Débat sur les allégements de la fiscalitéau profit du capital et des entreprises

Débat sur les allégements de la fiscalitéau profit du capital et des entreprises

debate, 06/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur les allégements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises : quelles conséquences économiques et sociales ?
Ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. À la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine, afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées.
La conférence des présidents a décidé de l’organiser en deux parties. Nous commencerons par une table ronde, en présence de personnalités invitées, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses. Au cours de cette séquence, la durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Vincent Drezet, ancien secrétaire général du syndicat Solidaires finances publiques.

M. Vincent Drezet : Je vous remercie de m’avoir invité à cette table ronde consacrée à un thème qui occupe largement le débat public et économique, et qui produit des effets sociaux.
L’allégement de la fiscalité du capital au sens large, y compris des entreprises, est un marqueur des politiques fiscales actuelles, et traduit plus largement une tendance engagée il y a vingt ou trente ans. Je l’analyserai au travers de deux questions : concrètement, comment alléger la fiscalité des entreprises et du capital ? Quels en sont les effets ?
Pour alléger la fiscalité des entreprises et du capital, on peut prendre des mesures, mais on peut aussi ne pas en prendre. Le cas échéant, les mesures peuvent intervenir au niveau national comme au niveau international – dimension incontournable de nos économies ouvertes. Une forte concurrence fiscale et sociale s’exerce à l’échelle internationale, et s’est même probablement renforcée depuis la crise de 2008. Schématiquement, elle se traduit, dans la plupart des pays, par un transfert de fiscalité du capital vers le travail et une pression accrue sur le niveau des prélèvements obligatoires. Qu’on y voie une idéologie ou une nécessité, on ne peut nier qu’une telle tendance est à l’œuvre. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater l’augmentation du poids de la TVA – taxe sur la valeur ajoutée – et des impôts indirects qui sévit au sein de l’Union européenne, tandis que l’impôt sur le revenu et les taux nominaux et effectifs de l’impôt sur les sociétés – IS – sont de moins en moins progressifs. C’est là une tendance lourde, documentée, qui s’inscrit dans un contexte international de concurrence fiscale et sociale.
À l’échelle nationale, les diverses mesures qui ont été prises reposent sur un triptyque constitué par la baisse de l’impôt sur les sociétés, la création d’un prélèvement forfaitaire unique et la suppression de la taxation des actifs financiers – qualifiée sommairement de suppression de l’impôt sur la fortune, l’ISF. Cette logique économique impulsée et 824assumée par le Gouvernement part du principe qu’il faut alléger les prélèvements sur les entreprises, cesser d’imposer au barème progressif les revenus dits financiers – dans lesquels je range les dividendes, les actions et les plus-values – et cesser de taxer ces mêmes actifs financiers au stade du stock. L’objectif est de dégager des marges financières qui puissent ruisseler ou être réinjectées dans l’économie.
Mais, pour alléger la fiscalité des entreprises et du capital, on peut aussi s’abstenir de prendre des mesures – il est important de le rappeler. C’est ainsi qu’à l’échelle internationale comme nationale, des projets susceptibles de renforcer la fiscalité des entreprises sont volontairement entravés, et que des dispositions sont délibérément écartées. Prenons l’exemple de la taxe appliquée aux géants du numérique, la fameuse taxe GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple. Je ne prétends pas qu’elle n’a produit aucun effet. Elle a certes donné une impulsion, mais elle est aujourd’hui remise en cause par des discussions politiques et géopolitiques internationales, notamment dans le cadre de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. En France, l’impôt sur les sociétés est daté et n’a pas su s’adapter à la transformation de l’économie. Nous pouvons aussi regretter l’absence d’harmonisation fiscale – principalement en matière d’imposition des sociétés – au sein de l’Union européenne. Bien qu’un projet européen d’assiette commune consolidée de l’IS soit en discussion et près d’être finalisé, les États membres font obstacle à son entrée en vigueur. Un tel contexte, où prévaut de surcroît une liberté de circulation, une mobilité des capitaux et une internationalisation accrue, contribue à favoriser l’allégement de la fiscalité des entreprises et du capital, au bénéfice d’une poignée de grands acteurs économiques.
Parmi les dispositions que la France s’abstient d’engager, citons la révision du crédit d’impôt recherche – CIR –, dispositif particulièrement coûteux qui produit des effets discutables. Il est faiblement contrôlé par l’administration fiscale, et s’avère largement optimisé par les entreprises, voire détourné. Du reste, notre pays s’abstient de renforcer le contrôle fiscal, bien que ce soit une mission de la direction générale des finances publiques. Or, ne pas contrôler certains acteurs économiques, c’est leur laisser des marges de manœuvre financières.
Quels sont les effets économiques et sociaux d’une telle politique ? D’un point de vue économique, l’allégement de la fiscalité des entreprises et du capital induit un manque à gagner budgétaire qui pénalise le financement de l’action publique. En outre, il n’est pas prouvé que de telles mesures d’allégement – je pense notamment au CICE et aux niches sociales – contribuent à la création d’emplois ; la Cour des comptes l’a d’ailleurs déploré dans son dernier rapport relatif à l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Cette politique produit de surcroît des déséquilibres internationaux. D’un point de vue social, elle induit une hausse des inégalités et un affaiblissement du consentement à l’impôt, dont on mesure aujourd’hui les conséquences.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l’INSEE et président du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital.

M. Fabrice Lenglart : Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été créé en décembre 2018, un an après le lancement de la profonde rénovation de la fiscalité du capital voulue par le Gouvernement et votée par le législateur. Rappelons que cette réforme a instauré un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne et a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Le Gouvernement a en outre programmé une baisse de l’impôt sur les sociétés, qui s’étendra tout au long du quinquennat.
Le comité a débuté ses travaux dans un contexte où il n’était pas envisageable de produire des évaluations ex post des réformes engagées : non seulement les réformes étaient trop récentes pour avoir véritablement porté leurs fruits, mais encore aucune donnée n’était disponible. Dans son premier rapport, le comité s’est donc attaché à décrire le paysage, afin de poser les bases d’une future évaluation. Notre prochain rapport devrait paraître en septembre, et le suivant un an plus tard.
Comment se caractérisait le paysage avant l’avènement de la réforme fiscale ? Tout d’abord, la France se distinguait par un poids de la fiscalité du capital plus élevé que la moyenne européenne, soit 11 % du PIB et un quart du total des prélèvements obligatoires. Notez que les prélèvements obligatoires étaient déjà plus élevés en France qu’ailleurs, preuve que les fiscalités du capital et du travail connaissaient des situations similaires.
Ensuite, parmi la population éligible à l’ISF – c’est-à-dire dont le patrimoine dépassait 1,3 million d’euros –, ce dernier pesait davantage, proportionnellement, sur les plus petits patrimoines – inférieurs à 3 millions d’euros – que sur les très grands. Deux raisons l’expliquent. D’une part, l’ISF ne taxait pas l’ensemble du patrimoine d’un ménage, puisqu’il excluait l’outil professionnel mais aussi, par exemple, les œuvres d’art. Or les personnes les plus aisées possèdent davantage, en proportion, ce type d’actifs. D’autre part, en vertu d’un mécanisme constitutionnel de plafonnement, la somme de l’impôt sur le revenu payé au titre des prélèvements sociaux et de l’ISF ne pouvait excéder 75 % des revenus. Or, plus on s’élève dans l’échelle du patrimoine, plus la proportion de contribuables atteignant ce plafond est forte, ce qui a pour effet de restreindre le montant de l’ISF. Ainsi, parmi les 0,1 % de contribuables soumis à l’ISF, soit 350 ménages, le taux médian d’imposition équivalait à 0,2 % du patrimoine, alors qu’en théorie, le barème de l’ISF permet de taxer le patrimoine jusqu’à 1,5 %. Tel qu’il était conçu, l’ISF taxait donc moins, en proportion, les ménages ayant un patrimoine très élevé que ceux dont le patrimoine était compris entre 1,3 et 3 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Henri Sterdyniak, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques.

M. Henri Sterdyniak : En matière de fiscalité des entreprises et du capital, deux points de vue s’opposent. Selon le point de vue libéral, chaque pays doit se rendre aussi attractif que possible pour les plus riches et les plus compétents, pour les marchés financiers et pour les entreprises multinationales. Il faudrait donc réduire la fiscalité qui frappe ces agents. Avantage supplémentaire, une telle politique aurait pour effet de diminuer le taux des prélèvements obligatoires, d’inciter les administrations à être plus efficaces et d’inviter chacun à contribuer à l’effort et à l’innovation. Dans cette optique libérale, la France n’aurait d’autre choix que de se conformer au modèle international.
Ce point de vue peut être contesté. À l’échelle mondiale en effet, une telle politique est in fine à somme négative : lorsque chaque pays réduit sa fiscalité pour attirer les grandes entreprises et les acteurs les plus riches, les efforts finissent par s’annuler. De plus, les pays qui réussissent à gagner des parts de marché au détriment de leurs partenaires s’exposent à un retour de bâton : il arrive un moment où ils doivent venir en 825aide aux pays perdants et doivent leur accorder des prêts – l’Allemagne en est un bel exemple. Pratiquer une telle politique fiscale, c’est aussi être à la merci des chocs économiques mondiaux. Une telle stratégie nuit de surcroît à la cohésion sociale et accroît les inégalités, tandis qu’elle profite aux marchés financiers. Enfin, elle est incompatible avec le nécessaire tournant écologique, qui impose de réfléchir aux grands choix de production et de consommation dans une optique sociale, plutôt que de s’en remettre aux entreprises. Quoi qu’il en soit, les ménages ne consentiront à l’effort écologique que dans le cadre d’une société plus égalitaire.
On ne peut pas en même temps diminuer l’ISF et augmenter la taxe carbone : nous avons vu à quelles contradictions cela aboutissait. L’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, a publié hier une étude montrant que la stratégie qui consiste à moins imposer les grandes fortunes, à baisser le PFU, le prélèvement forfaitaire unique, accompagnée de mesures restrictives concernant les allocations chômage et les allocations logement, a finalement, en moyenne, fait gagner 2 905 euros aux 5 % des ménages les plus riches et perdre 240 euros aux 5 % des ménages les plus pauvres : la courbe est en forme d’éléphant. L’effet se trouve certes favorable pour les couches moyennes, qui ont gagné en moyenne 840 euros, mais, malgré tout, le fait que les plus riches gagnent plus accroît les inégalités sociales.
La France est malheureusement engagée dans une stratégie de baisse de l’IS, afin de se rapprocher de la moyenne de 25 %. Le problème est que tous les pays diminuent leur taux pour s’en rapprocher, ce qui fait baisser la moyenne elle-même, si bien qu’un jour nous nous retrouverons tous au niveau de l’Irlande, à 12,5 % ! Or l’IS est indispensable : sans lui, qui permet de taxer les profits non distribués, les plus riches s’arrangeraient pour ne jamais distribuer de profits. Il est également indispensable parce que les grandes sociétés deviennent de plus en plus autonomes. Elles sont actuellement beaucoup plus riches que les États ; c’est la féodalité de demain. Nous avons besoin de prélever leurs profits afin de les orienter vers la production, vers le tournant écologique.
J’ajouterai deux mots au sujet du PFU. Celui-ci est bien sûr une catastrophe du point de vue de la fiscalité. Il n’y a aucune raison de dire que certains revenus doivent échapper à la progressivité de l’impôt. Nous aboutissons à un système où, lorsque l’on considère les tranches supérieures des cadres, les revenus du capital sont moins taxés que ceux du travail. Ce n’est pas normal, et cela ne répond à aucune logique. De plus, ce système incite à la redénomination, c’est-à-dire qu’au lieu de se distribuer des salaires, les gens se distribuent des dividendes, ce qui entraîne des pertes pour la sécurité sociale.

M. le président : Merci, monsieur Sterdyniak…

M. Henri Sterdyniak : Concernant l’impôt sur le capital, une étude montre qu’il n’y a eu aucun effet favorable visible sur l’emploi. On peut dire qu’il est trop tôt pour en juger, mais le fait est qu’on ne recense pas d’exemples concrets de personnes utilisant cet argent pour créer de l’emploi.

M. le président : Nous y reviendrons. Rassurez-vous, monsieur Sterdyniak, vous aurez de nouveau la parole.
Nous en venons aux questions. J’invite donc tous ceux qui souhaitent en poser une à se manifester.
La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Il y a effectivement, à nos yeux, deux projets de société qui s’affrontent : les uns privilégient la libération du capital et s’attaquent à l’impôt de manière générale, comme cela vient d’être exposé ; les autres défendent le principe de l’impôt, de sa redistribution, de sa justesse, et le fait qu’il permet de vivre en collectivité.
Chaque fois que ce sujet est abordé, j’aime rappeler deux citations. Pour Reginald Appleby, fondateur aux Bermudes d’un cabinet d’avocats qui fut en partie à l’origine du scandale des Paradise papers, l’impôt sur le revenu était « l’ultime raffinement de la torture humaine, auquel il faut s’opposer à tout prix ». Son contemporain Henry Morgenthau, secrétaire au Trésor sous la présidence de Roosevelt, disait : « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. Trop de citoyens veulent la civilisation au rabais. »
On voit bien que ces deux projets de société continuent de s’affronter aujourd’hui. Nous, députés, membres de la commission des finances, constatons que jamais un gouvernement n’avait autant que celui-ci exonéré d’impôts à la fois le capital, les plus riches et les multinationales, sous diverses formes. Les comptes que nous avons faits montrent qu’en additionnant le coût des allégements, la baisse de l’IS pour les multinationales, la flat tax, la suppression de l’ISF, la suppression de la taxe sur les dividendes et le CICE, 186,4 milliards d’euros d’allégements, de cadeaux, d’exonérations auront été accordés en cinq ans au capital, aux multinationales et aux plus riches. Ce sont 186 milliards de cadeaux fiscaux !
Ma question, qui rebondit sur les derniers mots de M. Sterdyniak, est donc la suivante : avez-vous des chiffres précis qui prouvent que cette baisse de la fiscalité des « premiers de cordée » a permis le ruissellement promis par le Président de la République ?

M. le président : La parole est à M. Fabrice Lenglart.

M. Fabrice Lenglart : Vous aurez compris qu’au moment où nous écrivions le premier rapport du comité d’évaluation, l’évaluation ex post de ces mesures n’était tout simplement pas encore possible. En revanche, vous trouverez une revue de littérature économique consacrée au sujet, à la fois d’un point de vue théorique et sous la forme d’études empiriques portant sur des réformes de la fiscalité du capital menées de par le monde.
Les principaux enseignements de cette littérature ne s’appliquent pas forcément au cas concret qui nous occupe, mais enfin, ils sont intéressants. Le premier de ces enseignements est qu’il est normal, en théorie, que le capital soit taxé. Les économistes sont unanimes sur ce point. L’impôt doit en effet s’appliquer en fonction des capacités contributives de chacun, et ces capacités ne sont pas déterminées uniquement par le revenu, mais également par le patrimoine.
Le deuxième enseignement est qu’il y a plusieurs façons de taxer le capital : d’une part l’IS, d’autre part toute une série de taxations du capital des ménages, soit par la détention de patrimoine, soit par les revenus de ce patrimoine, soit par les successions. En considérant, toujours d’un point de vue théorique, les effets de tel ou tel outil de taxation du capital, on constate que les conséquences ne sont pas forcément les mêmes. Les papiers empiriques publiés dans des revues scientifiques à comité de lecture font apparaître, quant à eux, que l’IS est en effet exposé à une concurrence internationale. Néanmoins, dans un certain nombre de pays où le taux d’IS diffère d’une région à l’autre, une baisse de ce taux peut avoir sur le territoire concerné un effet positif en termes d’investissement, de demande de travail par les entreprises, donc d’emploi, et de salaire. Un certain nombre d’études le disent.
S’agissant de la taxation des ménages, les résultats empiriques dont nous disposons sont beaucoup plus contrastés. Dans un certain nombre de cas, taxer le patrimoine ou le capital détenu par les ménages influe sur la distribution de ce patrimoine et diminue donc les inégalités patrimoniales dans la durée. En revanche, aucune étude, en tout cas dans la revue de littérature économique que nous avons faite, n’a permis à ce jour de démontrer qu’abaisser la taxation du patrimoine en matière de fiscalité des ménages produirait un effet visible sur l’investissement ou sur l’emploi.

M. le président : La parole est à M. Vincent Drezet.

M. Vincent Drezet : Les objectifs historiques de l’impôt sont le financement de l’action publique, la réduction des inégalités et l’incitation. C’est à ce dernier objectif qu’il faut s’intéresser. Il y a sans doute un manque historique d’évaluation, notamment des dispositifs dérogatoires.
Je me souviens d’un rapport de 2008 de la commission des finances de l’Assemblée qui posait pour la première fois la question de l’impact des niches fiscales sur le taux effectif d’imposition, mais aussi sur les effets attendus. Tous les éléments que je pourrais livrer au débat montrent en effet, monsieur Lenglart, la même chose : on ne peut pas mesurer, ou du moins la mesure ne fait apparaître que très peu d’effets en termes d’emplois créés ou sauvegardés, ou, par exemple, en termes d’investissements. Parfois même, on peut le dire, ces études laissent percer, in fine, une réelle critique.
Il y a les comités d’évaluation du CICE : ils ont montré qu’avec au mieux 60 000 à 120 000 emplois créés ou sauvegardés pour un coût, une créance sur l’État, d’environ 20 milliards d’euros, le CICE n’avait pas eu d’impact réel. Tout cela est donc sujet à caution. Il y a, comme je l’ai dit tout à l’heure, les rapports de la Cour des comptes : le dernier en date, celui d’octobre 2019, révèle que les fameuses niches sociales sont montées à 90 milliards depuis la transformation du CICE en allégement de cotisations sociales. Pour autant, elles n’ont pas d’impact avéré sur la création d’emplois. Quelques années plus tôt, la Cour des comptes avait également déploré le coût du CIR et son peu ou pas d’efficacité.
En élargissant un peu le spectre, on voit que des marges de manœuvre nationales existent. Je rappelle que le poids de l’IS rapporté au PIB est largement inférieur à la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, même lorsqu’on se situe en économie ouverte et que l’on considère l’environnement. Il existe donc des éléments qui attestent que ces mesures n’ont pas été efficaces, ou très peu.

M. le président : La parole est à Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois : Après avoir remercié les intervenants pour leurs propos liminaires, je voudrais tout d’abord rappeler que ce sont les entreprises qui créent la richesse nationale, dont elles redistribuent d’ailleurs la plus grande partie. Sur 100 euros de résultat, la majorité va aux salariés, suivis par les impôts, puis par l’investissement. De mémoire, à peu près 5 euros seulement reviennent en dernier lieu aux investisseurs pour récompenser la prise de risque.
L’enjeu consiste ici à trouver un équilibre entre la participation au bien public, à l’État, et le fait que les entreprises gardent une trésorerie suffisante pour pouvoir continuer à investir et à se développer. Plus précisément, ma question porte sur les conséquences de la transformation de l’ISF en IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, qui a entraîné la suppression de l’ISF-PME. Alors que les entreprises ont besoin de fonds, cette suppression les a privées d’un outil de financement au service de l’économie.
Il reste aujourd’hui l’IR, l’impôt sur le revenu, et donc l’IR-PME, mais celui-ci est limité à 10 000 euros et possède une assiette très large. Aussi, disposeriez-vous d’éléments permettant d’évaluer l’impact de la suppression de l’ISF-PME sur le financement des entreprises ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Lenglart.

M. Fabrice Lenglart : Comme je l’ai expliqué, notre premier rapport ne comporte pas d’éléments d’évaluation ex post, y compris concernant la suppression de la niche ISF-PME par la transformation de l’ISF en IFI. Néanmoins, il n’est pas évident que cette suppression ait eu un impact négatif, car il reste à savoir si la niche ISF-PME permettait de financer, si j’ose dire, les bons investissements dans les bonnes PME. À mon sens, le problème doit être examiné de près et nécessitera donc des travaux ultérieurs.

M. le président : La parole est à M. Henri Sterdyniak.

M. Henri Sterdyniak : Vous savez, l’ISF avait été considérablement aménagé, et précisément en vue de favoriser les entreprises et les chefs d’entreprise. Beaucoup de dispositions avaient été conçues pour ces derniers, en particulier l’ISF-PME, mais également le fait que l’ISF ne frappait pas les biens professionnels, ce qui constituait pour les familles une incitation importante à rester dans l’entreprise, à y investir. Il y avait aussi les exonérations liées au pacte Dutreil. Tout cela faisait que l’ISF ne nuisait pas aux familles d’entrepreneurs : elles ne le payaient pas, grâce à leur investissement. La suppression de l’ISF a détruit cet avantage qu’avaient les entrepreneurs à rester dans l’entreprise. C’est effectivement une conséquence qu’il faudrait évaluer.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Les inégalités continuent de se creuser et provoquent de la colère dans le pays. Comme vous l’avez rappelé, plus d’un quart des 17 milliards d’euros distribués aux ménages depuis le début du quinquennat a alimenté le revenu disponible des 5 % de ménages les plus aisés, ce qui me fait dire que ce n’est pas tant le ras-le-bol fiscal que l’injustice fiscale qui provoque la colère et met les gens dans la rue.
Est-il normal que les revenus du capital soient moins imposés que les revenus du travail ? Pour le dire autrement : pourquoi impose-t-on davantage la sueur que le dividende ?
La solution consiste à taxer tous les revenus, d’où qu’ils viennent, au même niveau, c’est-à-dire à définir des assiettes d’imposition larges et à rendre les niches fiscales exceptionnelles. Or c’est l’inverse qui se produit. Pensez-vous qu’un retour en arrière est possible et qu’il est envisageable d’aller vers une imposition plus juste, qui récompenserait davantage le mérite que les revenus du capital ?
Vous avez par ailleurs souligné que le poids relatif des impôts progressifs en France – qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune ou des droits de succession – baisse, à la faveur des impositions proportionnelles comme la TVA qui, elles, augmentent. Pour les ménages dont les revenus sont plus faibles que d’autres, notamment, le poids de ces contributions proportionnelles devient beaucoup plus lourd.
Je souhaite également connaître votre avis sur un point qui n’a pas encore été abordé, à savoir l’impôt participatif : on voit fleurir, dans les campagnes pour les élections munici827pales, beaucoup de propositions en ce sens. Pensez-vous qu’il soit possible de créer un impôt participatif à l’échelle nationale ?

