Interdiction du cumul d’une pension de retraite et de certaines indemnités d’activité : Discussion d’une proposition de loi
debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État bk(nosek 1803 rectifié, 2613).
La parole est à M. Thierry Benoit, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous voici en effet réunis, au terme d’un marathon législatif classique, pour examiner une proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. Pour commencer, je vous présenterai le cadre général et historique de cette proposition de loi, cosignée par plus de 160 parlementaires, issus de tous les groupes de l’Assemblée nationale.
Plusieurs députés du groupe UDI-Agir : Eh oui !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Au terme de nos travaux parlementaires, il m’a paru nécessaire de circonscrire le périmètre du texte aux autorités administratives indépendantes, les AAI, et aux autorités publiques indépendantes, les API. Pourquoi ? Parce que « qui trop embrasse mal étreint » et, à vouloir tout changer, on risque finalement de ne rien changer. Pour des questions réglementaires et juridiques, j’ai choisi de privilégier, dans un premier temps, le Conseil constitutionnel et les agences de l’État, dont le statut est différent de celui des autorités administratives indépendantes. La proposition de loi a donc une portée mesurée.
Les AAI et les API ont été observées par la Cour des comptes mais aussi par le Sénat, en 2015, dans le cadre de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont le rapporteur était Jacques Mézard. Celui-ci a ensuite fait partie du gouvernement d’Édouard Philippe et est aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel ; c’est dire si sa probité ne peut être mise en cause.
Les travaux de la commission d’enquête du Sénat ont révélé que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes de l’État sont de véritables ovnis juridiques : elles ont pris une place considérable dans notre démocratie sans qu’aucun contrôle effectif ne soit exercé ni sur leur fonctionnement, ni sur leur gouvernance, ni sur leurs finances, ni sur leur politique de rémunération. Ces zones d’ombre, cette opacité, ne peuvent perdurer !
Le principe d’indépendance fonctionnelle inhérent aux AAI doit évidemment être respecté mais ne justifie en aucun cas la constitution de régimes d’exceptions.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est juste !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Telle est l’idée qui a guidé la proposition de loi.
J’ai évoqué le contexte politique : plus de 160 députés en sont cosignataires. Le texte déposé à la présidence de l’Assemblée nationale début 2019 s’inscrit également dans la lignée du grand débat national, au cours duquel le Président de la République, les membres du Gouvernement et les parlementaires sont allés à la rencontre de nos concitoyens, et ont entendu ces derniers s’exprimer en faveur de plus de justice, de plus d’équité et surtout de plus d’exemplarité, en haut de la pyramide institutionnelle et politique de notre pays. Comme on dit, l’exemple doit venir d’en haut.
Depuis 2017, nous autres députés avons mis de l’ordre dans notre maison :…
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Eh oui !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …nous avons mis fin à la réserve parlementaire ; nous avons transformé l’indemnité représentative de frais de mandat en avance de frais de mandat ; nous avons en outre décidé, sans que personne nous y contraigne, à aligner le régime de retraite des députés sur le régime général de nos concitoyens, ce dont nous devons nous féliciter. Le Président de la République lui-même a indiqué qu’en 2022, au terme de son mandat, s’il ne sollicite pas son renouvellement, ne fera pas valoir le traitement spécial auquel il pourrait prétendre en tant qu’ancien Président de la République.
Ce que l’on exige des citoyens et des députés, ne serait-on pas fondé à le demander aussi à une infime minorité de très hauts fonctionnaires et à des personnalités nommées ? Car il s’agit, dans le cas des autorités administratives indépendantes, de personnalités nommées, responsables politiques ou hauts fonctionnaires, dont l’expérience et le parcours justifient leur nomination et qui sont rémunérées par de l’argent public.
Je le dis clairement, il n’est pas question, à travers ce texte, d’attaquer la fonction publique, qu’elle soit hospitalière, territoriale ou d’État. Nous mesurons chaque jour que les femmes et les hommes qui la composent, notamment les hauts fonctionnaires, servent l’État avec le plus grand esprit de responsabilité. Néanmoins, la moralisation de la vie publique ne doit pas être à géométrie variable. Les traitements d’exception, quels qu’ils soient, ne se justifient plus.
J’en viens au dispositif juridique de la proposition de loi.
L’article bk1erek, circonscrit, je le rappelle, aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes, ramène dans le droit commun la question du cumul entre revenu d’activité et pension de retraite. Il vise à ce que les personnalités nommées puissent continuer à cumuler les deux traitements mais à ce qu’elles ne bénéficient plus d’un régime d’exception.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comment expliquer qu’un responsable politique ou un haut fonctionnaire qui a fait une belle carrière gagne plus une fois à la retraite que lorsqu’il était en activité, parce qu’il cumule sa pension et les indemnités afférentes aux fonctions dans lesquelles il a ensuite été nommé ? Ces indemnités se chiffrent en quelques dizaines de milliers d’euros : la situation est inexplicable. Nous proposons donc, avec l’article bk1erek, de mettre fin à un régime d’exception, que je qualifie même de privilège d’une autre époque.
Cela, nos concitoyens, tout comme moi, qui effectue mon troisième mandat de député, ne le supportent plus ! Lorsque je suis arrivé à l’Assemblée, en 2007, le sujet ne m’interpellait pas particulièrement. Avec l’expérience, j’en suis venu à penser qu’il était de ma responsabilité d’appeler l’attention de tous mes collègues députés, qu’ils soient anciennement ou nouvellement élus, sur cette question essentielle. Mon rôle est de les y sensibiliser, d’où la présente proposition de loi.
L’article 2 vise à encadrer les rémunérations, pour lesquelles il n’existe pas de grille au sein des AAI. La rémunération de leurs membres et présidents varie de un à dix. Je vous invite, mes chers collègues, si vous ne l’avez pas encore fait, à prendre connaissance du rapport de vingt pages sur la proposition de loi. Il présente les montants des rémunérations des présidents et des membres des autorités administratives et publiques indépendantes.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous découvrirez que certains membres bénéficient d’une rémunération supérieure à celle du Président de la République ! Initialement, j’avais fixé comme volume financier de référence le traitement de celui-ci. Les travaux de la commission m’ont conduit, avec l’administrateur de l’Assemblée, nos collaborateurs de groupe et mon collaborateur personnel, à adosser la rémunération des présidents d’autorité administrative indépendante à la grille indiciaire de la haute fonction publique. Ce point fait l’objet d’un amendement dont nous pourrons débattre tout à l’heure.
L’article 3 est relatif à la transparence : il prévoit la transmission aux deux chambres du Parlement du montant des rémunérations, traitements et indemnités de sujétion des personnalités et des présidents nommés dans ces administrations. Il a été satisfait par l’adoption de l’un de mes amendements au projet de loi de transformation de la fonction publique, aux termes duquel le Gouvernement publie chaque année, avec le jaune budgétaire adjoint au projet de loi de finances, un rapport précisant le montant des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et des agences de l’État. J’observe que le jaune budgétaire que nous avons reçu fin 2019 ne parle que des autorités administratives indépendantes, non du Conseil constitutionnel ni des agences de l’État. Il reste donc à mettre concrètement en œuvre l’article issu de mon amendement.
Enfin, à celles et ceux qui m’objectent que ma proposition de loi est satisfaite car le Gouvernement va y pourvoir par voie de décret, je répondrai que ce décret aurait déjà dû être pris et était censé s’appliquer au bk1erek janvier. Nous sommes le 30 et il ne l’est toujours pas. De plus, ce n’est pas au Gouvernement de fixer les conditions de rémunération des présidents et membres des autorités administratives indépendantes, mais au pouvoir législatif, en particulier aux députés, représentants de la nation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT et GDR.)
