Interdiction du cumul d’une pension de retraite et de certaines indemnités d’activité : Discussion générale
debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : La proposition de loi dont notre collègue Thierry Benoit a eu l’initiative bénéficie évidemment du soutien de notre groupe, mais pas seulement : il l’a rappelé, plus de 160 cosignataires l’ont suivi, sur tous les bancs de l’hémicycle. Cela montre bien que le sujet nous concerne tous et dépasse tous les clivages. Il représente en effet un vrai enjeu pour la démocratie. Nous passons notre temps à prôner plus d’égalité auprès de nos concitoyens, mais il semblerait que certains de nos hauts fonctionnaires n’entrent pas dans ce cadre.
Thierry Benoit a amendé cet important travail, le rendant peut-être plus acceptable. Surtout, il soulève la question de rémunérations certainement surdimensionnées dans un pays où je rappelle que le salaire mensuel médian est de 1 700 euros.
En outre, nous nous sommes rendu compte, en commission, que le fameux décret ne serait pas publié à temps, malgré les annonces du Gouvernement et les assurances de Mme la présidente de la commission, qui m’a certifié que le Gouvernement était toujours à l’heure. En réalité, ce retard est presque devenu une habitude !
Au demeurant, le décret ne correspond pas à ce qu’attendait Thierry Benoit : sa proposition de loi va beaucoup plus loin, parce que le besoin se fait sentir de bien plus de justice.
Certains de nos collègues – principalement ceux du groupe MODEM – nous ont dit en commission qu’ils se détermineraient en fonction de la publication du décret ; nous attendons donc leur réaction à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. Mais c’est un écrêtement des rémunérations que vous évoquez, plus que le fond du problème.
S’agissant du montant des rémunérations, l’un de nos collègues du groupe La République en marche a parlé en commission de la nécessité, réelle, que la rémunération soit à la hauteur des compétences que l’on veut attirer. Or, aux termes de la proposition de loi, elle l’est. Mais cette question pose un vrai problème : pourquoi souhaite-t-on devenir président d’une autorité indépendante ? Est-ce pour la rémunération ? Si c’est le cas, c’est grave,…
M. Yannick Favennec Becot : Eh oui !
M. Michel Zumkeller : …car cela signifie que la motivation n’est pas le bien commun, le service à la population, mais l’obtention d’une place en fin de carrière ! Je croyais qu’il s’agissait d’œuvrer au mieux-être de la société et non de songer à sa rémunération !
Les deux premiers articles de la proposition de loi traitent la question comme il se doit : supprimons la dérogation permettant de bénéficier du cumul emploi-retraite, lequel n’est de toute façon plus vraiment à l’ordre du jour ; surtout, instaurons un plafonnement des rémunérations, toujours pour permettre à la haute fonction publique de regagner en crédibilité parmi nos concitoyens – ce à quoi ne contribuent en rien les sommes que l’on peut entendre citer.
Le but de la proposition de loi n’est absolument pas de montrer du doigt les hauts fonctionnaires, bien au contraire : à l’image du travail que nous avons accompli en matière de transparence pour ce qui nous concerne, la voter sera la meilleure manière de réhabiliter la haute fonction publique et de montrer que nous avons besoin de hauts fonctionnaires rémunérés correctement, mais certainement pas de personnes qui passent d’une autorité administrative à une autre pour finir leur carrière. Thierry Benoit, je le répète, a donc soulevé une vraie question, qui mérite d’être étudiée.
En outre, il l’a dit, pourquoi serait-ce toujours aux parlementaires d’agir ?
M. Yannick Favennec Becot : Eh oui !
M. Michel Zumkeller : Nous avons fait le chemin nécessaire ; c’est très bien, et nous en sommes très heureux ; il serait bon que la haute fonction publique fasse maintenant de même. Je rappelle – cela nous tient à cœur – qu’en matière de transparence sur le patrimoine et de déclaration d’intérêts, certains présidents et membres de haute autorité ont de gros efforts à faire. Il est tout de même encore assez rare de trouver leurs fameuses déclarations sur les sites ad hoc, alors que les parlementaires les transmettent et c’est bien normal.
Pour résumer, la proposition de loi traite vraiment d’un sujet de portée générale puisqu’il s’agit de transparence, d’équité et d’égalité, et aussi de montrer à nos concitoyens que la haute fonction publique n’y déroge pas. Voilà pourquoi, évidemment, le groupe UDI-Agir est motivé pour soutenir cette très belle proposition de loi. Et nous espérons qu’au-delà des différences qui nous séparent sur certains sujets, nous saurons nous retrouver sur les thèmes de la transparence, de l’égalité et de l’équité, afin de pouvoir, tous ensemble, faire un chemin vers au moins un peu plus d’équité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT et GDR.)
M. Thierry Benoit : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot : Les rémunérations des membres et des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont, c’est le moins qu’on puisse dire, à la fois très attractives et peu encadrées. En effet, elles peuvent atteindre des montants élevés tout en étant intégralement cumulées avec une pension de retraite de la fonction publique, et, en raison de leur indépendance, ces autorités sont soustraites aux habituelles procédures d’arbitrage applicables aux administrations de l’État.
Cette situation ne peut perdurer. Comme l’a souligné notre excellent collègue Thierry Benoît, il n’est plus possible de laisser planer des doutes quant à la motivation première des personnes nommées à la tête des autorités indépendantes. Notre assemblée a la responsabilité de remettre de la transparence, de l’équité et un contrôle parlementaire dans ces pratiques d’un autre temps qui nuisent à l’image renvoyée par ces autorités, voire à leur gestion financière.
Les rémunérations des activités des présidents d’autorité indépendante sont perçues par nos concitoyens comme une anomalie indécente et injustifiée. À titre d’exemple – et sans même prendre en compte le cumul avec une éventuelle pension de retraite –, les rémunérations des présidents de trois AAI que sont l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de sûreté nucléaire et la Haute Autorité de santé se situent entre 200 000 et 235 000 euros bruts par an, montants qui, il faut le dire, passent mal dans l’opinion publique.
Souvenez-vous, mes chers collègues, de ce scandale, lors du lancement du grand débat national : la rémunération de la présidente de la Commission nationale du débat public, d’un montant brut de 14 700 euros mensuels en 2019, avait outré nos concitoyens qui occupaient les ronds-points depuis des mois et défilaient chaque week-end, un peu partout en France, pour défendre leur pouvoir d’achat. Souvenez-vous également de la polémique suscitée par les 30 000 euros mensuels du défenseur des droits, alors que lui ne trouvait rien de choquant au cumul de ses différentes retraites avec sa rémunération à la tête d’une autorité indépendante.
S’il n’y a rien d’illégal dans ces pratiques, ce n’est pas pour autant moral. L’État ne peut pas demander des efforts à la majorité des Français, exiger plus de transparence et d’éthique dans la chaîne d’action publique, tout en maintenant des avantages injustifiés à des régimes particuliers, a fortiori en dehors de tout contrôle parlementaire. Il faut donc effectivement plafonner ces rémunérations à hauteur de celle du Président de la République, comme le propose le rapporteur Thierry Benoit.
Pourtant, les députés de la majorité rejettent le positionnement du curseur au niveau de la rémunération du Président de la République. En commission, ils ont clairement indiqué vouloir garder de la souplesse dans le plafonnement afin d’attirer des dirigeants aux commandes des autorités indépendantes en leur proposant une rémunération supérieure à celle du chef de l’État.
Mais cette position n’est pas tenable ! Elle est choquante pour les Français, dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales ! Un rapport de la Cour des comptes de décembre 2017 sur les politiques et sur les pratiques de rémunération des AAI et des API a d’ailleurs proposé que la fixation ou la revalorisation de l’indemnité de fonction allouée au président et aux membres des collèges des autorités indépendantes puissent tenir compte de la liquidation d’une pension de la fonction publique pour les intéressés. Nous devons aller dans ce sens.
C’est d’autant plus nécessaire que les autorités indépendantes, qui devraient faire preuve d’une exemplarité et d’un autocontrôle à la hauteur de la liberté qui leur est octroyée, ne le font pas toujours, comme a pu l’observer la Cour des comptes.
Le groupe Libertés et territoires avait d’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme de la fonction publique, déposé un amendement visant à interdire le cumul d’une retraite de la fonction publique avec une mission publique. Il avait été rejeté, au motif que l’écrêtement était plus pertinent. Mais quid des multiples dérogations qui permettent à certains de cumuler intégralement ?
Nous avons instauré plus de transparence et de déontologie dans l’exercice de notre mandat, et c’est une bonne chose. Poursuivons dès lors notre démarche de consolidation et de renforcement de l’éthique dans la sphère publique et la gestion des deniers publics, car ce qui est bon pour les élus doit l’être tout autant pour les grands commis de l’État. Notre rapporteur le rappelait : la moralisation de la vie publique ne peut être à géométrie variable.
Retissons des liens de confiance avec nos concitoyens en instaurant de la décence dans les revenus mensuels des présidents et des autres membres des autorités indépendantes, et en instaurant un contrôle démocratique de ces rémunéra605tions, assuré par notre assemblée. Cette proposition de loi nous en offre l’opportunité. Le groupe Libertés et territoires la saisira en votant, bien évidemment, en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Thierry Benoit : Très bien ! Merci !
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Sans hésitation, le groupe FI votera pour cette proposition de loi, que j’ai cosignée, visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité, notamment pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel. Il y a eu le cas d’un ancien candidat aux primaires pour la Présidence de la République, Alain Juppé, qui cumulait 6 200 euros de retraite de député et 3 200 euros de retraite d’inspecteur des finances, plus les 23 000 euros d’indemnité de membre du Conseil constitutionnel. Évidemment cela choque, d’autant plus quand l’intéressé avait pour projet de réduire les pensions de retraite des Français ! Il y a là un grand écart stupéfiant, qui doit nous amener aussi, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur, à plafonner ces indemnités. Par conséquent, je le répète, notre groupe votera pour.
Cela dit, moraliser l’État, moraliser la fonction publique, ne peut se limiter à cette proposition de loi. Nous, nous sommes particulièrement attentifs à tout ce qui est de l’ordre du pantouflage et du « rétropantouflage ». Car c’est un parcours devenu commun dans notre élite républicaine : on ne compte plus les hauts fonctionnaires qui ont servi l’État pour mieux le piller : Gérard Mestrallet chez Suez, Stéphane Richard chez Orange, Michel Bon à France Télécom, Philippe Jaffré chez Elf, Jean-Dominique Comolli à la Seita, Michel Pébereau à BNP-Paribas (Commentaires sur plusieurs bancs du groupe LaREM), et tous les conseillers de Hollande, dont l’ennemi était la finance, passés chez Amundi, Cathay Capital Private Equity, Société générale, etc. Le dernier scandale en date étant Hugh Bailey, hier conseiller industrie d’Emmanuel Macron au ministère de l’économie, qui s’est retrouvé où, ensuite, alors que celui-ci avait cédé au rabais Alstom à General Electric ? Directeur France de General Electric ! Dans la promotion de la Légion d’honneur de janvier, je note la présence de Jean-François Cirelli, connu maintenant pour être le directeur France de BlackRock, mais qui a laissé partir au privé Gaz de France par son mariage avec Suez – devenu depuis Engie – quand il en était le PDG, et touché au passage plus d’1 million d’euros, une fois devenu le vice-PDG. Je cite des noms, mais il ne s’agit pas de mettre en cause des cas de corruption individuels puisqu’on est face à la corruption d’une classe, la corruption d’un système. Il faut donc évidemment fixer des limites.
Dans les discussions que j’ai eues, sur les ronds-points, avec les gilets jaunes (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM), le cas des parlementaires et des membres du Conseil constitutionnel était en permanence évoqué, et je tempérais les propos que j’entendais en leur disant que l’arbre de l’injustice dans le public ne doit pas cacher la forêt des inégalités dans le privé.
Je reviens à l’instant de l’hôtel Ibis, aux Batignolles, où vingt-quatre salariés, femmes de ménage et femmes de chambre, sont en grève depuis plus de six mois. Il y a Sylvie, Salah, Rachel, j’interroge l’une d’elles pour lui demander quel est son quotidien : elle partait de la gare de Vernon à cinq heures quarante-cinq du matin, arrivait à la gare Saint-Lazare, puis prenait la ligne 13 du métro jusqu’à l’hôtel, tout cela pour un service de quelques heures. Vient l’usure, avec des problèmes de bras, des troubles musculo-squelettiques, et toujours le risque d’être déplacée en attendant d’être virée. D’où la revendication d’une prime d’habillage et de la prise en compte des frais de déplacement. Et la direction de cet hôtel trois étoiles à 120 euros la chambre leur répond, depuis six mois, que ce n’est pas possible.
Mon premier réflexe a été de taper sur mon téléphone portable : « Accor actualité ». Je suis alors tombé sur un article tout récent du Figaro : « Accor poursuit ses retours aux actionnaires », soit 300 millions d’euros de rachat d’actions qui s’inscrivent dans un plan d’1 milliard. Comment comprendre qu’il n’y ait rien pour ces femmes de ménage quand s’opère ce grand gavage. On le sait, cela vient d’être annoncé : les dividendes du CAC 40 ont battu un record absolu en 2019 puisqu’ils ont atteint 60 milliards d’euros, même mon collègue Patrick Mignola, du MODEM, s’en étonnait. La part des bénéfices redistribuée en dividendes a triplé depuis les années 80, à l’heure où l’on compte 400 000 pauvres de plus en une année dans le pays, à l’heure où le taux de pauvreté atteint presque les 15 % !
Je suis donc favorable au plafonnement des indemnités dans le public. Mais plafonnons, plafonnons, plafonnons ! Plafonnons aussi les sur-revenus des plus riches dans le privé !
Jean Jaurès disait : « La République a rendu les Français rois dans la cité, et les a laissés serfs dans l’entreprise. » Je ne sais pas s’il faut les rendre rois dans l’entreprise, mais en tout cas il faut qu’ils cessent d’être serfs pour devenir citoyens !
M. Thierry Benoit : Très bien ! Merci pour votre vote !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Un doute s’est insinué ; la confiance des Françaises et des Français dans leurs institutions est entamée. Ce constat cruel, nous le partagerons peut-être ici même, mais à des degrés divers car je vois aussi combien sont sous-estimés, sinon ignorés, la colère et même parfois le dégoût qu’éprouvent nos concitoyens à l’encontre d’élites arrogantes et d’une classe politique qu’elle juge déconnectée. La dixième vague d’étude d’opinion du CEVIPOF exprime avec la plus grande clarté combien ces passions tristes traversent profondément notre société : tous les indicateurs du baromètre sont au rouge, dans des proportions inégalées depuis que cette enquête existe, c’est-à-dire depuis 2009.
Ce quinquennat n’arrange rien, au contraire, puisqu’en dépit des postures moralisatrices adoptées par la majorité, les affaires se sont en réalité multipliées. Emmanuel Macron est ainsi devenu le Président qui a vu huit de ses ministres démissionner pour des raisons d’éthique et de conflits d’intérêts, record inégalé sous la bkVeek République.
Rien d’étonnant dès lors que les fractures entre les citoyens et ceux censés guider l’action publique ne se creusent. Le mouvement des gilets jaunes a mis à jour l’abîme qui sépare, d’un côté, un pouvoir exécutif, compagnon de route de BlackRock et des grandes puissances financières, et, de l’autre, un peuple étrillé par les mesures antisociales qui se multiplient, un peuple trop souvent infantilisé et méprisé. Il est plus que temps de s’apercevoir que, malgré leurs racines profondes et anciennes, la confiance dans notre système démocratique et nos institutions se fissure dangereusement. Aux yeux du plus grand nombre, la crédibilité des élites dirigeantes pour parler au nom de l’intérêt général est ébranlée. Ces élites viennent trop souvent des mêmes beaux quartiers, ont fréquenté les mêmes grandes écoles, pantouflé dans les mêmes grandes entreprises et, fortune faite, occupent désormais massivement les lieux du pouvoir administratif et politique. Comment ne pas comprendre que, 606pour une grande majorité de nos concitoyens, l’argent et cet entre-soi douillet constituent un écosystème propice aux arrangements et à la dissimulation, c’est-à-dire à tout ce qui est contraire aux exigences de transparence ?
Cette question est d’ailleurs aussi vieille que la politique ; Socrate ou Platon interrogeaient déjà, en leur temps, les relations entre argent et affaires publiques.
Depuis 2010, quatre lois ont été votées et 15 000 hauts responsables publics remplissent désormais des déclarations d’intérêts et de patrimoine. Le cas Delevoye montre, malgré tout, qu’en matière de prévention des conflits d’intérêts, il ne faut jamais baisser la garde.
C’est pourquoi nous avons cosigné la proposition de loi que notre collègue Thierry Benoit défend si justement. Ce texte fait écho aux différentes polémiques suscitées par la publication des rémunérations de certains dirigeants d’agences de l’État. Sa portée législative est certes modeste mais le dispositif proposé constitue un élément de réponse concret. Nous en partageons l’esprit car il conviendrait de promouvoir une certaine conception de la vertu républicaine : au moment où le secteur privé connaît une dérive totale en matière d’écarts de salaires, le secteur public se doit d’être exemplaire et transparent.
Enfin, même si la proposition de loi ne traite finalement pas du Conseil constitutionnel et que la question des retraites sera renvoyée au projet de loi organique y afférent, je ne peux conclure ce propos sans faire observer que les heureux membres du Conseil constitutionnel se verront reconnaître la clause dite « du grand-père » quand d’autres, bien plus modestes, auraient aimé en bénéficier.
Pour conclure, je confirme que nous soutiendrons ce texte, dans un souci d’intérêt général, car il contribue à l’exigence de responsabilisation des acteurs publics, à tous les niveaux. Il s’agit là d’une composante essentielle du pacte républicain. C’est aussi l’horizon de la société sobre, modeste et transparente qu’il nous faut désormais construire. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera bien évidemment en faveur de ce texte, dont ses membres sont cosignataires.
M. Thierry Benoit : Merci !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Monsieur le rapporteur, la présente proposition de loi a une histoire, qui est d’abord la vôtre : force est de reconnaître votre opiniâtreté et votre constance dans l’effort que vous menez, depuis de nombreuses années, pour réduire les abus et favoriser la transparence. Dans votre rapport, vous citez René Dosière ; je reconnais bien là une filiation, et c’est à votre honneur.
Cet effort, nous le fournissons aussi parce que durant le grand débat, des montants ont été cités et ont choqué nos concitoyens, alors même que s’exprimait sur les ronds-points une forme de désespoir social. Par ailleurs, le fait qu’une structure qui était pourtant conçue pour cela n’ait pas voulu assumer son rôle de garante du grand débat n’a pas arrangé les choses. C’est dans ce contexte que vous avez rédigé votre proposition de loi, et je comprends que nombre de nos collègues aient décidé de la cosigner : l’actualité, en effet, était alors choquante.
Mais l’histoire, entre-temps, a continué, notamment avec l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique, dont plusieurs dispositions – je songe à celles concernant la déontologie ou à celles, sur laquelle je reviendrai, prévues dans le décret qui doit encadrer le cumul de la retraite et de la rémunération des membres des AAI –, ont répondu, souvent à votre initiative, d’ailleurs, aux exigences exprimées dans la présente proposition de loi.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Quel est l’état du débat ? Je tiens à faire un point sur cette question, car nous avons eu, en commission, des débats assez tranchés sur la genèse de l’effort de transparence en cours.
Je reconnais volontiers, chère Cécile Untermaier, que la majorité actuelle n’a pas inventé la transparence : des efforts ont été faits avant nous. La HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – existe maintenant depuis longtemps. Je dirai même que les AAI dénoncées avaient justement été conçues pour porter un regard extérieur à même de contrôler et de révéler l’action publique : il y a une douce ironie à légiférer pour prévenir les abus de structures qui avaient précisément vocation à favoriser la transparence.
Reconnaître cette réalité, toutefois, ne doit pas nous conduire à gommer les efforts fournis par le gouvernement actuel en faveur de la transparence de la vie publique, que le rapporteur a d’ailleurs souligné avec beaucoup d’élégance. Je ne reviendrai pas sur le détail de chacun des textes votés, mais la loi pour la confiance dans la vie politique, la loi de transformation de la fonction publique, qui renforce la déontologie et l’encadrement, ou encore le projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, récemment adopté en première lecture, grâce auquel nous devrions intégrer la CADA et l’OFII – la Commission d’accès aux documents administratifs et l’Office français de l’immigration et de l’intégration – parmi les organismes dont la désignation des dirigeants s’exerce sous le contrôle du Parlement, participent d’un mouvement dont le Gouvernement et la majorité peuvent, selon moi, être fiers, et qui nous rend sereins.
Deux des articles de la présente proposition de loi sont, à mon sens, déjà satisfaits.
Le troisième, vous l’avez signalé, n’est pas le plus anodin : assurer, au travers d’un rapport, la transparence de ces rémunérations constitue le meilleur contrôle démocratique que nous pouvons instaurer. Cet exercice influera, par une forme de rétroaction, sur le niveau même des rémunérations, nous n’en doutons pas.
L’article bk1erek devrait être, comme le ministre l’a signalé, très largement satisfait par le décret en cours d’examen par le Conseil d’État. On peut tancer le Gouvernement pour son retard à concrétiser certains engagements inscrits dans la loi de transformation de la fonction publique, mais, très sincèrement, il me semble que ceux qui ont un peu d’ancienneté – je n’en suis pas, mais c’est le cas de certains d’entre nous – peuvent reconnaître que ce gouvernement produit des décrets plus rapidement qu’à d’autres époques. Nous attendons le retour du Conseil d’État avec sérénité, et je crois que le décret à venir répondra à l’exigence exprimée dans l’article bk1erek.
Reste l’article 2, qui porte sur les rémunérations, question qui fera elle aussi l’objet d’un décret. Il prévoit de plafonner les rémunérations des présidents d’AAI. Sur ce point, je remarque que, dans le cas qui avait défrayé la chronique au moment du grand débat, le niveau de rémunération incriminé resterait autorisé par l’article 2 tel qu’il est rédigé, et même en cas d’adoption de votre amendement, monsieur le rapporteur. Reconnaissons donc que cet article souffre d’une certaine vanité : dans un pays où une partie de nos concitoyens vit une souffrance sociale considérable, la rémunération accordée aux acteurs publics, quelle qu’elle soit, sera 607toujours perçue comme excessive. Vous le savez bien : nous entendons tous des remarques de cette nature, y compris concernant nos propres rémunérations.
Nous devons être cohérents. À quoi servent les AAI ? À contrôler l’action publique et à révéler des informations importantes. Nous avons donc, en la matière, besoin d’experts. L’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire, par exemple, doit employer des ingénieurs. De même, en Grande-Bretagne, la rémunération des membres de l’instance équivalente à l’Autorité des marchés financiers est deux fois et demie plus élevée qu’en France. On peut en être choqué, mais la vérité est que ces rémunérations sont importantes.
Vous évoquiez la motivation de ceux qui occupent de telles fonctions. Il ne s’agit pas, pour eux, de gagner de l’argent en acceptant ces postes, mais peut-on leur demander de diviser par deux ou par trois leur rémunération parce qu’ils souhaitent s’occuper de la chose publique ?
Mme Laure de La Raudière : C’est souvent le cas !
M. Guillaume Vuilletet : Il faut être cohérent. Nous devons certes répondre à une exigence de transparence, mais la transparence, c’est aussi et avant tout la lisibilité et la cohérence de l’action publique. Nous voulons des autorités administratives indépendantes formées d’experts et animées par les compétences nécessaires pour porter un regard serein et lucide sur l’action publique.
Nous avons un chemin à tracer, M. Zumkeller le signalait. Les décrets qui paraîtront prochainement, en cours d’examen par le Conseil d’État, en constitueront une étape. Sans doute faudra-t-il poursuivre nos efforts en la matière. Le groupe de La République en Marche considère que le texte proposé, en lui-même, ne répond pas complètement à ce besoin. C’est pourquoi il s’y oppose. (Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République applaudit.)
M. Michel Zumkeller : C’est cinq minutes par intervention, normalement !
M. le président : M. Vuilletet a, en effet, quelque peu dépassé le temps de parole qui lui était imparti.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky : La transparence et l’exemplarité aux plus hautes fonctions des organes de l’État, si elles constituent une priorité du groupe MODEM, le sont également pour tous les groupes représentés dans cet hémicycle. Je voudrais saluer, après notre collègue Vuilletet, les importants progrès réalisés sous la précédente législature, et même antérieurement. A été évoquée la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont le prochain président, qui a été auditionné par la commission des lois, sera nommé prochainement. Ont également été adoptées les lois Sapin 1, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sur lesquelles je ne reviendrai pas, mais qui ont évidemment permis des progrès très sensibles.
La majorité à laquelle j’appartiens souhaite poursuivre cet effort – comme nous tous, soyons honnêtes. Il s’agit là d’un processus continu, qui réforme en profondeur le fonctionnement de nos institutions. La proposition de loi dont il est question, monsieur le rapporteur, s’inscrit parfaitement dans cette dynamique, et c’est la raison pour laquelle tant de collègues l’avaient cosignée. Elle intervient cependant à contretemps.
J’évacue la question du Conseil constitutionnel, mentionné dans le titre du texte mais absent du dispositif car il relève d’une loi organique. Je tiens néanmoins à souligner, sur ce point, que le projet de loi organique relatif au système universel de retraites répond à certaines de vos inquiétudes puisqu’il prévoit un encadrement plus précis des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et un écrêtement pour faire cesser le cumul intégral des pensions de retraites et des indemnités de fonction.
En réalité, vous visez plus précisément les rémunérations des membres des autorités administratives ou publiques indépendantes et la possibilité qui leur est offerte de cumuler intégralement leur pension de retraite et leurs indemnités de fonction. Ce souci d’encadrement était tout à fait justifié et cohérent avec les attentes des citoyens en mars 2019, lors du dépôt de votre proposition de loi. Mais vous avez fait le choix, monsieur le rapporteur, d’inscrire ce texte à l’ordre du jour un an plus tard, pendant une journée réservée à votre groupe, alors que d’importantes évolutions législatives, auxquelles il a déjà été fait référence, ont, depuis lors, très largement satisfait à vos revendications.
Outre les avancées déjà évoquées – je ne veux pas les reprendre, pour ne pas lasser – et au-delà du rapport sur les plus hautes rémunérations, qui incitera à beaucoup de modération, j’en viens d’emblée au fameux article 38. Je vous rejoins, monsieur le rapporteur, lorsque vous dites qu’il revient au législateur de fixer les principes : c’est ce que nous avons fait, en renvoyant à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités de rémunération et surtout de soustraction de la retraite du montant des rémunérations prévues.
Si je me souviens bien, j’avais indiqué, en commission des lois, réserver la position du groupe MODEM, dans l’attente d’informations supplémentaires sur le contenu du décret – plutôt que dans l’attente de sa publication, car nous avons bien conscience des délais à observer. Nous savons désormais que le décret est examiné par le Conseil d’État, et M. le ministre Fesneau nous a donné des indications quant à son contenu, lesquelles sont de nature à nous satisfaire, car elles sont calées sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, dans ses dispositions concernant le défenseur des droits et les membres du Conseil constitutionnel.
Monsieur le rapporteur, vous vous étiez abstenu, je me permets de le rappeler, lors du vote sur la loi de transformation de la fonction publique, qui reprenait pourtant la quasi-totalité de vos propositions, à l’exception de l’article 3.
Par ailleurs, le plafonnement des rémunérations constitue un sujet intéressant. Nous y reviendrons, je l’espère, mais la référence retenue n’était peut-être pas la bonne.
Compte tenu des informations apportées par le ministre, le groupe MODEM estime que la présente proposition de loi n’apporte pas davantage que les avancées déjà obtenues dans le cadre des textes que je viens d’évoquer. Pour cette raison, il se prononcera pour son rejet.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je vous prie tout d’abord de m’excuser de n’avoir pu assister à l’ensemble de cette séance, car j’étais retenue par les travaux d’une commission sur l’indépendance de l’autorité judiciaire. Je tenais toutefois à participer au présent débat, en particulier pour saluer le rapporteur et le féliciter de sa ténacité et de sa sincérité dans ce combat – qui ne devrait pas en être un, puisque l’objectif est simplement de proposer une règle commune pour le 608calcul du cumul des retraites et des indemnités versées pour présider une AAI ou une API. Il s’agit tout simplement de garantir une rémunération raisonnable à toutes celles et tous ceux qui font le choix de servir la République.
Il n’est jamais facile d’aborder cette question dans l’hémicycle, car elle apparaît intrusive et souvent malveillante, et le politique redoute toujours d’abîmer un peu plus la classe politique, qui n’en a pas besoin. Cependant, le citoyen attend le législateur sur ce point et il importe que l’Assemblée nationale poursuive son travail. J’entends, monsieur Vuilletet, que votre majorité a travaillé en ce sens, comme nous l’avons fait en 2013 avec la création d’une autorité indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Un ouvrage récent a présenté une étude sérieuse qui évoque la voracité pour l’argent manifestée par la haute fonction publique, affirme que le sacerdoce républicain appartient au passé et constate que le pantouflage et rétropantouflage est devenu un sport de masse, avec son lot d’abus d’argent et de conflits d’intérêt. L’audition du nouveau président de la HATVP nous a permis de dire combien nous comptions sur cette autorité indépendante pour que soit enfin réalisé le travail qui n’était pas fait par la commission de déontologie de la fonction publique et pour que des données objectives nous permettent d’avancer. L’Observatoire de l’éthique publique travaille dans ce domaine avec des députés issus de tous les bancs. Aucun de ces députés, dont je fais partie, n’est animé d’un esprit de revanche ou d’envie et tous ne veulent, en réalité, que prévenir des dispositifs délétères qui finissent par abîmer la République.
Comme cela a été dit, le texte que nous examinons a pour objectif de cadrer davantage les rémunérations des fonctionnaires les mieux payés, dans un contexte où les citoyens demandent de plus en plus de justice, d’équité et de transparence de la part des institutions.
Son premier article met fin aux dérogations dont bénéficient certains hauts fonctionnaires et qui permettent le cumul intégral d’une pension de retraite avec la rémunération d’une charge publique – certains hauts fonctionnaires cumuleraient ainsi jusqu’à 30 000 ou 40 000 euros de revenus mensuels. L’article 2 plafonne la rémunération maximale des dirigeants des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Enfin, l’article 3 soumet les rémunérations à l’exigence de transparence en prévoyant que le Parlement doit être informé non seulement des différentes nominations, mais également des rémunérations allouées. J’avais, du reste, déjà annoncé à la commission des lois que ce dispositif allait être mis en œuvre.
La réforme des retraites de 2014 a modifié en profondeur le mode de fonctionnement du cumul emploi-retraite et prévoit qu’un fonctionnaire ne peut bénéficier du cumul intégral de ses revenus : le cumul est interdit au-delà d’un seuil global annuel de 65 000 euros environ. Il est bon que ce seuil d’écrêtement existe, mais il souffre cependant de plusieurs dérogations qui permettent à certains de cumuler sans aucune restriction leur pension de retraite avec les indemnités de leur fonction. C’est donc une réelle avancée, mais qui ne règle pas selon un principe général la question du cumul d’une retraite avec un travail ou une indemnité. C’est là l’intérêt de la proposition de loi qui nous est soumise.
Son objet a pourtant déjà été débattu, au printemps 2019, lors du vote du projet de loi de modernisation de la fonction publique, dont l’article 38 prévoit la publication d’un décret pour définir « les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée ». C’est à ce titre que les députés de la majorité ont rejeté la présente proposition de loi, renvoyant à ce décret qui devait être publié en décembre 2019 pour prendre effet à compter du bk1erek janvier 2020. Des retards, nous en avons nous aussi connu, mais à ce jour, nous n’avons toujours pas connaissance du contenu définitif de ce futur décret, ce qui nous met en situation délicate face à un projet qui recueille de notre part à tous un accord de principe et dont seules les modalités posent problème.
Le groupe Socialistes et apparentés est favorable au dispositif proposé par ce texte, qui œuvre pour la transparence et la modération et que nous soutenons en ce qu’il érige une règle commune lisible, équitable et transparente, et nous conforte sur le chemin de la vertu républicaine.
M. Thierry Benoit : Merci !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Comment ne pas souscrire à une telle proposition loi ? Elle tend vers plus d’équité en coupant court aux petits privilèges et aux rémunérations que l’on peut, sans démagogie, qualifier d’opaques, sinon d’indécentes.
Il y a peu, l’ancien maire de Bordeaux, Alain Juppé, avait fait l’objet de quelques piques acides pour avoir vu son salaire plus que doubler après qu’il eut troqué son siège de maire pour celui de membre du Conseil constitutionnel, ledit salaire passant ainsi de 5 600 euros bruts à 13 300 euros nets par mois environ. Une bonne affaire, et cela d’autant plus qu’il faut ajouter à cette somme les différentes pensions liées à ses anciens mandats de maire de Bordeaux, de député et d’adjoint au maire de Paris : lui, au moins, n’aura pas de problèmes de retraite ! Des exemples comme celui-ci, la presse nous en abreuve quasi-quotidiennement. Difficile, ensuite, de s’étonner que les Français en aient assez du « faites ce que je dis et pas ce que je fais ».
Même ritournelle pour les personnels des autorités administratives indépendantes où, selon un rapport de 2017 de la Cour des comptes, « le nombre des emplois "hors plafond" a eu tendance à augmenter, témoignant d’un "point de fuite" du dispositif de pilotage de leur masse salariale ». En clair, non seulement les salaires s’envolent mais, en même temps, les indemnités et pensions de retraite peuvent s’accumuler quasiment à l’infini. Pour peu que vous soyez pantouflard, c’est le jackpot ! Autant dire que cela ne participe pas à unir la « France d’en bas », comme l’appellent certains, et la France d’en haut, celle de Paris ou des métropoles, avec ses postes qui permettent de toucher le gros lot en fin de parcours.
Au moment où les Français réclament plus de justice, d’équité et de transparence, cette proposition de loi a le mérite de mettre les pieds dans le plat. J’y souscris d’autant plus que, comme vous, monsieur le rapporteur, je crois que les personnes nommées à la tête des différentes agences de l’État ou du Conseil constitutionnel remplissent une mission d’intérêt général pour laquelle il n’est plus possible de laisser planer des doutes quant à leur motivation première.
Plus encore, je crois qu’il y va de la dignité de nos institutions. En décembre 2017 déjà – je devrais dire « encore » – la Cour des comptes a souligné l’absence de cadre clair définissant les politiques de rémunération des membres et présidents des 25 autorités administratives et publiques indépendantes. Cela doit changer, car ce n’est ni tenable ni 609acceptable – et d’autant moins en ces temps de défiance généralisée, où nos concitoyens ont l’impression que l’argent public n’est pas toujours utilisé de la meilleure façon.
Il est temps de donner un coup d’arrêt aux régimes particuliers et autres petites faveurs accordées à une poignée de privilégiés. Non pas pour sanctionner, mais pour restaurer l’image que peuvent se faire les Français de ceux qui sont censés travailler pour eux et être au service de l’État, et donc, il ne faudrait pas l’oublier, de la France.
Je me réjouis donc d’avoir cosigné cette proposition de loi qui a précisément pour but d’encadrer les rémunérations des personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les différentes agences de l’État. Revenir à l’idée d’un plafonnement en cas de cumul emploi-retraite me semble être une bonne chose. C’est d’ailleurs ce qui avait déjà été voté en 2014 lors de la réforme des retraites, avec un seuil annuel d’environ 65 000 euros. Malheureusement, un trop grand nombre de dérogations a porté un sérieux coup à la crédibilité de ce principe pourtant vertueux.
Il me semble donc non seulement juste, mais cohérent d’établir, comme le fait l’article 2 de la proposition de loi, que « Le montant de la rémunération des personnes nommées au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État, tout traitement et indemnités confondus, doit être inférieur à la rémunération du Président de la République. » Cette mesure semble d’autant plus logique qu’il est difficile d’expliquer que le Président de la République est au sommet de nos institutions et qu’« en même temps » – encore !– plus de 600 hauts fonctionnaires gagnent plus que lui. Utiliser la rémunération du chef de l’État comme plafond est donc tout à fait cohérent, et j’y souscris pleinement.
Pour toutes ces raisons, je voterai sans hésiter et avec enthousiasme cette proposition de loi, qui n’est qu’une mesure de justice.
M. M’jid El Guerrab : De justice sociale !
Mme Emmanuelle Ménard : Je vous avoue toutefois, monsieur le rapporteur, que je la préfère telle que vous l’avez déposée, plutôt que telle que vous allez l’amender. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Benoit : Je tiens à remercier l’ensemble des porte-parole des groupes qui soutiennent cette démarche : naturellement mon collègue du groupe UDI, Agir et indépendants Michel Zumkeller, ainsi que Yannick Favennec Becot, François Ruffin, Stéphane Peu, Cécile Untermaier et Emmanuelle Ménard.
Madame Ménard, j’aurais évidemment voulu moi aussi que le texte atteigne sa portée d’origine et s’applique à la fois au Conseil constitutionnel et aux agences de l’État et autorités administratives. Cependant, comme je l’ai dit dans la discussion générale, qui trop embrasse mal étreint. De fait, le président de l’Observatoire de l’éthique, René Dosière, m’a dit que j’avais raison de cibler un seul objectif – les autorités administratives indépendantes – et que, par leur vote, les députés pourraient enfin fixer la trajectoire.
