Inscription d’office sur la liste électorale spécialeà la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Présentation

Inscription d’office sur la liste électorale spécialeà la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Présentation

debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi organique qui touche au cœur les Calédoniens, puisqu’elle les concerne directement et s’inscrit dans un contexte revêtant une certaine acuité : il s’agit de décider si la Nouvelle-Calédonie sort ou non de la République française.
Cette proposition de loi organique est la déclinaison d’un processus engagé il y a plus de trente ans par les accords de Matignon et de Nouméa, qui a conduit notre collectivité à s’inscrire dans un mouvement d’émancipation et de décolonisation au sein de la République. Ce processus a abouti à la tenue d’un premier référendum d’autodétermination le 4 novembre 2018, qui sera suivi par un second référendum le 6 septembre 2020.
Une liste référendaire a dû être constituée en vue de la tenue de ces référendums. Elle a fait l’objet de deux lois qui ont été examinées et adoptées par notre assemblée : la loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, et la loi organique du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. La présente proposition de loi organique vise à modifier plus particulièrement cette dernière.
Si une proposition de loi organique a été présentée et adoptée le 19 avril 2018, c’est parce que nous étions confrontés à un problème politique majeur : une partie des indépendantistes, l’Union calédonienne, considérait que 20 000 Kanaks n’étaient pas inscrits sur la liste électorale générale, et qu’ils ne le seraient donc pas sur la liste électorale référendaire. Dès lors, estimaient-ils, la sincérité et la légitimité du résultat de la consultation d’autodétermination étaient susceptibles d’être remises en cause, et le résultat lui-même était susceptible d’être contesté.
Voilà pourquoi le comité des signataires, en deux étapes – le 7 novembre 2016, puis le 2 novembre 2017 –, a imaginé un dispositif dédié non pas uniquement aux Calédoniens d’origine kanak, ce qui aurait été inconstitutionnel, mais à tous les natifs du pays. Quiconque est natif de Nouvelle-Calédonie est ainsi inscrit d’office sur la liste électorale référendaire, les Calédoniens de droit commun devant en sus justifier d’une durée de résidence de trois ans. Ce dispositif a permis l’inscription de 11 000 Calédoniens – dont 7 000 d’origine kanak et 4 000 de droit commun – sur la liste électorale référendaire. Le résultat du référendum a été reconnu aux plans local, national, régional et international, élément appréciable compte tenu de l’histoire douloureuse de notre pays.
Toutefois, lorsque le projet de loi a été soumis au congrès de la Nouvelle-Calédonie, avant son adoption par le Parlement, le congrès a quelque peu corrigé le consensus qui était né du comité des signataires en 2017. Il est malheureusement fréquent que l’Union calédonienne, quand elle trouve des consensus à Paris, se fasse tancer par sa base dès son retour à Nouméa. C’est ainsi que devant le congrès, l’Union calédonienne a affirmé que l’accord politique qu’elle avait formulé ne tenait plus vraiment.
En vue de cette toute première consultation d’autodétermination, l’ensemble des formations non indépendantistes souhaitait trouver les équilibres nécessaires à une reconnaissance unanime du résultat. À l’issue de vingt-six heures de débat, nous avons réussi à trouver un point d’équilibre avec l’Union calédonienne. Nous sommes convenus que l’inscription d’office sur la liste référendaire serait prévue pour tout un chacun lors de la première consultation du 4 novembre 2018, mais que pour la seconde consultation, la possibilité d’une inscription d’office des natifs de droit commun serait étudiée ultérieurement.
À l’occasion du débat qui s’est tenu au congrès – dont je suis membre –, j’ai même affirmé qu’indépendamment du point d’équilibre que nous avions trouvé à ce moment précis quant à l’inscription d’office des natifs de droit commun pour la consultation de 2018, une loi organique ultérieure pourrait donner un caractère glissant à ce dispositif. En effet, la tenue de la seconde consultation n’était pas certaine – certains indépendantistes jugeant même inutile de prévoir un dispositif couvrant plusieurs consultations, puisque le pays basculerait en Kanaky le 4 novembre 2018…
La première consultation s’est bien déroulée, après quoi un deuxième référendum a été demandé par les formations indépendantistes et par certaines formations non indépendantistes – dès lors, son organisation est de droit. Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre, le comité des signataires qui s’est réuni le 10 octobre 2019 n’est absolument pas parvenu à un consensus. Au contraire, les indépendantistes et les non-indépendantistes sont entrés dans une 586opposition totale et frontale, les non-indépendantistes demandant unanimement le rétablissement du dispositif d’inscription d’office des natifs de droit commun sur la liste référendaire.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très juste !

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Les indépendantistes se sont opposés au rétablissement de ce dispositif, pour des raisons faciles à comprendre : de manière générale, les natifs de droit commun votent plutôt pour le maintien au sein de la République.
Sur cette base, le Premier ministre a fait la proposition suivante : Sans changer la loi organique, nous allons mener une détection exhaustive des électeurs concernés, accompagnée d’une démarche incitative de l’État. Ce dispositif permettra de produire les mêmes effets que l’inscription d’office.
Depuis, le dispositif a été instauré. Qu’en est-il trois mois plus tard ? La réunion qui s’est tenue le 10 janvier dernier au Haut-commissariat a permis de constater que le dispositif ne produisait absolument pas les mêmes résultats qu’une inscription d’office : pour 5 400 Calédoniens de droit commun identifiés, 5 000 lettres d’inscription ont été adressées, mais moins d’un tiers d’entre elles ont été retirées par les personnes concernées. On peut considérer que moins de 20 % de ces Calédoniens seront finalement inscrits sur la liste électorale référendaire, car ils auront fait les démarches nécessaires. En définitive, nous sommes donc confrontés à une rupture du principe d’égalité entre Calédoniens, et la solution alternative à l’inscription d’office proposée par le Premier ministre aboutit à un désastreux résultat d’échec.
La situation est grave, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la notion philosophique même de populations intéressées, de peuple calédonien, a évolué au fil du temps. Initialement, les indépendantistes revendiquaient que seuls les Kanaks puissent décider de l’avenir du pays. En 1983, lors de la table ronde de Nainville-les-Roches, le dispositif a été élargi aux Kanaks et aux « victimes de l’histoire » – c’est-à-dire, selon la définition donnée à l’époque, aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et dont l’un des deux parents est né en Nouvelle-Calédonie.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : La notion de « populations intéressées » a été élargie plus fortement encore par suite des accords de Matignon, qui prévoyaient que tous les Calédoniens présents en Nouvelle-Calédonie, dès lors qu’ils avaient dix ans de résidence continue jusqu’en 1998 – date du premier référendum envisagé –, pourraient participer à la décision concernant l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
En mettant en œuvre des modalités d’inscription sur la liste référendaire différentes entre Calédoniens, Kanaks de statut coutumier et Calédoniens non-Kanaks de statut de droit commun, on brise cette trajectoire – une trajectoire que l’on écrit depuis trente ans.
On en arrive à une situation quelque peu ubuesque : on va se retrouver, dans quelques mois, avec une consultation identique à celle du 4 novembre 2018, puisqu’il s’agit bien d’un référendum d’autodétermination, avec une question identique – « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » – et un corps électoral identique, celui prévu par la loi organique, mais avec des modalités d’inscription sur la liste référendaire opérant une discrimination entre Calédoniens,…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est clair !

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : …les uns disposant d’un privilège, celui d’être inscrits d’office, parce qu’ils sont Kanaks de statut coutumier, les autres ne bénéficiant pas de ce privilège et devant faire la démarche.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Des citoyens de seconde zone, quoi !

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Cette situation est grave. Je m’adresse plus particulièrement, même s’ils sont en rangs clairsemés, aux parlementaires du groupe La République en marche et de la majorité, pour les interroger : comment concevoir que les descendants des colons libres et des colons pénaux, des déportés de la Commune, qui ont construit la Nouvelle-Calédonie au cours des 165 dernières années et qui sont reconnus par le préambule de l’accord de Nouméa, ne soient pas inscrits d’office sur la liste référendaire et ne puissent donc pas, le 6 septembre 2020, décider de l’avenir du pays ? Comment concevoir que les descendants des travailleurs asiatiques, d’origine japonaise, chinoise, vietnamienne, indonésienne, qui ont travaillé dans des conditions inhumaines dans les mines, ne soient pas inscrits d’office sur la liste référendaire, comme le sont les Calédoniens d’origine kanak ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Comment concevoir que les descendants des populations polynésienne, wallisienne et futunienne, qui sont venus construire le pays tout au long du bkXXeek siècle, ne jouissent pas de la même considération que les Calédoniens de statut coutumier ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Poser la question, c’est y répondre. Si vous voulez la garantie d’un résultat démocratique, reconnu par tous, le 6 septembre 2020, il faut traiter tous les Calédoniens de la même manière. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin : Notre discussion ne porte pas sur le corps électoral, qui a été défini en 1998 ; elle porte sur l’inscription de citoyens calédoniens répondant aux critères requis pour disposer du droit de vote lors des opérations référendaires. Nous parlons donc des modalités d’inscription sur les listes.
Ce préalable est important : en aucun cas, les critères d’appartenance au corps électoral ne sont remis en question. Tous les acteurs politiques s’accordent sur ce point. Ce dont il est question, ce sont des modalités d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation.
Pour y accéder, il y a plusieurs voies, qui ont déjà été présentées par le rapporteur : la voie volontaire ; la voie d’office ; l’inscription automatique. Pour que la liste électorale spéciale pour le référendum soit la plus exhaustive possible, il a été décidé, lors des comités des signataires des 5 juin 2015 et du 2 novembre 2017, de dispenser certaines catégories d’électeurs de toute démarche pour être inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation, la LESC.
Qui est concerné par cette dispense ? Ceux qui ont été inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998, dite LES 98, approuvant l’accord de Nouméa. Ceux qui ont le statut civil coutumier. Ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie au plus tard le 31 octobre 1980 et sont inscrits sur la liste spéciale pour les provinciales, et sont de ce fait présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux – CIMM – en Nouvelle-Calédonie. 587Ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie après le 31 octobre 1980 et ont été inscrits d’office sur la liste électorale spéciale pour les provinciales, qui sont eux aussi présumés détenir le CIMM en Nouvelle-Calédonie. Ceux qui, nés entre le bk1erek janvier 1989 et le 5 septembre 2002, ont fait l’objet d’une inscription d’office sur la liste électorale provinciale, et dont l’un des parents a été inscrit sur la liste électorale spéciale de 1998. À titre exceptionnel en 2018, les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et qui sont ou ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans au moins ont été également réputés détenir le CIMM en Nouvelle-Calédonie et ont pu de ce fait être inscrits d’office sur la LESC.
Pour ce qui concerne cette dernière catégorie d’électeurs, la loi organique de 2018 est, vous l’avez signalé, monsieur le rapporteur, le fruit du consensus obtenu lors du comité des signataires et du congrès. En outre, elle a garanti le principe d’une présomption simple de détention du CIMM en Nouvelle-Calédonie pour les natifs y résidant plus de trois ans. Cette présomption simple vaut pour les deuxième et troisième référendums éventuels. C’est une avancée majeure effectuée par le comité.
La proposition de loi organique que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui vise à modifier ces modalités d’inscription afin de permettre, pour les prochains référendums, l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation des natifs de Nouvelle-Calédonie y résidant depuis plus de trois ans.
