Code de l’urbanisme de Saint-Martin : Discussion générale

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : Discussion générale

debate, 11/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Claire Guion-Firmin.

Mme Claire Guion-Firmin : Le texte que nous examinons aujourd’hui ne soulève aucune difficulté. Si la collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d’urbanisme depuis 2012, il incombe à l’État de fixer les dispositions applicables sur le territoire en matière de droit pénal et de procédure pénale. Le présent texte permet de mieux accompagner la collectivité dans l’exercice de ses compétences, en lui donnant les capacités juridiques de le faire sur son territoire.
Toutefois, par-delà ses caractéristiques très techniques, il soulève des questions éminemment politiques. Je remercie donc les membres de mon groupe Les Républicains, qui se sont opposés à son examen en séance publique selon la procédure simplifiée, pour me permettre de les formuler devant vous, chers collègues.
Pour ce faire, je les replacerai dans leur contexte difficile, non sans tenter, une nouvelle fois, de lutter contre les idées reçues qui pénalisent Saint-Martin, troisième territoire le plus 908pauvre de la République, dont la reconstruction postérieure à l’ouragan Irma – la pire catastrophe naturelle subie par notre pays – est loin d’être achevée, trente mois après.
Au mois de décembre dernier, pendant une semaine, les Saint-Martinois ont bloqué l’île, pour contester le passage en force par la préfète déléguée auprès du représentant de l’État au sujet de l’application par anticipation de la révision du PPRN, en dépit de son rejet unanime par les élus du territoire ainsi que par ses acteurs économiques et sa population.
Les Saint-Martinois ne sont ni des enfants gâtés, ni des irresponsables. Mais, si le foncier, l’aménagement du territoire et la propriété sont des questions sensibles en outre-mer, elles sont cruciales à Saint-Martin, où le foncier est réduit dans un territoire de 53 kilomètres carrés et où la terre est tout ce que le Saint-Martinois possède.
Les Saint-Martinois sont vigilants. Quand, en 2015, l’exécutif local a tenté d’imposer un plan local d’urbanisme opaque et mal ficelé, oui, ils ont dû, et su, se faire entendre. La défiance des Saint-Martinois est-elle fondée ? Elle est en tout cas légitimée par certaines prises de position publiques. La lecture des auditions du rapport d’information sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer, publié par le Sénat en novembre 2019, est en ce sens éclairante : les propos caricaturaux et malveillants de certains personnages qui ont exercé, et exercent toujours, des fonctions intéressant Saint-Martin y sont légion.
Un exemple. À la question : « Qu’a-t-on fait des personnes en habitat précaire ? », le délégué interministériel à la reconstruction, devenu préfet de Guadeloupe, répond : « Ils sont là où ils sont ! La solidarité nationale a des limites. Il faudra déplacer une population de 3 000 à 5 000 personnes. Je pense aux personnes qui habitent dans le quartier d’Orléans et à Sandy-Ground et qui paient des loyers. Celles-ci ne veulent pas partir et estiment être chez elles, même si elles n’ont ni droit ni titre et sont conscientes des risques ».
Je vous ai alertée, madame la ministre, ainsi que votre cabinet, mais aussi la représentation de l’État à Saint-Martin, sur ce climat de tension permanent et sur les conséquences désastreuses d’un PPRN élaboré dans la précipitation, par des hauts fonctionnaires hors sol et des préfets bornés. Je regrette de ne pas m’être trompée.
Aujourd’hui, le recours de la collectivité doit être étudié au fond par la justice. La mission sur la révision du PPRN, menée par l’ancien préfet Dominique Lacroix, a apaisé la situation et l’exécutif local a de nouveau émis le souhait qu’un PPRN consensuel soit élaboré dans la concertation.
Mais l’inquiétude couve, et l’urgence sociale reste criante sur un territoire meurtri, dont la population, pourtant résiliente, est lasse, écœurée du double discours tenu à son encontre et au détriment de son territoire, systématiquement depuis plus de deux ans.
