Interdiction du cumul d’une pension de retraite et de certaines indemnités d’activité : Article 1er
debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il vise à restreindre le cumul emploi-retraite aux seuls membres des AAI et des API, en le soumettant par ailleurs aux règles de droit commun. Il n’est pas question de créer un droit exceptionnel, ni d’être plus strict que vis-à-vis de tout autre haut fonctionnaire.
Je rappelle également qu’il faut bien dissocier les autorités administratives indépendantes des agences de l’État, lesquelles n’ont rien à voir puisqu’elles sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements publics administratifs ou des groupements d’intérêt public, ce qui est totalement différent.
Cet amendement vise donc à mettre fin à la règle d’exception qui permet aujourd’hui aux personnalités nommées dans les AAI et les API de bénéficier du cumul. Je persiste à dire que le décret est un écran de fumée qui empêche le législateur de prendre une décision dans ce sens. Je souhaite qu’une telle disposition soit fixée dans le cadre de la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Nous aurons sans doute un jour un débat autour de la question des décrets – je constate que vous y revenez constamment – mais admettez que nous disposons d’une Constitution qui prévoit, entre autres, des décrets d’application. Nous ne nous situons pas en dehors de la norme construite depuis 1958.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Si le décret n’est pas prêt, c’est bien qu’il gêne !
M. Marc Fesneau : Puisque je vous dis, monsieur le rapporteur, que ce décret est au Conseil d’État…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il y est depuis cet été !
M. Marc Fesneau : Je peux vous en donner lecture. Si nous pouvions un peu nous faire confiance, ce serait profitable.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les hauts fonctionnaires n’en veulent pas !
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, laissez M. le ministre vous répondre.
M. Marc Fesneau : La puissance publique a besoin qu’on respecte les fonctionnaires et les hauts fonctionnaires – je vous le dis aussi simplement que je le pense, moi qui ne suis ni l’un ni l’autre. C’est aussi comme cela qu’on construit une société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Personne n’a intérêt à nourrir l’animosité envers les élus, les syndicats ou qui que ce soit, et pas davantage envers les fonctionnaires et les hauts fonctionnaires.
Maintenant, vous me permettrez de répondre sur le fond à ce que prévoit cet amendement. Le cumul emploi-retraite de droit commun suit aujourd’hui des règles différentes selon la situation des pensionnés qui conservent une activité.
Lorsqu’ils ont liquidé leur pension sans bénéficier du taux plein et lorsqu’ils ont moins de 67 ans, une règle d’écrêtement de la pension s’applique si la somme des revenus d’activité et des pensions est supérieure au revenu d’activité de l’assuré avant qu’il ne liquide sa retraite. Toutefois, cet écrêtement n’est pas pratiqué pour inciter au cumul dans certains cas de figure, par exemple les activités juridictionnelles et consultatives. C’est cette dérogation qui est visée par cette proposition de loi et par cet amendement.
Toutefois, après 67 ans, ou même à partir de 62 ans, si on a liquidé sa retraite à taux plein, le cumul est intégral pour toutes les activités. L’amendement proposé ne vise donc qu’une partie des situations de cumul pour les présidents d’AAI et d’API comme du Conseil constitutionnel, puisque nombre d’entre eux ont plus de 67 ans. Cette proposition n’aura donc pas la portée que souhaite lui donner M. le rapporteur.
La démarche choisie par le Gouvernement dans le cadre de l’application de la loi de transformation de la fonction publique et par le projet de loi organique portant réforme des retraites est en réalité plus ambitieuse. Elle prévoit en effet de limiter le bénéfice du cumul en appliquant un mécanisme d’abattement de la rémunération des membres d’AAI du montant de leur pension de retraite effectivement perçue pendant tout le mandat.
Cela m’aura permis de vous indiquer, pour la troisième ou la quatrième fois, la position du Gouvernement. Pour tous ces motifs, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : L’argumentation de M. le ministre me paraît très claire, et l’utilisation des décrets ne me semble pas si antidémocratique que cela : il ne faut pas exagérer !
D’après les indications que nous a données le Gouvernement, et je lui fais confiance en la matière, ce qu’il a prévu d’inscrire dans le décret ira bien au-delà des dispositions de l’article bk1erek et de l’amendement, contre lesquels nous voterons.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.