Inscription d’office sur la liste électorale spéciale de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale (suite)
debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous examinons là une proposition de loi organique portant sur les modalités d’organisation de la prochaine consultation sur l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie. Ce deuxième vote, qui aura lieu le 6 septembre, est une victoire pour les républicains sincères et les faiseurs de paix – tous ceux qui ne veulent pas que la force des faits accomplis ou des armes s’impose.
Le sujet est indiscutablement sensible voire déchirant. L’histoire de la Nouvelle-Calédonie a souvent été douloureuse. Colonisée par l’Empire, elle fut un lieu de bannissement pour les communards ; la grande Louise Michel y a fini sa vie comme institutrice du peuple, pour lequel elle a combattu toute sa vie. Puis on envoya sur l’île les déportés d’Algérie, victimes d’une autre histoire coloniale dont les cicatrices ne sont pas encore refermées.
Le chemin vers l’autodétermination fut semé de bien des violences et des brutalités qui ont trop longtemps ensanglanté la Grande Terre, les familles d’Ouvéa, de Tiga, de Maré, de Lifou, de Poum, de Tio, de Koné, de Bourail ou de Nouméa. Oui, il fallut bien des souffrances avant d’en arriver aux accords de Matignon en 1988 et à celui de Nouméa en 1998, qui ont ouvert une voie pacifique pour la reconnaissance du droit de la Nouvelle-Calédonie à s’autogouverner.
Conformément à ces accords, un premier référendum, organisé le 4 novembre 2018, a donné une majorité contre l’indépendance. Par conséquent, une nouvelle consultation doit se tenir cette année. Un troisième vote sera organisé si le résultat de septembre donne encore une majorité pour le statu quo.
Les modalités de participation au prochain référendum ont été établies par le bkXIXeek comité des signataires de l’accord de Nouméa, cela a été rappelé plusieurs fois ce matin. Elles prévoient des règles différentes d’inscription sur la liste électorale spéciale pour les électeurs relevant du droit commun et ceux relevant du droit coutumier. C’était une demande des représentants des Kanaks indépendantistes. En échange, ceux-ci ont accepté un décalage de la date de tenue du scrutin, ce qui était une exigence des anti-indépendantistes.
La proposition de loi organique nous demande de revenir sur ce point. Le problème est là. En mars 2018, nous avions adopté ici même un projet de loi définissant les modalités d’organisation du référendum du 4 novembre 2018, qui entérinait l’accord trouvé au prix de bien des difficultés au bkXVIeek comité des signataires. Les insoumis avaient alors décidé de faire confiance à ceux qui étaient directement concernés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cette fois encore, ils feront de même. Étant donné le caractère sensible du sujet, nous voterons contre la proposition de loi organique, qui nous semble remettre en cause des points d’accord difficilement obtenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : La Nouvelle-Calédonie est, depuis les années 1980, un territoire engagé dans un processus d’autonomisation, à la suite des accords de Matignon puis de l’accord de Nouméa. Celui-ci a acté le principe d’un référendum sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, dont les modalités ont ensuite été fixées par la loi organique du 19 mars 1999. Un corps électoral spécifique a été défini : seules les personnes intéressées au scrutin pourront participer au référendum – conditions de naissance ou de résidence, de détention d’intérêts matériels et moraux.
Le 4 novembre 2018, un premier référendum a abouti au rejet de l’accession à la pleine souveraineté, à plus de 56 %. Conformément à l’accord de Nouméa, la quasi-totalité des élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ont demandé la tenue du deuxième référendum, dont la date a été fixée au 6 septembre 2020.
La proposition de loi organique que vous avez déposée, monsieur le rapporteur, est composée d’un article unique qui vise à modifier la loi organique du 19 mars 1999 afin d’étendre la dérogation prévue par celle-ci aux référendums à venir en 2020 et en 2022. Il s’agit d’inscrire d’office sur la 597liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté les natifs de Nouvelle-Calédonie, présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans.
Conformément à sa position en commission, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants. Il apparaît que la poursuite de la dérogation n’a pas été demandée ni validée par le comité des signataires, instance chargée du suivi de l’accord de Nouméa. En outre, l’adoption de ce texte conduirait à un report du référendum prévu en septembre, alors que cette date est issue d’un compromis intervenu en octobre 2019 entre les indépendantistes et les non-indépendantistes.
