Démarchage téléphonique et appels frauduleux : Article 7
debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
Mme Emmanuelle Ménard : Il a été défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 116 rectifié et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 116 rectifié.
M. Christophe Naegelen : Cet amendement auquel j’ai déjà fait allusion a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à l’utilisation d’un numéro de téléphone, en permettant à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs téléphoniques de ne pas affecter de nouveau numéro de téléphone à un organisme sanctionné pour un manquement aux obligations fixées par le code de la consommation, relatives notamment au démarchage téléphonique abusif, et non pas uniquement aux numéros SVA.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à permettre à la DGCCRF de demander au juge de prescrire en référé aux opérateurs de télécommunications exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter de nouveau numéro pouvant être surtaxé, pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, à un fournisseur de services à valeur ajoutée responsable d’une infraction ou d’un manquement. Je demande le retrait de l’amendement bknoek 116 rectifié au profit du bknoek 89 : si tous deux visent la même intention, la rédaction de notre proposition nous paraît plus robuste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen : Je retire l’amendement bknoek 116 rectifié au bénéfice de l’amendement bknoek 89.