Démarchage téléphonique et appels frauduleux : Article 1er
debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
Mme Emmanuelle Ménard : Sans revenir sur les arguments que j’ai précédemment développés, je veux souligner à quel point la prospection téléphonique se révèle intrusive : il convient d’y mettre un terme – rien de mieux que l’interdiction pure et simple pour y parvenir.
J’avais déposé sur cet article un amendement bknoek 103 – il a été déclaré irrecevable. Je le regrette parce qu’il avait été rédigé sur la proposition d’associations de consommateurs ; puisque vous ne souhaitez pas recourir à l’interdiction du démarchage téléphonique, il visait à instaurer un système d’identification des appels de prospection commerciale par l’ajout d’un préfixe à la ligne d’appel.
Il s’agissait d’une mesure technique facile à appliquer et pleine de bon sens ; les personnes qui ne souhaitent pas faire l’objet d’un démarchage commercial pourraient identifier immédiatement les appels de cette sorte, frauduleux notamment, et ne pas y répondre.
Une telle disposition résoudrait également le problème que j’évoquais précédemment : les personnes âgées qui se voient contraintes par le flot d’appels indésirables de débrancher leur ligne, au péril de leur intégrité et de leur santé.
Je suis désolée de constater que cet amendement qui proposait une solution pragmatique et efficace a été déclaré irrecevable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Pour rebondir rapidement sur vos propos, je veux ajouter que les PME qui appellent à bon droit utilisent leur numéro. Si vous les contraignez à utiliser un index, cela augmentera le coût et la difficulté. Il faut partir du réel !
J’entends Mme Batho affirmer qu’on peut marcher sur 6 000 emplois s’ils n’ont aucune valeur. Pour moi, ce n’est pas acceptable ! Nous parlons de 6 000 emplois et de PME qui effectuent des appels téléphoniques.
J’entends votre raisonnement général, qui tend à limiter le phénomène en offrant au consommateur un signal d’identification au moment de décrocher son téléphone. Néanmoins, une telle solution est impraticable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier : Ce ne sont pas les PMI ou les PME qui posent problème, madame la secrétaire d’État. Nos concitoyens qui se plaignent du démarchage téléphonique n’évoquent pas la petite entreprise voisine qui les appellerait pour leur indiquer qu’elles commercialisent un nouveau produit – ce qui constituerait pourtant un démarchage commercial.
Vous établissez un parallèle entre les grosses sociétés, comme celles qui proposent une isolation à 1 euro, et les petites PME-PMI locales qui appellent effectivement avec leur propre numéro – avec, par exemple, chez moi l’indicateur 03 pour le Grand Est –, sans déranger personne. Personne ne s’est plaint à moi d’un tel cas de figure !
Mon expérience est en totale contradiction avec les arguments que vous venez de développer, je ne peux donc y souscrire. Nous devons faire la part des choses entre les PMI-PME et les grosses sociétés qui s’adonnent au démarchage pour de grosses entreprises – un amendement en ce sens sera d’ailleurs examiné ultérieurement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je souscris à 100 % aux arguments de M. Pierre Cordier – il m’a enlevé les mots de la bouche !
En outre, si vous craignez qu’un préfixe téléphonique ait des conséquences économiques néfastes pour les PME et les PMI, il est parfaitement possible que les entreprises de moins de dix salariés, par exemple, se voient accorder des tarifs préférentiels ; j’énonce des chiffres au hasard : un appel serait facturé 1 centime au lieu de 10 centimes. Une jauge différente peut être appliquée en fonction de la taille de l’entreprise, puisque c’est déjà le cas dans de nombreux domaines. Loin d’être impraticable, cette solution m’apparaît tout à fait pragmatique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – montrent que beaucoup de PME et PMI franchissent la ligne rouge. Opposer les gros aux petits ne correspond pas à la réalité.
En revanche, je vous rejoins pour affirmer que la PME du coin ne doit pas supporter une réglementation complémentaire.
M. Pierre Cordier : Nous en parlerons tout à l’heure.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Quoi qu’il en soit, nous discutons d’un amendement qui a été déclaré irrecevable – nous devrions poursuivre l’examen du texte.
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 3, 22, 31, 1, 8 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 22 et 31 sont identiques.
L’amendement bknoek 3 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Pierre Cordier : Il se situe également dans la perspective du consentement des citoyens.
Pour répondre à l’argument de M. Nicolas Démoulin au sujet des ping calls et des automates : l’opt-in s’applique aux appels automatisés – il faut le savoir. Il est faux de dire que les appels concernés n’entrent pas dans le champ d’application.
Comme vous, je me suis renseigné sur l’exemple allemand – mais moi, j’ai obtenu les bonnes informations :…
M. Nicolas Démoulin : C’est petit !
M. Pierre Cordier : …en Allemagne, les appels automatisés sont concernés par l’opt-in.
Si l’opt-in était instauré, les consommateurs qui n’ont pas donné leur consentement pour faire l’objet d’un démarchage sauraient le caractère illégal des sollicitations commerciales : ils seraient moins enclins à souscrire aux offres proposées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement identique bknoek 31.
Mme Brigitte Kuster : Il tend également à inverser la logique en demandant au consommateur de spécifier préalablement qu’il accepte le démarchage.
Madame la secrétaire d’État, vous avez cité des chiffres d’emplois concernés. Or ces chiffres varient de manière surprenante selon les intervenants.
Pouvez-vous nous apporter des précisions concernant le chiffre de 6 000 emplois que vous avez cité ? Concernent-ils les plateformes situées à l’étranger ? Je ne comprends pas comment vous parvenez à faire la distinction.
D’autre part, j’ai le sentiment que vous n’identifiez pas la gravité du harcèlement subi partout en France. J’éprouve quelque difficulté à partager votre approche consistant à défendre l’emploi et les entreprises, quand une récente étude publiée par l’UFC-Que Choisir établit que neuf Français sur dix s’en plaignent, et qu’une pétition réunissant 200 000 signataires circule.
Je voudrais qu’on prenne en considération l’expérience vécue à l’origine de ce texte, sans oublier la proposition de loi déjà déposée par Pierre Cordier.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1 de M. Fabrice Brun est défendu.
Les amendements bknosek 8 et 7 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Christophe Naegelen : Il est défavorable.
Concernant l’intervention de M. Pierre Cordier, l’article L. 34-5 du code des postes et télécommunications électroniques instaure déjà l’opt-in pour les cas de prospection automatisée.
Pour répondre à la question de Mme Kuster, le chiffre avancé est de 55 000 emplois, uniquement dans le cadre des appels sortants. De mémoire, je crois qu’il regroupe 15 000 emplois dans les Hauts-de-France ; 8 000 dans le Grand Est et 8 000 en Nouvelle-Aquitaine. Avec l’ensemble des appels sortants et entrants, on atteint 256 000 emplois. Ces statistiques sont facilement accessibles par les centres d’appels ; certains sont internalisés dans les grandes entreprises : ils sont inclus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
Mme Delphine Batho : Il a été signé par plus de trente députés, représentant la plupart des groupes de notre assemblée.
Il vise à appliquer aux appels téléphoniques le statut en vigueur depuis le règlement général sur la protection des données – RGPD – pour les courriers électroniques et les SMS.
Il reste une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu : au nom de quoi un appel téléphonique au domicile, mille fois plus intrusif qu’un courriel ou un SMS, a-t-il un statut juridique différent ?
La loi doit reconnaître le même statut à ces différentes sollicitations : cela relève du bon sens et de l’évidence !
M. Pierre Cordier : Très juste !
Mme Delphine Batho : Pour y parvenir, cet amendement instaure le principe du consentement, avec une exception pour les contrats en cours : il ne s’agit pas de supprimer les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours pour les PME.
Encore une fois, tout n’est pas bon pour maintenir l’emploi. Je ne souhaite pas qu’on crée des emplois en autorisant le harcèlement des personnes. Nombre de pratiques commerciales abusives, trompeuses, sont interdites par le législateur, qui protège le consommateur ; elles pourraient créer des emplois, mais nous ne les autorisons pas pour 574autant, car la loi doit assurer un principe fondamental : le droit pour chacun d’être tranquille chez soi. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : C’est exactement l’objectif que nous poursuivons avec cette proposition de loi : protéger nos concitoyens. Le texte est équilibré ; on parle beaucoup de l’article bk1erek, de l’opt-in et de Bloctel, mais c’est l’intégration des opérateurs qui protégera le consommateur. En effet, ils servent d’entonnoir ; ils sauront différencier les appels émis par des entreprises qui ne demandent qu’à faire leur travail correctement et ceux des plateformes ou des entreprises, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger, qui agissent illégalement et pourrissent tous les jours la vie de nos concitoyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : M. le rapporteur a très bien expliqué la situation. Nous voulons faire en sorte que le système fonctionne, que ceux qui abusent du démarchage téléphonique soient sanctionnés de telle manière qu’ils n’aient plus intérêt à continuer.