Monsieur le rapporteur, concernant le problème du report du référendum, vous avez cité en commission l’avis du Conseil d’État affirmant que le référendum devait se tenir avant le 3 novembre 2020 et pourrait donc être reporté jusqu’à cette date limite. Mais celle-ci correspond à une possibilité juridique. Le groupe MODEM souhaite le respect strict des accords ou compromis trouvés entre les principaux intéressés ; or justement, la date du 3 septembre est issue d’un tel compromis. Compte tenu du caractère sensible des enjeux, rappelé par tous les orateurs, il n’apparaît pas opportun que le législateur national interfère dans le processus, en l’absence de consensus local sur la question.
La dérogation permettant l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale des personnes relevant du droit commun, natifs de Nouvelle-Calédonie et y détenant le centre de leurs intérêts matériels et moraux, avait été prévue uniquement pour le premier référendum de 2018, et le comité des signataires n’a pas souhaité la reconduire.
Pour ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette proposition de loi, conformément à sa position en commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : La Nouvelle-Calédonie est un des territoires ultramarins, rattaché à la France depuis 1853. Doté d’un statut de territoire d’outre-mer dès 1946, cet archipel doté de richesses naturelles et minérales exceptionnelles a connu d’importantes tensions politiques autour de la question de son accès à l’indépendance. L’histoire des années 80 a été marquée par une grande instabilité et par des violences que nul ne souhaite revoir.
Ce sont les accords de Matignon, signés en 1988 sous l’égide de Michel Rocard, confortés par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui ont apporté à la Nouvelle-Calédonie une situation institutionnelle apaisée. Le préambule de l’accord de Nouméa – un très beau texte – rappelle bien la genèse du drame : « Lorsque la France prend possession de la Grande Terre […], le 24 septembre 1853, elle s’approprie un territoire selon les conditions du droit international alors reconnu par les nations d’Europe et d’Amérique, elle n’établit pas des relations de droit avec la population autochtone. […] Or, ce territoire n’était pas vide. La Grande Terre et les îles étaient habitées par des hommes et des femmes qui ont été dénommés kanak. Ils avaient développé une civilisation propre, avec ses traditions, ses langues. » Nous savons qu’ensuite sont venues les victimes de l’histoire avec le bagne, puis des travailleurs en grand nombre, attirés par le boom du nickel. Le texte de l’accord de Nouméa poursuivait : « Le moment est venu de reconnaître les ombres de la période coloniale, même si elle ne fut pas dépourvue de lumière. »
Nous nous situons donc bien dans une démarche de décolonisation pacifique, menée sous le regard attentif de l’ONU – l’Organisation des Nations unies –, et il nous faut respecter cette idée de base. L’accord de Nouméa prévoyait que seuls les électeurs inscrits sur une liste spéciale, répondant à des critères précisément définis – avec trois corps électoraux différents, dont la liste électorale spéciale –, puissent participer à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
La démarche respectée unanimement depuis l’accord a consisté à résoudre les difficultés rencontrées au sein du comité des signataires et à avancer vers la consultation en recherchant le plus possible le consensus entre les différents protagonistes. Le bkXIXeek comité des signataires, qui s’est tenu le jeudi 10 octobre 2019 à Matignon, a proposé de reconduire l’ensemble du dispositif opérationnel créé pour le premier référendum, moyennant quelques ajustements techniques. S’agissant du corps électoral, il a été acté que l’inscription automatique sur la liste spéciale ne devait être reconduite que pour les électeurs de statut coutumier, tandis que les électeurs relevant du droit commun – c’est-à-dire les non-Kanaks nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant depuis plus de trois ans – n’y sont pas inscrits d’office, mais doivent s’y inscrire, ce qui ne remet pas en cause leur droit de vote.
Le comité des partenaires, qui avait buté sur cette difficulté, a proposé une solution. Le Premier ministre a suggéré que les non-Kanaks nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant depuis plus de trois ans soient identifiés et contactés personnellement afin qu’ils fassent la démarche de s’inscrire sur la liste. Cela a été fait : un grand nombre de personnes ont été contactées, ce qui réduit finalement à peu de monde ceux qui habitent l’île et n’ont pas effectué la démarche d’inscription.