M. le président : La parole est à M. Vincent Drezet.

M. Vincent Drezet : Je ne suis pas en mesure de répondre à la dernière question, mais je peux partager quelques éléments sur les causes du ras-le-bol fiscal. Les enquêtes d’opinion menées depuis le début des années 2000 montrent qu’au moment de la crise économique, la proportion de Français prêts à payer davantage d’impôts pour bénéficier de plus de services publics était inférieure à la part de Français souhaitant payer moins d’impôts, quitte à voir les services publics reculer. Les résultats actuels traduisent une tendance lourde, dont le tournant peut être situé au moment de la crise.
Parmi les causes des événements qui sont survenus ces dernières années – notamment depuis les gilets jaunes, mais nous les observions déjà en 2014 –, figure le caractère complexe, injuste et instable du système fiscal, qui participe d’une forme d’illisibilité et d’incompréhension de l’impôt. Les différentes affaires de fraude et d’évasion fiscales – je ne confonds pas les deux termes –, qui mettent en jeu, notamment depuis 2008, des montants colossaux, ont aussi alimenté le mécontentement. La disparition des services publics dans certaines zones, alors même que les impôts – particulièrement les impôts injustes – augmentent, constitue une autre cause objective de colère. On peut d’ailleurs pousser le raisonnement en soulignant que des PME et commerces de proximité ont souffert de l’incidence de ces mouvements sur l’activité économique, mais surtout des différences entre les taux d’imposition effectifs dont ils doivent s’acquitter et ceux qui s’appliquent aux grands groupes. Tous ces éléments ont contribué à nouer la situation actuelle ; nos collègues le constatent quotidiennement.
S’agissant ensuite des assiettes d’imposition et des niches fiscales et sociales, on peut considérer qu’il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il s’agit simplement de contrôler ces niches, en rentrant dans le détail et en faisant de la chirurgie fine, pour s’assurer de leur efficacité – je songe, typiquement, au crédit d’impôt recherche. Nous manquons toutefois d’un travail d’ensemble sur le sujet – même si, comme je le disais, quelques travaux montrent qu’on est, objectivement, allé trop loin dans la multiplication des niches, laquelle entraîne des pertes de recettes fiscales et nuit au consentement à l’impôt.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Lenglart.

M. Fabrice Lenglart : J’apporterai quelques éléments complémentaires sur le choix d’appliquer aux revenus du capital une flat tax ou une imposition progressive. Les deux solutions sont bien entendu concevables. Pour resituer le contexte, les premiers pays européens à avoir basculé vers une imposition proportionnelle des revenus du capital sont les pays scandinaves, qui sont plutôt de culture sociale-démocrate…

M. Henri Sterdyniak : Qui l’étaient, en tout cas…

M. Fabrice Lenglart : …et dont le système de protection sociale les place dans une situation relativement proche de celle d’autres pays européens. Cette décision a été prise parce que la réactivité des revenus du capital au taux d’imposition est plus forte que celle des revenus du travail – on l’observe partout. Pour prendre un exemple précis, après l’instauration en France du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, on a observé, dès 2018 – même si le lien causal mériterait d’être établi sérieusement, et nous nous y attacherons – une forte augmentation des dividendes reçus par les ménages. De même, lorsque le Gouvernement de l’époque avait décidé, en 2013, de taxer les revenus du capital et les dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, on avait observé une chute très marquée des dividendes perçus par les ménages.
Je ne porte aucun jugement de valeur ; il faut simplement garder à l’esprit que la réactivité des dividendes distribués au taux d’imposition est plus forte que celle des revenus du travail. Il s’agit là d’un élément d’appréciation à prendre en considération.

M. le président : La parole est à M. Henri Sterdyniak.

M. Henri Sterdyniak : Ce que dit M. Lenglart est exact, mais il importe tout de même de savoir pourquoi davantage de dividendes sont distribués. En réalité, le fait d’accorder un avantage fiscal pousse certaines personnes à distribuer des dividendes au lieu de conserver le capital dans l’entreprise ou de distribuer des salaires : c’est de l’optimisation fiscale, mais, pour l’activité économique, cela n’a aucun intérêt.
D’autre part, après avoir cité l’exemple des pays scandinaves, il convient de mentionner les États-Unis, où s’exprime, dans la campagne électorale en cours, l’idée selon laquelle il faut absolument rétablir un impôt sur le capital. Peut-être pourrions-nous, pour une fois, nous inspirer des États-Unis, s’ils prenaient effectivement cette décision.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Merci aux trois intervenants pour leur présence. Je souhaite leur poser deux questions.
La première a trait au propos de M. Drezet, qui souligne l’affaiblissement du consentement à l’impôt. Cette idée mérite d’être développée : ne perd-on pas progressivement le sens de l’impôt, qui est de permettre à la société de remplir ses fonctions essentielles – santé, éducation, justice, enjeux écologiques ? Toutes les mesures récentes ne nous font-elles pas perdre le fil des véritables enjeux sociétaux auxquels nous devons répondre ? Peut-on, par exemple, mieux soigner en cotisant moins ou en payant moins d’impôts ? C’est une vraie question.
Ma deuxième interrogation a été partiellement traitée : M. Sterdyniak a souligné le caractère catastrophique du PFU et ses effets collatéraux, notamment le transfert des rémunérations des dirigeants d’entreprise vers une attribution accrue de dividendes. Disposons-nous aujourd’hui de chiffres concernant le montant de ce transfert et ses effets, en matière d’impôts mais aussi de cotisations sociales, puisqu’elles sont plus faibles sur les dividendes que sur les rémunérations ?

M. le président : La parole est à M. Fabrice Lenglart.

M. Fabrice Lenglart : Sur le dernier point, j’appelle votre attention sur le fait que l’adoption du PFU a conduit à une augmentation des dividendes distribués aux ménages, ce qui a atténué, dans une proportion causale qui reste à déterminer, la baisse de la plus-value fiscale – puisque ces dividendes supplémentaires ont été taxés.
S’agissant de la redénomination des revenus par les dirigeants d’entreprises, nous ne disposons d’aucun élément. Nous avons auditionné Gabriel Zucman, qui a appelé notre attention sur ce risque – qui est d’ailleurs mentionné dans notre rapport –, mais, à ce jour, il n’existe aucune preuve, en France, d’une telle redénomination.

M. le président : La parole est à M. Vincent Drezet.

M. Vincent Drezet : Votre première question sur le consentement à l’impôt rejoint le débat relatif au niveau des prélèvements obligatoires. Je m’étais amusé, par le passé, à tenter de décrire ce que serait une société sans impôt. Une société sans impôt, bien sûr, n’est pas une société. On peut débattre des conséquences précises d’une suppression de la fiscalité, mais elle aurait, de toute façon, un coût pour la santé et tous les secteurs actuellement financés par les prélèvements obligatoires. La gestion de ce coût serait laissée à la responsabilité de chacun, ce qui signifie que ceux qui n’en auraient pas les moyens ne seraient pas couverts.
Ce débat ressurgit aujourd’hui à l’occasion du projet de réforme des retraites mais, de manière plus générale, la question qui se pose est simple : les besoins socioéconomiques doivent-ils être pris en charge et, si oui, doivent-ils l’être de manière collective ou individuelle ? Le débat est bien celui-là : personne, en réalité, ne veut abandonner la prise en charge de la santé, des besoins environnementaux ou encore de l’éducation. Tout l’enjeu consiste donc à savoir si l’on met au pot commun pour les financer ou si l’on renvoie chacun à sa responsabilité – ce qui signifierait bien une augmentation des prélèvements obligatoires, mais uniquement des prélèvements obligatoires privés. Ces derniers seraient, pour le coup, répartis de manière très inégalitaire, et offriraient aux ménages des couvertures tout aussi inégalitaires.
C’est cette pédagogie de l’impôt qui manque – et sans doute pas seulement en France – et qui permettrait de nourrir un débat public de qualité, de mieux poser les enjeux et de redonner du sens, car la crise du consentement à l’impôt alimente la crise démocratique. Nous sommes tous, ici, concernés par cet enjeu, y compris les organisations syndicales.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Parmi les nombreux cadeaux faits au capital – impôt sur la fortune, flat tax, exit tax, impôt sur les sociétés –, le plus récent a été le double versement, en 2019, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et de l’allégement de charges qui le remplace, pour un total de 40 milliards d’euros. L’étude rendue par l’INSEE évalue le gain permis par le CICE à 30 000 emplois créés. Les notes de Bercy mentionnent un gain de 100 000 emplois, chiffre similaire à celui qui figure, de manière constante, dans les rapports de France Stratégie. Faisons un rapide calcul : 40 milliards d’euros divisés par 30 000 à 100 000 emplois nous amènent à un montant compris entre 400 000 et 1,2 million d’euros par an et par emploi, soit un salaire mensuel de 33 000 à 100 000 euros pour chaque emploi.
Il y a là une disproportion complètement aberrante entre l’argent injecté et les créations d’emplois qui en ressortent – ce qui me donne de l’espoir, puisque cela signifie que nous disposons d’une marge de manœuvre absolument colossale pour créer entre 400 000 et 1 million d’emplois dans les secteurs de l’agriculture paysanne, des assistantes maternelles ou des métiers du lien social. Comment expliquer que l’on maintienne, malgré l’accumulation des rapports année après année, une injection d’environ 20 milliards d’euros pour, à l’arrivée, créer 100 000 emplois, dont chacun représente un coût faramineux ? Comment se fait-il que ce dispositif se maintienne dans la durée ?

M. le président : La parole est à M. Fabrice Lenglart.

M. Fabrice Lenglart : Le comité de suivi du CICE, qui continue à vivre sous l’égide de France Stratégie, a en effet publié des études préliminaires qui évoquent plutôt le chiffre de 100 000 à 150 000 créations d’emplois, deux ans après le début de l’implémentation du dispositif. Cette étude reste à compléter : la temporalité doit être prise en considération.
Par ailleurs, vous avez tout à fait raison de souligner qu’un double effet s’est fait ressentir lors de la transformation du CICE en abaissement de cotisations, mais ce double effet n’interviendra qu’une seule fois : on remet, en quelque sorte, les compteurs à zéro. Or, en théorie – on peut toujours débattre des créations d’emplois observées empiriquement –, l’effet attendu n’est pas le même selon que l’on accorde un abaissement de charges ponctuel ou pérenne.
Je rappelle en outre que le CICE ou les abaissements de charges n’allègent pas la fiscalité du capital, mais bien celle du travail. On peut certes discuter de l’efficacité de telles mesures : de nombreuses études montrent que le fait de diminuer le coût du travail faiblement rémunéré crée de l’emploi, mais l’incidence de telles mesures dépend de leur type d’implémentation.
Mon message est donc le suivant : la mesure à laquelle vous faites référence ne constitue pas un abaissement de la fiscalité du capital, mais de celle du travail ; il est avéré que l’emploi réagit à son coût et que le fait d’alléger le coût du travail pour les bas salaires crée de l’emploi ; enfin, le débat sur l’efficience de ce type de politique reste ouvert.

M. le président : La parole est à M. Henri Sterdyniak.

M. Henri Sterdyniak : Je ferai une première remarque hors-sujet : la mise en place du CICE a été un scandale pur. Il faut que les parlementaires soient vigilants. Il est totalement inacceptable de faire semblant qu’une réduction de cotisations soit une baisse de l’impôt sur les sociétés et d’avoir introduit ce mécanisme de décalage d’un an, qui nous arrangeait certes lorsqu’il a été mis en place, mais qui nous a fait payer 20 milliards d’euros pour compenser la fin du CICE. Le fait d’utiliser un mécanisme de dépense fiscale pour une réduction de cotisations sociales et de jouer sur le décalage n’est pas acceptable du point de vue démocratique – ni du point de vue logique, car cela affaiblit la mesure.
Par ailleurs, comme vous le savez, nous vivons dans un régime capitaliste, où ce sont les entreprises qui embauchent ou qui débauchent. Le problème, c’est qu’on a peur, car les entreprises peuvent dire qu’une augmentation du coût du travail ne serait pas grave, puisqu’elles pourraient remplacer toutes les caissières par des machines, ce qui augmenterait massivement le chômage des non-qualifiés.
Toutes les études montrent que le CICE a un impact très faible mais, au nom du principe de précaution, on n’ose pas supprimer cette mesure peu efficace. Il serait sans doute plus utile de dire que, demain, on créera des emplois verts.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je remercie le groupe GDR de nous permettre de débattre de ce sujet important. Je concentrerai mon propos sur la fiscalité des entreprises françaises, et notamment sur les fortes disparités qui existent dans le niveau de l’impôt sur les sociétés. En effet, le taux implicite moyen de cet impôt était de 17,8 % pour les grandes entreprises, contre 23,7 % pour les PME, bien que cet écart se soit réduit au cours des dix dernières années, que le Gouvernement se soit engagé depuis plusieurs années dans une trajectoire de diminution de l’impôt sur les sociétés et que cette trajectoire ait été modifiée à l’occasion du débat sur la taxe GAFA, ou taxe sur les services numériques. L’objectif, à terme, n’en est pas moins d’appliquer un même taux d’impôt sur les sociétés de 25 % en 2025.
Estimez-vous possible ou souhaitable d’introduire une progressivité des taux d’impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises ou du niveau de leurs bénéfices ? Quelles autres mesures pourraient être envisagées afin de réduire l’écart des taux implicite ?
Une autre question importante est celle de l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne. Nous considérons en effet qu’il est impossible d’envisager un avenir serein pour l’Europe s’il existe entre les pays et les entreprises une compétition fondée sur la désescalade fiscale et sur l’existence de véritables paradis fiscaux dans l’Union européenne.

M. le président : La parole est à M. Vincent Drezet.

M. Vincent Drezet : Tout d’abord, il existe toujours un écart, plus ou moins important selon les études, entre les taux effectifs d’impôt sur les sociétés. En creusant, on verrait que cet écart varie certes en fonction de la taille, mais également en fonction des activités des entreprises.
La progressivité de l’impôt sur les sociétés, que vous évoquez, existe déjà d’une certaine manière, car il existe un taux réduit. Lorsqu’on travaille sur cette question, on se heurte toujours aux effets pervers que cela peut engendrer, car si l’on introduit une progressivité – idée à laquelle on est spontanément sensible –, il faut éviter que les entreprises ne se restructurent pour passer sous les radars.
Le travail pour l’égalité de l’impôt sur les sociétés passe en grande partie par l’étude des régimes dérogatoires, lesquels incluent non seulement les niches fiscales, mais aussi certains mécanismes spécifiques reposant, par exemple, sur la sous-capitalisation.
Quant à l’harmonisation fiscale européenne, que j’ai citée tout à l’heure, il ne s’agit pas de basculer, du moins dans le débat théorique, vers une unification fiscale appliquant le même taux et la même base : le travail doit porter sur les bases et l’on peut très bien imaginer – c’est une idée que nous défendons depuis plusieurs années – un serpent fiscal européen qui fixe des bornes, notamment pour stopper la course vers le bas des taux faciaux et effectifs de l’impôt sur les sociétés. On peut imaginer une base commune et faire en sorte que, sur cette base, se dégage un taux d’impôt sur les sociétés, probablement différencié selon les pays, au moins pour démarrer, afin de stopper la course des taux à la baisse. La question sous-jacente est en effet celle de l’incidence et de l’impact de ces politiques, car on observe à la fois une dégradation du financement de l’action publique et un transfert de fiscalité vers les ménages.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je souscris à ce que vient d’expliquer M. Drezet à propos des taux et à la nécessité de pousser à la convergence des taux au niveau européen. Au-delà des taux, cependant – car la baisse des taux de l’impôt sur les sociétés visait à converger vers une moyenne européenne, et la France n’est pas devenue un paradis fiscal, loin de là ! –, la vraie question est celle de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
On a beaucoup progressé en la matière et, bien que j’entende dire beaucoup de choses, personne ne fait référence aux travaux menés dans le cadre de l’OCDE et de l’Union européenne. Or treize ou quatorze directives ont tout de même été adoptées sous la précédente Commission européenne pour lutter contre l’opacité financière et les trous noirs fiscaux générés notamment par la surcapitalisation, la sous-capitalisation, l’évasion et les prix de transfert.
Nous avons également réalisé d’énormes progrès en matière de transparence bancaire, et M. Drezet le sait bien, puisque nous venons tous deux de la même administration. Le travail que permet aujourd’hui la transparence bancaire est très différent de celui qui se faisait voilà vingt ans sans cette transparence, car nous disposons aujourd’hui de beaucoup plus d’informations, notamment pour procéder au contrôle fiscal. Des progrès ont donc été réalisés pour ce qui concerne l’assiette.
La fiscalité des dividendes se comprend uniquement en miroir de celle de l’impôt sur les sociétés : l’impôt sur les dividendes est payé lorsque des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés procèdent à des distributions. Or, au-delà de toutes les questions de fiscalité internationale, que nous sommes en train de régler peu à peu à coups de directives communautaires et de conventions de l’OCDE que nous intégrons toutes dans le droit français, ce qui mite l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ce sont deux grosses questions qui doivent absolument être traitées : le régime mère-fille et la niche Copé. Sur cette dernière, je dépose chaque année des amendements, qui passent parfois et parfois, comme cette année, ne passent pas – je les redéposerai donc l’année prochaine, car la sous-taxation des plus-values de cessions de titres détenus par des entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés est un grave problème.
Le problème du régime mère-fille est qu’aujourd’hui, lorsqu’une entreprise distribue du dividende à une entreprise française, allemande ou néerlandaise, elle a le droit de le déduire de son résultat fiscal, quel qu’ait été le niveau de taxation dudit dividende dans le pays d’origine. Moralité : des dividendes provenant de Singapour, où ils n’ont parfois été taxés qu’à 10 %, sont déduits d’un résultat taxé à 33 %. Cette question ne peut être traitée qu’au niveau européen. Qu’en pensez-vous, monsieur Drezet ?

M. le président : La parole est à M. Vincent Drezet.

M. Vincent Drezet : Pour ce qui est d’abord de l’assiette, les différences de taux effectifs d’imposition révèlent deux choses. En premier lieu, les bénéfices imposables sont déterminés de manière différente – typiquement, en Allemagne, la base est beaucoup plus large et les déductions moins nombreuses qu’en France. L’harmonisation de l’assiette – l’ACCIS, ou assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés – en tient compte, mais cela suppose un gros travail législatif dans tous les États et, avant tout, une volonté politique.
Un autre enjeu, phénoménal, sur lequel je tiens aussi à apporter un complément est celui des produits des entités hybrides, qui font l’objet d’une double non-imposition ! On pourrait citer également la propriété intellectuelle, qui génère, dans les prix de transfert, une considérable évasion fiscale, légale et illégale. À propos de l’efficacité des échanges d’informations, nous n’avons pas encore de retour des services. Pour ce qui concerne les orientations de l’OCDE – à propos desquelles j’évoquais la fameuse taxe GAFA, qui n’est qu’un emblème des transformations de l’économie –, nous souscrivons au principe consistant à relocaliser l’impôt sur les sociétés. Quant à savoir comment le faire, notamment pour les différentes activités du numérique, peut-être faudrait-il passer par le RGPD, le règlement général sur la protection des données. Ce débat est probablement très technique. Ce qui est sûr, c’est que non seulement cela tarde, mais que, désormais, les populations l’attendent.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Lenglart.

M. Fabrice Lenglart : Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit à propos de l’harmonisation, hautement souhaitable, de l’impôt sur les sociétés au niveau européen.
Deuxièmement, je rappelle qu’en France, les barèmes de l’impôt sur les sociétés sont, facialement, parmi les plus élevés à l’échelle européenne, mais qu’en termes de recettes de cet impôt, la France ne se situe pas parmi les rangs les plus hauts, mais dans la moyenne européenne. La différence s’explique par le fait qu’en France plus qu’ailleurs, il existe des dispositifs de crédit d’impôt sur les sociétés qui n’existent pas ailleurs. Si l’on veut baisser les taux faciaux, peut-être faut-il le faire, mais en se demandant s’il ne convient pas également de revenir sur certains crédits d’impôts.
Par ailleurs, on parle beaucoup du poids des dépenses publiques en France, qui servent à financer de nombreux services publics, mais un certain nombre de ces dépenses consistent en des aides au secteur productif. Pour en donner un ordre de grandeur, ces aides comptées dans les dépenses publiques françaises destinées au secteur marchand représentent à peu près 6 points de PIB, alors que la moyenne européenne se situe à 4,5 points : on taxe plus, mais on aide également davantage. Peut-être cela appelle-t-il une réflexion.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire : J’irai directement au but, en me référant aux questions posées notamment par M. Ruffin. J’ai entendu de nombreuses critiques, notamment à propos de la transformation du CICE en baisse de charges.

M. Fabien Roussel : Ce ne sont pas des charges, mais des cotisations !

M. Jean-Paul Dufrègne : En effet !

Mme Olivia Gregoire : Merci de me laisser poser ma question jusqu’au bout !
À propos du CICE – qui, de mon point de vue, contribue à la création d’emplois – j’aurais souhaité vous entendre parler aussi de l’investissement, que vous n’avez pas du tout évoqué.
Non sans quelque impertinence, et malgré ce que vous appelez la « malheureuse » baisse de l’impôt sur les sociétés, j’aurais également souhaité vous entendre parler des impôts de production. J’ai en effet le sentiment que la politique fiscale en matière de financement des entreprises et de soutien à celles-ci porte ses fruits, notamment en matière d’attractivité et de compétitivité de la France. Il reste cependant aujourd’hui un point très noir avec ces impôts, dont je souhaiterais vous entendre évoquer la baisse possible et attendue.