Aussi, permettez-moi, en guise de conclusion, de former le vœu que nous tirions tous les leçons de ce feuilleton douloureux du PPRN pour commencer véritablement à travailler de concert, dans le plus grand respect des compétences de chacun.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à ratifier une ordonnance relative à des dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin. Cette ratification est importante, compte tenu du chantier de reconstruction considérable en cours dans l’île et des infractions qui ont eu lieu.
Nous avons tous en mémoire le cyclone de catégorie 5, le plus violent enregistré dans la région, qui a frappé les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en septembre 2017. Le bilan de cette catastrophe a été particulièrement lourd : onze décès, des milliers de personnes ayant perdu leur maison, et d’importants dégâts matériels : 95 % du bâti a été endommagé, mettant ainsi un coup d’arrêt à l’activité économique de l’île, très largement dépendante du tourisme.
Face à cette catastrophe, d’importants moyens ont été mobilisés, afin, d’abord, de gérer l’urgence, puis de commencer la reconstruction des infrastructures. Il est important de poursuivre dans cette voie.
L’ouragan Irma a malheureusement mis en lumière la fragilité de certaines constructions. Il est nécessaire que les travaux de reconstruction soient effectués dans le respect des règles d’urbanisme afin d’éviter un nouveau drame.
C’est notamment l’objet de ce texte. En effet, Saint-Martin est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Depuis 2007, elle détient les compétences conjuguées d’une commune, d’un département et d’une région. Elle est ainsi compétente pour fixer les normes applicables dans certaines matières, notamment en matière d’urbanisme.
Saint-Martin s’est dotée, depuis 2015, de son propre code de l’urbanisme, dont les dispositions sont largement similaires à celles en vigueur en métropole. Ce code définit notamment les normes applicables en matière de plan local d’urbanisme, d’aménagement urbain ou de lotissement ; il subordonne la réalisation de certaines opérations à l’obtention d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou à des déclarations préalables ; il précise également les dispositions applicables en cas de contentieux.
Mais, comme le droit pénal et la procédure pénale demeurent de la compétence de l’État, le code de l’urbanisme ne prévoit aucune sanction en cas d’infraction aux règles qu’il édicte. Il était donc nécessaire que l’État intervienne pour combler cette lacune. Dans les faits, le parquet de Basse-Terre a pu engager des poursuites sur le fondement des dispositions pénales du code de l’urbanisme national, mais cela ne facilitait pas la lisibilité du droit.
C’est pourquoi le Gouvernement a pris une ordonnance édictant les dispositions pénales applicables sur le territoire de Saint-Martin en cas de violations du code de l’urbanisme local. Celle-ci est entrée en vigueur le 28 mars 2019. Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, elle deviendrait caduque en l’absence de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois.
La ratification dont nous sommes saisis aujourd’hui ne pose, selon nous, aucune difficulté. L’ordonnance complète le livre VI du code de l’urbanisme de Saint-Martin en y insérant un chapitre relatif aux dispositions pénales, et la rédaction reprend, en termes quasiment identiques, les dispositions valables en métropole.
Pour ces raisons, le groupe MODEM est favorable à l’adoption conforme du projet de loi de ratification, permettant ainsi de pérenniser les dispositions prévues dans l’ordonnance.
De plus, l’adoption de ce texte envoie un signal politique aux services de l’État et à la collectivité de Saint-Martin afin de les encourager à appliquer avec rigueur les règles d’urba909nisme, en particulier dans cette période de reconstruction, car celles-ci sont faites pour protéger les populations et tenter d’éviter de nouveaux drames à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin : Nous sommes saisis d’un texte ratifiant une ordonnance qui complète le code de l’urbanisme de Saint-Martin, dont la collectivité fixe elle-même les règles. Cette ordonnance introduit les sanctions applicables en cas d’infraction et encadre les modalités de constatation des infractions et d’interruption des travaux.
Le texte n’appelle donc pas de remarques particulières de la part du groupe socialiste. Il ne vise pas à dessaisir la collectivité de ses compétences en matière d’urbanisme mais à compléter le texte actuel en alignant les infractions au code de l’urbanisme et les sanctions qui en découlent sur celles en vigueur dans l’hexagone.