Calédonie ensemble prit acte de cette proposition. Or la règle, dans les comités des signataires, est depuis toujours de ne pas remettre en cause les compromis trouvés.
M. Paul Molac (divers gauche) : Tout à fait !
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Notre collègue Philippe Gomès, dont la contribution à la démarche en Nouvelle-Calédonie est tout à fait importante, est toujours le premier à rappeler qu’il faut toujours se soucier du jour d’après et, par conséquent, ne pas passer en force et prendre des mesures acceptables pour tous. C’est la règle que nous allons respecter, parlementaires de tous bords, qui avons à cœur de mener la Nouvelle-Calédonie jusqu’à la deuxième consultation dans des conditions aussi apaisées et incontestables que possible.
Aussi, réflexion faite, le groupe Socialistes et apparentés ne va pas voter pour ce texte mais va s’abstenir. (M. Moetai Brotherson et M. Paul Molac applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
Sur l’article unique de la proposition de loi organique, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Je remercie le Gouvernement ainsi que les collègues qui, au titre des différents groupes, ont exprimé leur sentiment sur ce sujet délicat qui concerne un pays auquel je tiens évidemment beaucoup.
Madame la ministre des outre-mer, je voudrais faire quelques commentaires pour éclairer de manière plus précise la réalité des choses.
Le Congrès a émis un avis unanime sur le projet de loi qui a ensuite été adopté de façon quasi unanime par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet avis unanime émis par le Congrès corrige – j’insiste – le consensus du comité des signataires trouvé en novembre 2017. Au terme de ce consensus, le dispositif d’inscription des natifs de droit commun et des natifs coutumiers sur la liste électorale générale puis sur la liste électorale référendaire s’appliquait pour les trois consultations. Telle est la teneur du relevé de conclusions, tel est le consensus trouvé sous la présidence du Premier ministre de l’époque.
Seulement voilà, quelques semaines plus tard, lorsque nous nous sommes retrouvés au Congrès de la Nouvelle-Calédonie pour donner notre avis sur l’avant-projet de loi organique traduisant ce consensus, l’Union calédonienne, qui avait acté ce consensus lors du comité des signataires, est revenue sur l’accord politique qu’elle avait donné…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : …et a considéré qu’elle ne pouvait pas donner un avis favorable à l’avant-projet de loi organique. Pourquoi ? Parce qu’à l’intérieur de l’Union calédonienne, il y a les dirigeants et il y a la base.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Comme à la CGT !
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : La base, terme gazeux, désigne ceux à qui l’on doit rendre des comptes. Souvent, quand les dirigeants reviennent après avoir pu trouver des consensus dans l’air parisien, ils ont des difficultés à les expliquer au plan local. Voilà pourquoi j’ai beaucoup de mal à accepter que nous soyons obligés d’y revenir.
Au congrès de la Nouvelle-Calédonie, nous avons passé vingt-six heures, dans deux commissions et en séance publique, pour essayer d’amener l’Union calédonienne à donner un avis favorable. Comment aller vers cette première consultation, qui va décider de notre éventuelle sortie de la République – ce n’est pas une petite décision à l’échelle de notre pays – sans que l’Union calédonienne, c’est-à-dire l’un des deux partis indépendantistes, soit d’accord sur la procédure d’inscription d’office ?
Grâce au sens des responsabilités de l’ensemble des formations non indépendantistes, nous avons adopté à l’unanimité un dispositif qui circonscrit l’inscription d’office des natifs de droit commun au référendum de 2018, en s’appuyant sur deux considérations : les enjeux sont trop importants pour que nous soyons en désaccord pour cette consultation ; il vaut mieux s’accorder sur des consensus difficiles et parfois déséquilibrés que d’avoir à envoyer des forces publiques en Nouvelle-Calédonie pour maintenir l’ordre.
En outre, certains indépendantistes s’étonnaient d’un dispositif prévu pour d’autres consultations quand, selon eux, il n’y en aurait qu’une, compte tenu de l’accès à l’indépendance dès le 4 novembre 2018.
Du reste, les autres consultations n’étaient pas certaines : pour engager la deuxième et, le cas échéant, la troisième consultation, il est nécessaire, je le rappelle, qu’un tiers des membres du Congrès le sollicite.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : À défaut, l’accord de Nouméa prévoit que les partenaires politiques « se réuniront pour examiner la situation ainsi créée ». En clair, on se met autour de la table et on essaie de voir collectivement comment s’en sortir.