M. le président : La parole est à M. Henri Sterdyniak.

M. Henri Sterdyniak : La stratégie d’attractivité par la baisse des impôts sur les plus riches et sur les grandes entreprises n’a pas donné de coup de fouet à l’économie française. La croissance a été de 3 % en 2017, de 1,2 % en 2018 et de 0,9 % en 2019. Il faut donc se demander si la stratégie choisie est la bonne. En matière d’attractivité et de compétitivité, au niveau mondial, ça coince !
D’autre part, les entreprises françaises s’endettent aujourd’hui à des taux très bas, et il ne pèse pas de contraintes financières lourdes sur leurs investissements. Il n’est donc pas question aujourd’hui de baisser fortement l’imposition des entreprises, car cela devrait être compensé, d’une façon ou d’une autre, par des baisses de dépenses publiques, dont on a vu qu’elles ne sont pas si faciles à obtenir.
Quant aux impôts de production, il s’agit d’un tout autre sujet, que nous n’avons pas le temps d’aborder. Beaucoup de ces impôts sont tout à fait justifiés en France. Ils ont pour objet de financer des activités qui profitent directement à des branches spécifiques. La C3S, ou contribution sociale de solidarité des sociétés, est peut-être un peu de trop. Elle a fait l’objet d’un choix du Gouvernement dont nous n’avons pas le temps de discuter. Fallait-il vraiment baisser de 20 milliards la taxe d’habitation, avec tous les problèmes que cela pose sur le plan démocratique ? Sans doute aurait-il mieux valu baisser plutôt la C3S, mais c’est un autre sujet.

M. le président : Ces échanges étaient tout à fait enrichissants et passionnants. Merci de cette initiative.
Nous allons poursuivre le débat en présence de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, qui nous a rejoints et que je vais inviter à entrer dans la salle.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je veux faire passer un message clair : ce Gouvernement n’a qu’un objectif depuis le début du quinquennat, celui de créer des emplois pour les Français. Pour l’atteindre, il faut du travail, donc des commandes. Pour gagner des commandes dans une économie mondialisée, il faut être compétitif. Or la France avait, ces dernières années, des niveaux de taxation supérieurs à ceux de ses partenaires européens, ce qui lui a fait massivement perdre des emplois et des parts de marché.
Sur la fiscalité du capital, avant la réforme, le niveau d’imposition était ainsi supérieur de 3 points de PIB à la moyenne européenne. Les taux marginaux pratiqués touchant l’impôt sur le revenu atteignaient jusqu’à 62 % pour les taux d’intérêt, contre une moyenne de 28 % en Europe, et la taxation des dividendes jusqu’à 44 %, contre une moyenne de 26 %.
Concernant l’impôt sur les sociétés, le taux effectif pour certaines entreprises pouvait être de 40 % – je suis bien placée pour le savoir puisque j’en ai dirigé une qui a connu ce niveau de taxation. Cela s’explique par le fait que les pertes de certaines activités n’étaient pas prises en compte et que la déduction de certaines dépenses était rendue impossible, sachant que le taux normal était de 33 %, auquel s’ajoutait le complément de 10 points.
Á propos du financement de la protection sociale, différents modèles existent en Europe. La France a, historiquement, choisi de le répartir entre les cotisations sociales et l’impôt. Mais le niveau de cotisations en France s’est progressivement détaché de celui de la moyenne des autres pays européens qui ont choisi à peu près le même modèle – on ne peut pas se comparer à la Finlande qui a opté pour un recours plus important à l’impôt.
Le CICE a apporté une première réponse, notamment pour les salaires proches du SMIC. Mais ce dispositif présente deux problèmes. Le premier est le décalage dans le temps entre le moment où l’entreprise paie les salariés et celui où elle bénéficie du crédit d’impôt, ce qui n’est pas très sain et finit par maintenir la masse salariale à un niveau élevé puisque certaines entreprises avaient choisi, dans leur présentation, de faire figurer le crédit d’impôt dans la masse salariale, mais plutôt en bas du compte de résultats.
Le deuxième est que pour les salaires supérieurs à deux SMIC, le coût du travail en France est singulièrement plus élevé que dans les autres pays européens. D’ailleurs, en Espagne, un de nos principaux concurrents industriels, il est inférieur de 40 %. Il ne faut pas réfléchir bien longtemps pour comprendre pourquoi certaines entreprises ont recours à la délocalisation dans le secteur de l’industrie automobile – surtout que l’Espagne, ce n’est pas très loin de la France.
Pour citer d’autres chiffres, je note que la France a perdu 1 million d’emplois industriels en vingt ans. À titre d’exemple, la moitié des parts de marché mondiales a été perdue dans le secteur de la pharmacie entre 2008 et 2018. Je ne reviens pas sur le déficit de la balance du commerce extérieur. La responsabilité de notre Gouvernement et de notre majorité a été de mettre en place une fiscalité qui permette de gagner des commandes et, à moyen terme, de dégager des marges de manœuvre pour investir dans l’innovation, car c’est ainsi qu’on peut créer des emplois.
Dans ce contexte, la politique du Gouvernement s’articule autour de trois axes. Premièrement, il faut faire en sorte que nos entreprises travaillent dans des conditions de concurrence proches de celles de leurs compétiteurs issus de pays dont le modèle social et environnemental a le même niveau d’exigence que le nôtre. De ce point de vue, il n’est pas indécent de se comparer par exemple à l’Allemagne, aux Pays-Bas ou aux pays scandinaves. Je tiens à être claire sur ce point : il ne s’agit en aucune façon d’être moins-disant fiscalement. D’ailleurs, la réalité, c’est que nous nous situons plutôt dans le haut de la fourchette, y compris au terme de ce quinquennat, par rapport à la moyenne des pays européens : ce sera le cas, par exemple, avec un impôt sur les sociétés à 25 %. Cependant la France revient dans le jeu, elle n’est pas totalement déconnectée.
Deuxièmement, il convient d’adopter une fiscalité simple, prévisible et orientée vers la production. Enfin, il faut se battre pour une concurrence loyale sur le plan international – j’y reviendrai. En ce qui concerne la fiscalité du capital, cela a conduit à l’instauration du PFU, qui apporte de la simplicité, de la lisibilité et entraîne une baisse de l’imposition du capital, ce qui permet de rendre attractif l’investissement dans nos activités productives auprès d’investisseurs qui s’étaient détournés de notre pays. L’impôt de solidarité sur la fortune, lui, a été recentré sur l’immobilier. On constate aujourd’hui qu’il apparaît comme plus équitable et qu’il rend plus difficile l’optimisation fiscale.
L’impôt sur les sociétés est un signal pour les investisseurs sur le plan international ; il est en particulier l’un des critères retenus par les classements internationaux pour identifier les territoires propices à l’investissement, mais aussi par un dirigeant d’entreprise qui, pour choisir le pays dans lequel il souhaite installer un nouveau site, se réfère à un taux normatif. En ce sens, un taux de 25 % constitue un signal clair, qui permet de revendiquer une plus grande attractivité.
Il faut aussi sanctuariser le crédit impôt recherche parce que c’est un modèle éprouvé depuis plus de dix ans. Ce n’est pas par hasard que ce dispositif a traversé les législatures mais bien parce que les gouvernements qui se sont succédé ont été largement convaincus de son efficacité. S’agissant des cotisations sociales, nous avons supprimé le CICE pour retrouver cette logique consistant à associer hausse des salaires et baisse des charges sociales. Le problème de la compétitivité des salaires supérieurs à deux SMIC reste cependant posé.
Enfin – et c’est un point important –, comment procéder lorsqu’on veut se battre pour aboutir à une concurrence loyale sur le plan international, à ce qu’on appelle un level playing field, autrement dit un terrain de jeu équitable ? Notre stratégie consiste à adopter une taxation minimale dans tous les secteurs – c’est l’un des piliers de la politique que nous revendiquons au sein de l’OCDE – et une taxation spécifique sur les plateformes numériques, puisque celle des autres secteurs est en moyenne supérieure de 14 %.
Je conclurai en précisant tout d’abord que nous nous sommes employés à mettre en place des outils de diagnostic, entre autres un comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital – souhaité notamment par les députés –, avec un haut niveau de transparence. Tous les résultats ne sont bien sûr pas encore connus, mais certains éléments positifs en sont déjà ressortis, s’agissant par exemple des résultats économiques.
Je ne reviendrai pas sur les 700 000 emplois créés depuis trois ans ni sur le fait que nous sommes désormais le premier pays en matière de niveau d’investissements étrangers dans l’industrie – la France compte deux fois plus de projets que l’Allemagne – et dans les centres de recherche et développement. Je ne reviendrai pas non plus sur la baisse du chômage qui, si elle n’atteint certainement pas encore l’étiage que nous souhaitons collectivement, connaît son niveau le plus bas depuis une dizaine d’années. Il n’en reste pas moins qu’il faut prendre en compte tous ces éléments.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : « La politique économique d’Emmanuel Macron profite d’abord aux actifs et aux plus aisés. » Ces propos ne sont pas les miens : ils sont extraits d’un article publié hier dans Le Monde. Selon une étude de l’OFCE parue le même jour, sur les 17 milliards d’euros distribués aux ménages depuis le début du quinquennat, plus du quart, soit environ 4,5 milliards, est allé s’ajouter au revenu disponible des 5 % les plus aisés. Voilà votre politique !
J’ajouterai à cela quelques estimations chiffrées afin de mettre en évidence les services rendus à un système, et aux plus riches, et non à tous les citoyens. Sur l’ensemble du quinquennat, cela représente 16 milliards d’euros grâce à la suppression de l’ISF, 8,5 milliards grâce à la flat tax, 10,9 milliards grâce à la baisse de l’impôt sur les sociétés et, cerise sur le gâteau, 142 milliards grâce au CICE et à sa transformation en baisse des cotisations sociales patronales – et non de « charges », madame la secrétaire d’État –, sans aucune contrepartie. Je citerai également la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, la suppression du dernier tiers de la taxe d’habitation et la défiscalisation des heures supplémentaires.
Ce système est une véritable machine à fabriquer des pauvres, dont le niveau de vie se dégrade de 240 euros par an. On a assisté en 2019 à une distribution record de dividendes pour les entreprises du CAC40, soit 49,2 milliards d’euros. Le remplacement de l’ISF par l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, a profité, sans surprise, aux plus aisés, et la flat tax aux 15 % les plus riches, avec un impact considérable pour les 5 % les plus fortunés qui bénéficient, eux, d’un gain annuel moyen de 2 905 euros.
Et les autres ? Qu’en est-il du reste des Français ? Ils ont subi des économies sur leur système de santé et sur les APL – aides personnalisées au logement –, leurs prestations sociales sont désindexées, leurs retraites rabotées et on supprime des postes de fonctionnaires d’État. Oui, 260 000 emplois ont été créés l’an dernier mais le CDD reste très majoritaire. D’autre part, ce chiffre est lié à l’explosion de l’autoentrepreneuriat, un statut instable puisque les deux-tiers de ces professionnels abandonnent leur activité au 832bout de trois ans. Dès lors, quelles sont les conséquences économiques et sociales positives de tous ces allégements ? Les Français attendent toujours.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Beaucoup de choses ont été dites et elles ne sont pas parfaitement exactes. Premièrement, le rapport de l’OFCE indique effectivement que ceux qui travaillent ont vu leur pouvoir d’achat augmenter. Ça tombe assez bien, car tel est notre objectif. Nous souhaitons créer sur le territoire des emplois à destination de ceux qui sont aujourd’hui éloignés du monde du travail, ce qui leur permet de retrouver une situation financière plus favorable. Selon des chiffres de l’OCDE, depuis 2018, le pouvoir d’achat a augmenté de 590 euros par an, le gain moyen par ménage s’élevant même à 725 euros par an pour les actifs.
Deuxièmement, lorsque je parle de créations d’emplois, cela concerne l’emploi salarié. À ce sujet, je précise d’une part que la proportion de CDI a augmenté par rapport à celle des emplois précaires…

