Code de l’urbanisme de Saint-Martin : Présentation

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : Présentation

debate, 11/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin : En septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a vécu des heures sombres. Jamais un territoire de la République n’avait subi un tel déchaînement de la nature.
La collectivité de Saint-Martin a vécu ce moment accompagnée par une forte solidarité nationale et internationale. Je me suis rendue sur place très rapidement. J’ai pu constater que la République avait été à la hauteur en matière de gestion de crise, en l’espèce après un cyclone d’une violence inédite. Nous avons également pu constater, à 906cette occasion, l’ampleur des dégâts causés aux constructions, qui étaient manifestement trop exposées et insuffisamment résistantes.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur en commission, la collectivité de Saint-Martin relève de l’article 74 de la Constitution. La loi organique qui la régit consacre le principe d’autonomie dans l’exercice de ses compétences. À ce titre, elle définit ses propres règles en matière d’urbanisme, d’habitat, de logement et de construction. Toutefois, l’État demeure compétent pour fixer les dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables sur l’île.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en séance publique permet la ratification de l’ordonnance du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin, ayant fait l’objet d’un avis favorable de la collectivité le 18 février 2019.
L’ordonnance complète le code de l’urbanisme de Saint-Martin en y consacrant les sanctions applicables en cas d’infraction. Par ailleurs, elle encadre les modalités de constatation des infractions et d’interruption des travaux, et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances. Elle reprend, pour l’essentiel, les dispositions du code de l’urbanisme applicables au niveau national et les décline dans le code de l’urbanisme local.
Outre la consolidation du droit applicable à Saint-Martin, l’ordonnance revêt un enjeu particulièrement fort pour ce territoire. En effet, il s’agit de contribuer à l’effectivité des règles d’urbanisme édictées par la collectivité, lesquelles sont encore trop souvent considérées comme une base de discussion et de négociation, alors même que ces règles communes fixent un cadre ayant vocation à s’imposer à tous, dans un souci de protection des biens et des personnes.
Cela m’amène à évoquer, en quelques mots, le plan de prévention des risques naturels – PPRN – de Saint-Martin. Je sais qu’il a fait l’objet de débats en commission.
À cette occasion, votre rapporteur a rappelé que « l’État et la collectivité ont eu des divergences » sur l’arrêté du 6 août 2019 portant application par anticipation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la collectivité de Saint-Martin, s’agissant de son volet « submersion marine ». Il a émis le souhait que j’indique « à l’occasion de l’examen du texte en séance publique si les discordances ont pu être aplanies ».
Au mois de décembre dernier, des manifestations et des blocages, parfois violents, ont paralysé l’activité sur l’île de Saint-Martin. Ces événements sont survenus à la suite de la publication de l’avis favorable rendu par les commissaires enquêteurs, dans le cadre de l’enquête publique afférente, au projet définitif de révision du volet « submersion marine » du PPRN. Je précise que les revendications portaient également sur de nombreux autres problèmes, sociaux notamment, rencontrés par les habitants de Saint-Martin, dont certains quartiers présentent des situations de grande précarité.
Afin de renouer le dialogue au sujet du PPRN, j’ai demandé qu’une mission soit rapidement dépêchée sur place. Composée de Dominique Lacroix, inspecteur général de l’administration, ancien préfet délégué de Saint-Martin, et de Jean-François Desbouis, inspecteur général des ponts, des eaux et des forêts, elle s’est rendue à Saint-Martin au cours du mois de janvier dernier.
Sur la base de dizaines de rencontres organisées avec les acteurs du territoire, MM. Lacroix et Desbouis ont esquissé des préconisations visant à répondre à l’impératif de réduction de la vulnérabilité des zones à risque, d’une part, et d’autre part aux inquiétudes des Saint-Martinois. Dans ce cadre, le président de la collectivité territoriale, Daniel Gibbs, a également formulé plusieurs propositions, qui ont été examinées.
J’ai rappelé devant le Sénat que l’approbation du PPRN par anticipation ne préjugeait pas du PPRN définitif, dont nous attendons la formulation. Par ailleurs, j’ai indiqué en décembre, et je le confirme, en réponse au mouvement de blocage de l’île, que le projet de PPRN définitif serait corrigé, pour prendre en compte les observations pertinentes recueillies au cours de l’enquête publique ainsi que les conclusions de la mission Lacroix-Desbouis, dont la publication est attendue pour la mi-mars.
Les services de la préfecture de Saint-Martin et de l’unité territoriale de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DEAL – de Saint-Martin devront alors mener un travail important, afin de prendre en considération ces remarques et les intégrer dans le futur PPRN. Mesdames et messieurs les députés, soyez assurés que ma priorité, celle du Gouvernement, celle de l’État, est d’assurer la sécurité et la protection de toute la population, sans distinction.
Comme je l’ai indiqué lors de mes déplacements dans l’île, nous devons progressivement passer, à Saint-Martin, de l’étape de la reconstruction à celle du développement économique et social de l’île, en cohérence avec la Trajectoire outre-mer 5.0 lancée par mon ministère. J’espère que nous pourrons rapidement signer le contrat de convergence et de transformation 2020-2022 avec le président de la collectivité. Il doit permettre un partenariat renouvelé en faveur du développement de Saint-Martin.
Je conclus mon propos en remerciant votre commission et votre rapporteur de la qualité des travaux qui ont été menés, et de la justesse d’appréciation des enjeux de l’ordonnance du 27 mars 2019 dont vous avez fait preuve. Nous avons mené un dialogue sincère et exhaustif. Je devrais me rendre à Saint-Martin dès que nous disposerons du rapport que j’ai évoqué, pour faire part de ses conclusions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Guillaume Vuilletet : Le sujet que je m’apprête à aborder est éminemment technique : nous traitons ici du droit de l’urbanisme dans une collectivité d’outre-mer. Madame la ministre, vous avez remarquablement suivi les travaux de la commission des lois. Mon intervention me permettra de répéter certaines remarques que vous avez citées.
L’ordonnance que nous sommes appelés à ratifier soulève aussi et surtout d’importantes questions politiques, relatives notamment à la sécurité publique. Le projet de loi a pour objet la ratification de l’ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin, laquelle a fait l’objet d’un avis favorable de la collectivité le 18 février 2019. Il a été adopté à l’unanimité au Sénat, en commission des lois et en séance publique.
Régie par l’article 74 de la Constitution, la collectivité territoriale de Saint-Martin est compétente pour édicter les règles applicables dans plusieurs domaines, dont l’urbanisme. Il y a cinq ans, elle adoptait son propre code de l’urbanisme. Toutefois, l’État demeure compétent pour tout ce qui relève du droit pénal et de la procédure pénale. Le Gouvernement a donc adopté les dispositions de droit pénal de l’urbanisme attendues par Saint-Martin, dans le cadre de la procédure spécifique aux collectivités d’outre-mer prévue à l’article 74-1 de la Constitution.
L’ordonnance dont nous débattons aujourd’hui complète le code de l’urbanisme local, en y consacrant les sanctions applicables en cas d’infraction, qui sont calquées sur les dispositions du code national. Par ailleurs, elle encadre les modalités de constatation des infractions et d’interruption des travaux, et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances.
À l’heure actuelle, les poursuites sont engagées sur la base des dispositions pénales du code de l’urbanisme national. Les juridictions doivent rechercher, dans le code de l’urbanisme de Saint-Martin, les dispositions correspondant à celles du code national. L’inscription des sanctions dans le code de Saint-Martin doit améliorer la lisibilité du droit.
