Déshérence des retraites supplémentaires : Après l’article 4
debate, 30/01/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1. (Protestations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Éric Coquerel : Vous avez tort de protester : j’ai voté comme vous, et l’article a été adopté à une voix près ! (« On a faim ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Vous l’aurez tous compris, nous ne sommes pas favorables au système de retraite par capitalisation ; mais nous préférons tout de même que les bénéficiaires puissent récupérer leur dû au lieu que celui-ci reste dans des caisses privées.
Je rappelle que l’ACPR a signalé dans son rapport au Parlement pour 2018 que le montant des contrats d’épargne retraite supplémentaire non liquidés atteignait 13 milliards d’euros. Si l’on peut espérer que certains de leurs bénéficiaires naturels récupéreront leur part de la somme, ce ne sera pas le cas de tous.
Nous proposons donc que les montants non réclamés aillent non au budget de l’État, comme c’est aujourd’hui le cas, mais dans la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur, ce qui constituerait une manière de favoriser le système par répartition à partir du système par capitalisation. Ce sera d’autant plus nécessaire si le projet de loi sur les retraites devait être adopté, ce que je n’espère pas.
J’aimerais, madame la secrétaire d’État, qu’on cesse d’invoquer le cas de Préfon dans un contexte où le système par capitalisation est tout à fait marginal, contrairement au 636régime que vous voulez instaurer et qui va le généraliser. Ce n’est vraiment pas une réponse adéquate ; malheureusement, cela devient une habitude.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Auconie : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Premièrement, si je me suis permis de mentionner Préfon, c’est parce qu’il s’agit du plus gros fonds de capitalisation aujourd’hui disponible. Je rappelle que l’épargne en assurance vie représente près de 1 800 milliards d’euros ; s’il est un marché ouvert au privé, c’est celui-là ! J’imagine que des acteurs privés spécialisés dans le placement d’actifs s’y intéressent, et depuis bien longtemps. Ce que vous dites ne correspond donc pas à la réalité.
Pour en venir à votre amendement, je rappelle que le transfert des fonds après trente ans de déshérence de la Caisse des dépôts au budget de l’État vise à contribuer au financement de l’intérêt général, c’est-à-dire de l’éducation nationale ou encore de la transition écologique, pour ne citer que ces exemples. Cela ne me paraît pas illégitime. J’ajoute que ces sommes demeurent limitées – 230 millions d’euros ont été à ce titre transférés à l’État depuis 2016, soit une moyenne de 58 millions d’euros par an – et ne permettraient donc pas du tout de répondre à l’objectif que vous poursuivez, alors que la réforme des retraites que nous avons décidée vise précisément, par son universalité, à y répondre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et reste en désaccord, de manière générale, avec la façon dont vous présentez cette réforme que nous défendons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous allons passer au vote… Madame la secrétaire d’État, souhaitez-vous vous exprimer ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande une courte suspension de séance, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Thierry Benoit : Quelle honte !
Mme Constance Le Grip : C’est indigne d’utiliser ces vieilles ficelles !