Application du cinquième alinéa de l’article 13de la Constitution - Prorogation du mandat des membres de la Hadopi : Présentation commune

Application du cinquième alinéa de l’article 13de la Constitution - Prorogation du mandat des membres de la Hadopi : Présentation commune

debate, 11/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Zannier, suppléant M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Nous voici réunis nombreux pour examiner le compromis adopté par la commission mixte paritaire, le 4 février dernier, sur les deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Alors que l’objet initial de ces deux textes était d’actualiser la liste des fonctions soumises à cette procédure, de manière à tirer les conséquences de réformes récentes, nos deux assemblées s’en sont saisies pour renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les nominations par décret du Président de la République.
Le Sénat a ainsi proposé d’ajouter à ces nominations la présidence de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, et la direction générale de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, tandis que l’Assemblée nationale a souhaité y inclure la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, ainsi que celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.
Ce sont donc quatre nominations supplémentaires qui seront soumises aux commissions parlementaires compétentes. Or cette procédure n’est pas une simple formalité. À l’Assemblée nationale, elle donne lieu à l’envoi d’un questionnaire détaillé de la part d’un rapporteur de l’opposition et les réponses du candidat sont rendues publiques. Nous avons pu constater, notamment lors de l’audition récente de M. Didier Migaud, nommé à la fonction de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ou HATVP, que cet exercice permettait d’apprécier à la fois l’indépendance et les compétences des personnes désignées à ces postes importants.
La commission mixte paritaire en a convenu et le compromis proposé maintient ainsi ces quatre nominations, dont celle à la présidence de la CADA, tant il nous semble que l’accès aux documents administratifs est essentiel à l’exercice des droits individuels et collectifs.
En ce qui concerne les nominations à la tête de la SNCF, nos deux assemblées se sont également accordées sur le texte que nous avions adopté en première lecture dans cet hémicycle. Je rappelle que la réforme ferroviaire du 27 juin 2018, adoptée par nos deux assemblées, prévoyait la transformation des trois EPIC – établissements publics à caractère industriel et commercial – de la SNCF en une société unifiée à compter du bk1erek janvier 2020. Il n’y a désormais plus qu’une société nationale et ses filiales, dont SNCF Réseau.
C’est la raison pour laquelle, alors que le Parlement se prononçait jusqu’alors sur la nomination des dirigeants de chacun des trois EPIC, il ne sera désormais appelé à se prononcer que sur celle du directeur général de la société SNCF. Cette disposition est à la fois respectueuse du principe même de la réforme – qui repose sur une gouvernance unifiée – et du droit commun applicable aux établissements publics détenus majoritairement par l’État.
Comme nous l’avons rappelé, cette disposition n’atténue en rien la nécessité de garantir l’indépendance de SNCF Réseau dans sa mission de mise en concurrence de l’accès au réseau ferré, telle qu’exigée par le droit européen, garantie par plusieurs dispositions du code des transports et par l’Autorité de régulation des transports, qui émettra d’ailleurs un avis conforme sur la nomination, le renouvellement ou la révocation de son directeur général – ce qui permettra bien l’indépendance.
Le Parlement demeurera ainsi vigilant dans les années à venir sur la mise en œuvre de cette réforme, en recourant à tous les outils du contrôle parlementaire dont il dispose pour évaluer ses effets.
Par conséquent, c’est un compromis équilibré que nous vous proposons au regard tant du renforcement des prérogatives du Parlement que de la mise en œuvre des réformes que nous avons récemment adoptées ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Cédric O : Nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’une des dernières étapes du parcours parlementaire des projets de loi organique et ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et à la prorogation du mandat des membres de la HADOPI, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Je suis heureux de voir que les députés et les sénateurs ont réussi à s’accorder sur un texte qui, je le crois, est de nature à satisfaire tous les bancs.
Avec ces deux textes, l’intention du Gouvernement est double : concernant l’article 13 de la Constitution, il s’agit de tirer les conséquences des récentes réformes menées par le Gouvernement – notamment le paquet ferroviaire et le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – pour permettre au Parlement d’exercer pleinement son rôle ; concernant la prorogation du mandat des membres de la HADOPI, il s’agit d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres pour une très courte période et de permettre à l’autorité de continuer à fonctionner convenablement.
Lors des premières lectures dans chacune des assemblées, le texte a été enrichi : Assemblée nationale et Sénat ont amélioré, complété les textes proposés par le Gouvernement et vous êtes parvenus à un accord, ce dont nous nous félicitons.
Je reviendrai ici sur deux points qui ont suscité des débats lors des discussions.
Concernant l’ajout du président de la CADA à la liste des emplois concernés par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, le Gouvernement a eu l’occasion, au Sénat et à l’Assemblée, d’exprimer ses vives réserves, les missions de cette commission ne relevant pas du champ d’application de l’article 13. Députés et sénateurs sont tombés d’accord pour que cette disposition soit maintenue dans le texte final. Nous en prenons donc acte.
Concernant les dispositions relatives à la SNCF, les modifications apportées par le Sénat n’étaient pas conformes au droit commun des sociétés à participation publique et, tout en comprenant le souhait des sénateurs de garantir l’indépendance de SNCF Réseau, par ailleurs garantie par l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports sur la nomination du directeur général de cette filiale, le Gouvernement ne pouvait pas soutenir la proposition sénatoriale. L’adoption de l’amendement de votre rapporteur a permis un retour au texte initial. Le Gouvernement est donc très heureux que les sénateurs membres de la CMP aient été convaincus du bien-fondé de cette analyse et que la CMP ait maintenu les dispositions proposées par votre assemblée.
La CMP a également validé les ajouts de l’OFII, de l’ANSM et de l’ANSES, issus d’amendements des députés et des sénateurs des différents bancs.
Nous avons entendu les remarques exprimées à l’Assemblée nationale et au Sénat concernant les dispositions relatives à la HADOPI. Encore une fois, il ne s’agit en aucun cas pour le Gouvernement de forcer la main du Parlement ou encore de préjuger de l’adoption du projet de loi sur l’audiovisuel. Il s’agit de dispositions pragmatiques, sans lesquelles la HADOPI ne pourra plus fonctionner correctement. Le Gouvernement se félicite donc qu’elles aient été maintenues dans le texte de la commission mixte paritaire.
Mesdames et messieurs les députés, au moment où vous allez adopter ces textes, je tiens à vous remercier pour le travail effectué et pour les échanges fructueux que nous avons eus ces dernières semaines. Ces textes vont permettre un exercice effectif de votre droit de regard sur certaines nominations. Ils permettront également à la HADOPI de fonctionner d’ici à ce que le rapprochement avec le CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, soit effectif.
Le Gouvernement est donc favorable à l’adoption de ces projets de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. (Mme la rapporteure suppléante applaudit.)