée à vingt-quatre jours ouvrables consécutifs – des congés légaux qu’il est possible de prendre à la suite du congé pour deuil.
Enfin, il faut donner aux entreprises et aux branches professionnelles la possibilité de conclure des accords en la matière. Sur ce point, je m’inscris en faux avec la position de M. le rapporteur. À l’heure actuelle, le congé pour deuil n’est pas inscrit dans le champ de la négociation sociale. Il ne figure pas sur la liste des sujets relevant de la négociation sociale.

Mme Sereine Mauborgne : Exactement !

Mme Muriel Pénicaud : Il serait bon qu’il fasse l’objet de négociations au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 8 et défavorable aux deux autres. En tout état de cause, il faut continuer à travailler sur la question de la prise en charge du deuil, en conservant à l’esprit que la bonne réponse réside dans la solidarité bien davantage que dans le nombre de jours prévus pour le congé afférent.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, rien n’est pire, dans la vie, que de perdre un enfant. De toute évidence, le traumatisme est énorme. Les douze jours sollicités par la présente proposition de loi constituent un acte de solidarité que nous demandons à la nation, et non à l’entreprise, aux collègues ou aux RTT.
Si vous accueillez un enfant, la loi prévoit que la solidarité nationale – pas vos collègues, pas les RTT – vous accompagne. Mais, si vous en perdez un, on laisse vos collègues vous céder des jours de RTT et les syndicats négocier des accords de branche ? De nombreuses entreprises n’offrent aucun jour de RTT. En outre, comment fait-on si l’entreprise ne compte aucun collègue ?
Veuillez excuser la vivacité de mon propos, qui vise à faire entendre notre incompréhension.

Mme Constance Le Grip : Tout à fait !

M. Jean-Christophe Lagarde : Nous parlons de 4 500 cas par an, multipliés par sept jours. Il n’y a pas de coût économique dans cette affaire !

Mme Michèle Peyron : Si !

M. Jean-Christophe Lagarde : Il s’agit simplement de laisser aux personnes concernées, à l’issue des deux ou trois jours consacrés aux obsèques, deux semaines, grosso modo, pour se rétablir et accompagner les éventuels enfants survivants, en assurant leur prise en charge par la nation.
On peut toujours débattre des douze, quatorze ou quinze jours accordés en Grande-Bretagne. La seule demande que formule la présente proposition de loi, au fond, est de ne pas renvoyer le sujet à la négociation sociale ou à la générosité individuelle, mais à la solidarité de la nation, ce qui ne suscite 562aucun coût économique. Au demeurant, elle nous semblait tellement aller de soi que nous sommes étonnés de la façon dont se sont déroulés les débats en commission.

Mme Constance Le Grip : Eh oui !

M. Jean-Christophe Lagarde : Je peux comprendre tous les raisonnements, mais il s’agit ici de sept jours de congé pour 4 500 cas. Pourquoi la nation n’est-elle pas prête à dire aux personnes concernées : « Nous reconnaissons que vous êtes déstabilisé » ?
Le pire est d’entendre dire après coup que le résultat sera le même, car ces gens ne reprendront pas le travail immédiatement et recourront à un arrêt maladie. Ainsi, nous les inciterons à frauder pour stabiliser leur situation. Mieux vaudrait leur octroyer un droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne : Monsieur Lagarde, nous n’avons pas tout à fait la même définition de la solidarité nationale.

Mme Constance Le Grip : C’est bien le problème !

