Démarchage téléphonique et appels frauduleux : Article 5
debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 97 tendant à supprimer l’article 5.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 105 de M. Christophe Naegelen est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 17, 53, 49 et 119, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 17 et 53 sont identiques, de même que les amendements bknosek 49 et 119.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Actuellement, dès lors qu’un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone sauf en cas d’existence d’une 582« relation contractuelle préexistante ». Afin de mieux prendre en compte le souhait des consommateurs qui ont manifesté leur désir de ne plus être démarchés en s’inscrivant sur Bloctel, cet amendement vise à ne permettre l’exception de démarchage que pour des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement vise à revenir à une écriture plus simple que celle adoptée en commission, qui me paraît particulièrement floue et risque de reproduire les problèmes d’interprétation que posait la précédente rédaction de l’article L. 223-1 du code de la consommation. Cette dernière permettait aux démarcheurs de contourner le dispositif Bloctel de façon légale. Ne reproduisons pas la même difficulté !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Dans le prolongement des interventions précédentes, cet amendement vise à clarifier davantage les exceptions permettant de contourner dispositif Bloctel. Comme l’a dit M. Cordier, les appels passés aux personnes inscrites sur Bloctel doivent être limités aux sollicitations ayant un lien direct avec un contrat en cours. Il s’agit donc de sécuriser le dispositif existant bien plus qu’il ne l’est actuellement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement va dans le même sens que ceux de mes collègues. Il convient de limiter les appels passés aux personnes inscrites sur Bloctel aux sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours. « Proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité » reviendrait, me semble-t-il, à élargir de façon beaucoup trop importante les exceptions à la limitation du démarchage téléphonique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Le texte voté en commission étant très cohérent, je vais donner un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Sénat a effectivement remis en cause la rédaction initiale. Les sénateurs ont montré qu’un certain nombre de points devaient être pris en compte. La commission a retravaillé le texte pour en tenir compte et elle a abouti à une rédaction plus précise et plus solide juridiquement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que le rapport de l’appel avec l’objet du contrat en cours doit être direct. Sinon, il serait sinon toujours possible de démontrer que l’appel a un rapport, même vague et extrêmement lointain, avec un contrat en cours. C’est la raison pour laquelle il me paraît extrêmement important d’ajouter cet adjectif.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pardonnez-moi mais j’aimerais savoir pourquoi ! La rédaction que vous proposez ne résoudra en rien les problèmes posés par les dispositions actuelles du code de la consommation relatives aux relations préexistantes.
La notion de rapport avec un contrat en cours est assez large et assez vague pour qu’une bonne partie des opérateurs prétendent qu’ils bénéficient de l’exception à l’interdiction mise en place par le dispositif Bloctel. Vous ne m’avez pas donné de réponse précise, juridique et argumentée sur l’introduction de ce qualificatif.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer les mots « y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». Bonne chance pour faire face au contentieux que ces mots vont générer !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il ne s’agit absolument pas d’une définition claire et précise de ce qui sera autorisé.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je pense que nous sommes tous d’accord : seules doivent être autorisées les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours. Or, avec cette rédaction, on ouvre la porte à un contournement parfaitement légal du dispositif Bloctel, qui viendra s’ajouter à ses contournements illégaux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette rédaction – la plus affinée possible – vise à répondre à un certain nombre de questions qui ont été posées sur les bancs de l’autre hémicycle. Nous estimons qu’elle est équilibrée et protectrice en termes juridiques. Voilà la position que je soutiens pour l’avoir travaillée assez largement. C’est donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Rédactionnel.