Voilà comment, à ce moment-là de l’histoire, un point d’équilibre a été trouvé entre indépendantistes et non indépendantistes, dans l’intérêt de la France et de la Nouvelle-Calédonie.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très juste !
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Toutefois, à l’occasion du débat, un caillou blanc avait été posé humblement par votre rapporteur, qui se trouve être aussi, par extraordinaire, membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. J’avais déclaré : « Le Congrès doit décider entre un cadre particulièrement contraint, c’est-à-dire ne prévoir qu’une seule fois l’inscription d’office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale pour la consultation, conformément à l’accord retenu au comité des signataires, ou un cadre exceptionnel glissant, signifiant que des procédures d’inscription d’office seraient prévues avant chaque consultation, celles organisées en 2020 et en 2022. » J’avais rappelé que chaque consultation ne peut être initiée qu’à la demande écrite du tiers des membres du Congrès.
Dans son avis, le Congrès avait estimé que, « le cas échéant, des modifications ultérieures de la loi organique statutaire pourraient être prévues dans le cadre d’un projet de loi organique dédié [qui pourrait] donner ultérieurement un caractère glissant à cette mesure ».
Nous avions donc déterminé le point d’équilibre pour passer dans les meilleures conditions cette consultation d’autodétermination du 4 novembre 2018, tout en indiquant que, si une autre consultation était organisée, nous ne nous priverions pas de demander que l’inscription d’office des natifs de droit commun puisse être reconduite, à l’instar de celle des natifs de droit coutumier.
Un deuxième sujet me semble important dans l’intervention de la ministre : les chiffres. Je n’ai pas inventé ces chiffres, ils sont issus de la réunion qui s’est tenue au haut-commissariat le 10 janvier dernier. Plusieurs catégories de personnes, des natifs de droit commun, ont été identifiées.
La première correspond aux natifs de droit commun qui étaient inscrits sur la liste électorale générale de 2017 et ne remplissaient pas les conditions en 2018 mais qui peuvent les remplir en 2020 s’ils font état de trois années de résidence. Dans cette première catégorie, 941 personnes ont été identifiées et contactées mais seulement 228 d’entre elles ont retiré le courrier. Souvenez-vous qu’au comité des signataires, le Premier ministre nous proposait une procédure alternative à l’inscription d’office, disant qu’elle produirait « les mêmes effets » que celle de l’inscription d’office. Quand on voit que 228 courriers ont été retirés sur les 941 qui ont été envoyés, on ne peut pas dire que les effets soient identiques à la procédure d’inscription d’office…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Moins 700 !
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Une deuxième catégorie compte 1 606 personnes, des natifs de droit commun nouvellement identifiés sur les fichiers sociaux, dont 553 avaient 599une adresse inexploitable. Et, sur les 1 053 courriers envoyés, 442 n’ont pas été réclamés et 103 n’ont pas été distribués, c’est-à-dire plus de la moitié.
La troisième catégorie regroupe les jeunes majeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales et qui pourront faire valoir les éléments nécessaires, au regard de leurs intérêts matériels et moraux, pour être inscrits sur la liste référendaire. La situation des jeunes majeurs de droit coutumier sera la même que celle des majeurs de droit coutumier : dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste générale, ils le seront d’office sur la liste référendaire. En revanche, les jeunes majeurs de droit commun inscrits sur la liste générale ne seront pas inscrits d’office sur la liste référendaire : pour être inscrits sur la liste référendaire, ils devront d’abord s’inscrire sur la liste provinciale.
Tels sont les chiffres. Quelque 5 000 Calédoniens sont potentiellement inscriptibles d’office sur la liste électorale référendaire parce que natifs de droit commun. Imaginons qu’une fois le bilan définitif établi, on s’aperçoive que 1 000 ou 2 000 d’entre eux n’ont pas voté faute de pouvoir s’être inscrits. Jugez-vous concevable que des gens nés au pays ne puissent pas participer au référendum sur l’avenir de leur pays, sur le fait que celui-ci reste ou non dans la République ?
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Ce n’est pas possible !
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Au-delà des résultats et du bilan définitif que j’attends avec impatience, c’est évidemment quelque chose que l’on peut difficilement accepter.