Par-delà cette consolidation juridique, l’ordonnance revêt un enjeu particulièrement fort pour le territoire. Il s’agit de contribuer à l’effectivité des règles d’urbanisme. À cet égard, il est vrai que la coexistence entre des règles prévues par la Constitution, dans le cadre des prérogatives dévolues aux territoires d’outre-mer, et des règles nationales, ne favorise pas la lisibilité du droit. Au demeurant, cette observation excède le cadre du simple exemple des règles d’urbanisme.
La collectivité de Saint-Martin se caractérise par l’importance de l’habitat diffus et informel. En dépit des efforts des services de l’État et des autorités locales, les infractions aux règles de l’urbanisme y sont fréquentes. Elles sont d’autant plus préoccupantes que l’île est située dans l’arc antillais, frappé chaque année par des épisodes cycloniques.
Chacun garde en mémoire l’ouragan Irma, qui a fait onze victimes dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017. Il s’agit de l’ouragan le plus violent jamais enregistré dans la région. Nous ne pouvons que souligner la réactivité de l’État dans sa gestion de la crise. En effet, 53 millions d’euros, hors dépenses de personnel, ont été mobilisés pour financer la reconstruction de l’île. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne, quant à lui, a versé 46 millions d’euros.
Je saisis l’occasion qui m’est offerte d’exprimer la gratitude de la représentation nationale à la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, placée sous la direction du préfet Philippe Gustin, chargé de coordonner l’action des services de l’État.
L’ouragan a mis en lumière l’état des constructions, trop exposées et insuffisamment résistantes : 95 % du bâti a été endommagé. À ce jour, 74 % des logements sinistrés ont été réhabilités. Le traitement des autres logements doit être achevé d’ici le mois d’août 2020.
Les informations collectées sur place indiquent que de nombreuses constructions ont été reconstruites avec des moyens de fortune et demeurent très vulnérables. Nous savons que la violence des phénomènes naturels a peu de chances de s’apaiser dans un avenir proche. Le changement climatique pourrait bien accroître celle des prochaines tempêtes. Nous ne pouvons pas laisser nos concitoyens dans pareille situation de vulnérabilité. Il y va de notre responsabilité collective.
Afin de réduire le nombre de constructions illégales, l’ordonnance du 27 mars 2019 a doté les services de contrôle et l’autorité judiciaire des instruments juridiques adaptés à la répression des infractions pénales aux règles du code de l’urbanisme de Saint-Martin. Dès lors, il est d’une absolue nécessité qu’elle soit ratifiée, afin que ses dispositions acquièrent valeur législative et qu’elle soit ainsi soustraite à une éventuelle caducité qui, à défaut, interviendrait le 28 septembre 2020.
La préfète déléguée auprès du représentant de l’État a pris, le 6 août 2019, un arrêté portant application par anticipation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la collectivité de Saint-Martin. Au lendemain de l’ouragan Irma, l’État et la collectivité ont exprimé des vues divergentes sur ce document. Son application a donc été suspendue.
La mission chargée de se prononcer sur sa révision rendra ses conclusions dans le courant du mois de mars, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, dans un exposé tout à fait exhaustif des dialogues en cours et des contacts pris par les uns et les autres.
Si tout PPRN doit privilégier la sécurité des habitants, donc la solidité des constructions, il ne peut pas s’exonérer d’une vision lucide de la réalité sociale, économique et culturelle du territoire concerné. En tout état de cause, madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous avez fournies, et qui vous avaient été demandées à distance lors de l’examen du texte en commission.
Chers collègues, nous tomberons tous d’accord de la nécessité de faire en sorte que les règles soient bien définies et efficacement appliquées.
Lorsque nous avons modifié le statut de la Polynésie française, par le biais d’un texte de loi que j’ai eu l’honneur de rapporter, j’ai rappelé que l’on ne confère pas une autonomie de décision à un territoire pour ensuite lui dicter de Paris la façon de la mettre en œuvre. Je reste fidèle à cette philosophie. L’ordonnance du 27 mars 2019 met en œuvre les décisions prises par les élus de la population de Saint-Martin ; je vous demanderai donc d’en soutenir l’adoption. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)