Notre discussion s’inscrit dans le contexte particulier des destructions causées par l’ouragan Irma à Saint-Martin. Près de 20 % des bâtiments ont été totalement détruits et 95 % du bâti a été endommagé. Ce cyclone fut d’une intensité certes exceptionnelle, mais nous ne pouvons ignorer les particularités du territoire sur lequel s’est abattu.
Le non-respect de la réglementation urbaine a considérablement accru la vulnérabilité des constructions, notamment en zone côtière. La preuve en est qu’à Saint-Barthélemy, où les constructions sont plus solides, les dégâts ont été moins importants.
Il faut donc reconstruire vite mais reconstruire bien, à Saint-Martin. Cette exigence vaut tant pour la qualité des matériaux employés que pour le choix des zones de reconstruction, lequel constitue l’enjeu majeur de l’ordonnance et soulève certaines difficultés qui viennent d’être évoquées.
Soixante-quatorze pour cent des logements sinistrés ont été réhabilités et la réparation des autres devrait être achevée d’ici au mois d’août 2020. Il faut éviter que de nombreuses constructions illégales soient rebâties avec les moyens du bord. C’est sur ce point que la puissance publique doit agir et le texte lui en donne, à mon sens, les moyens.
Le nouveau plan de prévention des risques naturels doit également être actualisé au plus vite et appliqué, ne serait-ce que pour la sécurité de nos compatriotes, trop souvent et trop fortement exposés à de nouveaux risques naturels majeurs, d’ampleur inédite.
Il nous appartient de vous alerter sur la méthode : certes, la rapidité s’impose mais il faut aussi laisser le temps aux élus, consultés depuis le début de l’année, de bien étudier le PPRN et ses conséquences à long terme sur le développement de l’île, et donc attendre la fin de l’enquête publique.
Nous comprenons également la nécessité d’accélérer l’élaboration d’un plan local d’urbanisme cohérent avec le PPRN. Mais là encore, il faut prendre le temps d’échanger avec les citoyens pour leur faire accepter paisiblement la réforme, d’expliquer son bien-fondé aux élus et aux populations qui peuvent être héritiers de coutumes propres. Vous avez évoqué Sandy-Ground : des populations y sont installées depuis longtemps, même si c’est dans des conditions de régularité parfois approximatives.
Enfin, la reconstruction est peut-être aussi l’occasion de repenser l’aménagement du territoire et d’approfondir la coopération entre les deux parties de l’île, française et hollandaise. Il est essentiel de régler les différends par le dialogue, d’autant plus si notre interlocuteur est un autre pays de l’espace européen. On est étonné de voir des contentieux perdurer depuis des dizaines d’années, voire des siècles, sans trouver de solution ! Mais je ne prétends pas moi-même en avoir une.
Nous espérons tous voir Saint-Martin sortir de ses difficultés d’aménagement et de vivre ensemble. Le texte pourra y contribuer, et c’est la raison pour laquelle nous le voterons.

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : La tempête Ciara qui a touché la France ce week-end, avec des rafales de vent atteignant plus de 182 kilomètres heure, causant çà et là des inondations et de nombreuses coupures d’électricité, nous rappelle à quel point les fureurs météorologiques, autrefois exceptionnelles, deviennent de plus en plus fréquentes.
Nous avons tous encore à l’esprit le passage de l’ouragan Irma sur l’île de Saint-Martin dans la nuit du 5 au 6 septembre 2017, avec des bourrasques atteignant les 360 kilomètres heure. Du jour au lendemain, la très touristique Saint-Martin s’est retrouvée coupée du monde et son économie à genoux. Le bilan fut catastrophique : onze morts, 95 % des édifices endommagés, un tiers d’entre eux entièrement détruits, dix-huit des vingt et un établissements scolaires de l’île inutilisables. Ce lourd bilan est la conséquence d’un habitat diffus et informel, qui s’est développé à la faveur de nombreuses infractions aux règles de l’urbanisme, cela en dépit des efforts des services de l’État et des autorités locales pour y remédier.
Ces infractions à la réglementation sont d’autant plus préoccupantes que l’île de Saint-Martin, située dans l’arc antillais, connaît, chaque année, des épisodes cycloniques qui gagnent en intensité. Or, les dégâts humains et matériels provoqués par ces phénomènes météorologiques sont décuplés lorsque les constructions ne respectent pas les normes de sécurité ou lorsqu’elles sont bâties dans des zones côtières sujettes à des submersions ou à des inondations.
Les dispositions pénales contenues dans le code de l’urbanisme national, relevant de la seule compétence de l’État, n’avaient pas, depuis l’entrée en vigueur du code de l’urbanisme de Saint-Martin en 2015, été adaptées au droit local. En effet, si la collectivité dispose de larges prérogatives en matière d’urbanisme, il revient logiquement à l’État, détenteur du pouvoir régalien, de fixer les règles en matière pénale.
La ratification de l’ordonnance est une évidence tant la reconstruction, qui a suivi le passage de l’ouragan Irma, donne lieu à de multiples violations des règles d’urbanisme.
L’introduction de dispositions pénales dans le code de l’urbanisme de Saint-Martin est une mesure de bon sens, mais le renforcement de la répression ne doit pas être l’unique solution pour prévenir les dégâts causés par le passage d’un ouragan.
Ainsi, la révision du plan de prévention des risques naturels est une nécessité. Elle s’avère indispensable en raison du changement climatique, qui nous impose d’anticiper les catastrophes de demain pour protéger nos concitoyens dès aujourd’hui. Les risques sont connus et doivent être pris en considération. La prévention et la sanction doivent devenir les deux maillons essentiels de la politique d’urbanisme qui accompagnera la reconstruction de Saint-Martin. Il est également nécessaire que les moyens alloués par l’État soient à la hauteur des enjeux et qu’ils soient complétés par la redéfinition d’un modèle économique plus durable.
L’ouragan Irma a eu des conséquences économiques énormes. Le secteur touristique, principale source de revenu de l’île, est toujours moribond et peine à repartir. Or c’est précisément ce secteur qui est à même de réduire le chômage dans ce territoire. Il est par conséquent indispensable de soutenir et d’accompagner tous les projets d’infrastructure et d’aménagement urbain propres à restaurer l’attractivité du territoire.
« Le monde a commencé sans l’homme et il s’achèvera sans lui », disait Claude Levi-Strauss dans Tristes tropiques. Il nous appartient toutefois de retarder autant que possible ce funeste présage en légiférant, comme dans le cas présent. Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : L’objectif du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est de ratifier l’ordonnance, prise dans le cadre de l’article 74-1 de la Constitution, qui concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local – qui relève de la compétence de la collectivité de Saint-Martin – afin de sanctionner pénalement les infractions et de favoriser une reconstruction prévenant les risques liés aux phénomènes climatiques et respectant les exigences urbanistiques et environnementales.
Plusieurs comportements seraient maintenant incriminés, tels que l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme – PLU –, ou l’obstruction aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le ou la juge aurait également la possibilité d’ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.
Ces nouvelles mesures visent à mieux protéger les populations et à préserver les écosystèmes fragiles de Saint-Martin, afin de mieux appréhender d’éventuelles futures catastrophes naturelles. L’île fait en effet face à de nombreux problèmes environnementaux, mais aussi sociaux, conjoncturels et structurels.
En novembre dernier, le rapport du Sénat sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer faisait ainsi le bilan d’une reconstruction à Saint-Martin qui, deux ans après le passage de l’ouragan Irma, était encore « loin d’être achevée ». Celle-ci n’était réalisée qu’à 49 % à Saint-Martin, contre 87 % à Saint-Barthélemy.
Plusieurs recommandations sont formulées dans ce rapport. Pour faciliter la reconstruction d’un point de vue économique, il serait nécessaire de faire bénéficier les entreprises locales de la dynamique de reconstruction ; d’éviter les tensions sur le marché des matériaux ; de surveiller et d’amoindrir la hausse des prix grâce à des exonérations ciblées. Pour assurer une reconstruction de qualité, il est recommandé de réaliser un bilan à l’issue d’une catastrophe naturelle afin de constater les forces et faiblesses du bâti et des pratiques de construction existants ; de ne pas nécessairement privilégier la reconstruction à l’identique ; et de veiller à la bonne application des recommandations et consignes en matière de construction, avec la rédaction et la diffusion de guides de bonnes pratiques. Il conviendrait enfin de contrôler la reconstruction et plus particulièrement les indemnisations versées, lesquelles devant permettre une reconstruction dans les règles et qui améliore la résistance du bâti.
Or les préconisations ne sont, pour l’heure, pas totalement prises en considération. Par ailleurs, la révision du plan de prévention des risques naturels, préparée par les services de l’État pour réduire la vulnérabilité de la population et l’incidence des prochains ouragans, ne satisfait pas la population et la collectivité de Saint-Martin. Mi-décembre, les principaux axes de l’île ont été bloqués pendant plus d’une semaine en opposition à cette révision du plan de prévention des risques naturels. Celle-ci prévoyait des zones rouges non constructibles sur des territoires densément peuplés sans tenir compte, selon les habitantes et habitants, de la réalité sociale, historique et culturelle de l’île.
La commission d’enquête publique a donné un avis favorable à la révision du plan de prévention, jugeant qu’elle était d’utilité publique malgré le nombre important d’avis défavorables dans la population. Plusieurs cas problématiques ont toutefois été dénoncés, comme celui de personnes ayant vu leur habitation détruite par l’ouragan et à qui l’on impose, sans concertation, de ne pas reconstruire sur le terrain qu’elles possédaient – ces zones rouges concernant des zones densément peuplées. En cause également l’obligation de mise en conformité des habitations dans un délai de cinq ans et celle de fournir un titre de propriété afin d’obtenir une autorisation des services de l’urbanisme, alors même que la plupart des habitations étaient de type informel.
À la suite des manifestations et des blocages, une mission de concertation a été lancée mi-janvier, laquelle doit présenter son rapport aux ministères de l’environnement et des outre-mer en mars prochain. Les habitantes et les habitants demeurent cependant dans l’incertitude étant donné qu’elles et ils ne savent pas si le Gouvernement suivra les recommandations qui lui seront faites et à quel point leurs revendications seront prises en considération.
Je remercie Mme la ministre d’avoir éclairé la représentation nationale sur ce sujet, mais il nous semble que, d’une certaine manière, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui procède à l’envers en prévoyant un système de sanctions pénales avant que des solutions concrètes et pérennes ne soient proposées aux habitantes et habitants qui ont été victimes d’un ouragan et à qui on demande de quitter leur habitation. Les mesures de sanction ignorent et risquent donc de renforcer les difficultés sociales et économiques auxquelles fait face de manière structurelle une importante partie de la population.
Comme le relevait l’Agence française de développement en 2018, on trouve à Saint-Martin « un taux de chômage de 33 % (avant le cyclone), un PIB par habitant deux fois et demie plus faible qu’en métropole, 120 nationalités, une population multipliée par 4,5 entre 1982 et 2015 et marquée par une immigration importante, 60 % de constructions édifiées sans permis de construire. Les dégâts importants du cyclone Irma ont donc mis en lumière et exacerbé des problèmes en grande partie hérités du passé. »
Aucune politique d’adaptation au changement climatique ne réussira sans l’adhésion et l’implication du plus grand nombre. À Saint-Martin comme ailleurs en France et dans le monde, l’urgente bifurcation écologique que défend La France insoumise doit impérativement articuler justice sociale et environnementale ; c’est à cela que nous appelons aujourd’hui le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson : À l’instar du Sénat en novembre 2019, de notre commission des lois le 4 février dernier et, il me semble, de l’ensemble des collègues qui m’ont précédé, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cette ratification.
Cette ordonnance est prise en vertu de l’article 74-1 de la Constitution étant donné que Saint-Martin, qui était une composante de la Guadeloupe régie par l’article 73 de la Constitution, est devenue une collectivité d’outre-mer le 15 juillet 2007. À ce titre, elle s’est dotée, en mars 2015, de son propre code de l’urbanisme, lequel est toujours dépourvu de la partie relative au droit pénal et à la procédure pénale, qui demeurent de la compétence de l’État. C’est à cette carence que vous nous demandez de mettre fin aujourd’hui, avant le délai de forclusion qui rendrait tout le travail accompli complètement caduc.
Il existe, cela a été dit, un large consensus autour de cette ordonnance, en raison de sa grande similitude avec le code de l’urbanisme national. Nous mesurons toutefois la double exigence à laquelle nous sommes confrontés, avec non seulement un impératif juridique, mais aussi une urgence climatique, l’un et l’autre éprouvant des difficultés à s’articuler sur le terrain.
Rappelons-nous en effet que la Caraïbe est particulièrement exposée aux risques naturels majeurs. Elle figure parmi les zones confrontées aux risques sismiques les plus importants, et doit chaque année craindre des ouragans de plus en plus violents. Les constructions dans cette région doivent respecter des normes à la fois antisismiques et anticycloniques, ce qui induit des coûts particulièrement élevés.
Personne n’a oublié l’ouragan Irma qui, dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017, a dévasté Saint-Martin. Ouragan de catégorie 5, d’une puissance jamais enregistrée dans l’Atlantique, il a rayé l’île de la carte, causant onze décès, entraînant le départ de milliers de personnes, rendant l’économie exsangue et la population encore plus démunie et toujours traumatisée. Vingt pour cent des bâtiments ont été totalement détruits et, au total, 95 % des constructions endommagées. Comme pour illustrer l’ampleur du désastre et du problème du bâti, la préfecture elle-même n’a pas été épargnée.
Dans le même temps, nous avons pu constater que les dégâts ont été moins importants dans la partie néerlandaise de l’île, au Sud, et que le retour à la vie normale y a été bien plus rapide que du côté français. Pour expliquer ces différences, les Néerlandais ont évoqué une plus grande solidité de leurs bâtiments, reconstruits à la suite du cyclone Luis de 1995 et selon des normes bien plus exigeantes que dans la partie française. Au-delà de l’ordonnance, dont la ratification vient combler un vide juridique, ce constat démontre qu’une plus grande coopération régionale est nécessaire entre les deux parties de l’île.
Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons nier que le non-respect chronique de la réglementation en matière d’urbanisme à Saint-Martin a accru la vulnérabilité de nombreuses constructions. Tout comme nous ne pouvons que regretter qu’en dépit du bilan catastrophique de l’ouragan Irma de nouveaux bâtiments aient à nouveau été construits en bord de mer, parfois dans des zones inondables.
C’est dans ce contexte difficile que le processus de révision du plan de prévention des risques naturels a logiquement été lancé. Mais, en juillet 2019, les élus du Conseil territorial de Saint-Martin ont rejeté cette révision, au motif qu’elle a été élaborée sans prendre en considération « l’expérience et l’histoire des familles saint-martinoises ». Estimant qu’il devenait impossible d’attendre plus longtemps, la préfète de l’île a, de son côté, en août dernier, approuvé par anticipation la révision du PPRN. Ces deux positions argumentées se faisant face, une enquête publique a été menée et nous attendons, madame la ministre, de savoir si nous sommes parvenus à un modus vivendi dans lequel tout un chacun pourra se retrouver.
Nous connaissons l’ambition de votre Trajectoire outre-mer 5.0. Atténuer la vulnérabilité de Saint-Martin face aux conséquences du dérèglement climatique constitue une pièce essentielle de ce défi et serait un signal fort pour l’ensemble des outre-mer, lesquels appréhendent avec une angoisse toujours plus forte l’arrivée des saisons cycloniques.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris : Tout a été dit ou presque, ce qui va me permettre d’aller relativement vite. L’ouragan Irma, nous en avons tous le souvenir, a durement touché Saint-Martin en septembre 2017, ainsi que l’île voisine de Saint-Barthélemy et, plus généralement, l’arc antillais. Onze personnes sont décédées, 50 ont été blessées et 7 000 ont été déplacées, ce qui représente près de 20 % d’une population qui en compte 36 000. Saint-Martin est une petite île, dotée d’une population faible, d’une ampleur similaire à celle de sa voisine néerlandaise.