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Bien sûr !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Voilà l’objet de ma proposition de loi ! (Mêmes mouvements.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Marc Fesneau : Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence d’Olivier Dussopt, retenu, comme vous le savez, par la conférence de financement des retraites ; il nous rejoindra peut-être au cours de nos travaux. Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État.
Avant d’entrer dans le cœur du sujet, je tiens à remercier sincèrement le groupe UDI, Agir et indépendants d’avoir choisi d’inscrire, dans le créneau qui lui est imparti, un texte relatif à la déontologie à l’ordre du jour de l’Assemblée. Je veux saluer également votre engagement constant, monsieur le rapporteur – vous l’avez vous-même rappelé –, en faveur de l’exemplarité dans notre vie publique. Je connais votre exigence en la matière, particulièrement vis-à-vis de ceux qui ont la charge des plus hautes responsabilités. Le Gouvernement la partage entièrement.
Vous l’avez dit, ces questions sont au cœur de notre pacte républicain. À l’heure où des interrogations émergent et où des craintes se manifestent, cette transparence et cette exemplarité vis-à-vis de nos concitoyens sont non seulement légitimes mais nécessaires et saines.
Le Gouvernement est très attentif à la structuration, à la gestion et au niveau des rémunérations dans les instances publiques, notamment pour les personnes relevant des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Je note que nous avons à ce sujet de véritables points de convergence.
Vous avez déposé, il y a maintenant près d’un an, la proposition de loi que nous examinons maintenant ; beaucoup de chemin a été parcouru depuis lors.
En effet, soucieux de l’exemplarité des présidents d’AAI et d’API, le législateur – vous l’avez également rappelé – s’est engagé dès l’été dernier dans la voie de l’encadrement et de la clarification de leurs rémunérations, en adoptant la loi de transformation de la fonction publique qu’Olivier Dussopt a eu l’honneur de défendre devant votre assemblée. Son article 38 pose le principe de la limitation des rémunérations perçues par les membres des autorités indépendantes qui perçoivent par ailleurs une pension de retraite. C’est une grande avancée ; je veux saluer ici l’ensemble des parlementaires qui ont contribué aux débats et ont permis d’œuvrer en ce sens. Je pense notamment à M. Fabien Matras et à M. Olivier Marleix, qui ont conduit la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, à Mme Émilie Chalas, rapporteure du projet de loi de transformation de la fonction publique, ou encore à Mme Laurence Vichnievsky.
La loi a prévu que les modalités d’application de la mesure seraient fixées par un décret. Comme nous nous y étions engagés, je vous confirme que le Gouvernement a transmis le projet de décret au Conseil d’État le 24 janvier. Nous attendons l’avis de la section de l’administration ; ayant pris connaissance de vos débats en commission, je sais combien il est attendu parmi vous également.
Tout en respectant la séparation des pouvoirs – vous le comprendrez – et le travail du Conseil d’État, je veux vous dire un mot du dispositif proposé par le Gouvernement, afin d’éclairer nos débats.
Conformément à la loi, le décret d’application viendra préciser les conditions dans lesquelles le montant des retraites sera déduit de la rémunération des membres exerçant leur activité à titre exclusif. S’agissant des membres des AAI et des API, le montant des traitements perçus sera ainsi diminué à due concurrence du montant réel de la ou des pensions de retraite perçues par l’intéressé. De plus, le décret permettra d’aborder dans un seul et même texte les conditions de rémunération de l’ensemble des membres d’AAI et d’API, ce qui garantira la cohérence des rémunérations de chaque dirigeant tout en tenant compte du niveau de responsabilité associé à chaque autorité.
Je rappelle que le défenseur des droits et les membres du Conseil constitutionnel relèvent d’une loi organique. Ce sera chose faite puisque l’article 4 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite, que nous étudierons dans les prochaines semaines, tend à instaurer un même mécanisme en limitant le cumul d’une ou plusieurs pensions de retraite avec les rémunérations des membres des autorités indépendantes.
