Déshérence des retraites supplémentaires : Présentation
debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : La déshérence des retraites supplémentaires est un problème dont l’ampleur demeure, à mon avis, trop méconnue et qui nécessite une action rapide du législateur, compte tenu notamment de la conjoncture sociale.
Treize milliards ! L’encours des retraites supplémentaires menacées par la déshérence s’élève à 13 milliards d’euros. Pour vous donner un ordre de grandeur, ce montant équivaut à l’ensemble du budget consacré à l’écologie et au développement durable en 2020. Je souhaiterais que chacun d’entre vous prenne la mesure de ce chiffre.
Les retraites supplémentaires constituent le troisième étage de notre système de retraite, en sus des régimes obligatoires de base et complémentaires. Il s’agit souvent de contrats-cadres d’entreprises, qui permettent au souscripteur d’accumuler un capital tout au long de sa vie professionnelle afin de compléter sa pension de retraite, sachant que la sortie peut se faire en rente ou en capital. Néanmoins, une partie non négligeable de cette épargne n’est jamais réclamée ni restituée aux bénéficiaires ou aux ayants droit.
Certes, les lois Eckert, Sapin 2 et PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – ont apporté diverses solutions pour remédier à cette situation. Les obligations de recherche et d’information applicables aux assureurs ont été renforcées. En outre, la Caisse des dépôts et consignations a été chargée de conserver les capitaux issus des divers contrats d’assurance en déshérence et d’organiser la publicité de l’identité de leurs bénéficiaires.
Toutefois, différents travaux de la Cour des comptes et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont montré que des progrès restaient à réaliser en ce qui concerne les contrats de retraite supplémentaire, plus exactement le stock ancien de ces contrats. La présente proposition de loi vise donc à renforcer les dispositifs existants de protection des épargnants.
Le déficit de l’information à disposition des assurés et des assureurs constitue la principale difficulté que j’ai pu identifier.
Les assurés, tout d’abord, pâtissent de la relative illisibilité des contrats de retraite supplémentaire. Contrats « article 82 », contrats « article 83 », contrats « Madelin », PERCO – plans d’épargne pour la retraite collectif… Il est aisé de se perdre parmi tous ces dispositifs, dotés chacun de caractéristiques différentes. Au gré des changements d’entreprise et de domicile ou à cause de la multiplication des adhésions, les assurés finissent par oublier l’épargne qu’ils ont pu constituer, faute d’une information accessible et régulière concernant leurs droits acquis.
Les assureurs, pour leur part, éprouvent des difficultés à retrouver les assurés et leurs bénéficiaires, la plupart du temps en raison d’une base de données déficiente ou dégradée – du fait d’une fusion d’entreprises, d’une fusion de fichiers, d’un changement de programme… Cela les empêche de maintenir un contact de long terme avec les titulaires des contrats.
Je souligne à cet égard que la loi PACTE a procédé à un remaniement profond du paysage de l’épargne retraite. Les nouveaux produits qu’elle a créés permettront certainement de prévenir l’apparition d’un nouveau flux de contrats en déshérence – et je salue cette évolution, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. En revanche, la difficulté demeure entière pour le stock ancien. Le montant en jeu est, je le rappelle, de 13 milliards, soit l’équivalent du budget de l’écologie et du développement durable.
Par conséquent, l’article bk1erek de la proposition de loi vise à permettre aux assureurs d’obtenir, auprès des caisses de retraite et de l’administration fiscale, les coordonnées des bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire, en vue de pallier le déficit d’information que je viens d’évoquer.
Toutefois, ayant entendu les remarques du Comité consultatif du secteur financier – au sein duquel notre collègue Daniel Labaronne représente l’Assemblée nationale – et des différents acteurs du secteur, je vous proposerai, par amendement, d’affiner ce dispositif en organisant les échanges d’information dans le cadre du groupement d’intérêt public Union Retraite. Celui-ci agira comme tiers de confiance habilité à manipuler les données personnelles, par définition confidentielles.
L’article 2 tend à avancer dans le temps le moment auquel la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est caractérisée. À ce jour, les assureurs n’ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires de ces contrats que lorsque l’assuré atteindrait 120 ans. Cet âge est bien trop tardif et je propose de l’avancer au quatre-vingt-dixième anniversaire de l’assuré – j’expliquerai pourquoi.
L’article 3 prévoit une expérimentation de deux ans au cours de laquelle la mission de recherche des bénéficiaires des contrats en déshérence pourra être confiée à des organismes spécialisés, une fois les sommes afférentes aux contrats confiées à la Caisse des dépôts et consignations.
L’article 4 vise à lancer une campagne de communication autour de la plateforme Ciclade, instrument grâce auquel les titulaires ou bénéficiaires des contrats peuvent réclamer leurs capitaux en déshérence, conservés de ce fait par la Caisse des dépôts et consignations. Cet outil demeure en effet mal connu. Veuillez lever le nez de votre téléphone portable, mes chers collègues, et me dire qui parmi vous connaît l’existence de la plateforme Ciclade et l’usage qui peut en être fait ?
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Personne !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Moi… (Sourires.)
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je vois. Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 4. Il est vraiment important de faire connaître cet outil. L’un d’entre vous, à qui j’ai parlé du fichier Ciclade, a retrouvé le contrat en 626déshérence d’un membre de sa famille. J’ai moi aussi retrouvé un contrat en déshérence grâce à ce fichier. Tout devient possible lorsque l’on connaît l’existence de cet outil remarquable mis à notre disposition !
Je conviens bien évidemment que mes propositions peuvent faire l’objet d’améliorations. Elles n’en restent pas moins, à mon sens, tout à fait nécessaires.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Contrairement aux idées reçues, les rentes de retraite supplémentaire ne bénéficient pas exclusivement aux personnes les plus fortunées. En 2017, le montant moyen de la rente annuelle s’établissait à 2 340 euros, soit 195 euros par mois. Tout un chacun peut être amené, au cours de sa vie, à constituer une épargne retraite. C’est notamment le cas d’une large partie de la classe moyenne.
De surcroît, les Français nous alertent depuis plus d’un an sur la question du pouvoir d’achat. Nous avons pu constater à quel point il était difficile de répondre à leurs attentes en raison de la situation fortement dégradée de nos finances publiques. Ce que je vous propose aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, n’est pas un arbitrage douloureux, guidé par une exigence de sérieux budgétaire. Je vous propose simplement de restituer cette épargne en déshérence aux Français ayant souhaité préparer leur départ à la retraite, sans recourir à la dépense publique.
Les propositions contenues dans ce texte ont fait l’objet d’une large consultation avec les acteurs concernés. L’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale partagent le constat qu’il est nécessaire d’agir en la matière.
Je regrette que la proposition de loi ait été rejetée en commission par les membres de la majorité. Le Président de la République avait appelé de ses vœux un acte II du quinquennat, avec une méthode différente, faisant davantage appel à la concertation, y compris avec l’opposition constructive. Honorons cette volonté. Le sujet que nous traitons ne doit souffrir d’aucune querelle ni posture politicienne.
L’objectif de l’acte II était également de traiter la question sociale dans notre pays. J’ai voté en faveur des baisses d’impôt prévues par la première partie du projet de loi de finances. Nous devons continuer à agir, ensemble, en faveur du pouvoir d’achat des Français. Nous avons ici l’occasion de le faire sans que cela coûte à l’État. Je vous remercie par avance de me suivre dans cette voie.
J’aborde l’examen du texte dans un esprit d’ouverture constructif – comme vous, madame la secrétaire d’État, j’en suis sûre. Le débat sera l’occasion de l’enrichir et d’avancer des propositions susceptibles d’affiner les dispositifs.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : La navette parlementaire permettra également de poursuivre l’amélioration dans la durée, en collaboration avec le Sénat. Saisissons cette occasion ! Pourquoi vouloir attendre, si nous sommes d’accord sur les objectifs et les moyens proposés dans ce texte ?
Au moment où nous allons discuter de la réforme des retraites, il est primordial que nous donnions tous les gages de confiance aux Français sur la fiabilité du système par capitalisation, pour celles et ceux qui souhaitent y souscrire.
Clemenceau disait : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Alors, ensemble, madame la secrétaire d’État : en marche ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Fabrice Brun applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui pour étudier cette proposition de loi. Vous avez raison, la déshérence des produits d’épargne représente un sujet important pour nos concitoyens qui se sont constitué une épargne, même modeste, individuellement ou par l’intermédiaire de leur entreprise : cette épargne leur échappe.
La lutte contre la déshérence constitue un enjeu non seulement pour le bon fonctionnement de notre système financier, mais aussi de justice sociale. Ce sont plusieurs milliards d’euros qui sont aujourd’hui sur des comptes inactifs ou des assurances vie non liquidées et qui ne profitent pas à nos concitoyens. C’est notamment le cas pour les produits d’épargne retraite qui sont l’objet de cette proposition de loi.
Les raisons peuvent en être multiples. Certains salariés bénéficient d’un produit d’épargne retraite d’entreprise souscrit par leur employeur sans en avoir été précisément informés. D’autres ont perdu la trace du gestionnaire de cette épargne et n’ont plus d’interlocuteur à qui s’adresser au moment de la retraite pour récupérer leurs avoirs. D’autres encore sont inscrits comme bénéficiaires sur le contrat d’assurance d’un de leurs proches sans le savoir, et ne recevront donc pas les sommes qui leur sont dues au décès du titulaire du contrat.
Comme l’explique Mme la députée Auconie dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, lutter contre la déshérence de ces produits représente un gain potentiel de pouvoir d’achat non négligeable pour nos compatriotes, qui sont en droit de récupérer ces sommes.
Quelques chiffres : les avoirs sur les comptes bancaires inactifs représentent 6,2 milliards d’euros ; les contrats d’épargne retraite non liquidés des assurés de plus de 65 ans représentent 5,4 milliards d’euros. S’assurer que l’argent des comptes et contrats en déshérence revient à leur bénéficiaire garantit un système financier sain ; c’est aussi un levier pour soutenir l’activité économique de notre pays, plutôt que de laisser dormir une épargne de manière improductive ; cela permet enfin à nos concitoyens d’exercer leurs droits et de se repérer dans des dispositifs parfois complexes.
Je souligne que des progrès importants ont été réalisés ces dernières années pour lutter contre la déshérence des avoirs financiers, sous l’impulsion du législateur et grâce à une mobilisation coordonnée des acteurs publics et privés.
L’action du législateur a été décisive au cours de la décennie écoulée pour remédier à la déshérence financière. La loi Eckert en 2014, la loi Sapin en 2016 et la loi PACTE en 2019 ont progressivement construit un dispositif de lutte robuste, permettant de prévenir la déshérence sur les comptes inactifs et les assurances vie.
Elles imposent aux entreprises financières des obligations d’information et de recherche des ayants droit ou des bénéficiaires de comptes inactifs ou en déshérence, et leur donnent accès à cette fin aux données de l’INSEE sur les décès. Elles prévoient, après un certain délai accordé aux entreprises pour 627effectuer les recherches, un transfert des sommes en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations. Elles confient à la Caisse des dépôts la mission de publier les informations sur un portail public et de restituer les sommes sur demande des titulaires ou des bénéficiaires. Enfin, elles prévoient, après trente ans, le versement des capitaux non réclamés au budget de l’État.
La loi PACTE a également apporté des améliorations : elle a créé de nouveaux plans d’épargne retraite, intégralement portables et transférables tout au long de la vie ; ils se trouvent donc beaucoup moins exposés au risque de déshérence.
La Cour des comptes a dressé un bilan positif de ces mesures, soulignant notamment la bonne appropriation des dispositifs par les acteurs concernés. L’ouverture d’un droit de consultation des données sur les personnes décédées a massivement augmenté l’identification des contrats devant être réglés : depuis 2015, plus de 250 000 contrats ont ainsi été identifiés. Depuis 2016, 5,8 milliards d’euros, correspondant à 9,1 millions de comptes, ont été transférés à la Caisse des dépôts.
Je tiens ici à remercier la Caisse des dépôts ainsi que les entreprises financières, qui se sont activement engagées sur ce chantier. Les principaux acteurs du marché ont fortement investi pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes, ou pour développer des outils dédiés à cet objectif.
Malgré ces améliorations, des progrès sont encore possibles pour remédier à la déshérence des produits financiers, notamment concernant l’épargne-retraite. Les montants restitués par les entreprises financières et la Caisse des dépôts restent encore peu élevés au regard de l’évaluation des encours concernés.
La déshérence « pré-décès » sur les stocks de plans d’épargne retraite non liquidés à 65 ans, estimée à plus de 5 milliards d’euros, reste difficile à mesurer et à traiter. Les dispositifs existants ne sont pas suffisamment connus du grand public, ce qui limite leur portée. Je pense notamment au portail Ciclade mis à disposition par la Caisse des dépôts, que vous avez mentionné : il est manifestement peu connu sur ces bancs.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : C’est clair !
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est pourquoi je remercie la députée Sophie Auconie pour ses travaux approfondis sur ce sujet important et pour ses propositions, qui nous donnent l’occasion d’échanger dans cet hémicycle.
Nous partageons l’objectif de poursuivre cette action contre la déshérence, mais le dispositif proposé ici soulève des interrogations techniques importantes, en matières d’opportunité et de faisabilité – nous en avons parlé ensemble. La consultation des différentes parties prenantes, notamment au sein du Comité consultatif du secteur financier il y a quelques jours encore, montre que les solutions proposées ne font pas à ce stade l’objet d’un consensus suffisant, et qu’elles méritent d’être approfondies.
L’article bk1erek vise à autoriser les assureurs à consulter les fichiers des caisses de retraite complémentaires, afin de récupérer les coordonnées des bénéficiaires.
La faible qualité des données d’adresses est indiscutablement une cause du phénomène de déshérence. Cette mesure pose toutefois la question cruciale de la protection des données personnelles, mais aussi celle de son coût administratif au regard des résultats attendus.
Les entreprises d’assurance disposent déjà du droit d’interroger l’administration fiscale pour obtenir les coordonnées de potentiels bénéficiaires, en vertu de l’article L. 166 E du livre des procédures fiscales. Ce dispositif sera opérationnel à l’été 2020. Nous proposons de l’évaluer avant de décider une nouvelle réforme des outils mis à disposition.
L’article 2 modifie les conditions du transfert des contrats à la Caisse des dépôts dans les cas où l’entreprise n’a pas connaissance du décès, qui s’effectue aujourd’hui à la date où l’assuré aurait 120 ans, âge qu’il est proposé de ramener à 90 ans. Le délai pour transférer les sommes serait abaissé de dix à trois ans.
Le passage de l’âge de décès certain de 120 à 90 ans et du délai de transfert de dix à trois ans engendrerait des difficultés majeures, car de nombreux contrats pourraient être transférés par les assureurs à la Caisse des dépôts sans l’accord des assurés, même s’ils sont encore en vie après 90 ans, ce qui n’est pas rare, et avant d’avoir pu être identifiés par les entreprises. Les épargnants perdraient alors pour l’avenir le bénéfice des clauses du contrat, notamment la rémunération qui leur est due sur les sommes épargnées.
Puisque vous avez cité des cas personnels, madame la rapporteure, je peux témoigner que j’ai récemment été confrontée à un transfert de compte sans que notre autorisation ait été sollicitée.
L’article 3 permet à la Caisse des dépôts de confier, à titre expérimental, la recherche des bénéficiaires des contrats d’épargne retraite à des organismes spécialisés. Cependant, la Caisse ne dispose pas, à ce jour, d’une mission de recherche des bénéficiaires. Elle est simplement chargée de mettre les données des contrats en déshérence à disposition des citoyens, via le portail public Ciclade, et de restituer les sommes après vérification de l’identité du bénéficiaire.
N’étant pas en charge d’une mission de recherche, la Caisse des dépôts ne pourrait donc pas, par construction, la déléguer à des prestataires. La mise à la charge de la Caisse des dépôts d’une mission de recherche active des bénéficiaires nécessiterait une étude d’impact plus approfondie, afin d’identifier l’opportunité et la faisabilité de cette proposition, ainsi que le dimensionnement des moyens qui devraient lui être affectés.
Enfin, l’article 4 prévoit une campagne de communication du Gouvernement sur le rôle de la Caisse des dépôts en matière de lutte contre la déshérence, en vue de mieux faire connaître le portail Ciclade. Si l’intérêt d’une meilleure information des utilisateurs est incontestable, une telle mesure ne relève pas du niveau législatif. Néanmoins, je m’engage à demander à la Caisse des dépôts de réfléchir à une stratégie de communication qu’elle déploierait à destination du grand public au sujet du portail Ciclade.
La lutte contre la déshérence est susceptible d’aboutir à des améliorations concrètes pour le quotidien des Français. Les fonds en déshérence doivent pouvoir être restitués dans les meilleurs délais tout en garantissant la sécurité du dispositif. Toutefois, ces travaux doivent être davantage approfondis, en lien avec les parties prenantes : représentants des épargnants, assureurs et professions financières – selon l’avis qu’ils ont eux-mêmes exprimé.
D’autres mesures de prévention de la déshérence des contrats d’épargne retraite sont par ailleurs en cours de concertation au sein du Comité consultatif du secteur financier, notamment pour enrichir le site info-retraites.fr avec les données relatives à l’épargne supplémentaire.
Le travail se poursuit donc sur l’ensemble des voies envisagées pour atteindre cet objectif partagé, et le Gouvernement y apportera les suites nécessaires le moment venu, lorsque ces propositions seront suffisamment mûres et abouties. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)