Déshérence des retraites supplémentaires : Article 1er

Déshérence des retraites supplémentaires : Article 1er

debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Sophie Auconie : Comme je l’ai expliqué précédemment, après avoir auditionné différents acteurs proposant des produits de retraite supplémentaires et des moyens pour remettre sur le marché les comptes en déshérence, nous avons choisi d’organiser les échanges d’information par voie de convention entre le GIP Union retraite et les organismes proposant des produits de retraites supplémentaires.
Lors du l’audition des représentants du GIP Union retraite, il m’a été confirmé que le dispositif ne soulevait aucune difficulté technique et qu’il pourrait être applicable dans un délai de dix-huit mois.
L’amendement permet donc de répondre à la difficulté première liée à la déshérence des retraites supplémentaires. Il précise que les échanges d’information entre le GIP Union retraite et les différents organismes proposant des produits de retraite supplémentaire auront pour objectif de fournir aux assurés une vision de leurs droits acquis au titre de leur épargne retraite. Alors que le droit en vigueur facilite la 634recherche des bénéficiaires des contrats après le décès du titulaire, cette mesure permettra aux souscripteurs de bénéficier de leur épargne de leur vivant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Certes, dans les différents travaux qu’il a menés et en particulier dans son avis du 21 janvier, le CCSF a recommandé le recours au GIP Union retraite. Les deux organismes travaillent actuellement à une convention. Cette démarche, qui va dans le bon sens, a d’ailleurs commencé avant le dépôt de la proposition de loi. Néanmoins, la rédaction de l’amendement n’est pas appropriée puisqu’il faudrait modifier les missions du GIP Union retraite.
Malheureusement, l’amendement ne permet donc pas d’atteindre l’objectif que vous poursuivez, madame la rapporteure. Si je souscris à l’idée qui le sous-tend, il convient tout d’abord de recueillir l’avis du conseil d’administration du GIP Union retraite et de procéder, je le répète, à la modification des missions du groupement afin qu’il puisse légalement remplir celle que vous entendez lui assigner. C’est donc pour une raison technique que mon avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Cet amendement est évidemment intéressant, mais quel est son lien avec l’article bk1erek sur la confidentialité des données ? On pourrait éventuellement passer outre cette interrogation, mais la remarque de Mme la secrétaire d’État est tout à fait pertinente. Il ne suffit pas de décréter que l’on va confier au GIP Union retraite la mission d’informer les assurés. Il faut tout d’abord que le conseil d’administration approuve cette disposition.
Il faut ensuite réfléchir à une convention qui permettrait aux assureurs de faire remonter les informations vers le GIP Union retraite, mais aussi définir les modalités de financement du dispositif et, sur le plan opérationnel, prévoir une nouvelle rubrique, à côté de celle concernant les contrats de retraite complémentaire de base, pour la retraite supplémentaire.
Le CCSF a en effet recommandé le recours au GIP Union retraite, mais un important travail doit encore être mené pour faire en sorte que le dispositif soit opérationnel.
L’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des assureurs, des courtiers, des associations de consommateurs et d’épargnants, ou des entreprises, le disent également : il faut encore beaucoup travailler ! Gardons-nous donc de croire que cette idée simple pourrait être appliquée aussi rapidement. Ce n’est pas aussi simple, faites attention !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :