Interdiction du cumul d’une pension de retraite et de certaines indemnités d’activité : Article 3

Interdiction du cumul d’une pension de retraite et de certaines indemnités d’activité : Article 3

debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il vise à supprimer l’article 3, dont l’objectif est déjà satisfait par la loi de transformation de la fonction publique. J’avais en effet fait adopter un amendement, contre l’avis du Gouvernement d’ailleurs, selon lequel le Gouvernement publierait chaque année un rapport indiquant les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, des agences de l’État et des autorités administratives indépendantes.
La loi s’applique. Mais quand vous examinerez le jaune budgétaire ce soir, vous remarquerez qu’il donne la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes, mais surtout pas celle des membres du Conseil constitutionnel, encore moins celle des membres des agences de l’État. On voit que la transparence est difficile, très difficile à appliquer !
Je propose en tout cas, par cet amendement, de supprimer l’article 3, puisque son objectif a déjà été satisfait par un amendement du groupe UDI-Agir et indépendants, adopté contre l’avis du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Un amendement adopté aussi, monsieur le rapporteur, avec le soutien de la majorité et des autres groupes de l’opposition !
Pour ce qui est de l’avis du Gouvernement, nous trouvons ici un de nos points d’accord : l’objectif de l’article est déjà satisfait par la loi du 6 août 2019. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur la suppression de cet article, dont les dispositions sont largement redondantes avec des dispositifs existants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous soutiendrons cet amendement de suppression. (Sourires.)

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Quel courage !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Quelle ouverture !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Quand on pense que c’est l’ancien directeur de cabinet de Chevènement…

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : J’en profite pour souligner que, par sa pédagogie, le Parlement a touché le Gouvernement : d’un avis défavorable, il est passé à un avis de sagesse ! Cela montre que nous progressons…. Continuons à travailler.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous comptez voter en faveur de la proposition de loi, peut-être ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Le rapport prévu par la loi de transformation sur la fonction publique va nous permettre de faire entrer la question de la rémunération des membres des AAI dans le débat public, et de faire œuvre de transparence. Il est heureux que l’amendement qui l’a introduit ait été adopté à une très large majorité.
Puisqu’il a été adopté, nous soutenons l’amendement de suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement rejoint le précédent. Le rapport qui est déjà prévu par la loi grâce à votre initiative, monsieur le rapporteur, rendra public le montant des plus hautes rémunérations, et aura un effet très pédagogique. J’espère qu’il nous permettra d’avancer. Car à l’instant, monsieur le rapporteur, vous avez admis que la rédaction de l’article 2, qui prévoyait un plafonnement des rémunérations, n’était pas la bonne… Je crois qu’il nous faut trouver un équilibre entre le service du bien commun et la juste rémunération des compétences, afin de disposer d’autorités et d’agences d’une portée non seulement nationale mais internationale, qui témoignent du très haut niveau des instances publiques en France.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Désormais, l’on peut connaître les rémunérations d’une partie des hauts responsables de notre pays. C’est à l’occasion du grand débat que l’on a découvert le montant d’une, puis d’autres rémunérations des présidents d’agences de l’État.
Comme l’a dit Thierry Benoit dans la discussion générale, on ne peut pas demander la transparence aux élus sans la demander à ceux qui ont plus de pouvoir que les élus. Car, ne nous racontons pas d’histoire : nous avons délégué notre pouvoir aux autorités indépendantes dont vous parlez – de manière excessive dans certains cas, d’ailleurs, selon mon opinion personnelle. Il est donc normal que cette rémunération puisse faire l’objet de débats.
Si ce débat a lieu, ce doit être à l’Assemblée nationale et au Sénat. La représentation nationale doit pouvoir fixer le montant des rémunérations. Car au final, que vous le vouliez ou non, c’est bien nous qui rendons compte aux Français des rémunérations qui sont versées à partir des contributions publiques. De même que nous sommes responsables de l’utilisation de ces contributions, nous devons pouvoir être responsables, maintenant que le débat est possible, du montant des rémunérations au sein de ces agences.
Enfin, je ne crois pas qu’on puisse penser que le niveau actuel des rémunérations pose problème. Très franchement, il est bien suffisant pour attirer des personnes compétentes. D’autres que les chasseurs de prime sont prêts à servir l’État.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mme Vichnievsky a évoqué la « juste rémunération » des compétences. Mais quelle est-elle ?
On voit très bien la course vers les sommets qui s’annonce pour certains, alors que la concurrence internationale pousse leurs revenus à la hausse. Le ministre a cité, dans le secteur public, l’Opéra et le CNES. Dans le secteur privé, la même chose se produira : les PDG français se comparant à leurs homologues américains, le PDG de Total à celui d’Exxon, ce sera l’inflation des rémunérations.
Mais à l’inverse, pour établir le niveau de rémunération des salariés, on ne s’appuie pas sur les pays qui pratiquent les plus hauts salaires, mais on se tourne vers les pays d’Europe de l’Est, voire d’Asie, dans une course au moins-disant.
Quelle est donc la « juste rémunération » ? S’agit-il de laisser s’appliquer le principe de Heckscher-Ohlin, « à l’ouverture des économies répond l’inégalisation interne des sociétés », avec d’un côté le mouvement ascendant des hauts revenus et de l’autre celui, descendant, des bas revenus ? Mon groupe politique et moi-même refusons cette logique.

M. le président (Renaissance) : Tous les articles de la proposition de loi ayant été rejetés, il n’y a pas lieu d’examiner l’amendement bknoek 5 portant sur le titre, et la proposition de loi est rejetée.