Mme Sereine Mauborgne : Je regrette, mais quelqu’un déposant un arrêt maladie après avoir perdu un enfant n’est pas un fraudeur et ne le sera jamais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit également.)
La classification internationale des maladies psychiatriques qualifie cette réaction de « dépression réactionnelle ». Personne, aucun médecin conventionné sécurité sociale, ne contestera ce fait.
Deuxièmement, permettez-moi de vous faire observer que nous ne sommes pas au fin fond d’un pays à la solidarité nationale inexistante. Sans doute la plupart de nos collègues siégeant dans cet hémicycle ignorent-ils que la Caisse nationale d’allocations familiales propose un accompagnement social à chaque famille perdant un enfant. Avez-vous une idée de la proportion de familles qui y recourent, monsieur Lagarde ? 86 % ! Si cela n’est pas l’expression de la solidarité nationale, je ne sais pas comment cela s’appelle !
Troisièmement, certains estiment qu’il n’est pas logique de recourir au don de RTT. Je regrette : si, demain, l’un de mes collègues perd un enfant brutalement dans un accident de scooter, je serai heureuse de faire un tel don. Cela favorise la résilience individuelle en cas de deuil et ressortit à l’expression de la solidarité. Il n’est pas indécent de proposer aux salariés d’être solidaires avec leurs collègues.

M. Michel Zumkeller : Et dans les PME, comment fait-on ?

Mme Sereine Mauborgne : Quatrièmement, j’évoquerai la fédération d’associations Grandir sans cancer, que je tiens à saluer, et dont certains représentants se trouvent dans nos murs en ce moment même, dans le cadre d’un colloque organisé à l’initiative de notre collègue Sandrine Josso. Je tiens à saluer leur travail, car ces gens ne s’arrêtent pas au décès de chaque enfant, mais militent pour la prise en charge de tous les décès d’enfants. Nous avons engagé avec eux un travail de longue haleine. Je souhaite que nous abordions régulièrement, dans cet hémicycle, les problèmes soulevés dans ce cadre.
Cette fédération a émis le souhait symbolique que la perte d’un enfant figure dans le code du travail en tant que deuil spécifique. Nous nous y employons, en prévoyant dans la loi, et singulièrement dans le code du travail, qu’elle doit faire l’objet de discussions systématiques au sein des branches professionnelles, en vue de créer un compte de don de RTT.

M. Jean-Christophe Lagarde : Dans certaines branches, les salariés y auront droit, pas dans les autres !

M. Michel Zumkeller : Et les enseignants, comment font-ils ?

Mme Sereine Mauborgne : Il existe un dispositif spécifique, que la présente proposition de loi élude !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Je suis fermement opposée au rétablissement de la version initiale de l’article bk1erek. C’est pourquoi j’ai formulé en commission une proposition distincte, même s’il est évident que la présente proposition de loi part d’un bon sentiment, et que nous nous préoccupons tous, sur ces bancs, de la situation des personnes ayant perdu un enfant.
Premièrement – faute de temps, je ne reprendrai pas l’argumentaire que j’ai développé en commission –, votre proposition de loi ne concerne que la perte d’enfants mineurs, monsieur le rapporteur. L’âge de dix-huit ans constituerait-il un cap qui, une fois franchi, nous placerait dans des conditions différentes ?
Deuxièmement, vous confondez, dans votre proposition de loi, le congé nécessaire pour préparer les obsèques et celui qui est nécessaire pour faire le deuil d’un enfant, qu’on ne fera sans doute jamais. (Mme Sereine Mauborgne applaudit.)
Troisièmement, si le recours à l’arrêt maladie est pleinement justifié dans certaines situations, d’autres personnes, en revanche, préféreront reprendre le travail rapidement, estimant qu’il leur est nécessaire de retrouver rapidement leurs collègues et leur engagement professionnel.

M. Gaël Le Bohec : Exactement !

M. Meyer Habib : Ce n’est pas un argument !

M. Jean-Christophe Lagarde : Nul n’entend les priver de ce droit !

Mme Michèle de Vaucouleurs : De surcroît, agir en faveur des salariés est une très bonne chose, mais, en l’espèce, cela relève des discussions au sein de l’entreprise. Enfin, quid de ceux qui ne sont pas salariés ? Quid des artisans, des commerçants, des travailleurs indépendants ?