En ce qui concerne la date du référendum, qui a été avancée comme un élément rédhibitoire…
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, veuillez m’excuser de vous interrompre. Quoique légitime, votre réponse ne doit pas excéder le temps de parole que vous aviez lors de votre présentation. Je vous invite donc à être un peu plus concis et à vous acheminer vers votre conclusion.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : On m’a indiqué que le rapporteur n’était pas soumis à une limite de temps de parole. (Rires.) J’ai dû être mal informé.
M. le président (Renaissance) : Il est probable que vous n’ayez pas entendu l’information.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Une manœuvre de l’opposition ? (Nouveaux rires.)
Je vais essayer d’être un peu plus concis, sachant que les principales observations auxquelles je souhaite répondre ont été formulées par la ministre.
S’agissant du référendum, on nous dit que la date du 6 septembre 2020 ne pourra être respectée si nous adoptons la proposition de loi. Selon le Conseil d’État, il est possible de l’organiser jusqu’au 3 novembre 2020. Nous disposons donc des semaines nécessaires pour procéder, le cas échéant, aux révisions qui s’imposent.
Je tiens à remercier notre collègue Jean-Christophe Lagarde, qui a justement indiqué que le dispositif prévu pour le 6 septembre 2020 crée deux catégories de citoyens calédoniens, alors que l’accord de Nouméa n’en prévoit qu’une. S’il existe deux catégories de citoyens calédoniens, nous risquons de nous heurter à des réticences concernant l’acceptation du résultat du référendum.
Notre collègue Paul Molac a parlé d’une décision prise par le comité des signataires, d’un compromis trouvé, d’une position commune adoptée. Que nenni ! Le comité des signataires n’a rien décidé. C’est d’ailleurs la première fois, depuis l’affaire du corps électoral glissant et gelé, qu’il ne parvient pas à un accord. Le comité des signataires a dit exactement ceci : les formations non indépendantistes « estiment inacceptable qu’il y ait une différence de traitement s’agissant de l’inscription sur la liste électorale référendaire entre les personnes relevant du statut coutumier et les personnes relevant du droit commun. »
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Lisez la suite !
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Il a ajouté : « À ce titre, [elles] ont demandé comme en 2018 une modification de la loi organique, visant à inscrire d’office les natifs ayant une durée de résidence de trois ans. »
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Et après ?
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : S’il s’agit là d’un consensus, je ne sais plus comment il faut rédiger les relevés de conclusions…
Puis, comme l’a souligné Mme la ministre, il a ajouté : « L’Avenir en confiance et Calédonie ensemble prennent acte de la proposition faite par l’État. » Que peut-on faire d’autre que d’en prendre acte ? On ne l’approuve pas, on ne la soutient pas, on ne la partage pas ! On en prend acte car c’est un fait ! Puisque c’est la proposition du Premier ministre, que faire ?
J’en viens à l’intervention de M. Gosselin… en accélérant, monsieur le président. (Rires.)
M. le président (Renaissance) : Je vais vous demander de faire plus qu’accélérer, monsieur le rapporteur : si vous ne voulez pas que je vous interrompre, vous allez devoir conclure, car vous avez la parole depuis douze minutes trente.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Je ne voudrais pas faire preuve de mépris à l’égard des collègues qui sont intervenus sur ce dossier très important.
M. le président (Renaissance) : Sans aucun doute, monsieur Gomès, mais vous savez que la journée est réservée aux travaux du groupe UDI-Agir, et il va falloir que nous avancions dans la discussion. Le temps de réponse du rapporteur est un usage mais il n’est pas obligatoirement utilisé. Vous avez la possibilité de conclure, si vous le souhaitez.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Merci, monsieur le président.
Je remercie également mon collègue Philippe Gosselin d’avoir souligné la nécessité d’une sincérité du scrutin. Le 4 novembre 2018, le scrutin a été validé, accepté par tous, aux plans local, régional, national et international. Ce ne sera pas le cas du scrutin du 6 septembre 2020, car le canal qui alimente le vote indépendantiste est maintenu tandis que celui qui alimentait le vote non indépendantiste a été bouché.
Selon Naïma Moutchou, la date du référendum a été établie pour des raisons juridiques et non politiques. Or rien n’empêche, politiquement, que cette date soit décalée au 3 novembre 2020 ; cela ne pose pas la moindre difficulté.