Le contexte juridique dans lequel s’inscrit ce texte est très clair : l’ordonnance vise à restaurer des éléments de droit pénal dans le code de l’urbanisme afin de pouvoir intervenir plus efficacement.
Notre collègue Danièle Obono estime que nous faisons les choses à l’envers. Il existe effectivement un vrai problème de fond, qui est celui de la restauration des moyens d’intervenir sur le bâti de l’île afin d’éviter, comme cela a été fait dans la partie néerlandaise, de se retrouver une nouvelle fois dans la situation dans laquelle nous sommes. Mais nous nous inscrivons dans une temporalité contrainte, étant donné qu’il nous faut valider l’ordonnance dans les conditions constitutionnelles que nous connaissons.
Les efforts fournis ont été très importants ; ils ont été rappelés, je n’y reviens pas. Sans doute sont-ils encore insuffisants dans la mesure où l’habitat, à Saint-Martin, est extrêmement diffus et compliqué, les personnes s’installant là où elles le peuvent avec les moyens d’une population relativement pauvre. Il n’en demeure pas moins que des garanties de sécurité doivent être données.
Cette ordonnance, dont le contenu est proche du droit métropolitain, vise à préciser les sanctions pénales, amendes et peines d’emprisonnement applicables en la matière ; à encadrer les modalités de constatation des infractions – pour qu’elles soient poursuivies, encore faut-il les constater ! – et des interruptions de travaux ; et à prévoir les obligations de remise en état, ainsi que les obligations de réaffectation des sols.
C’est évidemment un texte technique, mais dont l’enjeu est aussi politique, puisqu’il aura de nombreuses conséquences pratiques en matière d’organisation de l’espace et de respect des normes élémentaires de protection des populations, dans une zone où les cyclones, ouragans et tempêtes sont, malheureusement, très fréquents. En l’adoptant, nous enverrons le signal politique indispensable pour encourager les services de l’État et la collectivité à lutter contre les reconstructions trop fragiles et à tenir compte de la vulnérabilité des zones côtières.
Le PPRN – vous avez abordé la question, madame la ministre – et le PLU – il a lui aussi été évoqué – ne sont pas mentionnés en tant que tels dans l’ordonnance, mais il s’agit évidemment d’éléments de contexte très importants. Vous avez rappelé qu’une mission a été confiée au préfet Lacroix et que vous attendez ses résultats pour la mi-mars, c’est-à-dire très prochainement. Cela permettra de poursuivre 912le dialogue citoyen et de disposer des éléments d’appréciation nécessaires pour faire enfin évoluer les choses. Il y aura, sans aucun doute, d’autres ouragans, cyclones ou tempêtes, et il convient d’assurer au mieux la sécurité des populations et la permanence des structures, notamment touristiques, qui revêtent une importance particulière pour l’île.
Naturellement, le groupe La République en marche est tout à fait favorable à ce projet de loi de ratification. Il est essentiel de doter les autorités de l’État et de l’île de moyens juridiques, judiciaires et administratifs suffisants pour faire respecter les règles de construction.
Faisant une nouvelle fois la preuve de sa grande sagesse, le Sénat a émis quelques recommandations : mener à son terme l’élaboration du PLU ; finaliser le PPRN ; régler le différend frontalier au niveau de l’étang d’Oyster Pond, qui risque manifestement de poser des difficultés. Je pense que l’on peut souscrire aux deux premières. S’agissant de la troisième, en revanche, pour être franc, la situation politique me dépasse un peu.
Sous ces seules réserves, je confirme que notre groupe est très favorable à l’adoption du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.