M. Jean-Christophe Lagarde : Sans doute les renverra-t-on aussi à des accords de branche ! (Rires sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme Michèle de Vaucouleurs : Ceux-là, on les laisse sans réponse. Il existe donc de très nombreuses raisons pour lesquelles je ne suis absolument pas favorable au rétablissement de la version initiale de l’article bk1erek.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier : Notre groupe votera l’amendement de M. le rapporteur, des deux mains !

M. Meyer Habib : Très bien !

M. Pierre Cordier : J’aimerais évoquer les petites entreprises. Toutes les entreprises ne comptent pas des dizaines de salariés ; de nombreuses PME en comptent trois, quatre ou cinq. Madame Mauborgne, votre raisonnement s’arrête au nombre de salariés que compte une entreprise. Dans une entreprise comptant cinquante salariés, chacune et chacun peut donner un jour de RTT ou de congé, mais, dans les PME, le faible nombre de salariés limite ce don.

M. Raphaël Schellenberger : Très juste !

M. Pierre Cordier : Ainsi, votre raisonnement mettant en avant l’esprit de solidarité ne tient absolument pas. Il est intéressant pour les grosses boîtes, si vous me passez l’expression, mais pas pour les petites. Quand on connaît le nombre de petites structures que compte notre pays, on comprend qu’il faut se ranger derrière l’amendement de M. le rapporteur, qui est frappé au coin du bon sens.

M. Meyer Habib : Très bien !

Mme Sereine Mauborgne : Et les fonctionnaires ?

M. Pierre Cordier : Je n’ai pas évoqué l’aspect dramatique que revêt la perte d’un enfant. J’ai eu l’occasion de l’évoquer pas plus tard qu’hier, dans le cadre d’une rencontre organisée par la Fondation de France, avec une sénatrice élue en Alsace et ayant perdu un enfant. Voilà un sujet que nous avons l’occasion d’évoquer entre parlementaires ! Je passe donc sous silence la dimension émotionnelle du sujet et appelle à voter des deux mains l’amendement de M. le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous évoquons ici la pire des tragédies, le cauchemar de tout parent : perdre un enfant.
Je dois dire que, lorsque la présente proposition de loi visant à allonger de cinq à douze jours le congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur a été déposée par notre collègue de droite, Guy Bricout, je pensais que cela passerait comme une lettre à la poste, qu’on ne constaterait aucune division sur ces bancs, qu’il n’y aurait pas de droite ni de gauche, pas de majorité ni d’opposition, et que nous ne nous déchirerions pas pour savoir s’il est opportun d’inscrire cette disposition dans le droit.

M. Meyer Habib : Absolument !

M. Pierre Cordier : Il a raison !

M. François Ruffin : D’aucuns proposent de prendre des jours de RTT à la suite : votons cela aussi !

M. Pierre Cordier : Très juste !

M. François Ruffin : Nous pourrions également prévoir, comme le propose Mme Mauborgne, le don de jours de congé. Pourquoi pas ? Je ne vois pas pourquoi l’un remplacerait l’autre ! En tout état de cause, rien de tout cela n’effacera la douleur.
Il faut prévoir un accompagnement. Celui proposé par la sécurité sociale est sans doute insuffisant pour effacer un tel meurtre d’âme. Certes, la proposition de M. le rapporteur présente des limites. Elle exclut les artisans et les commerçants.

Mme Sereine Mauborgne : Et les fonctionnaires !

M. François Ruffin : Elle exclut également le décès d’enfants âgés de plus de dix-huit ans. Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai rencontré dans ma circonscription un gars ayant perdu son fils de dix-neuf ans dans un accident de voiture. Sa vie s’est arrêtée avec celle de son fils. On peut déplorer que la proposition de loi ignore de telles situations. Elle n’en constitue pas moins une avancée.
Franchement, mes chers collègues, madame la ministre, je pensais que, s’agissant de l’allongement du congé de deuil de cinq à douze jours en cas de décès d’un enfant mineur, il n’y aurait pas de membres des groupes La France insoumise, Les Républicains, MODEM ou La République en marche.

M. Meyer Habib : C’est évident !

M. François Ruffin : Je pensais que, sur ce sujet, nous marcherions tous main dans la main. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson : Je voudrais d’abord remercier nos collègues qui ont évoqué la solidarité nationale. C’est bien la nation qui doit s’exprimer ici, et non la seule solidarité entre collègues. Je rejoins aussi François Ruffin : l’allongement du congé à douze jours, par l’adoption de l’amendement de M. Bricout, n’exclut en rien le don de RTT.
Si nous ne votons pas cet amendement, alors je ne comprends plus rien à la solidarité nationale. Autant remplacer l’assurance chômage par des cagnottes Leetchi !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : La proposition de M. Bricout est toute simple. Bien sûr, ces quelques jours de congé supplémentaires ne changeront pas la peine, la douleur, le chagrin. Mais ils aideront au moins les familles à effectuer toutes leurs démarches administratives.
L’amendement du rapporteur va dans le bon sens, et je ne comprends pas pourquoi il rencontre une telle opposition. Le groupe Libertés et territoires votera en faveur du rétablissement du texte tel qu’il était avant son passage en commission.
Adopter cet amendement, ce serait un geste de l’Assemblée nationale en faveur de ces familles si profondément affectées. Ce serait laisser un petit peu de temps pour faire tout ce qui doit l’être après un décès aussi cruel. Nos collègues de la majorité doivent y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Tout a été dit, et il est clair que nous devons voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guy Bricout : Madame de Vaucouleurs, vous proposez d’étendre cette disposition au décès d’enfants majeurs. J’ai moi-même perdu un enfant, et je sais de quoi je parle. Mais ce serait une extension considérable, qui pourrait se révéler difficile à supporter pour les entreprises, bien qu’un tel décès soit évidemment un grand malheur.
Par ailleurs, c’est un peu différent : lorsqu’un enfant a trois ou quatre ans, le rapport avec les parents est très étroit ; la seule référence qu’a l’enfant, c’est le parent. Et ceux-ci se sentent parfois coupables, se demandent s’ils ont bien fait 564tout ce qu’il fallait… Quand on devient adulte, on prend de la distance, on vit seul ou en couple. Bien sûr, je le redis, le drame reste immense. Mais il n’est plus vraiment de même nature.

M. Meyer Habib : Bien sûr !

M. Guy Bricout : Quant au congé maladie, je peux vous le dire comme président de la médecine du travail : il faut le demander, et certaines personnes ont trop d’orgueil pour cela, même dans des circonstances aussi dramatiques.

Mme Sereine Mauborgne : Vous connaissez beaucoup de cas ?

M. Guy Bricout : Vous ne cessez de me couper la parole, madame Mauborgne…
À mon sens, c’est la solidarité nationale qui doit s’exprimer ; c’est l’État qui doit dire qu’on accorde douze jours de congé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Il y a, je crois, une véritable incompréhension sur le contenu de la proposition de loi. Elle ne parle pas de solidarité nationale ! Nous sommes tous d’accord, elle est essentielle, et perdre un enfant est un des plus grands drames de la vie. Mais, ce que vous proposez, c’est un congé payé à 100 % par l’entreprise ! La solidarité nationale n’est absolument pas sollicitée par ce que vous avez rédigé.

M. Jean-Christophe Lagarde : Amendez le texte !

Mme Muriel Pénicaud : La question n’est pas de savoir s’il faut donner un répit à ces parents éprouvés, et mieux les accompagner ; la question, c’est de savoir s’il est normal que ce soit la petite entreprise qui paye à 100 %, et non la solidarité nationale ! Vous faites une erreur juridique sur le texte, monsieur Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Écrivez un projet de loi, alors !

M. François Ruffin : Mais quelle mesquinerie !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.

M. Pierre Cordier : Un peu d’humanité, mes chers collègues !

Mme Michèle Peyron : Ne jouez pas à ce jeu, monsieur Cordier !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :