Débat sur la politique de développement et de solidarité internationale
debate, 05/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur la politique de développement et de solidarité internationale, dans la perspective de la loi d’orientation et de programmation.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Bruno Joncour.
M. Bruno Joncour : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a souhaité inscrire à l’ordre du jour de la semaine de contrôle de l’Assemblée un débat sur la politique de développement, alors que se profile dans les mois à venir l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation.
Le contexte, chacun le sait, est celui d’une augmentation conséquente des crédits alloués à l’aide publique au développement – l’APD. En effet, conformément à l’engagement du Président de la République, nous avons, depuis 2017, respecté la trajectoire budgétaire annoncée, laquelle doit nous amener à consacrer, en 2022, 0,55 % du revenu national brut à l’aide publique au développement. Cet accroissement des moyens – tant l’aide multilatérale que l’aide bilatérale – nous incite à réfléchir et à anticiper les enjeux et les objectifs stratégiques qui doivent être ceux de notre pays dans le monde qui vient.
C’est pourquoi ce débat doit nous permettre de poser les bases de cette politique en offrant à chaque groupe la possibilité de présenter sa vision de ce que devra être la politique de développement de la France. Cette orientation, disons-le, est particulièrement attendue par tous les pays et toutes les populations concernés par l’aide publique au développement.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Bruno Joncour : La commission des affaires étrangères a largement anticipé sur ces sujets en auditionnant de nombreuses personnalités et institutions, des bailleurs de fonds ou encore des acteurs de terrain. Ses travaux nous ont permis de mettre en évidence les qualités de cette aide et les projets dont elle facilite l’aboutissement, mais aussi – et c’est ce qui nous importe dans ce contexte – les manques, les déficiences et les améliorations à apporter pour que notre aide au développement atteigne son but : réduire les écarts de développements entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres.
Lors de la discussion budgétaire de l’automne dernier, le rapporteur de la commission évoquait ce sujet en ces termes : « L’augmentation des budgets n’est […] pas suffisante pour que l’aide au développement de la France joue le rôle qui doit être le sien. Il faut également que son organisation soit revue, afin que les sommes dépensées soient effectivement dirigées vers les priorités géographiques et sectorielles définies dans ce domaine. »
M. Marc Le Fur : C’est vrai.
M. Bruno Joncour : C’est sur ces priorités géographiques et sectorielles qu’il convient de s’interroger dans un premier temps.
En la matière, la question porte souvent sur le fait de savoir si l’aide publique au développement peut être définie comme le prolongement de la politique étrangère d’un pays ou si elle doit rester indépendante de telles considérations. Nous croyons, pour notre part, que l’équilibre entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale, ainsi que la force des ONG – organisations non gouvernementales – dans ces dispositifs, nous invitent à dépasser ce questionnement pour nous concentrer sur les besoins les plus urgents et sur la cohérence de l’action de la France à l’étranger, afin qu’elle s’inscrive dans la durée et que les projets soient menés à leur terme.
Cette exigence nous oblige, par exemple, à porter une attention particulière à la frontière sud de notre continent : en Afrique – particulièrement en Afrique sahélienne et subsaharienne –, nous devons penser des politiques qui prennent le relais des opérations que nous menons dans certaines zones pour en assurer la sécurité. Voilà qui répond en partie à la question de l’objectif stratégique que nous voulons atteindre. Nous l’avons souvent répété : le retour de la sécurité et de la paix dans cette partie de l’Afrique passera inévitablement par un effort de redressement de l’économie des pays concernés, mais aussi par un renforcement de leur État, de leurs administrations et de leurs services publics.
Ce constat vaut d’ailleurs, à l’échelle mondiale, pour toutes les initiatives menées dans le cadre de l’aide publique. Il s’agit là, au demeurant, d’une demande déjà ancienne et forte des acteurs politiques, associatifs et économiques des pays destinataires de l’aide publique au développement. Cet objectif doit donc trouver sa concrétisation dans la prochaine loi d’orientation et de programmation : la continuité entre l’engagement militaire et la politique de développement doit être renforcée.
Le deuxième objectif stratégique a trait à la consolidation des États : nous devons accorder en priorité notre aide au développement aux États qui demandent à être renforcés. Il s’agit alors de soutenir ces pays dans la construction de leurs services publics, à commencer par l’éducation, les transports – et donc les infrastructures –, mais aussi la construction 743d’une administration. Cela nécessite des capacités de formation, qui seront déterminantes – tous les acteurs ont soulevé ce besoin.
L’apport de la France en matière de développement pourrait ainsi être celui d’un pays qui s’engage durablement. Nous savons que le sujet du suivi des projets sur le long terme revient régulièrement dans les critiques parfois formulées à l’encontre de l’aide publique au développement. Nous devons, par conséquent, nous doter d’outils qui nous permettent de répondre à ces besoins tout en apportant souplesse et rapidité d’action.
Ces considérations nous conduisent à nous interroger, en dernier lieu, sur le pilotage de l’aide au développement. Nous connaissons les travers souvent dénoncés à ce sujet : des acteurs multiples – pour ne pas dire pléthoriques –, un faible pilotage, une déperdition des financements… Tout cela ne participe pas de l’efficacité que nous sommes en droit d’attendre au vu des montants engagés. C’est pourquoi l’effort de rationalisation entrepris depuis plusieurs années doit être poursuivi.
La signature des contrats d’objectifs et de moyens avec les institutions et les organismes doit être l’occasion de leur fixer des objectifs clairs. Là encore, cette critique revient souvent, à juste titre : les acteurs locaux se plaignent de ce que l’aide publique au développement ne leur parvienne jamais dans les proportions annoncées et, qu’au gré des intermédiaires et des structures, les sommes promises soient réduites à peau de chagrin. Nous avons tous connaissance d’exemples concrets en la matière. Il s’agit là, monsieur le secrétaire d’État, d’un phénomène d’importance qui décourage bien souvent les acteurs et désespère les populations.
D’autre part, dans le cadre des appels à projets, la difficulté des montages financiers à concevoir pour coordonner des aides provenant d’acteurs et de bailleurs multiples conduit à ce que de nombreux projets de terrain n’aboutissent jamais ou prennent un temps infini. Il est donc plus que jamais nécessaire d’alléger le millefeuille d’acteurs et d’intermédiaires pour rendre notre aide au développement plus efficace. Des initiatives sont déjà prises en ce sens, comme la réforme de l’expertise française et la poursuite de l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD – Agence française de développement.
De même, la question du pilotage soulève celle de l’évaluation nécessaire pour garantir l’atteinte des objectifs que nous assignons à l’aide publique au développement.
Voilà quelques-uns des enjeux qui nous paraissent essentiels. J’en évoquerai un dernier : celui de l’intégration toujours plus poussée des autorités et des acteurs locaux à la définition des objectifs et des moyens. Le Président de la République a d’ailleurs estimé que nous devions faire évoluer notre manière d’agir en ce sens, pour progresser vers des accords de développement impliquant une responsabilité partagée. C’est ainsi que nous pourrons inscrire durablement notre action au bénéfice des populations.
La future loi d’orientation et de programmation nous offre une occasion de renforcer notre position dans le monde. La confiance, qui doit sous-tendre l’intégralité de notre relation avec nos partenaires, doit s’accompagner d’une action qui gagne en efficacité et en rapidité.
Les formes multiples de cette politique représentent un défi pour nous et pour ceux qui ont la charge de son application. Nous croyons fermement qu’elle peut faire l’objet d’un consensus au sein de cette assemblée. C’est pourquoi il est important que nous ayons des temps d’échange afin de faire converger nos points de vue. C’est en tout cas ce à quoi s’emploiera le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : En 2014, la majorité parlementaire de l’époque adoptait une loi censée constituer une nouvelle étape dans la politique de développement et de solidarité de la France. Jean-Pierre Dufau pour la commission des affaires étrangères, Dominique Potier pour celle des affaires économiques ou encore Philippe Noguès pour celle du développement durable avaient accompagné le gouvernement d’alors, et notamment le ministre délégué chargé du développement, Pascal Canfin, et son ministre de tutelle, Laurent Fabius.
Cette loi devait faire l’objet d’une révision après cinq ans d’application – révision qui se fait quelque peu attendre, compte tenu du programme de travail chargé de notre assemblée. Néanmoins, même si elle est arrivée à échéance, son article 15 dispose qu’elle s’applique « jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation ». L’adoption de la nouvelle loi, on le comprend, prendra du temps, d’autant que le texte doit au préalable être examiné par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, le CNDSI, par le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, par le Conseil d’État, et bien sûr par le Conseil des ministres.
Le Premier ministre a ainsi déclaré aux sénateurs le 9 octobre dernier, à l’occasion de sa déclaration sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, qu’il leur sera proposé d’examiner « au cours de l’année 2020 » un nouveau texte visant notamment à renforcer le rôle des collectivités territoriales. Ces dernières avaient en effet, lors de la session plénière de la Commission nationale de la coopération décentralisée – CNCD – du 13 décembre 2018, alerté sur le fait que les engagements du comité interministériel de la coopération internationale et du développement de « doubler les financements transitant par les collectivités territoriales » seraient « privé[s] d’effet si les subventions apportées par l’État ou l’Union européenne continuent d’être incluses dans l’assiette prise en compte pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement plafonnées ». Un compromis semblait un temps avoir été trouvé, mais le dossier est depuis bloqué, Bercy et Matignon ne paraissant pas décidés à céder.
En outre, une seule séance du CNDSI s’est tenue en 2019, alors qu’il doit, aux termes du décret bknoek2013-1154 du 11 décembre 2013, se réunir « au moins deux fois par an », et qu’il se tient même, à en croire le ministère des affaires étrangères, « trois fois par an » depuis 2015. Sa dernière session plénière a eu lieu le 23 janvier 2020. Une nouvelle réunion, spécifiquement dédiée au projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, est prévue le 18 février prochain. Elle devrait enfin permettre une reprise du dialogue – attendue de longue date – avec les organisations de la société civile sur cette loi qui doit traduire la volonté gouvernementale de renouveler le cadre légal de la politique française d’aide au développement et de solidarité internationale.
Cette loi de programmation sera d’autant plus bienvenue que le budget alloué à l’aide publique au développement reste un sujet de préoccupation. Nous avions d’ailleurs soulevé ce point lors de l’examen du budget pour 2020, tant semble lointain l’objectif présidentiel d’y consacrer 0,55 % du 744revenu national brut d’ici 2022 – soit environ 15 milliards d’euros –, puis 0,7 % en 2025. À titre de comparaison, ce taux s’établissait à 0,43 % en 2017 et 2018.
Nombreux sont donc ceux qui jugent que les augmentations prévues sont insuffisantes pour parvenir aux taux annoncés.
En tout état de cause, les députés du groupe Socialistes et apparentés seront très vigilants et déterminés pour réussir la prochaine loi d’orientation et de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly : Les 9 et 10 octobre derniers, à Lyon, les donateurs réunis à l’occasion de la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ont promis, pour les trois prochaines années, plus de 14 milliards de dollars. C’est une solidarité mondiale sans précédent, qui devrait contribuer à sauver 16 millions de vies et à mettre fin aux épidémies de sida, de tuberculose et de paludisme d’ici 2030, conformément à l’un des objectifs de développement durable des Nations unies.
En tant que président du groupe d’études sur la santé mondiale et président de l’association des neuro-survivants du paludisme, je souhaitais commencer mon intervention en rappelant cet événement et en rappelant aussi que, sans l’engagement total de la France, un tel niveau de promesses de dons n’aurait pas été possible. C’est un magnifique exemple de ce que nous pouvons réussir en termes de développement et de solidarité internationale lorsque nous sommes ambitieux et que nous nous en donnons les moyens.
Plus largement, et au-delà de la question de notre capacité à entraîner la communauté internationale, il s’agit bien, par notre politique de développement et de solidarité, d’être à la hauteur de nos engagements internationaux et de contribuer à la défense des biens publics mondiaux tels que la santé, la préservation de l’environnement, l’éducation et bien sûr la paix. Le Président de la République a pris position à de nombreuses reprises en faveur d’une politique ambitieuse dans le domaine de la coopération internationale. Nous partageons sa volonté et souscrivons d’ailleurs à la feuille de route fixée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID – en février 2018. Il importe toutefois aujourd’hui que cette ambition trouve une concrétisation forte dans un nouveau cadre légal.
Dans la perspective de la nouvelle loi d’orientation et de programmation, attendue pour ce trimestre après de multiples reports et qui suscite de nombreuses attentes, notamment de la part des acteurs de la société civile, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite insister sur quelques points.
Sur la question du financement de nos ambitions tout d’abord. Un objectif de 0,55 % du revenu national brut consacré à l’aide publique au développement à l’horizon 2022 a été annoncé et rappelé tout à l’heure par l’un des orateurs qui m’ont précédé. Il est essentiel que la loi d’orientation détaille maintenant la programmation budgétaire et les moyens pour parvenir à cet objectif.
En 2014, par la voix de mon collègue Meyer Habib, nous avions vivement regretté que la loi d’orientation et de programmation qui était alors en discussion passe sous silence la question absolument fondamentale des moyens. Nous avions, au contraire, appelé à soutenir l’essor de financements innovants comme la taxe sur les transactions financières, un élargissement des moyens financiers que peuvent consacrer les collectivités locales à la solidarité internationale, les fondations d’entreprise ou, par exemple, l’épargne-vie défiscalisée dans le domaine de l’épargne responsable. Afficher et affirmer une trajectoire crédible, plus précise que celle de la feuille de route, pour atteindre l’objectif fixé nous semble vraiment impératif.
Un autre point que je souhaite aborder est celui de la gouvernance de cette politique, à la fois au niveau national et au niveau local. L’approche de cette politique doit en effet être renouvelée, et nous souhaitons qu’un accent particulier soit mis sur les collectivités territoriales.
Au sein de nos territoires, de nombreuses actions et de nombreux projets menés par des associations et des collectivités méritent d’être soutenus et mis en valeur car, en plus des projets, ce sont des liens qui se créent entre populations. Je pense ainsi, dans ma ville d’Albert, dans la Somme, à Labo’sciences, qui intervient pour équiper des laboratoires dans les lycées du Cameroun, et à Enfants de Guinée, qui veut créer une école à Dubréka.
Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai un attachement particulier pour le continent africain. Je citerai donc, à propos de cette coopération décentralisée, le rapport de notre collègue Vincent Ledoux sur la contribution des acteurs territoriaux à la priorité africaine de la diplomatie française. Trois axes de la feuille de route qu’il a définie peuvent être complémentaires de notre aide publique au développement : la relance des compagnonnages consulaires, la création de liens de société à société, qui s’ajoute aux grandes initiatives diplomatiques et économiques, et l’ouverture des instances de coordination de l’action territoriale extérieure. Ils constituent un levier que nous devons aujourd’hui davantage soutenir et exploiter.
Enfin, et ce sera mon dernier point, à de nombreuses reprises, et notamment à l’occasion des débats budgétaires, le manque de lisibilité et de transparence de l’aide publique au développement a été souligné. Un renouvellement des méthodes et un contrôle parlementaire facilité nous apparaissent indispensables pour répondre à ces critiques et accentuer l’appropriation de cette politique par l’opinion publique. Espérons que, dans le même esprit que la feuille de route du CICID, le texte qui nous sera proposé soit exigeant en matière de suivi et de transparence.
Il nous reste dix ans pour atteindre les objectifs de développement durable. Ça passe très vite ! La loi de programmation et d’orientation sera donc stratégique et devra, alors que les inégalités ne cessent de s’accroître, s’inscrire pleinement en cohérence avec ces objectifs. Nous veillerons à ce qu’elle soit plus lisible, plus solide et plus audacieuse que celle de 2014. Telle est, monsieur le secrétaire d’État, la contribution que le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitait apporter à ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT et LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : « Il n’y a rien de plus trompeur que la bonne intention, car elle donne l’illusion d’être le bien lui-même »,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Victor Hugo !
M. M’jid El Guerrab : …écrivait Emmanuel Bove dans son livre Le Pressentiment, paru en 1935. Cette citation peut s’appliquer parfaitement à notre politique d’aide publique au développement, dont l’intention est à la fois louée et discutée. Louée, car la France fait partie des quelques pays 745dont l’aide extérieure repose à la fois sur des dons et sur des prêts à taux avantageux, et se traduit en cinq priorités : la stabilité internationale, le climat, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes et la santé. Discutée, parce que bien souvent illisible, vue par certains comme insignifiante et relevant d’une multiplicité d’acteurs – elle comporte en effet vingt-quatre programmes budgétaires distincts, répartis entre treize missions gérées par quatorze ministères, à quoi s’ajoutent les contributions de plusieurs opérateurs publics, des collectivités territoriales, des ONG, des entreprises, des fondations, et d’autres encore.
Or, l’Arlésienne qu’est devenu le projet de loi d’orientation et de programmation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale, ou LOPDSI, peut légitimement nourrir quelques interrogations. Repoussés par deux fois, des éléments techniques comme le doublement des financements transitant par les collectivités territoriales ou le respect des « contrats de Cahors » ont, semble-t-il, retardé l’examen de ce projet de loi. Aux dernières nouvelles, il devrait être examiné durant le second semestre 2020.
En tant que député de la neuvième circonscription des Français de l’étranger, ceux du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, je vous le dis, chers collègues, ces atermoiements technocratiques paraissent incompréhensibles et hors sol au vu de l’urgence des enjeux démographiques, climatiques et sécuritaires en Afrique, et particulièrement au Sahel.
Certes, la mission APD a affiché une hausse de près de 7 %, mais le Gouvernement a pris du retard sur son objectif de fixer la part de l’APD à 0,55 % du revenu national brut d’ici 2022. Pour le rattraper, il lui faudrait mobiliser 5 milliards d’euros supplémentaires sur les deux prochaines années. À l’échelle mondiale, ce ne sont pas moins de 1 000 milliards de dollars qu’il faudrait investir dans les ODD, les objectifs de développement durable, pour faire sortir le monde de la pauvreté.
Par ailleurs, notre politique d’APD à l’international ne devrait jamais être dissociée des programmes de développement sur le territoire national. C’est pour cela que je souhaiterais voir relancer le projet avorté de rapprochement entre l’AFD, l’Agence française de développement, et la Caisse des dépôts et consignations – CDC – ou, à tout le moins, renforcer les synergies entre les deux institutions, dont les modalités de coopération avaient fait l’objet d’une charte d’alliance stratégique signée fin 2016 pour une durée de cinq ans. Rapprocher l’AFD et la CDC, c’est consolider notre politique de développement et de solidarité en France et à l’étranger. C’est créer une KfW – Kreditanstalt für Wiederaufbau, ou établissement de crédit pour la reconstruction – à la française, qui serait la première institution publique de développement dans le monde. C’est nous donner les moyens de nos ambitions.
Toutefois, ce rapprochement souhaité entre deux grands groupes financiers ne doit pas nous exonérer d’une politique d’aide au développement plus humaine, davantage en contact avec les porteurs de petits projets. C’est là un reproche qui nous est régulièrement fait par les ONG, les diasporas ou les collectivités territoriales. De Bougouni, au Mali, à Aurillac, ville que je connais dans le Cantal, elle ne doit plus être ce totem inaccessible. Les députés du groupe Libertés et territoires mesurent chaque jour combien nos collectivités territoriales ont la capacité et la volonté de soutenir des projets locaux au moyen de l’APD.
De manière générale, je souhaite que l’action extérieure de la France et notre APD ne fonctionnent plus en silos, mais qu’elles agissent comme un ensemble interdépendant et au plus près des populations bénéficiaires. Que chacun comprenne ce que la France fait et donne, et l’utilisation qui en est faite localement. La culture, les arts, la formation professionnelle et l’éducation ne doivent plus être les grands oubliés des politiques de développement. Nous allons assurément gagner la bataille militaire au Sahel, mais nous devons également semer le savoir là où s’est enraciné l’obscurantisme.
M. Bertrand Pancher : Très bien !
M. M’jid El Guerrab : Ainsi, à titre d’exemple, notre coopération en matière de francophonie s’honorerait à être moins étatique et à faire entrer dans la modernité la gouvernance de nos établissement d’enseignement français à l’étranger. Comme l’a si bien dit le président ghanéen, « ce n’est pas juste qu’un pays comme le Ghana, soixante ans après son indépendance, continue à définir son budget de l’éducation et de la santé sur la base de financements provenant du contribuable européen. » Trop souvent, nous autres Occidentaux avions tendance à aimer l’Afrique, mais pas les Africains. Or, aujourd’hui, les nouvelles générations veulent se responsabiliser et prendre leur destin en main. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jérôme Lambert applaudit aussi.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Une loi d’orientation et de programmation devrait bientôt nous arriver, qui renouvellera le cadre de la politique française d’aide au développement et de solidarité internationale. Vous me permettrez cet usage du conditionnel, car si M. Le Drian nous répète que cette loi constitue une priorité pour le Président de la République, on rappellera qu’elle fut déjà annoncée pour le printemps, puis pour l’automne de l’année dernière. On nous a aussi répété que l’augmentation du budget de l’aide publique au développement faisait partie des engagements d’Emmanuel Macron. Je tiens donc à dire ici que le Gouvernement, qui se complaît toujours dans le costume du comptable, oublie trop souvent, étrangement, d’en adopter la rigueur.
En 2018, Bercy avait reporté pour la première fois au comité d’aide au développement de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, près de 400 millions d’euros d’activités de Proparco. Ce jeu d’écriture, répété depuis lors, est lamentable car Proparco est davantage guidé par la rentabilité de ses projets que par leur impact réel sur l’amélioration des conditions de vie des populations. On évalue à 46 % la part de ses financements affectée au renforcement des institutions financières et des marchés financiers, contre 6 % seulement consacrés à la santé et à l’éducation.
Je veux aussi revenir sur le lien que le Gouvernement prétend tisser entre aide publique au développement et politique migratoire.
M. Marc Le Fur : Lien indispensable !
Mme Clémentine Autain : Lorsque Édouard Philippe dit attendre des États qui bénéficient de l’APD « un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration clandestine », lorsqu’il martèle que celle-ci « doit être mobilisée au service de notre stratégie migratoire », ou lorsque Amélie de Montchalin plaide pour qu’une part importante de l’APD de la Commission européenne soit dédiée aux questions migratoires, je vois bien que cela fait plaisir sur les bancs de la droite de notre hémicycle,…
M. Pascal Brindeau : Pas seulement !
M. Marc Le Fur : Oui, mais ils ne font rien pour cela !
Mme Clémentine Autain : …mais, en réalité, ils foulent tous deux aux pieds les principes qui doivent sous-tendre notre politique de solidarité internationale. L’instrumentalisation de l’aide publique au développement à des fins de politique intérieure reviendra toujours à délégitimer, et donc à fragiliser la politique d’aide au développement.
Dans les chiffres, cela conduit à des rapprochements qui n’ont aucun lieu d’être. Le coût d’accueil des réfugiés se trouve ainsi intégré à l’aide publique au développement, tout comme les frais de santé des migrants. Nous parlons ici de plusieurs centaines de millions d’euros – ce n’est pas rien –, qui n’ont concrètement rien à voir avec l’APD. Le Gouvernement s’appuie sur la balance pour en augmenter artificiellement le chiffrage, mais il s’agit d’une manipulation qui ne peut duper personne.
M. Hervé Berville : C’est une règle internationale !
Mme Clémentine Autain : La même technique avait d’ailleurs permis à Mme Schiappa de défendre un budget de plus d’1 milliard d’euros pour l’égalité entre les femmes et les hommes en additionnant des choux, des carottes et tout le reste du potager.
Je m’étonne, enfin, que nous n’ayons toujours pas eu accès au texte du projet de loi d’orientation et de programmation…
M. Marc Le Fur : Nous l’avons, le texte !
Mme Clémentine Autain : …car les premières lectures du texte ont semble-t-il mis en évidence l’absence de trajectoire définie, ce qui serait tout de même dommage pour une loi qui se veut programmatique. Nous allons cependant attendre d’avoir sous les yeux le texte, ainsi que les études préliminaires faites par le CESE et le Conseil d’État – on sait l’affection que lui porte le Gouvernement en ce moment.
J’espère toutefois – et j’interviendrai dans ce sens – que cette loi nous permettra de revenir à une politique de solidarité cohérente avec son idée fondatrice : la lutte contre la pauvreté, les inégalités et le dérèglement climatique. (M. Alain David applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Après un nombre incalculable de rebondissements, de reports, d’errements et un interminable suspense dans les différents projets de loi de finances, la fameuse loi d’orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale arrive enfin, avec un an de retard.
Le retard pris dans l’élaboration de texte montre, premièrement, le peu de cas que fait le Gouvernement de l’aide publique au développement et, deuxièmement, à quel point il est difficile de trouver une solution pour coller à l’ambition présidentielle de dédier à l’APD 0,55 % du revenu national brut français en 2022 et 0,7 % en 2025.
Le contenu exact de la future loi, s’il n’est pas encore connu pour l’instant, est dévoilé année après année à l’occasion des débats sur le projet de loi de finances. Les choix faits jusqu’ici n’augurent rien de très bon pour la suite.
Nous attendons donc de la future loi qu’elle organise bien plus précisément l’aide publique au développement en France, pour faire en sorte que les objectifs sociaux, climatiques et démocratiques soient à la hauteur des enjeux au niveau international.
La principale question qu’il faut se poser est : pourquoi l’aide publique au développement ? La première des inquiétudes des députés communistes vient de la réponse apportée à cette question par la majorité, qui a indiqué que cette aide devrait servir à la lutte contre l’immigration et à la sécurisation des zones frontalières situées au sud de l’Union européenne, notamment au Sahel.
Nous répondons à cette question totalement différemment. Comme l’a encore dit ce matin le célèbre climatologue Jean Jouzel en commission des affaires étrangères, l’aide publique au développement doit aujourd’hui permettre à des pays qui n’ont pas encore connu de développement économique important d’atteindre cette étape sans passer par celle du développement polluant qui nous a menés au drame climatique que nous sommes en train de vivre. Pour atteindre cet objectif, tous les moyens sont bons.
Il faut que les membres de la communauté internationale travaillent main dans la main pour imaginer le développement économique, social, démocratique et écologique de demain. Le multilatéralisme est un outil formidable, qu’il faut utiliser au mieux. Pour perfectible qu’il soit, il doit avoir notre préférence, parce qu’on travaille plus efficacement tous ensemble que chacun dans son coin et dans sa zone d’influence.
La plus grande priorité doit être d’imaginer un investissement colossal pour le climat, afin que les industries des pays en développement puissent bénéficier des meilleures technologies non polluantes, que les transports soient les plus respectueux possible, que les normes sociales et environnementales soient les plus exigeantes possible. Les pays qui se développeront grâce à cette aide auront des leçons à nous donner pour que, demain, nous adoptions à notre tour cette démarche.
Pourtant – j’ai notamment pu le constater en visitant une grande école d’ingénieurs de la région rouennaise –, les nombreux étudiants étrangers accueillis en France n’ont pas toujours les moyens de mettre en application tout ce qu’ils ont appris ici en revenant dans leurs pays. Pourquoi ? Parce que dans bien des situations, l’aide publique au développement n’est pas assez importante.
M. Hervé Berville : Eh oui !
M. Jean-Paul Lecoq : Au lieu d’augmenter les frais de scolarité des étudiants étrangers, il faut donc en accueillir davantage, et mieux les traiter, pour les faire bénéficier de nos savoirs et de nos infrastructures et leur permettre ensuite de créer des projets innovants dans leurs pays.
Sur place, il faut aider et soutenir les peuples pour améliorer l’éducation et les systèmes de santé, pour soutenir inflexiblement la démocratie, y compris en discutant avec les oppositions politiques, pour protéger au mieux l’environnement. La paix, le bien-être des peuples et la protection de l’environnement devraient constituer la boussole qui guide notre APD.
Telles sont les pistes que l’on pourrait décliner bien plus intensément qu’aujourd’hui et qu’il faudra imaginer pour que notre planète n’étouffe pas à cause de nous. La trajectoire de l’aide publique au développement en France reste cependant trop faible : les budgets votés depuis 2018 sont largement insuffisants pour arriver à 0,55 % du RNB d’ici à 2022 et pour répondre à l’urgence écologique.
Les députés communistes attendent donc que dans la future loi, la trajectoire financière de l’APD soit la plus détaillée et la plus crédible possible. Les dépenses et les recettes devront elles aussi être précisées ; ce sera l’occasion de rediscuter de l’élargissement de la taxe sur les transactions financières. C’est pourquoi la politique de développement et de solidarité internationale se devra d’être humaniste et à 747l’écoute de ceux que le capitalisme met à l’écart ou détruit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, LT et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière : Voilà un débat important sur notre aide publique au développement qui, de façon rassurante, intervient à quelques semaines de la discussion parlementaire sur la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Cette traduction dans la loi de l’engagement pris par le Président de la République de consacrer 0,55 % de notre richesse nationale au développement, et plus largement d’impulser une nouvelle donne dans la politique française de développement, comme il le fait depuis le début de son mandat, constituera un moment fort.
Cette nouvelle donne est d’abord d’ordre financier : après une baisse des crédits budgétaires depuis 2010, l’aide publique au développement française augmente régulièrement depuis 2017 ; nous atteindrons ainsi 0,55 % du revenu national brut en 2022. Les autorisations d’engagement inscrites dans le budget de l’an dernier et dans celui de 2020 sont d’ailleurs là pour le prouver. Cet engagement a fait l’objet de débats dans l’hémicycle, mais au-delà de la trajectoire financière, nous devrions plutôt nous attacher à ce qui va augmenter dans l’enveloppe globale consacrée à l’aide publique au développement et mettre l’accent sur les crédits budgétaires de cette mission comme sur les ressources du Fonds de solidarité pour le développement, autrement dit celles qui sont destinées au terrain.
J’en viens au deuxième aspect essentiel de cette nouvelle donne : la qualité et l’efficacité de notre aide publique. Dès 2017, le Président de la République avait tracé une feuille de route qualitative pour notre APD. L’objectif est de gagner en innovation et en intelligence, d’employer des méthodes différentes et de donner plus de responsabilités aux acteurs présents sur place, afin que cette aide arrive de manière simple et efficace sur le terrain et fasse l’objet d’une évaluation.
Ces orientations, qui doivent guider le débat parlementaire qui s’engagera prochainement, constituent une vraie feuille de route, validée il y a deux ans par le CICID et qui transforme profondément l’utilisation des ressources mobilisées pour notre aide publique au développement.
L’aide doit être plus bilatérale – nous l’avons tous dit ici –, ce qui ne signifie pas que nous devons négliger la dimension multilatérale. L’effort important consenti par la France dans le cadre de la conférence de reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a d’ailleurs été rappelé. La part des dons devra augmenter fortement par rapport à celle des prêts, et être davantage orientée vers la société civile.
L’allocation de notre aide publique devra répondre à des priorités géographiques – les dix-neuf pays les plus pauvres, tous africains sauf Haïti – et sectorielles : l’éducation et la santé, la lutte contre le changement climatique, mais aussi l’adaptation des pays les plus pauvres à cette situation et l’égalité entre les femmes et les hommes. La lutte contre les fragilités constitue une autre priorité, car si on veut que notre politique d’aide au développement soit efficace, on sait qu’il est urgent de renforcer la gouvernance pour restaurer la confiance des populations dans les autorités publiques sur le terrain, par exemple dans les pays du Sahel.
Priorité aux dons, aux pays les plus pauvres et à la lutte contre les fragilités : il y a là une cohérence. On sait bien, par exemple, que le Sahel a besoin de dons et non de prêts et qu’il faut lutter contre les fragilités et investir dans les secteurs sociaux. Les priorités, telles qu’elles seront affirmées dans le projet de loi, sont la marque de la cohérence de l’aide publique au développement française.
Je veux également saluer l’élan diplomatique redonné, à travers ces engagements, aux questions de développement et plus largement à la réalisation des objectifs de développement durable. Comme l’a montré le Président de la République il y a quelques mois à Biarritz…,
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très belle commune !
M. Hubert Julien-Laferrière : …la France doit la place singulière qu’elle occupe dans le monde à sa politique de développement, élément fondateur de sa diplomatie. Rappelons encore que l’APD est le seul instrument de redistribution extranational et qu’à l’échelle mondiale, c’est l’unique instrument de redistribution planétaire. La France doit donc y prendre toute sa part, parce qu’elle occupe dans le monde une place singulière, comme l’illustre avec force sa politique d’aide au développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je souscris à 1000 % à l’objectif, très tôt défini par le Président de la République, de consacrer 0,55 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement. Il faut augmenter considérablement celle-ci. Nous changeons d’époque. Je vous rappelle que le Président actuel a hérité d’un taux de 0,38 % dû à l’effondrement de la politique d’aide au développement à l’époque de M. Hollande.
M. Hervé Berville : Eh oui !
M. Marc Le Fur : Nous combattions alors cette politique, monsieur le secrétaire d’État, rappelez-vous en !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’en ai un souvenir très précis.