M. Jean-Paul Dufrègne : Non !

M. Fabien Roussel : De combien ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : …et, d’autre part, que ce sont principalement les jeunes qui ont bénéficié de ces créations d’emplois – même si les seniors en ont également profité. Il me semble important d’apporter ces précisions qui vont à l’encontre de certains préjugés. Les faits sont têtus, les chiffres aussi.
Les microentreprises ne sont pas comptabilisées parmi les créations d’emplois. Mais vous avez raison d’évoquer ce point car, en 2018, le nombre de créations d’entreprises a progressé de 40 %, tandis que le nombre de défaillances a diminué de 13 %. Ça, ce sont les chiffres !

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est l’ubérisation !

Mme Agnès Pannier-Runacher : À qui, me demandez-vous, profite la politique économique ? Elle profite aux personnes qui sont dans une dynamique de sortie d’une situation de précarité et de retour dans le monde du travail. C’est exactement l’objectif que nous recherchons.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, qu’il fallait baisser l’impôt sur les sociétés parce qu’il était plus bas dans les autres pays européens, et vous l’avez ramené à 25 % – et encore, relevez-vous, ce taux est-il toujours plus élevé en France qu’ailleurs. C’est dans cette logique que vous avez supprimé l’exit tax, instauré une flat tax, que vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune. Au fond, votre action n’est pas nouvelle, elle est conforme à l’évolution de la fiscalité qui, depuis trente ans en Europe, consiste à taxer de moins en moins le capital, les bases mobiles parce qu’on a peur qu’elles partent ; il ne faut pas toucher aux grandes entreprises qui risquent de délocaliser leur siège social. À l’inverse, on reporte le poids de la fiscalité sur les bases immobiles, c’est-à-dire vers les très petites entreprises – TPE – et les petites et moyennes entreprises – PME – et sur nous, car, moi, je ne vais pas me délocaliser en Andorre ou en Espagne. Voilà donc quel est le mouvement, un mouvement qui ne vous est pas propre et qui est celui de l’européanisation, de la mondialisation. C’est la pente sur laquelle nous sommes engagés.
Ce qui est nouveau, c’est que, normalement, le rôle du politique, c’est de freiner la mondialisation. Or vous avez enlevé le frein et, du coup, nous dégringolons la pente. L’étude de l’OFCE qui vient de paraître montre que vous avez fait gagner 1 500 euros par an aux 5 % de Français les plus riches et perdre 240 euros aux 5 % les plus pauvres. Et, en un an, le nombre de pauvres a augmenté de 400 000 alors que, si les 500 plus grandes familles, appelons-les ainsi, disposaient il y a vingt ans de l’équivalent de 5 % du PIB, ce taux est passé à 25 % à l’arrivée de Macron, la mondialisation ayant déjà fait son œuvre sous les gouvernements précédents. Eh bien, vous, en deux ans, vous avez fait passer cette proportion de 25 % à 30 % ! Vous avez donc, je le répète, enlevé le frein, alors que le rôle du politique est de servir de tampon face à l’explosion des inégalités produite par la mondialisation.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout d’abord, nous n’avons pas supprimé l’exit tax mais nous l’avons transformée. De même, nous n’avons pas supprimé l’ISF mais nous l’avons transformé en IFI. Enfin, l’impôt sur les sociétés n’est pas encore au taux de 25 %. J’apporte ces précisions afin que ce dont nous discutons corresponde à la réalité.
La réalité, c’est aussi la nécessité d’obtenir des marchés. Or quand il y a un décalage de coût de revient de 40 % par rapport à l’Espagne, en ce qui concerne le coût de production d’une pièce dans le secteur automobile, votre risque, même si vous réduisez votre marge à néant, est de perdre le marché. C’est très exactement ce qui est arrivé à la France qui a ainsi, ces dernières années, perdu 1 million d’emplois dans l’industrie. Grâce à l’action du Gouvernement, nous créons désormais de l’emploi dans l’industrie, et cela de façon massive, nous créons plus de sites industriels que nous n’en supprimons.
Je préfère par conséquent créer de l’emploi en permettant qu’on investisse en France, qu’on y installe des sites et, eh oui, qu’on y gagne de l’argent. Et tout cela ne se fait pas au détriment des PME ni des entreprises de taille intermédiaire – ETI. Quand vous êtes à la tête d’une ETI et que vous devez gagner des marchés, vous devez, pour mener vos opérations, bénéficier de conditions équivalentes à celles de vos concurrents. C’est bien le sujet, monsieur Ruffin, et nous devons l’appréhender dans toute son ampleur. C’est le sens de la démarche du Gouvernement, qui aide les PME et les ETI à investir dans les technologies – c’est tout l’enjeu, par exemple, du plan industrie du futur.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Mes questions portent sur les projets affectant la fiscalité des entreprises et, plus précisément, sur leur impact sur les territoires.
J’évoquerai pour commencer le projet de réforme des impôts de production, qui ont certes des assiettes différentes, mais qui, surtout, sont majoritairement affectés aux collectivités. Aussi, ces dernières seront-elles associées à l’établissement de la réforme ?
Ma seconde question porte sur les zones de revitalisation rurale – ZRR –, qui permettent une exonération spécifique d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Elles favorisent le maintien ou le développement d’un maillage de TPE et de PME et la préservation de l’emploi en milieu rural. Or ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre. Au bk1erek janvier 2021, quelle sera la politique du Gouvernement pour renforcer l’attractivité des territoires les plus fragiles ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour ce qui est des impôts de production, le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, est exclusivement affectée au budget de l’État et représente 3,8 milliards d’euros. Il est donc parfaitement possible de la baisser sans avoir à demander leur avis aux collectivités locales. En ce qui concerne les autres impôts de production, soit un peu plus de 65 milliards d’euros, il est évident que les collectivités locales font l’objet d’une concertation. Nous avons ainsi engagé les travaux du pacte productif depuis juin dernier et les régions sont systématiquement associées à tous les groupes de travail. Ensuite, sur tout ce qui concerne les impôts de production, Bruno Le Maire anime lui-même la concertation, non seulement avec les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, mais aussi avec les communes. Ce travail est donc fait en bonne intelligence.
Les impôts de production affectent en particulier les entreprises qui produisent dans nos territoires. Il est important de le rappeler. Il y a quinze jours, nous avons réuni 500 ETI dont 80 % de la production est réalisée en France, ETI qui sont les principaux moteurs de la création d’emplois. Or ces entreprises ont souligné que plus elles investissent, plus elles paient d’impôts de production, ce qui est totalement paradoxal.
J’en viens aux ZRR. Comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons prolongé le dispositif pour permettre à la mission d’évaluation des ZRR de rendre ses conclusions en fonction desquelles nous proposerons des mesures visant à favoriser l’investissement dans les territoires. C’est tout le sens de dispositifs comme action cœur de ville ou territoires d’industrie, qui nous permettent de concentrer de très importants moyens en faveur des territoires.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : La contestation de la réforme des retraites ne saurait masquer l’origine du sentiment d’injustice sociale qui s’exprime depuis plusieurs mois, en particulier la mauvaise répartition de la richesse. Favoriser les plus fortunés, c’est s’attaquer à la solidarité et remettre en cause le consentement à l’impôt, c’est fragiliser les fondements de la cohésion sociale et accroître les tensions. Vous avez, je ne dirai donc pas « supprimé », mais « transformé » l’ISF, créé par le président Mitterrand sous la dénomination initiale d’« impôt sur les grandes fortunes », dont le taux marginal n’était que de 1,5 %, soit un petit effort demandé aux grandes fortunes pour le bien commun. L’argument selon lequel l’ISF était un facteur d’exil fiscal est trompeur puisque seulement 0,2 % des assujettis ont quitté le territoire sans d’ailleurs que rien ne prouve que cet impôt en ait été la cause.
Pour quel résultat, finalement ? L’IFI, qui a remplacé l’ISF, comptera deux fois moins d’assujettis. La moitié des plus grandes fortunes y échappent. De plus, le patrimoine mobilier, largement composé de titres financiers, échappe désormais à tout impôt alors que, chacun le sait, la part du capital mobilier croît avec le revenu. Ce sont quelque 3 milliards d’euros de manque à gagner chaque année et évidemment en moins pour les services publics et les usagers. De plus, l’IFI n’a aucun effet incitatif, contrairement à l’ISF, et les dons aux associations ont diminué de moitié. Le prélèvement forfaitaire unique, quant à lui, la flat tax, permet aux plus aisés d’économiser 2 milliards d’euros. Finalement, en privilégiant la rente financière au détriment du travail, vous comptiez sur la théorie du ruissellement qui n’est pas vérifiée, on l’a vu avec les intervenants qui vous ont précédée.
Madame la secrétaire d’État, les conclusions du rapport que vous avez commandé au comité d’évaluation des réformes et de la fiscalité du capital le montrent : l’impôt acquitté par les assujettis à l’ISF a été divisé par 3,5 et 5 % des plus riches ont bénéficié de plus de la moitié des gains fiscaux. Il faut l’entendre et changer de ligne.
En France et, bien sûr, au niveau européen, comment allez-vous…

M. le président : Il est temps de conclure, chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Battistel : J’ai une question sur l’Europe, madame la secrétaire d’État, sur la convergence des taux et sur les contrôles fiscaux…

M. le président : Nous allons donner la parole à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : La crise sociale qui a éclaté l’année dernière ne me semble pas liée à la redistribution des richesses : nous sommes l’un des pays d’Europe où elle est la plus importante. Quand vous observez les inégalités de revenus avant et après redistribution, vous constatez que la France est l’un des pays d’Europe, avec un ou deux pays scandinaves, où le coefficient de Gini est le plus faible. Plusieurs études, en particulier sociologiques, montrent qu’on devrait plutôt incriminer l’immobilité sociale : il faut, en France, cinq à six générations pour changer de catégorie sociale – voilà qui est insupportable et qui explique pourquoi nous investissons massivement dans les territoires, avec le dispositif territoires d’industrie, dans les compétences afin de permettre aux gens d’être plus mobiles, mais aussi dans l’école, où doit en premier lieu être mené le combat contre l’immobilité sociale.
J’en viens à l’ISF. La somme prélevée au titre du taux marginal d’imposition de 1,5 % était en fait supérieure à ce que rapportait une grande partie du patrimoine. Donc, chaque année, on prélevait de la richesse sur le capital. On peut s’en féliciter, en tout cas ce n’était pas « marginal ». Ensuite, puisque vous avez évoqué M. Mitterrand, des études économiques ont été réalisées qui ont montré que cet impôt nous aurait fait perdre 40 milliards d’euros de PIB, en investissements non réalisés en France.

M. Fabien Roussel : Nous voulons des chiffres plus précis !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans le cadre de l’IFI, les titres financiers détenus directement ou indirectement sont taxés ; c’est donc l’ensemble du patrimoine immobilier qui est concerné. Auparavant, les plus riches payaient un taux de 0,2 % au titre de l’ISF – impôt guère équitable puisque, en réalité, il était facile d’y échapper, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI aujourd’hui.
Dernier point, tout le monde se plaint que nous ayons moins d’ETI qu’en Allemagne ; mais une entreprise sur deux y est transmise, contre seulement 17 % en France – faible taux lié à une fiscalité que nous avons corrigée.

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Courir derrière les pays voisins où les salaires sont les moins élevés finit par nous coûter très cher : c’est le coût d’une délocalisation. Whirlpool Amiens a ainsi délocalisé son entreprise en Pologne, où le salaire est de 549 euros net par mois. La France subit ainsi une triple peine : la délocalisation de l’entreprise crée chez nous du chômage, payé par la collectivité ; à quoi s’ajoutent un coût 834climatique – puisque les sèche-linge sont désormais importés en France, avec la pollution que cela génère – et un coût fiscal puisque l’entreprise qui, localisée à Amiens, payait des impôts en France n’est plus là pour le faire. Il faut prendre ces coûts en compte et c’est pourquoi nous affirmons qu’il vaut mieux investir de l’argent public pour qu’un industriel maintienne une entreprise dans notre pays. C’est ainsi que nous sauverons notre industrie plutôt que de la laisser partir comme vous l’avez fait avec Whirlpool Amiens.
Ensuite, nous avons appris, au cours de la première partie du présent débat, que les exonérations de cotisations, la baisse de la fiscalité, en particulier de la fiscalité sur le patrimoine ont représenté, ces cinq dernières années, 186 milliards d’euros – autant de cadeaux faits aux entreprises de notre pays. Je vous demande un chiffre, madame la secrétaire d’État : combien d’emplois créés dans l’industrie en CDI à temps complet, quel est le solde positif en matière d’emplois industriels ? Vous n’arrêtez pas de donner des chiffres d’emplois créés, mais quel est le solde d’emplois créés dans l’industrie ? Je ne parle pas des emplois de type Uber ou Deliveroo, de ces contrats précaires, mais bien des emplois industriels. Combien y en a-t-il eu de créés en France depuis que vous avez mis en place cette politique ?
Enfin, vous avez évoqué une augmentation des investissements. Eh bien, nous voulons savoir combien il y a eu d’investissements réalisés par les 600 000 foyers qui payaient l’ISF et qui ne le payent plus. Selon la théorie du ruissellement et celle des « premiers de cordée » théorisée par le Président de la République, ces super riches allaient investir. Combien, donc, les 600 000 foyers, qui ont un patrimoine taxable de 1 000 milliards d’euros, ont-ils investi dans leur activité professionnelle ? Ils investissaient dans les entreprises puisque cela n’était pas pris en compte dans le calcul de l’ISF. Je veux savoir combien, du fait de votre politique, ils ont investi,…

M. le président : Merci, cher collègue.

M. Fabien Roussel : …et combien d’entreprises industrielles ont été créées. En effet, vous parlez de création de sites industriels : combien de sites ont été créés par rapport au nombre de suppressions ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous avez raison, monsieur le député, nous devons être en mesure de calculer les externalités négatives : les émissions de carbone induites par la production à l’étranger de biens importés dans notre pays devraient, d’une certaine manière, être taxées. Les émissions de carbone de l’industrie en France ont reculé de 40 % depuis vingt ans, mais, au cours la même période, notre empreinte carbone a progressé de 11 %, tout cela parce que nos importations ont augmenté. C’est tout l’enjeu du mécanisme d’inclusion carbone aux frontières en faveur duquel nous nous battons à Bruxelles.
Pourquoi Whirlpool part-il s’installer en Pologne ? Parce que les Français n’ont pas les moyens de payer 500 ou 600 euros pour un lave-linge ou un sèche-linge. Il y a un écart de 1 000 euros entre le coût moyen d’une voiture produite en France et celui de la même voiture construite en Espagne. Tant que les consommateurs ne seront pas prêts à payer 1 000 euros supplémentaires, ce que je peux comprendre, le carnet de commandes ne se remplira pas. Finalement, c’est le consommateur qui prend une décision ; ce n’est pas l’entreprise.
On a tort d’opposer les personnes aux entreprises, car ces dernières sont elles-mêmes des personnes, des emplois. L’entreprise est une fiction normative derrière laquelle il y a des actionnaires – qui sont-ils ? la question mérite d’être posée –, des salariés et des sous-traitants.
S’agissant de l’emploi industriel, nous donnons des chiffres de créations nettes – il ne s’agit pas de créations pures. Depuis deux ans et demi, 23 000 emplois industriels nets ont été créés. Je rappelle qu’un emploi industriel crée quatre à cinq emplois dans les services et que, entre 2000 et 2016, pas un seul emploi industriel net n’avait été créé. Certaines années – ce fut évidemment le cas en 2008-2009 –, on déplorait même de véritables saignées, avec 140 000 ou 180 000 emplois perdus.
Nous avons aussi créé 700 000 emplois qui ne sont pas des emplois Uber. Il s’agit majoritairement de contrats à durée indéterminée. La répartition entre CDD et CDI a profité aux CDI.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est faux !

Mme Agnès Pannier-Runacher : La différence de recettes entre l’ISF et l’IFI n’est plus aujourd’hui que de 1,5 milliard d’euros, car nous avons prélevé davantage d’IFI que ce qui avait été initialement évalué. Nous ne disposons pas d’éléments précis sur la façon dont ce delta s’est réparti, mais comparons-le aux 2 400 milliards du PIB : cela ne représente pas une partie essentielle des impôts ou de la valeur produite en France.

M. le président : La parole est à Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois : Madame la secrétaire d’État, ma question porte la fiscalité du travail. Si les impôts sur les revenus des entreprises ont diminué de 11,5 milliards d’euros entre 2012 et 2019, cette diminution a été compensée par la hausse des cotisations sociales effectives des employeurs durant la même période. Selon les données de l’INSEE publiées en 2019, cette hausse est évaluée à 29,6 milliards d’euros.
Afin d’endiguer la hausse des charges sociales, plusieurs mesures ont été récemment décidées, notamment la transformation du CICE en baisse pérenne de charges sociales employeurs pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC, depuis le bk1erek janvier 2019.
Quelles conséquences le Gouvernent tire-t-il de la transformation du CICE en baisse pérenne de charges depuis le bk1erek janvier 2019 ? Dans vos propos liminaires, vous avez indiqué qu’en France, au-delà de 2 SMIC, la fiscalité du travail est encore trop importante, en particulier par rapport aux autres pays européens. En conséquence, envisagez-vous d’étendre la baisse pérenne de charges aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC ? Une demande en ce sens est notamment formulée par l’industrie, mais aussi par le secteur du numérique. Nous en avons besoin pour attirer des profils hautement qualifiés, rémunérés au-delà de 3,5 SMIC, afin d’assurer la compétitivité de nos entreprises – sans cela, ces personnels très mobiles partiront à l’étranger.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Tous les chiffres que vous donnez sont exacts et vous avez raison, madame la députée. Il faut cependant savoir que, d’un point de vue financier, la baisse pérenne de charges qui a remplacé le CICE est moins avantageuse que ce dernier.
D’une part, on perd un point de taxation par rapport au CICE et, d’autre part, on ne bénéficie plus de la spécificité du crédit d’impôt – la prise en compte dans l’assiette de l’impôt 835sur les sociétés produit un effet pour les entreprises qui font des bénéfices. Pour citer un exemple, l’entreprise pour laquelle je travaillais avant de rejoindre le Gouvernement, qui enregistrait 40 millions d’euros de résultat net en fin d’année, a subi un impact négatif de l’ordre de 3 à 4 millions d’euros.
Il est en revanche très positif que cette baisse de charges soit pérenne et joue sur la masse salariale. Elle n’est pas prise en compte a posteriori mais dès les décisions d’investissement et l’élaboration d’un business plan. À l’opposé, le crédit d’impôt était très incertain et ne pouvait être pris en compte qu’in fine – il risquait même d’être considéré comme un effet d’aubaine.
Selon le conseil d’évaluation, de 100 000 à 150 000 emplois ont été créés grâce à la transformation du CICE en baisse des charges sociales. Cette évolution donne surtout plus de liberté aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire dans leur recrutement.
Un écart de compétitivité existe bien au-delà de 2 SMIC. Aujourd’hui, le sujet est sur la table, mais nous n’avons pas de plan particulier dans un sens ou dans un autre. Il faut financer la protection sociale, et nous avons pour objectif de tracer une trajectoire de finances publiques claire et établie. Il n’est pas question d’alterner entre des baisses des impôts de production couplées à des augmentations de cotisations sociales, et des baisses des cotisations sociales entraînant des hausses de l’impôt, autrement dit de donner d’une main ce que l’on retire de l’autre. Ce n’est pas du tout notre intention ; ce que nous voulons, c’est donner aux entreprises de la visibilité et de la prévisibilité.

M. le président : Nous disposons encore de suffisamment de temps, madame la secrétaire d’État, pour que je puisse vous interroger à mon tour.
Le versement transport est un impôt de production particulièrement mal ressenti, en particulier dans les zones rurales où il s’applique alors que les transports publics sont très peu présents.
Je puis vous citer le cas d’entreprises de plus de cent salariés dont pas un seul n’utilise les transports publics parce qu’elles ne sont pas desservies, parce que les salariés vivent en milieu rural ou parce que les horaires liés au cadencement du travail en 2x8 ou en 3x8 excluent d’utiliser ces transports en commun. Malgré tout, ces entreprises paient le versement transport : c’est insupportable !
Autre sujet : je ne doute pas que le crédit d’impôt recherche soit très bénéfique pour le plateau de Saclay, mais, pour les PME, c’est un dispositif très lourd. Les entreprises de petite taille ont du mal à remplir des conditions drastiques pour en bénéficier : faire travailler des doctorants, assurer un suivi de la recherche… Lorsqu’elles ont fait usage de ce dispositif et qu’elles sont contrôlées par le fisc, les rappels d’impôt peuvent atteindre des montants très élevés, susceptibles de remettre en cause leur existence même – j’ai un exemple précis en la matière.
Je conclus en évoquant le programme territoires d’industrie. Comme souvent désormais, nous avons mis nos territoires en concurrence. J’ai fait comme les autres : en bon chasseur de primes, je me suis efforcé de faire classer mes territoires en territoires d’industrie. Cela dit, quelle est la conséquence objective et positive de ce classement ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avions réfléchi, dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, à faire passer à cinquante salariés le seuil pour l’assujettissement d’une entreprise au versement transport. Lors de la concertation sur ce sujet avec les collectivités locales, elles ont manifesté une forte opposition à cette proposition car la compensation mise en place dans le cadre du relèvement du seuil de neuf à onze salariés a été contestée.
Il y a aussi, comme vous le dites très bien vous-même, monsieur Le Fur, un enjeu de mobilité. Tout le monde est d’accord pour constater que les grandes transversales, les grands équipements de mobilité, sont en place, mais que nous avons perdu en qualité de service public sur les petites artères qui permettent de circuler dans les territoires.
Le versement transport représente un véritable enjeu pour les collectivités locales. J’ai un peu envie de renvoyer la question aux entreprises et aux collectivités locales. C’est aux entreprises d’être exigeantes avec leurs collectivités locales pour obtenir un retour de leur versement transport. Il doit permettre de financer des navettes, des cars ou encore des petites lignes de TER.