Monsieur le ministre, monsieur Vuilletet, porte-parole du groupe La République en marche, madame Vichnievsky, porte-parole du groupe MODEM, je ne souscris pas du tout aux arguments que vous avez avancés. Il n’est pas question de remettre en cause votre volonté de transparence, d’éthique et de probité – nous nous efforçons tous d’être de bons représentants de nos concitoyens – mais cette proposition de loi vise précisément à éviter de recourir au décret, qui affaiblit la portée et le rôle du législateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.) Le décret, c’est l’écran de fumée utilisé depuis un demi-siècle pour que nous, parlementaires, n’ayons pas connaissance de la rémunération réelle des hauts fonctionnaires concernés. Il faudra bien le dire un jour !
J’ai dit en commission que cette question ne vous lâcherait pas et, de fait, elle ne nous lâchera pas. Lorsqu’on évoque la rémunération des hauts fonctionnaires, il faut tenir compte à la fois du traitement et des indemnités et sujétions, c’est-à-dire de tout un arsenal, tout un dispositif de financement. Avec cette proposition de loi, je veux être clair, net et précis : je propose au législateur de mettre fin à la dérogation qui permet à ces personnalités de cumuler allègrement, sans la limite qui s’applique à l’ensemble des fonctionnaires. Aujourd’hui, le droit commun permet à un fonctionnaire un cumul calculé comme suit : pour une retraite de base de 90 000 euros, on divise ce montant par trois, soit 30 000 euros, à quoi s’ajoute le chiffre de 7 000 euros, soit 50 % du minimum garanti de retraite. Ce fonctionnaire pourra alors cumuler 37 000 euros avec sa retraite. Or, les montants dont nous parlons aujourd’hui se chiffrent en dizaines de milliers d’euros, ce qui est totalement inacceptable.
Monsieur le ministre, madame Vichnievsky, vous avez dit qu’il faudrait une proposition de loi organique. Nous l’avons préparée ! Elle est prête et si nous ne la déposons pas, c’est parce que nous nous concentrons sur les autorités administratives indépendantes.
Monsieur Vuilletet, vous vous êtes exclamé que nous allions demander à des hauts fonctionnaires de diviser leur rémunération par deux ou trois, et qu’il y allait de l’attractivité des fonctions concernées. Mais ne confondons pas les agences de l’État et les autorités administratives ! Le mieux rémunéré des hauts fonctionnaires visés, le président de l’Autorité des marchés financiers, perçoit 241 000 euros. Les deux suivants perçoivent 221 000 euros, pour l’Autorité de sûreté nucléaire, et 200 000 euros pour la Commission de régulation de l’énergie. On les ramènerait à 170 000 ou 180 000 euros – les malheureux ! – et cela créerait un gigantesque problème d’attractivité ? J’ai la solution : le Président de la République et les ministres n’ont qu’à nommer à la tête et au sein de ces autorités des citoyens français ou des parlementaires ! Les montants auxquels je propose de plafonner les rémunérations représentent trois fois l’indemnité d’un parlementaire en 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Il ne faut pas nous raconter d’histoires !
Le rapport sénatorial de Jacques Mézard, ancien ministre du gouvernement d’Édouard Philippe qui siège aujourd’hui au Conseil constitutionnel, porte un titre éloquent : Un État dans l’État : Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler. On y lit que « L’intensité du contrôle du Parlement s’est réduite à mesure que les gouvernements successifs transféraient aux différentes autorités administratives indépendantes leurs compétences » et que la séparation des pouvoirs « est profondément brouillée et altérée par l’existence et, plus encore, la profusion des autorités administratives indépendantes. Rattachées, par défaut, au pouvoir exécutif, elles échappent par nature à son contrôle. »
M. Thierry Benoit : Eh oui ! Les autorités étant indépendantes par nature, les ministères ne les contrôlent pas, elles fonctionnent dans l’opacité la plus totale. Et le rapport de poursuivre : « les conditions de leur responsabilité 610devant le Parlement » sont « insatisfaisantes », voire « inexistantes ». Cela signifie qu’au fil des législatures, on réduit les droits et le rôle des parlementaires que nous sommes en transférant aux autorités administratives indépendantes le pouvoir législatif qui nous est dévolu. C’est aussi de cela qu’il s’agit.
Nous sommes jeudi après-midi, il est donc tout à fait normal que l’hémicycle ne soit pas plein puisque certains collègues travaillent en commission tandis que d’autres sont retournés dans leur circonscription. Je le précise afin que celles et ceux qui nous écoutent ne soient pas étonnés que seuls quelques dizaines de députés soient présents en ce moment : c’est tout à fait normal. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les porte-parole des groupes se sont prononcés. Néanmoins, en circulant dans les couloirs, en parlant individuellement aux députés – comme vous le faites, monsieur le ministre, puisque vous êtes chargé des relations avec le Parlement – on comprend pourquoi 160 d’entre eux ont cosigné cette proposition de loi, venant de tous les bancs : c’est que sur tous les bancs, les députés sont sensibles aux questions d’équité, de justice et de transparence, comme l’ont d’ailleurs indiqué François Ruffin et Stéphane Peu.
Yannick Favennec Becot s’est demandé si de telles sommes étaient acceptables, d’un point de vue moral. Je pense que non. Soyons bien clairs : avec ce texte, nous ne remettons pas en cause la grille de rémunération des hauts fonctionnaires, ni le cumul emploi-retraite. Nous souhaitons revenir sur quelques cas exceptionnels de hauts fonctionnaires nommés à certains postes. Encore une fois, ils sont nommés, et il s’agit d’argent public ! Nous voulons mettre fin à cette opacité, à ce manque de transparence.
Madame Ménard, le texte a une portée mesurée car je souhaitais que l’objectif soit atteint. Mais tout de même, puisque c’est aussi une question d’argent, l’économie serait chaque année de plus de 300 000 euros, soit 1 million d’euros d’ici à la fin de la législature ! Et je pense qu’en 2020 il faut traquer les économies partout où elles sont possibles.
J’en ai assez d’entendre dire à longueur de budget qu’il n’y a pas de moyens pour les personnes en situation de handicap, pour la santé, la justice, la gendarmerie, la police, l’éducation nationale.