M. Marc Le Fur : Il faut donc augmenter sensiblement cette aide. Il faut aussi – et je souscris en cela aux propos de l’orateur précédent – plus de bilatéral, plus d’Afrique, plus d’attention aux dix-neuf pays que nous considérons comme prioritaires. Tout cela reste à faire : il faut savoir que les principaux bénéficiaires des prêts de l’AFD sont encore la Turquie, le Brésil et la Colombie. Il faut aller beaucoup plus loin dans la liste des pays bénéficiaires pour trouver ces dix-neuf pays.
Un travail remarquable a été accompli par notre collègue Hervé Berville. Nous allons le traduire dans un texte dont je regrette fortement qu’il arrive si tard. Une loi de programmation doit être présentée au début d’une législature : on n’établit pas les règles d’un match quelques minutes avant la fin de celui-ci ! Nous sommes déjà dans la deuxième partie du mandat…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : et M. Hervé Berville. Du premier mandat ! (Sourires)
M. Marc Le Fur : Cela, ce sont les Français qui en décideront ! (Sourires)
Nous devons avoir des objectifs clairs, ambitieux – d’après la tendance, l’augmentation serait de 5 milliards – et réalistes : les Allemands et les Britanniques consacrent 0,7 % de leur revenu national brut à l’APD, c’est donc possible !
Puisque les contribuables seront sollicités, il faut aussi que les Français s’y retrouvent. Nous avons nos propres problèmes. Je souhaite très explicitement, en regrettant que peu de collègues en aient parlé, que les entreprises s’y retrouvent. Nos entreprises font des choses formidables. Je pense au TGV marocain, dû à l’effort des Marocains, mais aussi à nos belles entreprises. Je pense également au TER de Dakar, bientôt en circulation, grâce aux efforts d’Eiffage. Il faut savoir saluer ces entreprises qui ont décidé de s’investir durablement en Afrique, alors même qu’elles sont dénoncées par une certaine presse. Je voudrais ici rendre hommage à la constance d’un groupe comme Bolloré, qui n’est pas uniquement présent en Afrique quand ça va, mais aussi quand ça ne va pas. J’espère que les Africains sauront le reconnaître. Il y a quelques inquiétudes concernant la concession autoroutière d’Eiffage à Dakar. C’est la première d’Afrique, il ne faudrait donc pas qu’elle soit remise en cause, car le modèle de la concession est celui qui accélère le plus l’investissement.
Je salue également les nouvelles entreprises, de taille plus modeste, qui arrivent. Je pense en particulier à l’entreprise Piriou, de Concarneau, qui va équiper en bateaux la marine sénégalaise, et je remercie le Gouvernement de ses efforts pour que ce marché puisse être conclu.
Nous souhaitons des contreparties en matière migratoire ; il ne faut pas hésiter à le dire très explicitement. Il n’est pas normal que le Mali, l’un des pays les plus aidés, un pays où nos soldats se font tuer, ne délivre que 10 % des laissez-passer consulaires que nous lui demandons pour expulser ses ressortissants en situation irrégulière de notre pays – cela alors que des progrès sont possibles, comme le Niger en fait la démonstration en délivrant 81 % de ces laissez-passer consulaires. Des coopérations réalistes sont possibles de façon à éviter les flux migratoires massifs, de façon à éviter de déstabiliser des régions entières – les migrations sont en effet très localisées en Afrique –, de façon enfin à éviter que l’Afrique ne se prive d’élites dont elle a bien besoin sur place. J’espère donc, monsieur le secrétaire d’État, que le projet de loi intégrera clairement ces éléments.
Je souhaite également que la question des outils employés soit posée. Nous avons la chance de disposer de l’AFD, une banque remarquable qui fait un travail remarquable, comme le constatent nos ambassadeurs sur le terrain. Il n’empêche que c’est une banque, à savoir un organisme destiné à consentir des prêts. Si nous donnons la priorité aux dons, l’AFD est-elle l’instrument le plus adapté ? En outre, les banques privilégient les gros projets.
M. Jean-Paul Lecoq : Ceux qui rapportent, surtout !
M. Marc Le Fur : Dans ces pays fragiles où la maîtrise d’ouvrage est faible, nous devons pouvoir nous adapter à des projets plus modestes. Là aussi, notre réseau diplomatique doit jouer tout son rôle.
Pour conclure, je tiens à souligner que nous sommes dans une logique concurrentielle.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Eh oui !
M. Marc Le Fur : Nous sommes en concurrence avec les Chinois, avec les Russes… mais aussi, ne nous leurrons pas, avec les autres pays européens. L’Union européenne intervient certes massivement, mais oublie de dire que la France est le principal financeur de bien des projets européens.
M. Stéphane Demilly : Bien sûr !
M. Marc Le Fur : Cessons donc d’être naïfs. Soyons ambitieux, accomplissons ce que nous devons accomplir. Nous l’avions fait à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 – un très bon budget –,…
M. Jean-Paul Lecoq : Généreux…
M. Marc Le Fur : …alors que le budget pour 2020 est bien plus médiocre.
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Marc Le Fur : En tout état de cause, quand on se fixe des objectifs de cette nature, partagés par tous ici, ou presque tous, il faut les tenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, MODEM et LaREM.)
M. Hervé Berville : Très bien, monsieur Le Fur !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je tiens tout d’abord à remercier le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’avoir demandé l’inscription de ce débat à l’ordre du jour. Il est en effet opportun que nous puissions discuter de ce thème préalablement à l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation.
Avant de répondre aux remarques formulées par les différents orateurs, permettez-moi d’évoquer quelques grandes lignes.
La stabilité internationale est aujourd’hui menacée par la persistance d’une extrême pauvreté en certains points du globe et la multiplication des crises. Celles-ci trouvent leur origine dans les fractures profondes des sociétés humaines, marquées par le creusement des inégalités, aggravées par les effets du changement climatique et l’épuisement progressif des ressources de la planète. Dans ce contexte, le Gouvernement et la majorité souhaitent redoubler d’efforts pour s’attaquer aux causes profondes des fragilités et des conflits. La France en a fait la démonstration éclatante lors de sa présidence du G7, durant laquelle elle a fait de la lutte contre les inégalités le fil rouge de sa politique. Et, après deux ans de travail sous l’autorité de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, après avoir fait l’objet de nombreuses consultations et recueilli les recommandations de tous les acteurs concernés, le projet de loi sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales va enfin arriver sur la table du conseil des ministres le 4 mars prochain et, espérons-nous, être examiné par le Parlement d’ici la fin du premier semestre. (Applaudissements sur quelques bancs.)
M. Bertrand Pancher : Ah ! Très bien ! Le compte rendu en fera foi !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le compte rendu des débats montrera bien qu’il s’agit d’une espérance de ma part…
M. Marc Le Fur : Ce n’est donc pas une certitude…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : …et nul doute que l’appui des députés sera toujours précieux, d’autant plus qu’il est assez transpartisan. J’ai d’ailleurs noté que plusieurs interventions ont été saluées indépendamment de l’endroit 749où chacun a souhaité planter sa tente politique et philosophique. Nous nous rejoignons donc pour poursuivre des objectifs ambitieux en matière de développement.
Le texte en question aura vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 et marquera le renouveau de notre politique de développement international, appelé de ses vœux par le Président de la République. Le projet de loi prévoira à cette fin de nouvelles méthodes – j’y reviendrai –, plus partenariales, et des moyens renforcés.
Pour répondre aux remarques concernant les délais, nous avons pris le temps de parvenir aux bons arbitrages : il était, pour Jean-Yves Le Drian comme pour moi-même, impensable de présenter une copie qui ne soit pas à la hauteur des ambitions affichées. Mais nous n’avons pas pour autant attendu pour agir. Avant même la présentation du texte, les différentes lois de finances ont permis la hausse de l’engagement budgétaire de la France en faveur du développement. Notre ambition est intacte : elle consiste à porter l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut en 2022, ce qui représente un effort de près de 6 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat, après des années de baisse continue entre 2010 et 2016. Hubert Julien-Laferrière l’a rappelé, elle était tombée à cette date à 0,38 % du revenu national brut. Nous avons commencé à relever ce taux, qui est aujourd’hui de 0,43 %. Le tableau qui figurera dans le projet de loi d’orientation et de programmation ainsi que le tableau détaillé annexé seront très précis et permettront un débat tout à fait éclairé.
M. Marc Le Fur : Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’objectif d’atteindre 0,55 % du revenu national brut a été validé par le CICID, présidé par le Premier ministre, le 8 février 2018. Ont alors été fixées les grandes priorités de notre politique de développement : priorités sectorielles, avec le climat et la biodiversité, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’éducation, la santé… ; priorités géographiques, avec dix-neuf pays prioritaires – dix-huit situés en Afrique et Haïti. L’idée était aussi que ce surcroît de moyens bénéficie d’abord à l’aide bilatérale, afin de garantir que nos priorités seront bien suivies sur le terrain. Surtout, et Marc Le Fur est revenu sur l’importance numérique des prêts, nous avons souhaité augmenter la part des dons afin de concentrer davantage encore l’aide publique au développement dans les pays les plus pauvres et les plus fragiles.
Dès 2019, nous avons engagé 1 milliard d’euros supplémentaires pour permettre à l’Agence française de développement d’amorcer des projets dans les régions prioritaires et en fonction des priorités thématiques définies. Cette hausse sans précédent de nos moyens a produit ses premiers résultats : l’APD française a dépassé pour la première fois la barre des 10 milliards d’euros en 2017 ; elle représente aujourd’hui 0,43 % du revenu national brut. Cette hausse des moyens a permis d’accroître notre aide en faveur de l’éducation, en particulier de la scolarisation des jeunes filles. Vous vous souvenez que le président Macron et le président Sall ont tous deux parrainé à Dakar, en 2018, la reconstitution du Partenariat mondial pour l’éducation afin de consacrer toujours plus de moyens à cette politique.
Nous avons également augmenté les moyens alloués à la santé, avec près d’1 milliard d’euros d’APD en 2018, dont 80 % ont transité par le canal multilatéral. Il est vrai que la France est le deuxième contributeur mondial au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ce qui a permis de sauver 27 millions de vies. C’est considérable. En octobre dernier, nous avons accueilli à Lyon la conférence de reconstitution du Fonds ; À cette occasion, la France a accru son engagement, qui s’établit désormais à quelque 1,3 milliard d’euros sur trois ans, soit une augmentation de 20 % par rapport au dernier triennium.
Nous allons franchir une nouvelle étape – décisive – avec la présentation du projet de loi le 4 mars prochain en conseil des ministres. Ce texte permettra d’ancrer la trajectoire à la hausse des crédits pour porter l’aide publique au développement à 0,55 % en 2022 – ce qui n’est qu’une première étape, la cible étant de 0,7 %. Ce sera l’objet de l’article bk1erek.
Cela représente un effort important du budget national. C’est pourquoi je me réjouis de l’occasion qui nous est offerte d’en débattre aujourd’hui : nous devons toujours mieux expliquer aux Français l’intérêt de la politique de développement et ses effets, trop souvent méconnus de l’opinion publique. Pour siéger dans plusieurs assemblées locales, je constate qu’il est parfois de plus en plus difficile d’emporter l’adhésion de nos collègues quand il s’agit de consacrer des crédits à l’aide au développement. Il y a là un chantier important.