Je sais que nous avons le même objectif, et que députés et Gouvernement ont pris toute leur part à ces différents travaux.
Je le répète, entre le dépôt de la présente proposition de loi et son examen aujourd’hui, dix mois se sont écoulés. Dans l’intervalle, la loi du 6 août 2019, dont le rapporteur a cité les termes, a été promulguée, et le décret d’application de son article 38 sera bientôt publié, comme je viens de vous l’indi603quer. Il traduit la position du Gouvernement, conforme à votre volonté d’aller vers plus de clarté concernant la rémunération des plus hauts responsables de la sphère publique. Nous pouvons donc raisonnablement nous entendre, monsieur le rapporteur, sur le fait que l’article bk1erek est satisfait.
Quant à l’article 2, à ce stade, il prévoit que les membres des autorités indépendantes ne peuvent percevoir une rémunération supérieure à celle du Président de la République. Nous entendons cette idée. Cependant, nous considérons que cette référence à l’indemnité du Président de la République apporte plus de confusion dans notre débat qu’elle n’offre de solution effective pour encadrer les rémunérations des dirigeants des autorités indépendantes. Je sais d’ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous avez d’ailleurs évolué au cours de votre réflexion. J’appelle à la plus grande prudence : des postures trop strictes dans ce domaine pourraient entraîner in fine des conséquences que nous ne souhaitons pas. Pour l’exercice de missions impliquant un haut niveau de responsabilité, l’État se doit en effet d’avoir, lors des recrutements qui le concernent, un haut niveau d’exigence s’agissant des compétences attendues, et c’est d’autant plus vrai des dirigeants des autorités indépendantes qui exercent leurs fonctions dans des secteurs stratégiques.
Ainsi, fixer un plafond pour toutes les présidences des AAI et API sans prendre en compte la diversité et les spécificités des postes conduirait les autorités indépendantes à se priver de la capacité d’attirer des talents reconnus, des dirigeants dotés d’un haut niveau d’expertise pour élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques cruciales ou encore pour exercer des missions de contrôle. Face à la concurrence, réelle, du secteur privé, la question du niveau des salaires des dirigeants publics renvoie donc d’abord à celle de l’attractivité des postes à pourvoir.
Je le dis d’autant plus aisément que je considère que ces rémunérations élevées doivent faire l’objet d’un contrôle poussé et d’une exigence de transparence, attendus par nos concitoyens. C’est tout l’objet de l’article 3 de la proposition de loi, qui dispose que le Parlement est informé des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des agences de l’État. Vous l’avez tous signalé lors de vos débats en commission : cette disposition a déjà été satisfaite par l’article 95 de la loi de transformation de la fonction publique. C’était une avancée essentielle pour une clarté totale de la rémunération des dirigeants exerçant leurs fonctions dans la sphère publique.
Je tiens à rappeler que c’est grâce à votre initiative, monsieur le rapporteur, et à celle de l’ensemble des parlementaires que cet article a pu être adopté. Ainsi, conformément à notre objectif de transparence des rémunérations, le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport précisant le montant de celles des membres nommés au Conseil constitutionnel ainsi que dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l’État. Ce dispositif correspond à la volonté du Gouvernement de rétablir la confiance de nos concitoyens envers les responsables publics et de rendre plus transparentes les rémunérations des membres des AAI et des API.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère le présent texte comme une contribution utile à ce débat qui nous rassemble. L’encadrement des rémunérations au sein des autorités indépendantes et leur lisibilité pour nos concitoyens sont des conditions essentielles de la sauvegarde de la légitimité et de l’efficacité de l’action des pouvoirs publics.
Néanmoins, grâce aux ajustements normatifs déjà adoptés et à ceux qui interviendront dans les jours à venir, et dans le contexte que je vous ai exposé, le Gouvernement estime que les évolutions du cadre législatif et réglementaire sont de nature à satisfaire ces exigences de transparence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)