Interdiction du cumul d’une pension de retraite et de certaines indemnités d’activité : Article 2
debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Afin d’améliorer la solidité juridique de la rédaction et à la suite de nos débats en commission, l’amendement bknoek 3 modifie la référence utilisée pour un plafonnement des rémunérations en évoquant, plutôt que la rémunération du Président de la République, le « double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle », tel que prévu par la grille indiciaire de la fonction publique.
Le plafond serait donc fixé à 170 000 euros bruts annuels : il me semble que l’on peut encore vivre avec cette somme, lorsque l’on est nommé sur décision d’un élu ! J’insiste : ces personnes sont nommées, pas employées. Il y a là toute la dialectique qui amène le législateur à s’emparer du sujet…
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. La notion d’agence n’est pas une catégorie juridique qui recouvre des entités administratives de statuts divers. Pour ce qui concerne les AAI et les API, le Gouvernement rappelle que le décret préalablement mentionné viendra prochainement encadrer l’ensemble des rémunérations de leurs membres.
Je ne reviens pas sur le niveau des rémunérations évoqué à l’instant par M. le rapporteur, car nous en avons déjà parlé.
Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que les limites au cumul intégral autorisé par l’article L. 86 du code des pensions et par l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale s’appliquent jusqu’à la limite d’âge de 67 ans. Au-delà, le cumul intégral est autorisé dans le régime général. C’est le régime de droit commun.
Le législateur, soucieux de l’exemplarité des présidents d’AAI et d’API, corollaire de leur mission, s’est déjà engagé dans une limitation de ce cumul au-delà de ce que prévoit le droit commun. La dérogation au droit commun, ici, va dans le sens de vos propositions.
Enfin, le Gouvernement indique que l’adoption de cet amendement fragiliserait sérieusement la sécurité juridique des rémunérations des membres de certaines AAI, dont la base légale a d’ores et déjà été abrogée le bk1erek janvier 2020, par la loi du 6 août 2019 que vous avez adoptée.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ce débat que nous avons déjà très largement entamé, et ferai simplement trois remarques.
Premièrement, je rappelle à M. le rapporteur que les hauts fonctionnaires ne sont pas les seuls concernés. Quand je parlais des rémunérations qui risquaient d’être divisées par deux ou par trois, je ne faisais d’ailleurs pas référence aux leurs – elles en sont bien loin – mais bien à celles des experts du secteur privé, auxquels il peut être demandé, pour diverses raisons, de se faire le garant de l’intérêt général au sein d’une AAI.
Je rappelle par ailleurs que le niveau de rémunération que vous prévoyez rate la cible principale mentionnée dans votre intervention : la rémunération de la personne qui n’a pas voulu organiser le grand débat national, pour ne pas la nommer.
Enfin, dans votre réponse à la fin de la discussion générale, vous n’avez pas tant soulevé la question des rémunérations que celle de la pertinence même des AAI. Soyons honnêtes et allons au bout des choses : avons-nous besoin ou non des autorités administratives indépendants ? Sont-elles légitimes ?
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ce n’était pas du tout la question posée !
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Posons ces questions, ayons ce débat. S’il me semble qu’elles sont utiles à l’action publique et à son contrôle, vous avez bien sûr le droit d’avoir un avis différent. En tout cas, nous voterons contre l’amendement et contre l’article 2.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :