Déshérence des retraites supplémentaires : Discussion générale

Déshérence des retraites supplémentaires : Discussion générale

debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Par cette proposition de loi, notre collègue Sophie Auconie défend un objectif louable : celui de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, principalement des contrats anciens.
Cette question de la déshérence des produits financiers n’est pas nouvelle. Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, les lois Eckert et Sapin 2 se sont déjà penchées sur le sujet. Toutefois, le problème de la déshérence n’a pas été entièrement résolu. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le stock des diverses assurances de retraites supplémentaires non liquidées à 62 ans s’élève à 13,3 milliards d’euros. Il est vrai que tout le monde ne prend pas sa retraite à cet âge-là, mais on constate à 70 ans que le stock s’élève encore à 1,8 milliard d’euros, avec là, vous en conviendrez, une forte présomption de déshérence.
Ainsi, une partie non négligeable de l’épargne des Français est immobilisée sur des comptes et ne profite pas à l’augmentation du pouvoir d’achat de leur bénéficiaire. Cette proposition de loi est donc parfaitement justifiée et revêt un caractère d’utilité publique.
En effet, les procédures actuelles ont montré que ce qui fonctionnait pour les contrats d’assurance vie était mal articulé pour les diverses assurances de retraite supplémentaire.
Grâce à la loi PACTE, des progrès ont été réalisés en matière d’harmonisation du paysage des retraites supplémentaires. Toutefois, ces avancées concernent les stocks nouveaux et ne répondent pas au problème, que ce texte vise à résoudre, des stocks d’épargne anciens.
Renforcer la lutte contre la déshérence des produits d’épargne est important, comme en témoigne le montant moyen de rente versée pour une personne en 2017 : 2 340 euros, soit 195 euros par mois – ce n’est pas négligeable. La retraite supplémentaire n’est donc pas l’apanage des grandes fortunes, mais bien un instrument utilisé par les Français composant la classe moyenne qui souhaitent améliorer leur pouvoir d’achat une fois venu le temps de la retraite.
Face aux carences des assureurs pour retrouver les bénéficiaires des contrats, il faut tout tenter pour réduire les stocks de ces contrats anciens en déshérence.
De nombreuses causes ont été identifiées à l’origine de ce phénomène de déshérence. Les deux principales sont l’oubli des contrats souscrits, ou l’ignorance pour les bénéficiaires, et l’information tronquée, voire parcellaire, des fichiers des assureurs sur les titulaires des contrats.
Pour résoudre ce problème d’information, nous vous invitons à adopter l’amendement bknoek 3 de la rapporteure, à l’article bk1erek. Il vise à reconstituer les données incomplètes des compagnies d’assurance, en créant un échange d’information entre elles ; le groupement d’intérêt public Union Retraite jouerait le rôle de tiers de confiance. Il s’agit d’une solution clé en main. Union retraite est en capacité d’assumer ce rôle de manière opérationnelle d’ici dix-huit mois, pour une charge financière modeste. Cette solution a en outre le mérite de ne poser aucun problème relatif à la protection des données personnelles, qu’il est évidemment nécessaire de prendre en considération.
Je précise que cette mesure suscite un large consensus parmi les acteurs du secteur de l’assurance, notamment le Comité consultatif du secteur financier ; elle faisait d’ailleurs partie des recommandations formulées par la Cour des comptes.
Pour résoudre le problème de l’oubli ou de l’ignorance des bénéficiaires, un amendement de la rapporteure à l’article 4 propose que la plateforme Ciclade, dont elle a fait la publicité, fasse l’objet d’une communication afin que chaque Français puisse rechercher les encours transférés à la Caisse des dépôts.
Enfin, l’article 3 vise à créer un dispositif expérimental de recherche des bénéficiaires : il définit un cadre permettant de confier à des organismes de recherche le soin de mener des enquêtes approfondies sur certains dossiers transférés à la Caisse des dépôts.
Je rappelle qu’à l’heure actuelle, la loi ne fixant pas de terme pour les contrats de retraite supplémentaire, ceux-ci sont conservés par les organismes gestionnaires, ce qui induit que les bénéfices produits par ces sommes ne profitent pas à la bonification du pouvoir d’achat des souscripteurs de ces contrats. Cette situation est, vous en conviendrez, anormale.
Pour conclure, notre groupe UDI, Agir et indépendants soutient naturellement cette proposition de loi et salue le travail de Sophie Auconie sur un sujet qui paraît technique, mais qui est très concret pour nos concitoyens. Nous sommes donc très surpris, comme je l’avais dit alors, des réticences exprimées par le groupe La République en marche en commission des finances par la voix de notre collègue Daniel Labaronne, là où tous les autres groupes avaient appelé à saisir cette occasion. Dans un calendrier parlementaire chargé, ce serait une erreur de ne pas utiliser ce véhicule législatif pour améliorer le droit sur la déshérence, alors que nous proposons des solutions clés en main, travaillées, concertées et constructives, et que la navette parlementaire pourrait se poursuivre utilement.
La rapporteure a cité Clemenceau. Pour ma part, je citerai Andy Warhol : « On dit que le temps change les choses, mais en fait le temps ne fait que passer et nous devons changer les choses nous-mêmes. » Alors, mes chers collègues, pour terminer en beauté les séances d’aujourd’hui, je vous propose de faire bouger les choses ensemble, ce soir, en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas une idée nouvelle mais le fruit d’un travail de réflexion engagé il y a maintenant près de quinze ans, qui a mené aux premières lois en France sur la déshérence des produits financiers, prises notamment sous l’impulsion de notre collègue sénateur de la Marne, Yves Détraigne. Force est de constater que la question de la déshérence ne se limite pas au seul devenir des contrats d’assurance sur la vie ou des comptes bancaires inactifs. La proposition de loi de Sophie Auconie aborde ainsi la question des retraites supplémentaires qui composent le troisième étage de notre système de retraites.
Il aura fallu trois lois pour arriver à la loi Eckert qui encadre la déshérence des comptes bancaires inactifs et des assurances vie. Par la suite, la loi Sapin 2 a eu pour objectif de créer un premier cadre en matière de déshérence des retraites supplémentaires, en instaurant, pour les assurances, une obligation d’information envers les bénéficiaires. Enfin, la loi PACTE a assuré la possibilité de transférer les plans retraite et a défini une date par défaut à laquelle la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est caractérisée.
Ces textes n’étaient pas parfaits, mais ils ont au moins eu le mérite de résoudre en partie les problèmes liés à la déshérence. La proposition de loi Auconie n’est certes pas parfaite non plus, mais elle va dans la bonne direction.
Que deviennent ces contrats d’assurance supplémentaire retraite ? La loi ne fixant pas de terme, ils sont conservés et les bénéfices qu’ils produisent deviennent, au bout d’un certain temps, des profits exceptionnels. Cette situation est totalement anormale : les assurances s’enrichissent sur le dos de personnes souvent modestes. Rappelons-le, la somme moyenne d’une retraite supplémentaire est de 2 000 euros : il ne s’agit pas de centaines de milliers d’euros. Comme l’a déclaré en commission Charles de Courson, ce qui est anormal, c’est l’enrichissement d’organismes d’assurance qui ne font pas leur travail. En 2018, le montant des contrats en déshérence était estimé à près de 13 milliards d’euros. Cela fait 13 milliards en moins de pouvoir d’achat pour nos concitoyens, et c’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire de leur restituer cette somme.
La proposition de loi a le mérite de présenter des solutions concrètes, comme le fait de ramener de dix à trois ans le délai de déclenchement du processus de déshérence ou encore le lancement d’une grande campagne de communication concernant le fichier Ciclade – démarche d’autant plus nécessaire que selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si ce fichier a fait l’objet de plus de 1,2 million de consultations en 2017, celles-ci sont tombées à seulement 350 000 en 2018.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Exactement !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je suis moi aussi très surpris des réticences exprimées par nos collègues du groupe La République en marche lors de l’examen de la proposition de loi en commission. Pourquoi ne pas modifier le texte en l’amendant ? Ne soyons pas dogmatiques, agissons avec pragmatisme pour améliorer encore cette proposition de loi. Il me semble que nous ne pouvons que soutenir unanimement une telle initiative : lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, c’est améliorer le pouvoir d’achat des Français.
Pour justifier votre refus, vous évoquez un travail collectif au sein du Comité consultatif du secteur financier – qui s’est réuni à deux reprises, en novembre 2019 et en janvier 2020 – sur des pistes d’amélioration des dispositifs. Cependant, remarquons que la proposition de loi définit les principes généraux ; les aspects techniques sur lesquels travaille le Comité ne relevant pas de notre compétence, ils pourront être fixés par voie réglementaire. Finalement, et c’est le plus important, un accord existe sur les objectifs du texte et il n’y a pas de fracture politique majeure. Alors pourquoi s’opposer à cette proposition de loi ?
Vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires votera ce texte équilibré qui va dans la bonne direction et qui permettra de renforcer la confiance des épargnants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens – contrats dont les encours n’ont pas été liquidés par le bénéficiaire.
Treize milliards d’euros : c’est le total des sommes qui n’ont pas été remises en 2018 à leurs bénéficiaires légitimes par les assureurs privés. Ces derniers ne se fatiguent pas pour rendre l’argent aux assurés dont ils perdent la trace. C’est la preuve qu’il faut toujours se méfier et encadrer le recours aux assurances.
Votre proposition de loi, chers collègues, est plutôt juste – raison pour laquelle je ne m’y opposerai pas : les assurés doivent pouvoir récupérer leur argent qui dort dans les caisses des assureurs privés. Elle est surtout, à notre grand malheur, terriblement logique. Vous dites, collègues du groupe UDI-Agir, dans l’exposé des motifs du texte : « D’autre part, de plus en plus de salariés ont recours à ce système de capitalisation afin d’augmenter la rente de leur retraite. » Eh oui ! C’est écrit noir sur blanc dans la réforme scélérate des retraites que nous inflige le Gouvernement. Je cite l’exposé des motifs de l’article 65 du projet de loi : « Le secteur de l’assurance est appelé à se mobiliser, afin que le recours à ces véhicules [permettant désormais d’assurer tout type de plan d’épargne retraite] se généralise ». Le Gouvernement explique même que les nouvelles défiscalisations prévues dans la loi PACTE devraient faciliter cette généralisation.
Or le Premier ministre déclarait le 11 décembre que ce serait toujours un système par répartition. Alors je le dis au Gouvernement droit dans les yeux : vous mentez. Vous mentez, car ce qui est écrit dans votre projet de loi est absolument contraire à toutes vos déclarations en décembre. Vous mentez, parce que vous préparez la privatisation de notre système de retraites en trois étapes simples avant la privatisation totale.
Première étape : les retraites, qui appartenaient hier aux Français, vont passer dans les mains de l’État, dans vos mains. Les Français étaient hier solidaires entre eux, à travers un système de retraites par répartition géré par leurs représentants sociaux ; désormais, vous allez faire voter tous les ans à l’Assemblée la valeur du point acquis, le tout encadré par une nouvelle règle d’or. Nos retraites seront donc une variable d’ajustement budgétaire comme les autres. Vous pourrez vous servir comme au Flunch !
Deuxième étape : vous appauvrissez les Français en baissant leurs pensions de retraite, pour les forcer à aller vers des complémentaires privées. Ce brigandage est d’ailleurs public, reconnu : une publicité de l’assureur AXA affirmait par exemple récemment que les retraites allaient baisser et qu’il faudrait donc souscrire à des plans d’épargne retraite privés pour compenser ! Vous voyez, ils ne se cachent même pas.
Troisième étape : vous ouvrez les premières vannes vers le privé en organisant la fuite vers ce secteur des plus hauts salaires du pays. À partir de 10 000 euros par mois, on ne cotisera plus qu’à hauteur de 2,8 %. Cette mesure, madame la secrétaire d’État, va coûter 72 milliards d’euros à notre système de retraites entre 2025 et 2040, soit plus de cinq fois le montant du soi-disant déficit qui provoquerait la mort de notre système actuel. Ce sont les fameux coûts de transition que vous admettez, mais dont nous, parlementaires, n’aurons même pas le droit de connaître le montant avant de légiférer.
Je sais pourquoi vous voulez précipiter les Français dans le gouffre des retraites par capitalisation : les assureurs privés murmurent à vos oreilles complices qu’il serait plus rentable pour les Français de financiariser leurs retraites. 630Vous êtes lobotomisés par BlackRock, Natixis et AXA. Mais, désolé de vous l’apprendre, tout montre que le privé est toujours plus cher. Car dans un système de retraites privé, on paie pour des choses inutiles : on paie pour la publicité, car les assureurs se bouffent entre eux ; on paie les salaires indécents des grands patrons ; on paie surtout les dividendes des actionnaires. On paie, on paie, on paie… En échange de quoi ? D’un service nombriliste qui vise à se faire de l’argent sur votre dos, et non à vous protéger. C’est la différence entre un citoyen et un consommateur. Vous rêveriez au fond que les Français soient comme vous : des petits soldats aveugles du capitalisme financiarisé, qui privatisent jusqu’à leur propre avenir, leur propre retraite.
Ce que vous faites est dangereux pour les Français car placer les retraites dans les gants d’acier du secteur financier, c’est prendre le risque que tout s’envole en fumée à la prochaine crise financière. L’histoire nous l’a appris, mais avez-vous appris l’histoire ? Rappelez-vous le krach boursier de 2008 qui écrase les retraites des Américains : plus de 50 millions d’entre eux perdent des années d’économies. Au Chili, ce n’est guère mieux. Est-ce cela qui vous inspire ? Vous marchez à contresens de l’histoire. Car le futur n’est pas dans la financiarisation de toute notre existence, mais dans la solidarité et la sécurité de nos parcours de vie ! D’ailleurs c’est en grande partie le système de la solidarité à la française qui a évité à la consommation populaire de sombrer entre 2009 et 2012, et à la France d’entrer en récession.
Vous n’éprouvez aucun orgueil, aucune fierté pour notre système de retraites : « des Smarties », avez-vous même osé, madame la secrétaire d’État ! C’est pourtant l’un des plus performants au monde, qui crée le moins de retraités pauvres. Moi, je suis fier de notre système de retraites. Je suis fier de ce qu’ont fait les salariés de ce pays. Je suis fier que les grévistes défendent les retraites de nos enfants. Craignez qu’un jour nous n’arrivions au pouvoir car si par malheur votre projet de loi sur les retraites passait – ce dont je doute –, quand le quinquennat Macron finira dans les poubelles de l’histoire, nous nous chargerons personnellement d’y envoyer votre loi.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Oh, des menaces !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Alors que le Gouvernement a présenté vendredi en conseil des ministres sa réforme des retraites et que celle-ci arrivera prochainement à l’Assemblée, les députés du groupe UDI-Agir proposent d’étudier un texte portant sur les retraites supplémentaires. Aujourd’hui, il est en effet possible, à travers des produits d’épargne réglementés, de compléter sa retraite générale, constituée d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire, par une retraite supplémentaire basée sur la capitalisation. Elle prend la forme des fameux PERCO, plans collectifs, ou des plans retraite individuels. Pourtant les retraites supplémentaires restent des produits peu privilégiés par les Français : l’encours avoisine les 324 milliards d’euros alors que celui de l’assurance vie, par exemple, se situe autour de 1 700 milliards d’euros.
Il faut dire que malgré ses défauts, le système de retraites actuel, par répartition et par annuités, permet aux Français d’obtenir des prestations définies, avec un taux de remplacement relativement bon, ce qui dispense une bonne partie d’entre eux de faire appel à la capitalisation. Le système par répartition permet même de corriger en partie les inégalités puisque le taux de pauvreté chez les retraités est d’environ 7,5 % alors qu’il est de 14,7 % pour l’ensemble de la population.
Malgré ces éléments, la majorité actuelle, avec le concours du groupe UDI-Agir, s’apprête à démanteler notre système de retraites. À la clé, des pensions plus aléatoires pour tous les Français ainsi qu’un abaissement du plafond de cotisation à 120 000 euros pour les plus aisés. Le résultat de la manœuvre est clairement explicité à l’article 65 du projet de loi : les Français vont devoir faire appel aux retraites supplémentaires par capitalisation.
Pourtant, le groupe UDI-Agir ne semble pas à une contradiction près. Alors qu’il soutient le projet de réforme des retraites, sa proposition de loi met en avant l’un des effets pervers de la retraite par capitalisation : la déshérence. Même s’il faut relativiser l’ampleur du phénomène, puisque les plans épargne retraite dormants ne représentent que 13 milliards d’euros sur les 324 milliards d’encours, la démonstration du groupe UDI-Agir est très réussie et met en avant un problème qui ne se poserait certainement pas dans un système par répartition.
Sur ce point, nous partageons le constat de l’UDI sur la nocivité du système de retraite par capitalisation. Cependant, une fois ce constat établi, comment expliquer que vous fassiez la promotion des retraites par capitalisation en apportant votre concours à la réforme des retraites, d’autant plus que l’État devra payer les pots cassés ?
Finalement, tel est le projet : que chaque Français ouvre son plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO – ou son plan épargne retraite individuel et qu’ensuite l’État passe derrière les assureurs et les banques pour corriger des erreurs et régler des problèmes induits par le détricotage du système de retraite. Il reviendrait ainsi au contribuable de payer des campagnes de publicité et des cabinets d’enquête chargés de retrouver les détenteurs de comptes dormants.
Plutôt que ces complications qui coûteront de l’argent à l’État, permettez-moi de vous suggérer une idée si vous voulez lutter efficacement contre la déshérence des retraites supplémentaires : la mise en place d’un système de retraite par répartition totalement intégré, qui résoudrait le problème bien plus facilement.
C’est dans cet esprit que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait déposé un amendement visant à supprimer les PERCO obligatoires pour deux raisons : le système de retraite par répartition est le seul qui doit être obligatoire et il n’est pas normal d’obliger un salarié à capitaliser pour sa retraite ; ensuite, pour lutter contre la déshérence des plans d’épargne retraite, il est essentiel que l’ouverture d’un tel placement soit à l’initiative du salarié et non pas une obligation de l’entreprise.
Je tiens donc à réaffirmer l’opposition de mon groupe à la retraite par capitalisation, que ce soit dans le système actuel ou dans celui que le Gouvernement souhaite nous imposer.
Même s’il ne revient pas à l’État de résoudre les problèmes créés par la capitalisation en matière de retraite, nous sommes conscients que la déshérence pénalise en majorité les petits épargnants, notamment ceux obligés de souscrire un plan d’épargne retraite lors de leur arrivée dans l’entreprise et qui ne toucheront pas de bénéfice, faute d’informations nécessaires.
Dans ces conditions, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra lors du vote de cette proposition de loi. Mauruuru e te aroha ia rahi. (Merci, en toute amitié et fraternité.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Au nom du groupe La République en marche, je félicite notre collègue Auconie pour sa démarche et la qualité de son travail. Avec cette proposition de loi, elle tente d’apporter des solutions juridiques au phénomène de déshérence des retraites supplémentaires qui pose des problèmes économiques et techniques, notamment en raison de la longue durée des contrats : il prive les Français de plus de 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat ; il provoque la perte d’une grande quantité d’informations ; il détruit la confiance dans les produits d’épargne retraite.
Face à ces difficultés, on pourrait se dire qu’une proposition de loi est la bienvenue. Pourtant, notre groupe va voter contre ce texte car les solutions proposées, que nous avons examinées avec soin, nous paraissent dangereuses pour la protection des données des assurés, avantageuses pour les assureurs, et curieuses du point de vue de la démarche engagée.
L’article bk1erek représente en effet un danger pour la protection des données individuelles : les assureurs ou les organismes privés d’épargne retraite auraient la possibilité d’interroger l’administration fiscale et les caisses de retraite de base ou complémentaire pour obtenir les données personnelles des détenteurs de ces contrats d’assurance supplémentaire, sans leur consentement. Il faudrait que ce dispositif soit évalué au regard des exigences du règlement général sur la protection des données – RGPD – et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL.
Les associations de consommateurs ne sont d’ailleurs pas favorables à ce dispositif avantageux, j’y insiste, pour les assureurs au détriment des consommateurs. Si nous adoptions l’article 2, nous réduirions de trente ans l’obligation de recherche des assurés par les assureurs. Actuellement, les assureurs sont obligés de rechercher les souscripteurs ou leurs ayants droit jusqu’au moment où l’assuré aurait atteint l’âge de 120 ans. Or si cet article était adopté, ils ne seraient plus obligés d’effectuer des recherches à partir du moment où l’assuré aurait atteint l’âge de 90 ans.
Pourquoi offrir aux organismes privés de retraite supplémentaire la possibilité de se libérer plus tôt de leurs obligations de recherche des souscripteurs au détriment de ces derniers ? Je le répète : la mesure est avantageuse pour les assureurs mais je ne crois pas qu’elle le soit pour les assurés. Conscients de leurs obligations morales, éthiques et économiques à l’égard des souscripteurs, les assureurs ne sont d’ailleurs pas favorables à cette disposition.
Enfin, les dispositions prévues à l’article 3 nous semblent curieuses au regard du problème d’ordre public qui est posé : la Caisse des dépôts et consignations – CDC –serait incitée à déléguer à des sociétés privées la recherche des bénéficiaires et ayants droit des contrats d’assurance retraite supplémentaire. Il paraît étrange d’inscrire dans la loi, la résolution d’un problème d’ordre public par des acteurs privés, même s’il s’agit d’une expérimentation.
Pour ce qui est de l’article 4, je signale que la CDC assure déjà la communication du service d’intérêt général Ciclade. Il est vrai que la CDC pourrait faire mieux, et j’ai bien entendu la secrétaire d’État indiquer qu’elle interviendrait en ce sens.
Il n’en reste pas moins que le problème de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire reste entier. Je rappelle que le comité consultatif du secteur financier – CCSF – a recherché des solutions à ce problème. Le CCSF présente l’énorme intérêt de réunir autour de la table tous des acteurs concernés : assureurs, courtiers, associations de consommateurs et d’épargnants, représentants des syndicats et du patronat. Or le CCSF ne s’est pas prononcé en faveur des dispositions de cette proposition de loi. Peut-être faut-il tenir compte de l’avis consultatif des partenaires économiques… Sinon, ces organes consultatifs ne servent à rien.
Le travail en cours a récemment permis l’adoption à l’unanimité, en réunion plénière, d’une recommandation qui fait consensus auprès de toutes les parties prenantes, en protégeant les données personnelles et en privilégiant les consommateurs. Cette recommandation a été reprise dans un amendement qui, il faut le souligner, entre en contradiction avec l’article bk1erek.
La proposition du CCSF consiste à mettre au centre du dispositif un tiers de confiance public, le groupement d’intérêt public – GIP – Union retraite, auquel les organismes d’assurance remonteraient les informations qu’elles détiennent sur les souscripteurs. Le GIP ferait ensuite redescendre l’information à l’adresse de toutes les personnes concernées grâce à son site info-retraite.
Ce mécanisme repose sur une philosophie radicalement différente de celle qui sous-tend l’article bk1erek. Dans la proposition du CCSF, le consommateur garde la main sur ses informations personnelles, ce qui n’est pas le cas avec l’article bk1erek qui permet aux assureurs d’en disposer.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce dispositif.
Si l’idée du GIP Union retraite comme tiers de confiance a bien été reprise dans un amendement de la rapporteure est contraire à la philosophie générale du texte avec laquelle nous sommes en désaccord. Notre groupe a donc choisi de voter contre le texte.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Labaronne a pu dépasser son temps de parole de plus d’une minute, ce n’est pas normal !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry. Je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : La proposition de loi que nous avons le plaisir d’examiner porte sur la déshérence des retraites supplémentaires. Chère collègue, nous sommes très heureux que vous fassiez vivre un sujet aussi important. Il doit retenir toute notre attention parce qu’il a des conséquences sur le pouvoir d’achat des Français et aussi parce qu’il doit répondre à un besoin encore plus essentiel : celui de faire confiance aux acteurs économiques, à un système qui peut nous dépasser et malheureusement nous perdre.
Voilà pourquoi je commencerai par adresser mes remerciements à vous, chère collègue Auconie, ainsi qu’à l’ensemble du groupe UDI-Agir et Indépendants, pour avoir mis en lumière la question de la déshérence des retraites supplémentaires.
Les mesures proposées visent à réduire le nombre de retraites supplémentaires en déshérence et à accélérer, pour l’ensemble des comptes d’assurance vie et de capitalisation, les processus de recherche des bénéficiaires. Les députés du groupe MODEM et apparentés souscrivent à ces objectifs.
Dans le contexte d’une situation dégradée des finances publiques, la restitution aux Français de leurs actifs d’épargne retraite en déshérence, permettrait d’augmenter leur pouvoir d’achat. Nous aurions tort de nous en priver.
De plus, une action contre la déshérence de ces retraites supplémentaires viendrait corriger une injustice profonde entre ceux qui savent utiliser le site Ciclade et ceux qui ne savent pas le faire, entre ceux qui peuvent rechercher sous 632plusieurs formats et les autres. J’ai moi-même fait l’exercice mais je n’ai pas trouvé de compte à mon nom. (Sourires.) Mon nom de famille étant composé de deux mots séparés d’un espace et comportant une lettre surmontée d’un tréma, je me pose des questions sur la manière dont il sera enregistré dans ce fichier. C’est le type de questionnement simple et honnête que vous avez réussi à mettre en lumière.
La non-perception par les assurés des fruits de leur épargne n’est pas juste. Or, vous savez à quel point notre groupe est attaché à cette recherche de justice. Les montants, que je ne fais que répéter, nous ont glacés : 13 milliards d’euros sont en jeu. C’est énorme.
Cette situation n’est pas satisfaisante. Certes la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, va continuer à réduire le phénomène de déshérence, mais il nous semble juste et important de traiter le sujet comme vous le faites même si l’on peut apporter des améliorations à votre texte.
Votre texte a en effet suscité des débats. D’aucuns s’interrogent sur le dispositif expérimental ou sur les délais d’application, points que préciseront plusieurs amendements, ainsi que vous l’avez indiqué dans vos propos liminaires. Notons cependant que ces questionnements portent sur la mise en œuvre mais pas sur le fond.
Certes nous insistons sur la nécessité de communiquer sur Ciclade, mais nous ne pouvons pas nous opposer à un texte dont nous approuvons la philosophie. Nous allons être attentifs au sort qui va être réservé à vos amendements. Néanmoins, compte tenu des débats en commission, même si nous ne sommes pas opposés à l’esprit du texte, je crois que nous allons malheureusement nous abstenir.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Merci !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Treize milliards d’euros. Ce serait le montant des contrats de retraites supplémentaires non liquidés, en 2018, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. Ce qui veut dire que, chaque année, chaque mois, des Français ne reçoivent pas la retraite supplémentaire qui leur est due, alors même qu’ils ont cotisé et épargné auprès d’une compagnie d’assurances, d’une mutuelle ou d’un organisme de prévoyance.
Ce serait bêtement parce que ce capital n’a jamais été réclamé, parce que l’assuré l’a oublié, ou parce qu’il n’était pas au courant. Ou alors, ce capital n’a pas été restitué à cause d’un défaut d’information, parce que les coordonnées du bénéficiaire ne sont plus les bonnes ou parce que l’entreprise contractante a disparu.
C’est bien la traçabilité des assurés qui pose un problème. Quand on sait que dans son rapport publié en 2018, l’ACPR indique que le nombre de plis non distribués atteint 75 % pour les personnes concernées, âgées de plus de 70 ans, on se dit que la déshérence des retraites doit faire l’objet d’une politique publique plus efficace.
Alors, bien sûr, on peut saluer la loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, adoptée en 2014. Grâce à cette loi, les obligations de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie, applicables aux assureurs, ont été renforcées. Et surtout, une nouvelle procédure de gestion de l’épargne en déshérence a été mise en place.
Au moment de l’arrivée à terme du contrat ou si l’assuré décède, il s’agit pour les assureurs de lancer des recherches en faveur des bénéficiaires. Ces recherches peuvent durer jusqu’à dix ans. Si elles ne donnent rien, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Dès lors, le site Ciclade permet aux bénéficiaires de récupérer leurs capitaux pendant trente ans.
Cette démarche doit évidemment être saluée. Mais si les encours de contrats non réglés en stock chez les assureurs ont progressivement diminué, passant de 5,4 milliards d’euros en 2015 à 4,7 milliards d’euros en 2017, le compte n’y est toujours pas pour les retraites supplémentaires car elles ne sont pas couvertes par ce dispositif.
Dans son rapport public annuel 2019, la Cour des comptes a fait le bilan de la loi Eckert et souligné : « Le dispositif n’a pas encore atteint son " régime de croisière ". Les résultats des deux premières années de traitement par les banques et les assureurs et les sommes conservées par la Caisse des dépôts tendent à montrer que l’apurement des stocks anciens n’est pas terminé et que l’érosion est lente. » Elle ajoute : « La pratique montre des difficultés d’application dans certains cas, nécessitant des ajustements législatifs ainsi que des améliorations dans les processus internes de gestion des banques et des assureurs. »
Les produits d’épargne sont de plus en plus utilisés par les Français. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES – estime ainsi, dans son étude de 2019 sur les retraites, qu’en 2017, 13,1 millions de personnes détenaient un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès de sociétés d’assurance.
Ces revenus supplémentaires, s’ils ne sont pas mirobolants, constituent tout de même un appoint non négligeable pour les ménages. En 2017, ils ont représenté un montant annuel de 2 340 euros, soit 195 euros par mois pour les souscripteurs. C’est ce type de revenu supplémentaire qui permet aux retraités d’affronter un contexte économique souvent tendu pour eux.
Alors que le pouvoir d’achat des retraités est en baisse de 6 % depuis le début des années 1990, c’est une bonne chose que le texte propose des moyens supplémentaires pour la recherche des bénéficiaires en élargissant la possibilité pour les établissements de s’appuyer sur des documents issus des caisses de retraite.
C’est également une bonne chose de réduire les délais de transfert des encours à la Caisse des dépôts : le site unique Ciclade deviendra ainsi accessible à tous, du moins pouvons-nous l’espérer.
Expérimenter la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence auprès d’organismes spécialisés et volontaires constitue une autre avancée.
Enfin, et je m’en félicite, la proposition de loi demande que le site Ciclade fasse l’objet d’une meilleure information : il est trop peu connu des Français, alors même qu’il pourrait les informer sur le fait de savoir si la Caisse des dépôts possède des fonds qui leur appartiennent.
Parce que toutes ces dispositions vont dans le bon sens, je voterai, bien évidemment, la proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je répondrai, pour commencer, à la secrétaire d’État, à Daniel Labaronne et à Sarah El Haïry sur la confidentialité des données personnelles prévue à l’article bk1erek. À la suite des différentes auditions des représentants du Comité consultatif du secteur financier 633– CCSF –, de ceux de la Fédération française des assurances ou de ceux du GIP Union retraite, il est apparu, du fait de la confidentialité des données personnelles, du règlement général sur la protection des données – RGPD – et des missions de la CNIL, qu’il était opportun d’avoir recours à un tiers de confiance qui travaille déjà avec les assurances vie et les assurances complémentaires.
Ainsi, le premier amendement que nous allons examiner, l’amendement bknoek 3, prévoit d’organiser des échanges d’information par voie de convention entre le GIP Union retraite et les différents organismes proposant des produits de retraite supplémentaire. Dès lors, les réticences exprimées au sujet de la confidentialité n’ont plus lieu d’être puisque nous entendons utiliser un tiers de confiance déjà opérationnel.
Vous avez raison, monsieur Castellani : la communication dont fait l’objet la déshérence des comptes bancaires et des assurances vie est insuffisante. En 2017, après une campagne de communication par voie de presse, et non grand public, le site Ciclade a été consulté 1,35 million de fois. L’année suivante, les visites ont chuté à 350 000 en raison de l’arrêt de toute action de communication. Il est indispensable de changer les règles dans ce domaine et c’est précisément l’objet de l’article 3.
Nous devons ramener le point de départ par défaut de la période de recherche du bénéficiaire du contrat d’assurance au quatre-vingt-dixième anniversaire de l’assuré afin que des bénéficiaires puissent y avoir accès à travers le fichier Ciclade ou dans le cadre d’une action expérimentale supposant que la Caisse des dépôts et consignations adopte une démarche dynamique de recherche des acteurs, à laquelle elle ne se prête pas aujourd’hui.
Il est indispensable que la Caisse des dépôts mène, comme les assureurs, une action offensive de recherche des ayants droit ou des bénéficiaires. Ce ne serait ni défavorable aux bénéficiaires ni favorable aux assureurs ; cela permettrait au contraire d’identifier des bénéficiaires et des ayants droit. Une telle recherche n’a pas lieu actuellement et mériterait, en effet, d’être inscrite dans la loi. La mise en œuvre de cette expérimentation pourrait faire l’objet d’un document annexe publié par les services du ministère de l’économie et des finances, précisant les conditions de cette nouvelle méthode de travail de la CDC.
Quant à la conclusion de Daniel Labaronne, je tiens à rappeler que nous avons rencontré l’ensemble des acteurs évoqués. Nous avons noté, il est vrai, leur réticence au sujet de l’article bk1erek et pris note de leurs diverses demandes sur les autres articles de la proposition de loi – d’où les différents amendements que nous avons déposés. Il est important que nous continuions ensemble à enrichir le texte afin qu’il soit appliqué le plus rapidement possible. Nous devons redonner confiance à nos concitoyens en améliorant leur pouvoir d’achat et en retrouvant les bénéficiaires des stocks d’encours anciens. Nous souhaitons faciliter le transfert des sommes concernées sur les comptes des Français plutôt que sur ceux des assureurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je me suis déjà exprimée lors de la présentation du texte, aussi limiterai-je mon intervention à quelques éléments factuels en réponse à M. Coquerel.
Premièrement, la réforme du système de retraite proposée par le Gouvernement porte sur un système par répartition, qui couvre un champ très large. Elle permettra de créer une seule caisse commune à la place des quarante-deux caisses actuelles. Elle va donc dans le sens d’une mutualisation des risques et d’une plus grande solidarité.
Deuxièmement, pour la première fois, les hauts salaires vont payer pour la solidarité, à hauteur d’une cotisation de 2,8 %. Je rappelle, en outre, que le seuil au-delà duquel les hauts salaires ne paieront plus de cotisation vieillesse – les fameux « trois PASS », trois plafonds annuels de la sécurité sociale – a été suggéré par Thomas Piketty dans un ouvrage de 2008.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et alors ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne crois pas qu’il ait été alors inspiré par un libéralisme effréné.
Troisièmement, les retraites ne vont pas baisser.
Quatrièmement, le principal fonds de pension en France, Préfon retraite, est destiné aux fonctionnaires et géré par les organisations syndicales.
Cinquièmement, ma référence à une confiserie ne concernait pas les retraites des Français mais le marché ultra réduit qui pourrait intéresser d’éventuels fonds de pension à l’issue de notre réforme.