Alain David évoquait le dossier bloqué concernant la prise en compte des subventions de l’État ou de l’Union européenne transitant par les collectivités territoriales. Non : le dossier est débloqué, puisque nous avons obtenu l’arbitrage grâce auquel ces subventions ne seront pas prises en compte dans le calcul du plafonnement des dépenses de fonctionnement, qui ne peuvent augmenter de plus de 1,2 % par an. Une circulaire sera bientôt prise en ce sens et je tiens à vous rassurer pleinement.
M. Marc Le Fur : Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Jean-Yves Le Drian et moi-même y étions en effet très attachés : nous avons, comme nombre d’entre vous sur ces bancs, cette fibre d’élu local. Il était donc important que les collectivités ne soient pas freinées dans leur élan, mais au contraire encouragées. Elles sont, comme les ONG, des canaux précieux et nous souhaitons à ce titre augmenter les moyens à leur disposition.
Avec ce projet de loi, nous entendons confirmer le choix du Gouvernement de faire de la politique de développement un pilier de notre politique étrangère. Elle est en effet un outil essentiel pour défendre nos engagements multilatéraux – je pense à l’Agenda 2030, évoqué par Hubert Julien-Laferrière, ou à l’Accord de Paris pour le climat, auquel nous sommes tant attachés. La rénovation de notre politique de développement permettra de renforcer la crédibilité de notre action politique et diplomatique, pour que nous puissions continuer à mobiliser la communauté internationale et à bâtir des coalitions d’acteurs. Cette façon d’agir produit en effet plus de résultats que bien des mots, et nous l’avons mise en pratique à l’occasion du G7 qui, je vous le rappelle, a permis le partenariat de Biarritz pour promouvoir les lois en faveur du droit des femmes, le lancement du Fonds mondial Mukwege pour les victimes de violences sexuelles, l’adoption de la charte de Metz sur la biodiversité… autant de sujets sur lesquels nous mobilisons les États, les acteurs, pour obtenir des résultats.
Ne nous leurrons pas : il ne nous reste qu’une décennie pour réaliser les objectifs de développement durable – ODD –, qu’il s’agit de faire connaître : si dans cet hémicycle, nous sommes bien au fait de la question, il faut que nos concitoyens ou même un certain nombre de maires s’en emparent. C’est pourquoi nous avons élaboré une feuille de route, avec Élisabeth Borne et Brune Poirson, afin de faire mieux connaître les ODD et, surtout d’obtenir des résultats.
De façon plus générale, pour ce qui est de la méthode, nous avons souhaité que le projet de loi permette le renforcement de la pratique du partenariat avec les ONG, les fondations, la société civile, les collectivités locales, le secteur privé et, naturellement, les opérateurs comme l’AFD ou Expertise France. Tout cela montre bien que la façon dont nous concevons notre action doit nous conduire à un changement de vocabulaire. Je tiens à rendre hommage au travail mené en ce sens par Hervé Berville. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Nous pouvons en effet applaudir ce travail très complet et minutieux qui a constitué une source d’inspiration pour le Gouvernement.
Il est aujourd’hui important d’agir dans une relation transparente et d’égal à égal avec nos partenaires. En conséquence, le texte sera intitulé : projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Cette nouvelle méthode sera détaillée dans le cadre du partenariat global qui servira de livre blanc de la politique de développement et figurera en annexe du projet de loi. La loi elle-même doit en rester au domaine de la loi si elle ne veut pas commencer par subir les foudres du Conseil d’État, par exemple. (Sourires sur plusieurs bancs.)
M. Marc Le Fur : Encore !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous nous en tiendrons donc à ce qui relève de la loi dans le texte même, mais nous annexerons un certain nombre d’éléments utiles qui serviront de boussole à notre politique de développement. Vous serez évidemment amenés à débattre aussi de ces annexes.
M. Joncour et M. Demilly ont évoqué le pilotage et la gouvernance de notre politique de développement. Nous souhaitons renforcer l’architecture de ce pilotage pour nous assurer que nos principaux opérateurs sont alignés sur les priorités définies par le Gouvernement et débattues devant le Parlement. C’est indispensable pour maximiser l’impact de notre message.
Cela passera par un certain nombre de nouveautés. Les ambassadeurs pourront par exemple réunir un conseil du développement afin de mettre « l’équipe de France » en ordre de marche sur le terrain.
Cette évolution résultera aussi des travaux du conseil du développement que réunit le Président de la République, du CICID, présidé par le Premier ministre, d’un certain nombre d’instances que nous réunissons avec Jean-Yves Le Drian, et de leurs déclinaisons jusqu’au conseil du développement autour de chaque ambassadeur.
La redevabilité de notre politique de développement, qui fera l’objet de l’article 2 du projet de loi, constitue un enjeu majeur et un impératif démocratique. De nombreux programmes font l’objet d’une analyse en la matière et d’un examen par les pairs. Je signale que la France a fait l’objet d’un tel examen. Je le dis pour Mme Autain, qui a mis en cause le fait que les réfugiés sont intégrés dans nos chiffres : nous ne faisons qu’appliquer le cadre international fixé par l’OCDE.
M. Hervé Berville : Eh oui !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il faut toujours préciser les choses car, à notre époque, les rumeurs et les informations parfois partielles peuvent conduire à des erreurs d’appréciation.
Je reviens à la redevabilité. Aux termes de la Constitution, le Parlement est aussi chargé d’évaluer les politiques publiques. Désormais, le ministre chargé du développement viendra rendre compte annuellement, à l’automne, devant les commissions compétentes, de la mise en œuvre de la stratégie de cette politique et de l’utilisation des crédits que vous votez chaque année.
Par ailleurs, la loi prévoira un système d’évaluation robuste, avec des moyens renforcés, en créant une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement, rattachée à la Cour des comptes. Ainsi, les choses seront claires et transparentes. Ce sera le signe d’une ambition nouvelle pour la politique de développement.
L’Europe a été évoquée par certains d’entre vous. Il est vrai que l’Union européenne repense actuellement sa politique extérieure et sa politique de développement afin d’en renforcer la visibilité et d’adopter une approche plus stratégique. Avec un nouveau Parlement européen et une nouvelle Commission, les choses bougent. Le nouvel instrument unique de l’Union pour le voisinage, le développement et la coopération internationale, le NDICI, constituera la principale force de frappe de la politique extérieure européenne pour mettre en œuvre des projets concrets sur le terrain.
La France veille à ce que ce nouvel outil prenne en compte deux priorités : le rehaussement de l’ambition climatique et environnementale, et le soutien renforcé à l’Afrique et aux pays les moins avancés. Dès lors que nous mettons en place un instrument unique, il y a en effet le risque que nous ayons moins de visibilité sur l’usage précis des crédits – ceux du voisinage et du développement pourraient par exemple être mélangés.
Le nouveau DG DEVCO de l’Union – directeur général de la coopération internationale et du développement – qui se trouvait à Paris à mon invitation il y a quelques semaines a, je crois, bien entendu nos messages, que nous défendons également avec insistance au sein des conseils des ministres du développement.
Dans le même esprit, nous souhaitons que le pacte vert, annoncé par Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, soit doté d’un volet extérieur solide, ce qui passe par un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières, et par la prise en compte du climat dans les accords commerciaux.
Nous débattons régulièrement avec M. Lecoq des accords commerciaux : nous avons enfin obtenu que l’Accord de Paris devienne une clause essentielle. Sur ce point, nous étions à l’avant-garde il y a quelques mois – c’est une façon pudique de dire que nous étions isolés –, mais nous avons été rejoints. Nous nous réjouissons que l’ambition environnementale puisse s’inscrire dans la politique commerciale.
La relation entre l’Union et l’Afrique doit résulter d’un partenariat équilibré. Je note la nouvelle dénomination de la commissaire européenne compétente, qui est chargée des « partenariats internationaux ». Tout cela fait partie de notre nouvelle relation avec nos partenaires africains. Une nouvelle page s’écrit. Cette approche nouvelle sera celle du prochain sommet Afrique-France, qui se tiendra au mois de juin prochain, à Bordeaux. Je crois qu’il s’agira d’un sommet inédit pour ce qui est de la méthode. Je pense par exemple à la cité des solutions, qui permettra de mettre en avant les bonnes solutions imaginées par les Africains ou les Français pour la ville durable. Il s’agira assurément d’un très beau laboratoire…
M. Jean-Paul Lecoq : …démocratique ! Ce serait bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Après le G7 qui a largement permis d’aborder les questions de développement, et après le sommet Afrique-France, notre pays sera encore à l’initiative dans le cadre de plusieurs rendez-vous internationaux. Ce sera le cas au congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature, en juin prochain, à Marseille. Nous souhaitons aussi pouvoir aboutir à un cadre mondial ambitieux pour la protection de la biodiversité lors de la COP15 Biodiversité en Chine, au mois d’octobre prochain. Il y a encore le forum Génération Égalité, organisé en juillet à Paris avec ONU Femmes, vingt-cinq ans après la conférence de Pékin, qui permettra de réaffirmer les droits des femmes et de les renforcer dans un certain nombre de domaines. La COP26 Climat, de Glasgow, au mois de novembre, sera essentielle puisque l’Accord de Paris prévoit le rehaussement des contributions déterminées au niveau national en 2020.
Je ne conclurai pas sans adresser, depuis l’hémicycle, un clin d’œil amical à tous les membres du CNDSI, le conseil national pour le développement et la solidarité internationale. Depuis 2017, nous travaillons beaucoup ensemble, en particulier sur la préparation du projet de loi. Nous nous revoyons à ce sujet le 18 février prochain, avant que le Conseil économique, social et environnemental se prononce le 25 février. Vous constatez que nous avons le souci que notre copie soit examinée sous toutes les coutures, et le cas échéant enrichie.
Sachez qu’avec Jean-Yves Le Drian, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour tracer la voie d’une politique de développement toujours plus partenariale et efficace, sur laquelle nous entendons bien vous rendre des comptes à vous, représentation nationale !
Je vous remercie du temps consacré aujourd’hui à débattre d’un sujet si important, que nous avons finalement trop peu l’occasion d’aborder dans l’hémicycle. Il s’agit d’un moment précieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette : Le Gouvernement a eu plusieurs fois l’occasion de dire l’ambition qui est la sienne en matière de politique de développement et de solidarité internationale ; nous ne pouvons évidemment qu’y souscrire.
Je souhaite aujourd’hui vous interpeller sur la thématique de la formation, particulièrement de la formation professionnelle. Elle est souvent quelque peu oubliée en matière de développement et de solidarité internationale, ou confondue avec l’aide déployée à destination du volet essentiel de l’éducation, qui la complète mais dont elle diffère pourtant.
L’aide à la formation, pour être bien menée, doit être étalée dans le temps. Ce genre de soutien prend par exemple la forme de bourses ou d’aides en tout genre destinées aux étudiants et aux stagiaires des pays ciblés. Nous connaissons tous les bienfaits de ces dispositifs sur l’emploi chez nous, en France, mais, au sein des pays du Sahel notamment, soumis à une situation sécuritaire instable, ou tout simplement dans les États en proie à la pauvreté que sont les pays les moins avancés, ils sont évidemment d’autant plus forts.
La formation permet de s’adapter aux besoins économiques spécifiques à un territoire, de s’insérer dans un marché et de le développer jusqu’à favoriser la prospérité. Un cadre de coopération élargi et approfondi avec des États amis pourrait intégrer plus encore la formation comme biais de développement et de solidarité. Ce serait une aubaine pour tous les acteurs. C’est d’ailleurs une demande récurrente des acteurs de terrain, et elle permet un développement sur le long terme.
J’ai dit qu’un « cadre de coopération élargi et approfondi avec des États amis pourrait intégrer plus encore la formation », car la France promeut déjà des formations adaptées au marché de l’emploi, en vue d’une croissance forte, durable et inclusive grâce à la stratégie 2017-2021 pour l’éducation, la formation professionnelle et l’insertion.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle sera la politique de la France en matière de formation professionnelle et d’insertion, et comment pouvons-nous développer cette offre professionnelle pour qu’elle puisse être en adéquation avec les besoins des marchés du travail des pays concernés ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Notre action en matière de formation professionnelle et d’insertion professionnelle passe essentiellement par les interventions de l’AFD. En 2019, cette dernière y a consacré près de 337 millions d’euros, soit plus de la moitié des interventions de l’ensemble du secteur formation, éducation, emploi.
Je vous cite quelques exemples concrets et parlants. Le Burkina Faso a reçu une aide budgétaire de 15 millions d’euros pour l’assistance technique à la politique de formation professionnelle. Un prêt de 150 millions d’euros a été accordé au Maroc pour la formation et l’insertion économique des jeunes dans trois régions. Toujours au Sahel, au Tchad par exemple, 14 millions d’euros ont été consacrés à l’appui à la formation des petits entrepreneurs informels.
Il faut un continuum. Une fois la formation délivrée, les jeunes concernés ont vocation à s’insérer dans l’économie locale, soit en intégrant le secteur formel, soit en sortant du secteur informel. C’est alors, madame Autain, que Proparco a un rôle à jouer pour mettre le pied à l’étrier à un certain nombre d’entrepreneurs individuels – le secteur privé a bel et bien un rôle à jouer dans le prolongement de la formation professionnelle.
Le ministère de l’éducation nationale intervient également avec l’ex-centre international d’études pédagogiques, devenu France Éducation International, pour appuyer techniquement les systèmes de formation professionnelle.
Nous avons aussi souhaité utiliser la présidence française du G7, lors de la réunion conjointe des ministres de l’éducation et du développement qui s’est tenue au début du mois de juillet 2019, pour adopter, avec les pays du G5 Sahel, une charte d’engagement pour mieux articuler les actions en faveur de la formation professionnelle dans les pays partenaires. (M. Hervé Berville applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : Ma question est relative à un outil de coopération et de développement qui n’est pas suffisamment mis en valeur et investi : la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes naturelles, organisation dont la France exerce, conjointement avec les Fidji, la présidence depuis le bk1erek juillet dernier.
Cette organisation opportunément créée après la COP21 vise à améliorer la protection des personnes déplacées dans le contexte du changement climatique et de la multiplication des catastrophes naturelles. À ce jour, elle est composée de dix-huit États et de deux organisations internationales, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations, la Plateforme doit formuler des propositions pour faire face aux défis que pourraient représenter les quelque 140 millions de déplacés climatiques dans le monde d’ici à 2050.
Monsieur le secrétaire d’État, j’avais interrogé le Gouvernement avant le G7 de Biarritz pour que ce sujet soit inscrit à l’ordre du jour, et je me permets de vous interroger à nouveau : selon vous, quelles priorités la France pourrait-elle se donner afin de réussir cette coprésidence ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La terminologie peut prêter à débat : plutôt que de réfugiés, on peut parler de déplacés climatiques – un terme qui fait autorité. Quoi qu’il en soit, sachez que la France se mobilise sur le sujet. Dans le cadre de la COP21, nous avions lancé l’initiative Climate Risk and Early Warning Systems, financée à hauteur de 18 millions d’euros, qui visait à renforcer les capacités des systèmes d’alerte précoce pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement.
Vous avez signalé à juste titre que la France a pris, en juillet dernier, la présidence de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes, hébergée au sein de l’Organisation internationale des migrations. Nous plaidons pour une meilleure appropriation de ces enjeux et souhaitons que le secrétaire général des Nations unies élabore un rapport bisannuel analysant les risques pour la paix et la sécurité que les impacts du changement climatique font peser sur différentes régions du monde.
Nous avons noté que le Parlement se penchait également sur ce sujet, comme en témoigne le dépôt d’une proposition de loi visant à mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux. Nous sommes preneurs de vos lumières pour poursuivre cet engagement qui – je le répète – s’est traduit, depuis 2015, par presque 20 millions d’euros et la présidence française de la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes. Nous entendons bien maintenir le cap car, on le voit, ces réalités sont hélas toujours plus quotidiennes et touchent parfois notre sol national : en visitant Saint-Martin avec le Premier ministre, j’ai constaté que le problème des déplacés climatiques pouvait nous concerner directement.
M. Hervé Berville : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly : Du 4 au 6 juin prochains, le sommet Afrique-France se tiendra à Bordeaux. Les cinquante-quatre chefs d’État et de gouvernement africains, les élus des territoires, des organisations de la société civile et l’ensemble des acteurs économiques africains et français porteurs de projets et de solutions sont invités à y participer pour construire la ville durable de demain et répondre aux enjeux à venir de l’urbanisation.
Ce sommet constitue une belle opportunité pour échanger sur les réalisations, et plus largement pour créer des liens et développer une nouvelle collaboration politique et de nouveaux partenariats économiques entre l’Afrique et la France. Nous sommes pleinement dans la démultiplication des leviers de coopération que j’évoquais il y a peu dans mon intervention, et dont je souhaitais le renforcement : une coopération à tous les niveaux, sur tous les sujets et dans tous les territoires.
Dans la perspective de ce sommet, monsieur le secrétaire d’État, j’ai trois questions. Tout d’abord, dans quelle mesure la France va-t-elle participer aux rencontres d’Abidjan sur les villes durables, fin février, qui doivent permettre de préparer au mieux le sommet Afrique-France ? Pouvez-vous nous préciser quel message sera porté par notre pays à cette occasion et les répercussions concrètes que vous en attendez ? Enfin, vous le savez, un sentiment anti-français se développe, notamment au Mali ; quel en sera l’impact sur l’organisation du sommet ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le sommet Afrique-France, qui se tiendra début juin 2020 et qui sera consacré au thème de la ville durable, sera un moment important. Nous le préparons en amont depuis plusieurs mois. J’ai par exemple participé à une série de travaux à Marrakech.
Ce sommet représente l’occasion d’aller à la rencontre des élus du continent africain pour repérer les bonnes pratiques. Le secrétariat général, emmené par Stéphanie Rivoal, a mobilisé tous les postes afin que les solutions innovantes introduites en Afrique soient exposées à la cité des solutions. Nous avons choisi le thème de la ville durable car d’ici 2050, près des deux tiers de l’humanité vivront en ville, et 95 % de la croissance urbaine à venir se fera dans les pays en développement. La France regardera donc avec intérêt les travaux des rencontres d’Abidjan.
Pour ce qui est du sentiment anti-français, nous ne sommes pas dupes de l’instrumentalisation qui en est faite par certains acteurs.
M. Jean-Paul Lecoq : Il y a aussi des faits ! On soutient un dictateur !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La France porte un nouveau regard sur sa relation avec le continent africain – une relation qu’elle souhaite construire sur un pied d’égalité et en tenant compte des réalisations concrètes sur le terrain. Nous osons espérer que le sommet Afrique-France, orienté sur les acteurs de la ville durable, permettra aux opinions publiques africaines de changer de regard sur la France. Il accueillera près de 500 exposants africains et français, à parité, et permettra d’engager de nombreux travaux dans le cadre de la cité des solutions.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je n’ai qu’une seule question, et si vous ne pouvez pas y répondre tout de suite, je serai heureux de recevoir votre réponse par écrit. Je voudrais savoir quel sera le montant de l’augmentation des dons dans la prochaine loi de programmation de l’aide publique au développement. Je rappelle – nous sommes quelques spécialistes de la question dans l’hémicycle – que du point de vue du montant des dons pour l’aide au développement, la France est l’avant-dernier pays de l’OCDE. C’est évidemment une question stratégique. Pour le moment, on ne fait que des prêts ; souvent, comme les pays ne remboursent pas, la dette est annulée et la somme est requalifiée en aide au développement. Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, l’augmentation du budget de la coopération est essentiellement due à la reprise de dettes, liée à la politique migratoire. En effet, le fonds fiduciaire pour l’Afrique représente 1 milliard d’euros par an, contre 2,5 milliards à peine pour l’aide directe au développement.
Ces derniers temps, nous avons manifesté beaucoup d’incompréhension devant la reprise des dettes – il ne faut pas exagérer, ce n’est quand même pas de l’aide au développement ! –, et vous changez un peu d’orientation ; tant mieux, nous avons bien fait de manifester ! Néanmoins, l’augmentation de l’aide concerne surtout le soutien au secteur privé, et non les dons. Quand vous êtes arrivés aux responsabilités, l’aide publique au développement représentait 0,33 % du PIB ; l’objectif affiché est d’atteindre 0,55 %, mais pour le moment, il n’y a pas de dons directs. Comment augmentera la part des dons, qui seuls permettraient de s’engager dans le soutien d’infrastructures et de services ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’aide française est très majoritairement constituée de dons, qui représentaient 77 % de nos financements bilatéraux et multilatéraux en 2018. Nous sommes le quatrième bailleur mondial en dons, devant le Japon, et le cinquième tous instruments financiers confondus. Entre 2017 et 2018, nos financements bilatéraux en dons ont augmenté de 4 %, conformément à nos engagements. Notre objectif en la matière est clair : la moitié de l’effort en subventions de l’État et les deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD doivent bénéficier aux dix-neuf pays prioritaires.
Voici quelques chiffres ; ils n’épuiseront pas le sujet, mais apporteront des jalons intéressants pour le Parlement. En 2017, la mission APD hors prêts – c’est-à-dire les dons – représentait 2,177 milliards d’euros. En 2022, elle représentera 4,5 milliards d’euros. Les dons – qui ne sont qu’une partie de l’ensemble de notre aide au développement – font donc plus que doubler.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Je ne reviendrai pas sur les nombreuses critiques exprimées par ma collègue Clémentine Autain : le fait qu’une société telle que Proparco bénéficie de l’argent public au titre de l’aide au développement, quand il s’agit essentiellement pour elle d’engranger des bénéfices ; que l’aide au développement soit conditionnée à des clauses portant sur le contrôle migratoire, à rebours du principe de solidarité qui devrait guider l’action publique ; que le volume financier de l’aide au développement soit demain artificiellement gonflé pour couvrir des opérations militaires.
Non, mon intervention portera essentiellement sur ce qui devrait être une politique ambitieuse – pour reprendre vos mots – de développement, une politique à long terme destinée aux pays en voie de développement. Chers collègues, vous devez être nombreux à vous rappeler l’opération de communication du Président de la République auprès du chanteur Bono et de l’association One, où il promettait d’accroître significativement l’action de la France auprès des pays les plus pauvres. Selon l’OCDE, près de 6 milliards d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour tenir la promesse présidentielle de porter l’APD à 0,55 % du PIB d’ici 2022. À titre de comparaison, certains de nos voisins comme la Norvège, le Danemark ou le Luxembourg consacrent chaque année à cette aide 0,7 % de leur PIB.