Rappelons qu’il s’agit d’une inscription soumise à la décision de la commission administrative, laquelle peut bien entendu renverser la présomption.
Le Gouvernement s’oppose fermement à toute modification de l’équilibre obtenu dans le cadre des instances de dialogue et de décision que constituent le comité des signataires et le congrès de la Nouvelle-Calédonie.
En effet, je signale que cette question a déjà fait l’objet de nombreux débats depuis 2017, qui ont abouti à un avis unanime du congrès de Nouvelle-Calédonie, le 23 novembre 2017, lequel a décidé, au terme de longs échanges – vous avez cité le nombre d’heures de discussions, monsieur le rapporteur –, que cette mesure d’inscription d’office devait être exceptionnelle et de ce fait circonscrite au seul premier référendum.
Telle a été l’expression unanime de la représentation calédonienne ; à ce jour, elle n’a pas été démentie. Je vous renvoie aux interventions telles qu’elles ont été publiées dans le compte rendu intégral des débats du congrès, que je tiens à votre disposition.
Je le souligne, car c’est important : le projet de loi organique initial du Gouvernement, soumis à la consultation du congrès, ne restreignait pas, pour sa part, l’inscription d’office au premier référendum. La volonté initiale du Gouvernement était de l’appliquer sur la durée. Or l’avis rendu par le congrès, à l’unanimité de ses membres et après, je le répète, de très longs échanges, sur le projet de loi organique en 2017 a exprimé la demande explicite que l’inscription d’office soit limitée à la consultation de novembre 2018. Je veux bien que l’on réécrive l’histoire aujourd’hui, mais la réalité, c’est celle-là !
Désireux de tenir compte du vote unanime exprimé par le congrès de Nouvelle-Calédonie à la fin 2017, le Gouvernement a choisi de suivre son avis et d’indiquer dans la loi organique que les inscriptions d’office ne pourraient être faites qu’en 2018, qu’elles n’auraient pas de caractère automatique et que la présomption de détention d’un CIMM demeurait.
Lors des débats au Sénat, cet article de la loi organique avait été adopté sans que cette disposition ne fasse l’objet d’une discussion particulière. À l’Assemblée nationale, il avait aussi été adopté à l’unanimité, et M. Gomès avait même rappelé à cette occasion le consensus qui le fondait.
Il faut ajouter qu’au lendemain du premier référendum, notamment à l’occasion de l’examen du bilan opérationnel effectué avec les forces politiques calédoniennes de Nouvelle-Calédonie, le 14 décembre 2018, soit environ un mois après le vote, ce point n’a été évoqué à aucun moment. Bien au contraire, la lecture du compte rendu des débats montre que l’hypothèse d’une révision de la loi organique pour les référendums à venir a été exclue.
D’autre part, les services du haut-commissaire ont engagé un travail sans précédent, comme le Premier ministre en avait pris l’engagement. Le haut-commissaire a d’abord identifié de façon très large les personnes disposant d’une adresse qui pouvaient faire partie de la catégorie d’électeurs concernée. Il a été effectué le choix, en totale transparence avec les groupes de travaux constitués des représentants des groupes politiques, d’adresser un courrier avec accusé de réception puis en envoi simple, à 1 053 identités – je dis bien « identités », et non « personnes », car ce n’est pas forcément la même chose – inscrites sur les fichiers sociaux depuis plus de trois ans et absentes de la liste générale, ainsi qu’à 941 personnes inscrites sur la liste générale depuis plus de trois ans.
Il importe de préciser que les 1 053 identités issues des fichiers sociaux ne correspondent pas forcément à 1 053 personnes manquantes. Il n’est pas rare en effet, vous le savez, qu’une même personne soit présente dans les fichiers sociaux sous deux identités, parce qu’en Nouvelle-Calédonie, il n’y a pas de numéro d’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques –, ou qu’une erreur d’orthographe a été commise, ou encore que la personne est décédée sans que cela ait été signalé. Il faut tenir compte de ces particularités. À titre d’exemple, vingt-huit personnes destinataires des courriers se sont manifestées auprès du haut-commissaire pour signaler qu’elles étaient déjà inscrites. Vérification faite, ces personnes étaient inscrites sous une identité légèrement différente – autre orthographe du nom ou des prénoms, par exemple.