Selon moi, ceux qui respectent la loi ne doivent pas subir les conséquences des abus.
Nous n’avons pas élaboré ce texte seuls : nous avons travaillé avec les associations de consommateurs, au Conseil national de la consommation, nous avons réalisé plusieurs consultations et nous avons repris des propositions issues d’autres propositions de loi ; il en résulte un juste équilibre, encore amélioré par le travail législatif pendant la navette. C’est le jeu de la démocratie – il a été efficace pour ce texte.
Mme Émilie Bonnivard : Pas pour les propositions de loi des groupes minoritaires ! C’est réservé à la majorité, en fait !
Mme Agnès Pannier-Runacher : La proposition que nous faisons protège les entreprises qui font bien leur travail de la concurrence déloyale, et les consommateurs, qui ont effectivement le droit d’être tranquilles chez eux quand ils en font la demande.
Quant au RGPD, il concerne la protection des données : il ne se contente pas de savoir dans quelles circonstances vous recevez un courriel – le sujet est autrement plus profond. Je le précise parce que la comparaison m’a paru inadaptée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Il est de plus en plus clair que cette proposition de loi tend à protéger les centres d’appels, et non les consommateurs.
Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous sur la nécessité de mesures complémentaires. Je ne dis pas que le consentement règle tout, mais il reste indispensable.
Madame la secrétaire d’État, je suis désolée d’insister : le numéro de téléphone privé, à la maison, est une donnée personnelle. Un appel téléphonique est mille fois plus intrusif qu’un e-mail, que l’on peut toujours lire plus tard et dont on sait, quand on le reçoit, qu’il est illégal – M. le rapporteur l’a d’ailleurs souligné.
Aujourd’hui, les personnes ne savent pas s’il est légal ou non, normal ou non, d’être harcelées chez elles et de recevoir jusqu’à dix-neuf appels par jour, parfois même la nuit. La solution à ce problème ne réside pas uniquement dans l’encadrement des horaires : sur le fond, chacun doit pouvoir choisir de ne pas être prospecté commercialement à son domicile.
Les citoyens sont des citoyens, ils n’ont pas à être des consommateurs vingt-quatre heures sur vingt-quatre. On a le droit d’être tranquille chez soi, c’est aussi simple que cela. (Mme Maina Sage applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Mme Batho a très bien résumé une idée que nous partageons également sur les bancs des Républicains : on a le droit d’être tranquille chez soi.
Moi non plus, je ne comprends pas la différence que vous opérez, car un e-mail n’est pas aussi intrusif qu’un appel : son arrivée ne déclenche pas de sonnerie, qui vous obligerait à vous lever ou à interrompre ce que vous faisiez pour le lire. Quant aux SMS, également moins intrusifs qu’un coup de téléphone, il est possible d’y mettre fin en utilisant le « Stop SMS ». Enfin, on peut éviter les courriers en affichant la mention « Stop aux publicités » sur sa boîte aux lettres. Pourquoi donc refusez-vous un dispositif similaire pour les appels téléphoniques, qui constituent le dispositif le plus intrusif dans la vie de chacun ? Vous ne pouvez pas opposer la logique économique au droit de chacun à être tranquille chez soi. (Mme Delphine Batho applaudit.)
C’est comme si l’on venait frapper dix, vingt fois par jour à votre porte. Vous ne le supporteriez pas ! Pourtant, certaines personnes vivent cela : c’est un enfer. Les personnes en arrivent à ne plus se lever pour répondre, au risque de manquer un appel des enfants ou des grands-parents.
C’est donc un sujet de société dont nous débattons aujourd’hui. Tous les Français sont concernés. Vous ne pouvez pas vous retrancher derrière une logique économique, c’est insupportable : nous parlons ici d’humains, qui aspirent à mener une vie normale chez eux.
Mme Émilie Bonnivard : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Pierre Cordier : Madame la secrétaire d’État, l’argument de l’emploi, vous l’utilisez vraiment quand cela vous arrange ! Lorsque nous avons débattu d’un texte visant à interdire les gobelets et assiettes en plastique, et alors même que de nombreuses entreprises en France travaillent dans ce domaine, personne ne s’est posé la question des dizaines et dizaines d’emplois qui seraient détruits.
Aujourd’hui, cela vous arrange bien de mettre cet argument en avant. On entend que 250 000 emplois seraient supprimés. C’est impressionnant quand on sait qu’en France, seuls 55 000 emplois sont concernés par les appels sortants effectués par des centres d’appels. Or, vous savez pertinemment que ces centres ne font pas uniquement du démarchage téléphonique : ils réalisent par exemple des sondages sur des contrats en cours.
Même si certains parlementaires ont peut-être, dans leur territoire, des centres d’appels employant quelques dizaines ou quelques centaines de salariés, évoquer des centaines de 575milliers d’emplois – le rapporteur a parlé de 256 000 emplois – dans le domaine du démarchage téléphonique en France, c’est vraiment être à côté de la question.
De plus, en Allemagne et au Royaume-Uni, où il a été instauré, l’opt-in n’a eu aucune conséquence sur les emplois de téléconseillers. Il faudrait quand même savoir de quoi l’on parle et arrêter de dire n’importe quoi !
L’amendement bknoek 18 concerne les informations qui doivent être transmises par la personne qui appelle. Il vise, afin d’éviter toute tromperie, à obliger les opérateurs de démarchage téléphonique à se présenter en toute transparence et à développer, dans leur présentation initiale, l’ensemble des sigles qu’ils vont employer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Défavorable : je trouve la rédaction du Sénat très satisfaisante.
Je reviens un instant sur les interventions précédentes. Madame Kuster, l’équivalent du « Stop pub » existe pour le démarchage téléphonique : il s’appelle Bloctel.
Mme Brigitte Kuster : Mais cela ne marche pas !
M. Christophe Naegelen : Car, comme nous l’avons dit, la majorité des appels ne relèvent pas de la compétence de Bloctel : c’est pour cela que nous devons trouver d’autres solutions.
Vous avez évoqué la position des Républicains sur cette proposition de loi : je tiens à souligner que nous avons très bien travaillé avec eux, qui, au Sénat, ont totalement validé le texte – les modifications apportées qu’ils ont apportées étaient vraiment mineures.
Monsieur Cordier, s’agissant de la véracité des chiffres, je tiens à rappeler qu’ils proviennent d’un rapport de Marc Le Fur, qui est, il me semble, membre de votre groupe parlementaire.
M. Denis Masséglia : Il faudrait communiquer entre vous, les amis ! (Rires.)
Mme Émilie Bonnivard : Très drôle. Cinq ans d’âge mental…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je voudrais redire que ce qui nous réunit est la volonté que les gens qui le souhaitent ne soient pas harcelés par téléphone. C’est exactement ce dont nous parlons. Nous sommes donc tout à fait sur la même ligne et nous visons le même objectif.
Nous n’opposons pas une logique d’emploi à une logique humaine : nous cherchons la manière la plus efficace de protéger les familles et les personnes vulnérables. On ne balaie pas non plus d’un revers de main le sujet de l’emploi.
S’agissant du plastique, je vous invite à reprendre ce que j’ai dit moi-même sur ces bancs et en commission des affaires économiques, car j’avais été relativement diserte sur ce sujet. Je vous assure, il y a une continuité intertemporelle et une certaine cohérence dans nos propos.
S’agissant de votre proposition, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je pense que votre proposition a du sens, mais nous visons aussi une adoption rapide du texte par le Sénat. Je vous livre les clés du dispositif !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Une brève remarque : les chiffres des réclamations auprès de Bloctel évoqués par M. le rapporteur, et sur lesquels il fonde son raisonnement, doivent être relativisés. En effet, ils sont sous-estimés, car bien des personnes qui n’en peuvent plus d’être harcelées ont tellement baissé les bras qu’elles ne vont même plus signaler les appels, porter plainte et déposer une réclamation auprès de Bloctel.
M. Pierre Cordier : C’est bien vrai !
M. Jean-Luc Warsmann : C’est certain !
Mme Delphine Batho : J’invite donc chacun à prendre avec beaucoup de distance le chiffre de 1,5 million de réclamations, car il doit y en avoir au moins dix à vingt fois plus.