La France doit rompre avec son passé colonial, nouer et nourrir des relations nouvelles avec des pays qui, demain – je pense notamment au continent africain –, seront le poumon démographique et économique de la planète.
Monsieur le secrétaire d’État, réviser et accroître notre aide au développement, en actualiser la liste des bénéficiaires et ne pas s’en servir comme prétexte pour concurrencer déloyalement des économies encore fragiles, ne serait-ce pas là penser et construire l’avenir ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous abordez beaucoup de sujets, madame Rubin ! Pour ce qui est de Proparco, je persiste et je signe : il est important d’avoir des outils permettant de développer le micro-entreprenariat et d’aider les jeunes à construire leur avenir. Cette position est cohérente avec les propos que je vais tenir sur l’immigration. L’aide publique au développement n’est ni conditionnée ni liée à l’immigration ; elle exclut toute contrepartie de ce type. En revanche, qui peut penser que les jeunes Africains prennent les routes de l’exil pour des routes de la liberté ? Non, il s’agit souvent des routes de la nécessité – et nécessité fait loi, hélas –, qui les conduisent à s’abîmer dans le cimetière qu’est devenue la Méditerranée. Nous ne voulons pas nous y résoudre ; c’est pourquoi nous cherchons à apporter des réponses aux racines profondes des fragilités des États de départ.
S’agissant de la trajectoire budgétaire, on constate que depuis 2010, sous les majorités de droite comme de gauche, l’APD n’a cessé de baisser. On est arrivé au point bas de 0,38 % ; depuis, on essaie progressivement de redresser la barre. Aujourd’hui, on en est à 0,43 %, et nous souhaitons atteindre 0,55 %. C’est un effort budgétaire qui mérite d’être salué ! On pourrait dépasser les clivages pour reconnaître que nous avons été présents au rendez-vous des autorisations d’engagement, pour que les crédits de paiement soient également là demain.
En tout cas, votre question m’aura permis de constater que La France insoumise pouvait parfois s’en remettre à l’exemple luxembourgeois. (Sourires.) C’est pour moi une nouveauté !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Mon collègue Gabriel Serville étant absent, je poserai sa question, à laquelle je m’associe.
La plus grande partie de l’augmentation des fonds consacrés à notre politique de développement et de solidarité nationale ne bénéficie pas à l’aide projet bilatérale, mais à l’aide économique et financière, c’est-à-dire essentiellement à des prêts – cela a déjà été souligné –, dont la logique veut qu’ils privilégient les pays émergents, plus rentables et plus sûrs, par rapport aux pays pauvres, très endettés. On avait pourtant fixé comme objectif d’affecter les deux tiers de la hausse moyenne cumulée des autorisations d’engagement, en loi de finances, à la composante bilatérale de l’APD d’ici 2022. Mais votre gouvernement suit une logique inverse, puisque cette part baisse d’année en année.
C’est inquiétant à plusieurs titres : d’abord parce que l’on sait déjà qu’au rythme actuel, on ne pourra pas atteindre le niveau d’engagement promis par le Président de la République en matière d’aide au développement d’ici la fin du quinquennat ; surtout parce que cela en dit long de votre vision de la solidarité internationale – une solidarité bien souvent intéressée et au service d’un agenda qui lie aide au développement et immigration.
C’est d’autant plus inquiétant que, contrairement à la tendance générale au sein de l’Union européenne, notre pays consacre une part de moins en moins importante de son aide aux pays prioritaires : 23 % cette année, contre 37 % en moyenne dans l’Union européenne. Non seulement nous 754consacrons moins à ceux qui en ont le plus besoin mais, en plus, nous le faisons dans une logique de prêt ou de retour sur investissement.
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation, pouvons-nous espérer un changement de paradigme, ou allez-vous persister dans cette dynamique contre-productive qui consiste à favoriser toujours les moins pauvres ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui, monsieur Lecoq, nous allons changer de paradigme. Vous décrivez une situation qui a existé par le passé, mais nous travaillons à modifier la répartition entre les prêts et dons, au profit des seconds, comme entre les aides multilatérales et bilatérales, au profit des secondes. C’est vraiment un changement de logique.
Il ne s’agit pas de jeter le bébé avec l’eau du bain : les prêts peuvent avoir leur place parmi les instruments puisqu’ils s’accompagnent d’une expertise technique et d’un dialogue politique, destinés à assurer qu’ils sont utilisés efficacement, et que les objectifs sont atteints. C’est grâce à un prêt que la France, par l’intermédiaire de l’AFD, a pu appuyer la création de la plus grande centrale solaire d’Afrique de l’Ouest, à Zagtouli, au Burkina Faso. L’opération a permis à 660 000 Burkinabés d’accéder à une source d’énergie propre, favorisant le développement économique du pays tout en respectant l’environnement : près de 26 000 tonnes de CO2 sont économisées chaque année.
Pour résumer, nous sommes d’accord avec votre diagnostic et nous avons déjà tourné la barre afin d’opérer un changement d’orientation qui produira ses effets au fil du temps. Nous sommes déterminés à prendre ce chemin-là.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Lenne.
Mme Marion Lenne : L’une des priorités sectorielles de l’APD française est l’accès de tous les jeunes à l’éducation de base, puis à la formation professionnelle, à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation.
L’objectif d’employabilité est au cœur de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, conformément à l’Agenda 2030 et à l’objectif de développement durable 4, à savoir « assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ». La France s’engage fortement. Au niveau bilatéral, cela passe notamment par des projets menés par l’AFD, les ambassades, la société civile. Au niveau multilatéral, cela passe par des contributions à l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – UNESCO –, à la Banque mondiale, à l’Union européenne et au Partenariat mondial pour l’éducation.
Ma première question porte sur l’aide à l’éducation qui souffre actuellement d’un manque de visibilité. L’aide à l’éducation est gonflée par les bourses et les frais d’écolage alors qu’il est difficile de connaître les retombées concrètes de la contribution des bourses d’étude au développement des pays d’origine des étudiants bénéficiaires. Comment la future loi de programmation et d’orientation pour le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales améliorera-t-elle la visibilité de l’aide à l’éducation, qui devra d’ailleurs être renforcée ?
Ma deuxième question concerne la stratégie « Bienvenue en France », qui répond au défi de l’attractivité internationale de l’enseignement supérieur français. L’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants extracommunautaires est pertinente à condition de s’inscrire dans une stratégie globale et redistributive. La future loi sanctuarisera-t-elle les annonces faites sur le triplement des bourses et sur les exonérations de droits d’inscription, en ciblant les pays prioritaires ?
Ma dernière question est plus globale. Alors que plus de 265 millions d’enfants sont déscolarisés et que nous attendons 440 millions de jeunes sur le marché du travail en Afrique d’ici à 2050, comment la future loi garantira-t-elle aux jeunes des pays partenaires l’accès aux savoirs fondamentaux et à la formation continue, ce qui est un droit universel et le meilleur rempart pour lutter contre le chômage ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’éducation constitue, en effet, une priorité de notre coopération : la France est le troisième bailleur bilatéral de ce secteur auquel elle consacre environ 13 % de son APD.
Cette priorité sera réaffirmée dans la loi. Les interventions de l’AFD dans le secteur ont déjà connu une croissance très significative puisqu’ils ont plus que doublé au cours des deux dernières années : 640 millions d’euros d’engagements en 2019 contre 282 millions en 2018. Précisons que les trois quarts de ces engagements ont concerné les pays d’Afrique subsaharienne, ce qui illustre nos priorités géographiques.
Nous avons renforcé notre implication auprès de l’UNESCO et du Partenariat mondial pour l’éducation, dont nous sommes devenus quatrième bailleur. La France a désormais une voix forte et entendue. Je veux saluer le travail que nous réalisons avec les équipes d’Alice Albright, directrice générale du Partenariat mondial pour l’éducation. Nous nous réjouissons d’accueillir, depuis quelques mois, une partie de ses équipes à Paris.
Nous défendons la qualité des apprentissages grâce à des programmes dédiés, tels que le programme d’analyse des systèmes éducatifs – PASEC. Nous accordons aussi une attention renforcée à la scolarisation des filles, notamment au niveau secondaire. Lors du G7, nous avons ainsi lancé l’initiative « Priorité à l’égalité » qui vise à fournir une assistance technique pour intégrer le genre dans l’ensemble des politiques éducatives des pays du G5 Sahel, du Mozambique, du Nigeria et de la Sierra Leone. Il s’agit de disposer d’un instrument de renforcement des capacités nationales.
Vous avez raison, les bourses et les frais d’écolage constituent une part importante des flux budgétaires, ce qui correspond au souhait d’attirer des étudiants en provenance de tous les pays du monde éligibles à l’APD. La stratégie « Bienvenue en France » a permis de multiplier le nombre de bourses afin de permettre aux étudiants les moins fortunés de pouvoir continuer à venir étudier ici.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye : La santé et l’égalité entre les hommes et les femmes sont deux grandes priorités de ce quinquennat et elles doivent occuper une place de choix dans la future loi de programmation.
Pour renforcer l’une et l’autre de ces causes, la France doit concentrer ses efforts sur la santé maternelle et infantile. En effet, l’Organisation mondiale de la santé – OMS – considère que plus de 19 millions d’enfants dans le monde n’ont pas accès aux vaccins de base, alors que l’on estime à 1,5 million par an le nombre de décès liés à des maladies qui pourraient être évitées grâce à la vaccination. Parmi ces victimes, des femmes : toutes les deux minutes, une femme meurt d’un cancer du col de l’utérus.
Comme vous l’avez rappelé, deux événements majeurs qui se tiendront en 2020 permettront à notre pays d’asseoir ses ambitions à la matière : la conférence de reconstitution des ressources de l’Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation – GAVI, Global Alliance for Vaccines and Immunization – et le Forum Génération Égalité.
L’efficacité du soutien à GAVI n’est plus à démontrer : cette alliance a permis de vacciner 4 millions de jeunes filles contre le cancer de l’utérus depuis 2013 et de diviser par deux la mortalité des enfants de moins de cinq ans depuis l’an 2000. Cinquième pays contributeur mondial, la France entend-elle renouveler sa contribution de 250 millions d’euros lors de la conférence de juin prochain ? La trajectoire ascendante des financements qui devraient figurer dans la future loi de programmation doit, en effet, nous inciter à concentrer nos efforts sur les enjeux de santé mondiale.
Organisé à Paris, le Forum Génération Égalité donnera à notre pays l’occasion d’affirmer son leadership sur les initiatives mondiales en faveur de l’égalité entre les sexes. Le Gouvernement entend-il mettre cette opportunité à profit pour lancer, comme s’y était engagé le Président de la République en octobre dernier, une initiative concernant la santé infantile, maternelle, sexuelle et reproductive ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les deux sujets que vous évoquez sont importants. Le Forum Génération Égalité, qui va se tenir à Paris entre le 7 et le 10 juillet 2020, va permettre de lancer une nouvelle coalition : la France, le Mexique, ONU Femmes et la société civile ont souhaité qu’une place centrale soit accordée à la santé sexuelle et reproductive.
S’agissant de la vaccination, vous avez raison : GAVI a obtenu des résultats depuis sa création en l’an 2000, puisque 760 millions d’enfants ont été vaccinés, ce qui a permis d’éviter 13 millions de décès. L’organisation dispose d’un budget d’environ 9,4 milliards de dollars pour la période 2016-2020 ; elle doit mobiliser 7,4 milliards de dollars supplémentaires lors de la conférence de juin prochain. L’objectif est de vacciner 300 millions d’enfants, de sauver 7 à 8 millions de vies supplémentaires durant cette période.
La France est déjà le sixième contributeur pour la période actuelle, avec un engagement de 465 millions d’euros, parce que la santé mondiale est l’une de nos plus grandes priorités en matière de développement. Lors d’une intervention à Lyon, le Président de la République a annoncé que la France serait au rendez-vous pour GAVI. À ce stade, je ne peux vous en dire plus mais la France s’honorera en se montrant présente pour cet événement majeur.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Quelque 90 % des jeunes vivent dans un pays en développement et majoritairement là où les services d’éducation sont de faible qualité. C’est ainsi que 127 millions d’enfants et d’adolescents sont exclus de l’éducation et que 250 millions ne savent ni lire ni écrire. Favoriser l’accès à l’éducation des jeunes générations, et notamment des jeunes filles, constitue donc un enjeu majeur pour l’avenir de ces pays.
Il y a quelques mois, à l’occasion de la journée mondiale de la francophonie, le Président de la République s’exprimait devant l’Académie française et donnait les bases du programme d’aide publique au développement. Il voulait notamment que la France puisse « réaffirmer son engagement fort pour l’éducation, en particulier l’éducation des jeunes filles qui recule […] dans tous les terrains où la terreur monte et où l’obscurantisme essaie aujourd’hui de prendre le dessus », notamment en Afrique et tout particulièrement au Sahel.
Nous devons donc prendre des initiatives dans ce domaine et aller plus loin que ce que nous faisons actuellement. La loi Oudin-Santini de 2005 a permis aux collectivités locales de financer des actions de coopération décentralisées dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, dans la limite d’un plafond fixé à 1 % de leur budget. Deux autres lois ont permis d’étendre ce dispositif, dit du 1 %, au secteur de l’énergie en 2006 et à celui des déchets en 2014.
Ce dispositif du 1 % pourrait maintenant être étendu au domaine de l’éducation, chaque collectivité territoriale pouvant alors lancer des initiatives dans son domaine de compétence scolaire : écoles pour les communes, collèges pour les départements, et lycées pour les régions. Cela permettrait aussi de soutenir l’action des nombreuses associations qui interviennent dans le secteur de l’éducation.
Le projet de loi à venir propose une extension du 1 % dans le domaine des transports. Dont acte. Êtes-vous prêt à travailler à une extension dans le domaine, tout aussi important, de l’éducation ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Comme je l’ai dit en répondant à Marion Lenne, l’éducation est clairement l’une de nos priorités : la France est le troisième bailleur bilatéral du secteur après l’Allemagne et les États-Unis ; les crédits de l’AFD ont doublé en 2019 ; nous nous sommes engagés lors de la conférence de reconstitution du Partenariat mondial pour l’éducation, qui s’est déroulée en février 2018 sous la présidence du président Macron et du président sénégalais Macky Sall. Nous y travaillons actuellement de façon quotidienne avec les équipes du Partenariat mondial pour l’éducation.
Vous proposez que les collectivités locales puissent contribuer à cet effort. Jean-Yves Le Drian et moi-même sommes d’anciens parlementaires, et nous serons toujours attentifs aux amendements qui seront présentés ici à l’Assemblée nationale. Notre logique est de faciliter l’intervention des collectivités locales. Le projet de loi comprend déjà un article qui va étendre cette possibilité pour les autorités organisatrices de transport qui le souhaitent. Même si je ne peux pas m’engager car les arbitrages n’ont pas encore été effectués, je pense que votre proposition mérite d’être examinée avec la plus grande attention.
M. Xavier Breton : Merci !
Mme la présidente : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine : En se fixant comme objectif ultime de porter l’APD à 0,7 % du revenu national brut – RNB –, avec un taux intermédiaire de 0,55 % en 2022, la France manque à ses devoirs et finalement à elle-même. La solidarité internationale, c’est notre devoir d’humanité vis-à-vis des centaines de millions d’hommes et de femmes parmi les plus démunis, avec lesquels nous entretenons des liens historiques, culturels et parfois même des liens par le sang versé au nom de notre liberté ; c’est une ardente obligation morale.
Fixons-nous l’objectif de porter l’APD française à 1 %. Nos amis britanniques ont déjà dépassé 1 %. Nous le pouvons ; nous le devons.
C’est pourquoi des outils financiers nouveaux et innovants doivent être mobilisés au plus vite. J’invite en particulier le Gouvernement à modifier et à élargir la taxe sur les transactions financières. Nous sommes de nombreux députés, issus de tous les groupes politiques, à vous le demander lors des débats budgétaires.
En ce qui concerne les orientations stratégiques, je suggère au Gouvernement d’introduire dans le futur projet de loi d’orientation et de programmation une politique de développement et de solidarité internationale spécifiquement destinée aux pays limitrophes des collectivités d’outre-mer, à l’image de la politique mise en œuvre avec l’Union des Comores en 2019. Nous pourrions ainsi, d’une part, résoudre plus efficacement certaines difficultés que rencontrent les collectivités d’outre-mer et, d’autre part, favoriser l’intégration régionale des zones concernées, ainsi que leur développement harmonieux, global et durable.
Enfin, s’agissant des outils de mise en œuvre de l’aide publique au développement, une réflexion paraît incontournable sur le format et la répartition des compétences du réseau de coopération, qui ne cesse de s’amenuiser, notamment au sein des services de coopération dans les ambassades. Depuis dix ans, la Cour des comptes, mais également divers rapports parlementaires se sont interrogés par ailleurs sur un éventuel détournement des objectifs de la politique d’aide publique au développement. Je ne peux donc qu’approuver le projet de création d’une commission indépendante d’évaluation placée auprès de la Cour des comptes.
Permettez-moi, pour finir, d’appeler l’attention des membres de la commission des affaires étrangères sur l’intérêt que pourrait avoir une mission d’information parlementaire sur la gestion des ressources humaines au sein du réseau de coopération du ministère des affaires étrangères. C’est en toute modestie que j’invite le Gouvernement à intégrer mes remarques et mes propositions dans le projet de loi d’orientation et de programmation.
M. Pierre Cordier : Très bonne question !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous avez, monsieur Kamardine, abordé de nombreux sujets ! Commençons, si vous le voulez bien, par regarder d’où nous partons en termes d’engagements budgétaires : l’aide publique au développement était de 0,38 % du RNB en 2016 ; elle passera à 0,55 % en 2022, avant d’atteindre l’objectif de 0,7 %. Le taux de 1 % peut en effet constituer un objectif à moyen et long terme, mais nous pouvons d’ores et déjà nous féliciter que le sens de la courbe ait été inversé.
S’agissant des territoires ultramarins, vous le savez, l’AFD y mène également des interventions. Sa nouvelle stratégie s’appuie sur une approche à la fois globale et régionale, notamment dans l’océan Indien, en lien avec les interventions menées dans les États riverains de nos territoires d’outre-mer.
Quant à l’évaluation que vous appelez de vos vœux, elle sera gravée dans le marbre de la loi. La création d’une commission indépendante, dont le secrétariat sera assuré par la Cour des comptes, permettra d’éclairer pleinement le Parlement. Avec Jean-Yves Le Drian, nous viendrons vous rendre des comptes tous les ans quant à la mise en œuvre de la loi sur laquelle vous aurez été amenés à vous prononcer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Le Président de la République l’a dit et répété : en 2022, l’aide publique au développement de la France devrait atteindre 0,55 % du RNB. Reste à savoir comment sera utilisé cet argent. C’est ce que la révision de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, adoptée en 2014 et dont nous attendons la révision depuis plus d’un an, devrait préciser.
Si l’on cite fréquemment l’éducation, le climat, l’égalité entre les femmes et les hommes et la santé comme les futurs grands axes de notre politique de développement, il ne faut pas pour autant oublier les questions migratoires, notamment lorsqu’elles concernent l’Afrique.
M. Pierre Cordier : Très juste !
Mme Emmanuelle Ménard : En effet, avec une pression migratoire qui ne faiblit pas et une courbe démographique exponentielle, l’Afrique inquiète, à juste titre. En 2050, on estime que le continent comptera 2,5 milliards d’habitants alors que l’Europe, elle, sera peuplée de 450 millions d’habitants vieillissants.
Selon Stephen Smith, spécialiste de l’Afrique, 42 % des Africains âgés de 15 à 25 ans déclarent vouloir quitter l’Afrique. Autant dire que si l’on ne trouve pas rapidement des solutions, la pression démographique rimera, c’est une évidence, avec une pression migratoire accrue.
Lors de son discours sur la politique migratoire de la France devant le Sénat, le 9 octobre dernier, le Premier ministre expliquait : « Je suis convaincu que l’aide publique au développement […] doit être mobilisée au service de notre stratégie migratoire. Oui, cela doit s’inscrire dans une relation d’engagements réciproques avec nos partenaires ! » Il ajoutait que nous devons « assumer de faire de l’aide publique au développement l’un des instruments […] d’une politique migratoire générale pensée par notre pays ».
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quels engagements vous avez déjà exigés de nos partenaires, en matière de laissez-passer consulaires notamment, mais pas seulement, afin de mieux contrôler les flux migratoires vers notre pays ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La politique de développement et la politique migratoire sont deux politiques distinctes. L’une et l’autre font l’objet d’un engagement soutenu du Gouvernement.
S’agissant de la politique de développement, nous avons choisi la voie du réengagement budgétaire pour obtenir des résultats sur le terrain. Nous cherchons à traiter les fragilités de certains pays qui amènent des jeunes, par un beau matin, à emprunter les « routes de la nécessité » que j’évoquais tout à l’heure pour rejoindre le continent européen. Il n’existe donc pas de meilleure réponse, en réalité, à la pression migratoire de l’Afrique, qu’une politique de développement fondée sur des actions en matière d’éducation, de santé et de gouvernance.
Quant à la politique migratoire, elle constitue, je le redis, une politique distincte. Le Gouvernement, et notamment le ministre de l’intérieur, sont très mobilisés pour inciter nos partenaires à améliorer la délivrance des laissez-passer consulaires et les résultats de cette action commencent à se faire sentir. Le nombre de laissez-passer consulaires délivrés est en augmentation grâce au travail de concertation régulier que nous menons.
J’insiste cependant, madame la députée, sur le fait que la politique de développement et la politique migratoire sont deux politiques différentes. Certains de vos amis ont brocardé le pacte mondial sur les migrations, adopté à Marrakech, en véhiculant des idées fausses et totalement irrationnelles. Sur la question migratoire, nous devons au contraire nous efforcer de regarder les choses en face. Elle doit être traitée dans le cadre d’un travail en commun entre les États de destination, les États de transit et les États d’origine, chacun d’eux étant souvent les trois à la fois.
Mme la présidente : Le débat est clos.