Il faut aussi préciser que toutes les communes ont été destinataires des croisements des listes. L’information a été largement transmise grâce au portail informatique et mobile, et plus de 14 400 consultations différentes ont été constatées à ce jour.
À ces 1 994 courriers – et la confusion vient sans doute de là – s’ajoute le courrier adressé à 2 877 jeunes majeurs pour les sensibiliser. Ces jeunes majeurs ne sont pas concernés par l’inscription d’office au titre des natifs disposant de trois années de résidence, puisqu’ils peuvent déjà être inscrits d’office au titre des premiers critères que j’ai énumérés.
Tout ce travail est réalisé en parfaite transparence et en liaison avec les groupes politiques, qui sont réunis régulièrement par le haut-commissaire. Le chiffre de 5 000 personnes, très souvent évoqué, ne correspond à aucune réalité. Il ne faut pas ajouter à la confusion. Il importe ici de clarifier les choses, et je souhaiterais que l’ensemble de l’Assemblée nationale en ait conscience.
Enfin, pour être parfaitement exhaustive et transparente devant la représentation nationale, je ne peux pas laisser dire que la campagne d’information et de sensibilisation visant à susciter des demandes d’inscription volontaire parmi les natifs disposant d’au moins trois années de présence, n’a pas été effective. Sur les 1 994 envois avec accusé de réception, 311 n’ont pas été distribués en raison de problèmes d’acheminement du courrier. À ce jour, de nombreuses demandes d’inscription sur la liste spéciale ont été déposées en mairie. M. Gomès évoquait des constats effectués par les mairies, mais le bilan n’est pas encore définitif – il devrait nous être transmis sous peu.
L’engagement que nous avions pris envers ces personnes a été tenu. Les commissions administratives spéciales procéderont à l’examen de ces demandes à la fin du mois de mars, comme cela est prévu par la loi organique. Ce n’est qu’alors que nous disposerons de l’ensemble des données. J’ajoute que le représentant de l’administration sera particulièrement attentif à l’examen de leur cas au sein des commissions administratives spéciales.
Mesdames et messieurs les députés, c’est avec beaucoup de gravité que je m’exprime devant vous, au nom du Gouvernement. Les conséquences d’une adoption de la présente proposition de loi organique pourraient déstabiliser profondément l’équilibre consensuel construit depuis près de trente ans en Nouvelle-Calédonie.

M. Paul Molac (divers gauche) : Tout à fait !

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Faux !

Mme Annick Girardin : L’adoption d’une telle modification dans les modalités d’inscription ouvrirait une période de révision complexe des listes. Cela nécessiterait le report du référendum prévu le 6 septembre – c’est obligatoire. Pour le Gouvernement, c’est parfaitement inconcevable, puisque la tenue de ce référendum avait été décidée par le dernier comité des signataires, où siégeaient l’ensemble des participants – même s’il est vrai, monsieur Gomès, que certains groupes politiques, dont le vôtre, Calédonie ensemble, et L’avenir en confiance, avaient manifesté leur mécontentement au sujet de cette décision.
Mais je vous rappelle, en m’adressant toujours à tous, que le comité des signataires travaille sur l’ensemble de ces sujets. Chacun s’exprime autour de la table, puis on fait le bilan et l’on établit un compte rendu. C’est à ce stade que les remarques en question ont été mises en ligne.
Honnêtement, j’assume toute la responsabilité qui est aujourd’hui la mienne en vous incitant à écouter les débats, bien sûr, et surtout à tenir compte des conséquences qu’aurait une telle décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– M. Paul Molac applaudit également.)