Voilà, en quelques mots (Sourires), les éléments complémentaires que je souhaitais apporter à mes collègues et au Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin : Je vous promets de faire aussi court que le rapporteur… (Rires.)
Avant de répondre aux préoccupations qu’il a jugées légitimes, je veux apporter quelques clarifications.
J’affirme qu’il n’y a aucune discrimination.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Bien sûr que si !
Mme Annick Girardin : La liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté a été constituée à 90 % par des inscriptions d’office ou automatiques. Il n’y a pourtant pas 90 % d’électeurs de statut civil coutumier, rappelons-le. Soyons donc mesurés…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous avons été très mesurés !
Mme Annick Girardin : …et évitons les remarques, comme celles que j’ai entendues, qui attisent les craintes de manière injustifiée.
Les jeunes majeurs, dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, sont comptabilisés : ils sont au nombre de 2 877 – nous ne sommes pas dans un combat de chiffres, mais il est bon d’être précis. Ces jeunes ne relèvent pas du droit coutumier et pourtant bon nombre d’entre eux – vous l’avez vous-même souligné – vont être inscrits d’office. En outre, le critère que vous souhaitez restaurer ne pourrait pas leur être appliqué : quand bien même votre texte serait adopté, il n’aurait pas d’effet sur ces 2 877 jeunes. Le chiffre de 5 000 Calédoniens est donc totalement faux ; il faut cesser de l’agiter, ce qui nourrit les craintes et la rumeur, y compris sur le territoire calédonien.
En vérité, il ne s’agit pas d’un débat de chiffres, et pas d’un débat technique non plus. C’est un véritable débat politique, monsieur Gomès, et vous le savez.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Un débat sur les principes !
Mme Annick Girardin : Et c’est précisément l’intérêt du texte que d’ouvrir un débat politique, un débat légitime. Mais ce débat ne repose pas sur le constat que les engagements de l’État n’ont pas été respectés ou sur celui que le haut-commissaire de la République a échoué à sensibiliser l’ensemble des personnes concernées. Ce n’est pas le cas puisque vous avez déposé votre PPL en décembre 2019, c’est-à-dire bien avant la réunion du 10 janvier 2020. Ce texte est donc bien un acte politique. Le présent débat n’en reste pas moins légitime, mais soyons sincères entre nous sur l’objectif de votre initiative.
Il est important de rappeler aussi qu’il ne s’agit pas non plus d’un débat juridique – Mme Moutchou l’a souligné en évoquant la position du Conseil d’État et celle du Conseil constitutionnel. Notre devoir vis-à-vis de la démocratie et des Calédoniens est de garantir la sincérité des votes, ce que l’État s’est employé à faire lors du premier scrutin et ce qu’il fera encore lors du deuxième.
À cet égard, je veux vous dire que les propos selon lesquels le scrutin serait entaché d’un risque d’insincérité menacent, dès aujourd’hui, de rompre l’équilibre que nous avons mis trente ans à construire. (Mme Naïma Moutchou applaudit.) Leurs auteurs devraient prêter attention à ce qu’ils disent, car, localement, nous travaillons dans la confiance et dans la transparence, par le dialogue et le consensus, ce qui est essentiel. C’est mon rôle de le rappeler, un rôle que je tiens avec humilité et respect, parce que la Nouvelle-Calédonie le mérite, le combat mené pour la paix depuis trente années le mérite.
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien ! Bravo !
Mme Annick Girardin : Mais vous avez soulevé une autre question politique, monsieur le rapporteur. Qui est le garant du consensus calédonien : le comité des signataires de l’accord de Nouméa ? le Congrès de la Nouvelle-Calédonie ? le Parlement de la République ? Je veux le répéter : c’est tous ensemble que nous devons travailler au consensus. On part donc du dernier consensus. Vous avez eu raison de le dire, monsieur Gomès, le point d’équilibre auquel on est parvenu est le résultat d’heures et d’heures de discussion – c’est inévitable et c’est très bien, car c’est par le dialogue qu’on a réussi à maintenir la paix. Ce point d’équilibre n’a pas changé ; il n’en existe pas de nouveau ! Il résulte d’un texte adopté à l’unanimité par le Congrès et que nous allons appliquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Moetai Brotherson et M. Paul Molac applaudissent également.)