M. Yannick Favennec Becot : Eh oui !
M. Thierry Benoit : J’en ai assez aussi d’entendre, comme c’est parfois le cas, certains propos concernant les élus locaux, les parlementaires qui vivraient grassement grâce à leurs indemnités. Il est temps de tourner le projecteur vers cette catégorie particulière que forment les hauts fonctionnaires nommés. Ceux-ci sont parfois d’anciens élus, raison supplémentaire pour laquelle il me semble indispensable de porter un regard attentif sur ce dossier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
Mme Sophie Auconie : Excellent !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse, sans trop allonger les débats toutefois. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous êtes trop fin observateur de la vie politique, et trop fin politique, pour ne pas voir que le débat est déplacé sur un terrain qui n’est pas celui du texte.
Vous avez abordé la question des autorités administratives indépendantes, et justement de leur indépendance, en regrettant d’une certaine façon que de ce fait même, le Parlement soit dessaisi de certaines de ses prérogatives. Oserai-je vous rappeler que, dans la plupart des cas, les créations d’autorités administratives indépendantes ont été décidées, votées et parfois soutenues et souhaitées par les parlementaires eux-mêmes ? Il ne faut tout de même pas regretter ce qu’on a parfois soi-même voté. De ce point de vue, les AAI, qui sont le fruit de la volonté constante du législateur et qui, à travers beaucoup de leurs missions, jouent un rôle crucial dans le débat et dans le travail accompli par le service public, ne doivent pas être – pardonnez ces termes excessifs – rejetées ou mises à l’index.
Je voudrais saluer Mme Untermaier et plusieurs autres orateurs pour leurs propos sur la continuité de l’action des législateurs et des gouvernements afin d’apporter plus de transparence, de justice et d’équité concernant les questions que nous abordons cet après-midi. C’est l’honneur de l’Assemblée nationale et du Parlement tout entier que de s’être penché sur ces problèmes qui, reconnaissons-le, ne se posaient pas il y a dix ans et se posent aujourd’hui. Chemin faisant, nous avons noté que certains points n’avaient pu être abordés. C’est pour y remédier qu’ont été votées des lois que vous avez rappelées, comme la loi dite Sapin ou la loi de transformation de la fonction publique de l’été dernier.
Je voudrais répondre, monsieur le rapporteur, aux questions posées par les trois articles de votre texte. La première porte sur la transparence. Or, comme je l’ai déjà dit, vous avez vous-même fait voter des dispositions permettant désormais au législateur de connaître la nature des rémunérations. Ces mesures ont été prises grâce à vous, monsieur le rapporteur – je ne le dis pas pour vous faire plaisir, c’est la simple vérité. Nous répondrons donc ainsi à l’exigence de transparence.
La deuxième question que vous posez, celle du cumul, est légitime : c’est une affaire à la fois de justice et de transparence. Ce qui a pu faire mal, c’est de découvrir qu’à la rémunération pouvait s’ajouter une retraite – une sorte, si je puis dire, de complément. Sur ce sujet, je vous rappelle qu’un décret est en cours d’élaboration. Il va être pris. M. Vuilletet a observé à juste titre, et il n’est pas le seul, que la publication de ce décret prenait un peu de retard. Mme Untermaier a ajouté, par honnêteté intellectuelle, qu’un tel retard n’était pas anormal. Je reconnais qu’il y a un peu de retard mais reconnaissez aussi, comme je l’ai annoncé devant le Parlement il y a quelques jours, que le taux d’application des lois atteint aujourd’hui un niveau inédit. Cela n’excuse certes pas ce retard, qui est de l’ordre d’un mois.
Je me permets de répéter ce que j’ai dit lors de mon propos liminaire : s’agissant des membres des AAI et des API, le montant des traitements perçus sera diminué à due concurrence du montant réel de la ou des pensions de retraite perçues par les intéressés. Je ne saurais être plus clair. On ne saurait répondre autrement à l’exigence…
M. Thierry Benoit : Le décret n’est pas prêt !
M. Marc Fesneau : J’entends ce que vous dites, monsieur Benoit, mais j’ai précisé les éléments qui y figureraient. Ne pourrions-nous pas, dans le cadre d’un débat démocratique et législatif, nous faire suffisamment confiance pour considérer qu’au fond votre demande est satisfaite ?
Je voudrais enfin revenir sur la question des rémunérations, abordée par M. Zumkeller. Il convient, me semble-t-il, de faire attention à la façon dont on dit les choses et aux mots 611qu’on emploie. La probité et la compétence qu’exige le service public ne se mesurent pas seulement au montant de la rémunération, je suis d’accord avec vous. Mais ne dites pas que ces qualités seraient mieux garanties si les rémunérations étaient plus basses – car tel est un peu le sens de vos propos.
Tout en rappelant que des encadrements sont prévus dans certaines situations, je voudrais appeler votre attention sur des cas particuliers, en évoquant deux exemples : le Centre national d’études spatiales – CNES – et l’Opéra de Paris. Les niveaux de rémunérations au sein de ces établissements sont élevés car les exigences y sont particulières. Le nombre de personnes répondant aux critères requis pour exercer ces métiers, avec un niveau élevé de compétence et d’exigence, est faible. Par ailleurs, l’un comme l’autre sont les acteurs d’un marché mondial, et se retrouvent en concurrence avec d’autres organismes.
Il faut donc faire attention lorsqu’on aborde le problème des rémunérations. Certes, il faut faire preuve d’une réelle exigence et de transparence, il faut que tout ce qui peut apparaître comme un avantage indu soit balayé. Et cela a été fait, disons-le ! Il ne faudrait pas qu’on sorte de ce débat avec l’idée que rien n’a été fait. Les uns et les autres, dans les majorités successives – et l’actuelle majorité n’a pas été prise en défaut sur ce point – ont avancé sur ces questions. Mais attention à ne pas emprunter des chemins qui finiraient par nous éloigner de l’intérêt de notre pays, qui est que les missions de service public soient assurées par les meilleurs – que les meilleurs hauts fonctionnaires servent l’intérêt public.
M. Thierry Benoit : Nous sommes d’accord !
M. Marc Fesneau : Je ne dis pas le contraire, monsieur Benoit. Je dis qu’il faut prendre garde à la façon dont on aborde ce problème car elle pourrait être de nature à entraîner, si je puis dire, une forme de confusion.
Tels étaient les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le rapporteur. Je vous remercie sincèrement. Pour être complètement honnête, ce que j’essaye de faire devant vous, c’est au fond sans doute le chemin que vous avez parcouru avec cette proposition de loi qui nous a permis, collectivement, d’accélérer le processus. Je peux vous assurer que les exigences et la volonté qui sont les vôtres sont traduites dans la loi et dans le décret d’application dont j’ai parlé tout à l’heure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)