M. le président : Si les salariés quittent leur poste à deux heures du matin, en milieu rural, ils ne trouveront pas une ligne de bus en fonctionnement. Ce n’est tout simplement pas organisable !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Désormais, avec la loi d’orientation des mobilités, qui permet d’aller au-delà du transport standardisé, vous pouvez organiser des navettes spécifiques. Il est vrai qu’il faudra un peu de temps pour que cela soit mis en place.
Aujourd’hui, 66 % des créances du crédit d’impôt recherche vont aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. Elles en bénéficient donc largement. Vous avez raison sur la documentation de la dépense de recherche. La médiation de Bercy est fortement sollicitée sur ce sujet. La question du crédit d’impôt recherche revient souvent dans les dossiers fiscaux des entreprises. Nous devons progresser pour sécuriser les démarches des PME qui doivent être en mesure de prouver qu’elles font de la recherche qui entre dans le champ du dispositif. J’ai eu à traiter personnellement des questions de rappels d’imposition qui risquaient de mettre des entreprises en péril.
Le dispositif territoires d’industrie ne vise pas à mettre les territoires en concurrence, mais à abattre les silos entre les services de l’État, ses opérateurs, les services des collectivités locales et les entreprises pour construire des projets collectifs de développement industriel dans quatre directions : mieux recruter et mieux aller chercher les compétences ; mieux innover ; garantir une plus grande attractivité ; simplifier.
Nous avons volontairement donné une certaine souplesse à ce dispositif. Nous sommes partis de 124 territoires avant de monter à 146. Nous commençons à entendre des territoires qui s’interrogent : ai-je besoin d’être labellisé ? Des régions considèrent aussi que cela ne démarre pas vraiment. Pour notre part, nous restons à l’écoute. Le dispositif n’est pas fermé. Il a créé une dynamique : à la fin de l’année dernière, on recensait environ 1 000 actions, déjà lancées ou encore à l’état de projet, dans l’ensemble des territoires d’industries.
Il s’agit d’actions très concrètes, comme l’installation d’une antenne d’un centre de formation d’apprentis qui permettrait de former des jeunes à un type de compétences spécifiques recherchées par les quinze entreprises qui en ont besoin. Le 836projet comporte la transformation d’un bâtiment en lieu d’accueil pour les apprentis, qui pourraient y loger dans de petites chambres sans payer des loyers sans rapport avec les moyens de leurs familles.
Par ailleurs, cela permet de concentrer 1,3 milliard d’euros de crédits d’État. Certes, ce n’est pas de l’additionnel, mais je préfère que ces sommes soient dépensées à des projets plutôt que de constater en fin d’année qu’on ne les a pas utilisées.

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Je voudrais revenir sur quelque chose qui me turlupine. L’allégement de la fiscalité sur le capital coûte cher au budget de la nation. En effet, la baisse de l’impôt sur les sociétés s’est faite sans aucune contrepartie puisque les entreprises bénéficiaires n’ont pas d’obligation d’investir, de relocaliser la production ou d’augmenter les salaires. La baisse de la flat tax – le prélèvement forfaitaire unique – n’a, elle non plus, été assortie d’aucune condition. Quant au CICE, lui aussi accordé aux entreprises sans les obliger à investir ou à respecter des normes environnementales, salariales ou sociales, il coûtera au budget de l’État 142 milliards d’euros sur cinq ans.
En même temps, ces entreprises qui paieront moins d’impôts, qui ne seront plus taxées sur les dividendes et dont les actionnaires bénéficient d’un bouclier fiscal distribuent, pour celles du CAC40, 60 milliards d’euros de dividendes. D’une certaine façon, c’est notre argent que l’on verse à des entreprises et qui se retrouve dans la poche des actionnaires.
N’y a-t-il pas une contradiction énorme entre ces cadeaux accordés aux entreprises – que vous préférez appeler « soutien à la fiscalité » ou « allégement de la fiscalité sur le capital » –, sans aucune contrepartie, et les chiffres record de dividendes distribués aux actionnaires ? Si ces entreprises distribuent autant de dividendes, c’est qu’elles en ont les moyens ; dès lors, elles ne devraient pas bénéficier des largesses de l’État.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Revenons sur le fonctionnement des dividendes. Seulement 15 % de la production des entreprises du CAC40 sont basés en France. Ces entreprises sont en effet en croissance, mais en règle générale, leur zone de croissance n’est pas la France, ni même l’Europe ; c’est beaucoup l’Asie et un peu les États-Unis. L’augmentation de leurs dividendes est liée à la croissance économique : en effet, dans la zone asiatique, la croissance est de l’ordre de 5 à 6 %. Vous observerez d’ailleurs que la progression des dividendes est inférieure à ce chiffre ; le taux de distribution des dividendes connaît une certaine stabilité – même si on peut en discuter.
J’insiste sur ce point car on confond économie française et entreprises du CAC40. Si l’on considère, à la manière de la comptabilité nationale, l’ensemble des sociétés non financières, on constate que la part des dividendes distribués dans la valeur ajoutée globale s’élève à quelque 2,6 % en 1993, qu’elle reste ensuite à peu près stable jusqu’en 2001, puis monte progressivement jusqu’à 5 % avant de redescendre jusqu’à 2,5 % en 2013 ; depuis, elle reste à ce niveau. Je parle des dividendes nets et non bruts car, si l’argent circule entre les différents étages d’une holding sous forme de distribution de dividendes, c’est toujours la même somme qui remonte, comptée plusieurs fois. Ainsi, lorsque l’on s’intéresse à la réalité de la distribution des dividendes dans notre économie, on constate qu’ils représentent exactement la même part de la valeur ajoutée qu’en 1993. Ils sont aujourd’hui inférieurs à leur niveau de 1995, 1997 et 1999, légèrement supérieurs au niveau de 2001, et inférieurs à leur niveau d’avant 2013. Voilà la réalité ! Je vous renvoie aux chiffres.

M. Fabien Roussel : Ça ne répond pas à ma question !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Puisque vous venez d’évoquer les remontées de dividendes provenant de l’étranger et les distributions de dividendes intragroupe, je vous repose la question que j’ai posée tout à l’heure aux intervenants précédents. Vous le savez, à chaque échelon, le régime mère-fille efface l’imposition des dividendes, lesquels ne sont imposés qu’à la fin, lorsqu’ils sortent du groupe pour être distribués à une personne physique. Aujourd’hui, beaucoup de dividendes remontent de sociétés qui se développent en Asie, à travers des holdings souvent localisées à Hong Kong et Singapour, où les taux d’imposition de droit commun sont très bas et où la propriété intellectuelle n’est pas imposée.
Or le régime mère-fille fait que ces dividendes sont déduits du résultat fiscal au taux de droit commun ; de cette manière, l’État français offre une prime à la délocalisation en remboursant trop par rapport à ce qui a été payé. J’avais déposé, sur ce sujet, des amendements à la première loi de finances de la législature pour transformer le régime mère-fille en crédit d’impôt, ce qui permettrait de ne jamais rembourser trop. J’entends qu’il est difficile de le faire au niveau franco-français, car on se trouve dans un univers européen ; mais pourriez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, où en sont les négociations internationales pour supprimer cet effet de bord qui amène les pays européens à donner des primes à la délocalisation ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Bonne question !

M. le président : Nous sommes ici dans un débat budgétaire, et aurons donc d’autres occasions d’aborder le sujet…

M. Jean-Paul Dufrègne : Mais il est essentiel !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : En parlant de remontée des dividendes, vous évoquez en fait la pratique qui consiste, pour une holding française, à faire remonter la valeur créée en France dans un pays étranger. En effet, quand holding et sociétés filiales sont toutes situées en France, la remontée des dividendes représente une simple circulation d’argent : toutes les entités sont alors soumises au même régime fiscal.
En Europe – c’était l’objet de la question de Mme Marie-Noëlle Battistel –, notre objectif est de parvenir à une convergence fiscale et sociale. Quand on mentionne la convergence sociale, ça tousse un peu ; quant à la convergence fiscale, on peine beaucoup à obtenir des avancées. Mais nous, Français, remettons toujours le sujet sur la table. Les travaux que nous menons dans le cadre de l’OCDE pour instituer une taxation minimale font partie de cette approche. En revanche, lorsque la richesse est créée en Chine, est-il normal que la France la taxe ? Cela peut se discuter.

Mme Émilie Cariou : Ah non ! C’est quand même un flux financier qui remonte vers une holding française ! On ne peut pas, d’un côté, laisser nos multinationales délocaliser les emplois, et de l’autre, autoriser que la richesse qui remonte à la holding française ne soit imposée nulle part !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas ce que je dis ! Simplement, les principales raisons de la délocalisation ne sont pas liées au régime mère-fille, mais 837aux écarts de compétitivité entre les pays, notamment à la réalité du coût de revient de la pièce à la sortie d’usine et à la réalité du marché.

Mme Émilie Cariou : On le sait bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Lorsqu’on produit en Chine, on sert beaucoup le marché asiatique car la remontée de la marchandise vers l’Europe implique des coûts de logistique. Si le produit possède une forte valeur ajoutée – cas de l’électronique –, il pourra être distribué sur le marché mondial ; sinon, il sera plutôt écoulé en zone asiatique. C’est là – et non dans le régime mère-fille – que se trouvent les principaux moteurs de la circulation des bénéfices !
Je reste ouverte au débat pour adresser l’effet spécifique que vous évoquez. En tout état de cause, dans le cadre de l’OCDE, nos prises de position sur la taxation sont toujours guidées par la recherche de la concurrence loyale et non par la volonté de donner une prime à la délocalisation. Là où je ne vous rejoins pas, c’est que, pour moi, la délocalisation renvoie à une question de compétitivité : elle est due au différentiel de coût de revient à la sortie d’usine et au refus du consommateur de payer plus.

M. le président : Merci, madame la secrétaire d’État, d’avoir joué le jeu de cette séance, qui, je le dis devant ceux qui en sont à l’origine, était une bonne initiative.
Le débat est clos.