Citoyen sauveteur : Deuxième lecture (procédure de législation en commission)
debate, 12/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent bk(nosek 2363, 2624).
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions du Gouvernement et du rapporteur de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner : Nous nous trouvons aujourd’hui, comme à chaque fois qu’il est question de vie ou de mort, de santé, face à un sujet qui dépasse les clivages politiques – par ailleurs légitimes dans cette assemblée. La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui n’a pas de couleur politique, elle ne rentre pas dans des cases partisanes : sa seule vocation est de sauver des vies.
Je me félicite que cet esprit transpartisan ait guidé les travaux de l’Assemblée, en séance comme en commission, en première lecture. Je ne doute pas que ce sera encore le cas aujourd’hui.
Certains faits sont demeurés inchangés depuis le début de nos échanges : chaque année, en France, 40 000 personnes meurent d’un arrêt cardiaque. Les arrêts cardiaques inopinés, qui n’ont aucune cause apparente, représentent 9 % des décès. Plus grave encore, lorsqu’un arrêt cardiaque survient, le taux de survie, dans notre pays, n’est que de 3 % à 4 %.
Si je dis que c’est plus grave, c’est qu’il suffit de jeter un œil aux statistiques – même s’il est regrettable d’y avoir recours pour un sujet aussi sensible – des pays voisins pour constater que nous pouvons sans nul doute faire mieux : en Scandinavie et dans les pays anglo-saxons, le taux de survie en cas d’arrêt cardiaque monte à 20 %, 30 %, voire 40 %. Pouvons-nous renoncer et mettre de côté toute bonne initiative ? La réponse est évidemment non. C’est celle du Gouvernement et du Président de la République ; ce sera aussi, je n’en doute pas, celle de cette assemblée.
Un constat s’impose : plus des deux tiers des arrêts cardiaques surviennent en présence de témoins. Cela signifie que si un plus grand nombre de personnes étaient formées aux gestes qui sauvent et savaient comment intervenir et prendre en charge les victimes en attendant les secours, nous mettrions toutes les chances de notre côté pour améliorer le taux de survie en cas d’arrêt cardiaque. Le Président de la République a donc fixé un objectif : former 80 % de la population aux gestes qui sauvent, avec un délai raisonnable de dix ans.
C’est un objectif ambitieux ; pour autant, nous devons l’assumer tous ensemble. Il impose une implication constante de l’État et de tous les acteurs de la sécurité civile. Il exige de former à tous les âges – c’est ce que nous faisons, et devons continuer à faire.
Cet objectif doit nous rassembler – je sais que nous y tenons tous. Il aura des effets concrets sur la sécurité des Français, puisque sa conséquence sera immédiate : des vies sauvées, le taux de survie en cas d’arrêt cardiaque devant passer de 3 % à 10 %, ce qui représente 3 000 vies sauvées par an.
Pour résoudre un problème qui nous concerne toutes et tous, et dans la perspective d’une augmentation du nombre de citoyens formés – donc, demain, nous l’espérons tous, d’une multiplication des interventions susceptibles de sauver des vies lors de la survenue d’arrêts cardiaques –, nous devons adapter notre cadre législatif.
Cette proposition de loi est innovante. Je remercie M. Colas-Roy pour son implication en faveur de ce texte et, plus largement, des premiers secours. Je connais, monsieur le député, votre engagement indéfectible en la matière.
La création d’un statut propre à une personne qui intervient en cas d’arrêt cardiaque offrira une protection supplémentaire à ceux qui pratiquent les premiers secours, notamment les massages cardiaques ou l’utilisation d’un défibrillateur électrique. En effet, rien ne serait plus injuste que de les laisser risquer des poursuites en raison des actes qu’ils auraient commis en tentant de sauver une vie.
Le statut de citoyen sauveteur constitue donc une protection. Néanmoins, nous devons prendre garde à ce qu’il ne fragilise pas la notion de collaborateur occasionnel du service public. Il s’agit en effet d’une notion importante de notre droit et nous devons veiller, collectivement, à ce que son champ d’application ne puisse être réduit. J’ai toutefois bien compris, monsieur le rapporteur, que, dans l’acception 916que vous lui donnez, la notion de citoyen ne revêt qu’une dimension symbolique, liée à un comportement, et ne vise pas la qualité de citoyen en droit.
En outre, la proposition de loi contient des avancées que nous devons encourager, comme la sensibilisation des jeunes et des salariés, en vue de former le plus grand nombre possible de Français, en commençant dès l’école.
Ces dispositions s’inscrivent dans la droite ligne de la politique menée par le Gouvernement. Cette année, 80 % des élèves de troisième recevront une formation aux premiers secours.
M. Pierre Cordier : Ce n’est pas nouveau !
M. Christophe Castaner : Nous continuerons à monter en puissance, puisque 100 % des élèves seront formés à l’horizon 2021-2022. Le service national universel permettra de prolonger la formation des jeunes aux gestes de premiers secours, puisque des modules de formation y seront proposés.
J’ajoute que certaines des remarques émises par le Sénat ont été prises en considération par la commission des lois de l’Assemblée lors de son examen du texte en seconde lecture, notamment celles relatives à des dispositions réglementaires présentes dans le texte adopté en première lecture.
Mesdames et messieurs les députés, l’examen de la présente proposition de loi ne doit pas laisser place aux querelles partisanes – je suis confiant sur ce point. Ce texte appelle notre attention sur un enjeu majeur. Il offre un statut plus protecteur et apporte l’assurance que des formations seront données, notamment au profit de notre jeunesse.
Si le Gouvernement restera, bien entendu, vigilant quant à la qualité du droit, cette proposition de loi va dans le bon sens, ce dont je me félicite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des députés, issus de tous les rangs, d’avoir adopté en première lecture à l’unanimité, il y a presque un an jour pour jour, cette proposition de loi visant à lutter contre l’arrêt cardiaque et contre les 40 000 à 50 000 décès inopinés qui en découlent chaque année.
L’objectif est à la fois d’engager chacun à agir dans l’urgence qu’impose l’arrêt cardiaque et de placer un sujet dont on ne parle pas assez au cœur de nos préoccupations. C’est l’honneur de notre Assemblée que d’avoir soutenu ce texte à l’unanimité.
Je voudrais aussi souligner que c’est la première fois dans l’histoire de l’Assemblée que la procédure de législation en commission est engagée sur un texte. Je remercie les commissaires aux lois, qui ont adopté les propositions que je leur ai soumises lors de l’examen du texte en commission, le 29 janvier.
Chaque année, 40 000 à 50 000 personnes sont victimes d’une « mort subite » – c’est ainsi que l’on appelle l’arrêt cardiaque inopiné ou soudain. Il s’agit d’un nombre de décès dix fois supérieur à celui des décès provoqués par les accidents de la route. Or on en parle encore trop peu. On considère en effet trop souvent que l’arrêt cardiaque est une fatalité et que l’on ne peut rien faire. C’est faux !
Permettez-moi de bien préciser l’objet de ce texte : il concerne l’arrêt cardiaque sans symptôme avant-coureur, la personne qui s’effondre dans la rue, au travail ou à son domicile. Nous avons tous, de près ou de loin, été concernés par ce type d’arrêt cardiaque brutal : il touche nos familles, nos parents, nos voisins, nos collègues, nos camarades sur les terrains de sports. Un tiers des victimes ont moins de 55 ans.
Aujourd’hui, nous voulons en finir avec ce sentiment de fatalité : nous pouvons tous sauver des vies, nous pouvons tous lutter contre l’arrêt cardiaque. Le citoyen, le premier témoin, est le maillon essentiel de la chaîne de secours et son action est déterminante pour la survie de la victime.
Actuellement, plusieurs applications mobiles se développent, qui permettent de solliciter les proches et les voisins d’une personne qui s’effondre, victime d’un arrêt cardiaque. Il est de notre devoir d’encourager ces initiatives et de favoriser l’intervention des citoyens pour gagner de précieuses minutes avant l’arrivée des secours professionnels.
Nous devons encourager, désacraliser l’acte de premier secours et protéger. Pour encourager, il faut former et sensibiliser. Alerter, masser et défibriller sont trois gestes simples qui s’apprennent en deux heures et sauvent des vies. Nous parviendrons à désacraliser les premiers secours en expliquant qu’il est simple et sans risque de se former et d’intervenir. Pour protéger, le texte vise à créer le statut de citoyen sauveteur.
Le Sénat a apporté de nombreuses modifications à cette proposition de loi. Dans une attitude constructive, la commission des lois en a conservé certaines, tout en rétablissant quelques dispositions que nous avions adoptées en première lecture, en cohérence avec l’objectif premier : lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
Lorsque le cœur s’arrête, on entame une véritable course contre la montre. Chaque minute qui passe sans action diminue de 10 % les chances de survie de la victime. Au bout de trois minutes, les premières séquelles irréversibles apparaissent. Au bout de dix minutes, sans gestes de premiers secours, on estime que les chances de survie sont presque nulles.
Trois constats fondamentaux sont à l’origine du statut de citoyen sauveteur. En France, en moyenne, les secours professionnels mettent treize minutes à atteindre le lieu d’un accident : ils arrivent donc trop tard en cas d’arrêt cardiaque. Nous savons également que dans 70 % des cas, les arrêts cardiaques inopinés surviennent en présence d’un témoin – un voisin, un proche, un collègue, un passant.
Le taux de survie est actuellement seulement de 5 % à 7 % en France. Si nous parvenons à le porter à 12 % ou 15 %, nous sauverons plus de 3 000 vies chaque année, soit l’équivalent du nombre de décès par accidents de la route. L’enjeu est considérable.
Les professionnels de santé et de secours que Hugues Renson et moi avons rencontrés pendant les deux ans qu’a duré l’élaboration du texte ont souligné l’importance d’engager nos concitoyens à intervenir et à pratiquer le massage cardiaque, dès les premières secondes. Pour y 917parvenir, nous avons voulu définir un statut particulier, afin de protéger les citoyens qui effectuent les gestes de premiers secours dans les premières minutes, déterminantes pour la survie de la victime.
Nous avons également voulu reconnaître, par ce statut, l’engagement citoyen de ceux qui agissent de façon bénévole. C’est pourquoi nous avons choisi l’expression « citoyen sauveteur » : ce terme souligne l’acte de civisme de celui ou celle qui porte secours et il précise les protections civiles et pénales dont bénéficie le citoyen au moment où il vient en aide à autrui.
Soyons clairs : ce statut ne protège le citoyen que lorsqu’il agit, et qu’il agit de bonne foi. Le citoyen sauveteur possède alors la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Je voudrais également souligner que les associations, les parties prenantes et les acteurs du monde du secourisme et de la sécurité intérieure se sont déjà approprié ce statut de citoyen sauveteur et utilisent l’expression pour désigner les premiers témoins bénévoles qui portent secours et qui effectuent le massage cardiaque. Nous avons donc rétabli les termes « citoyen sauveteur » à l’article bk1erek et dans le titre de la proposition de loi.
Nous avons jugé important de restaurer aussi les dispositions relatives à la sensibilisation au massage cardiaque à différents stades de la vie. Nous avons donc rétabli l’article relatif à la création d’un continuum éducatif entre le premier et le second degré. La classe de sixième est un moment clé de l’apprentissage pour les enfants, après qu’ils ont appris à l’école primaire à alerter en cas d’accident et avant qu’ils reçoivent la formation de prévention et secours civiques de niveau 1 – PSC1 – en fin de troisième.
Nous avons aussi rétabli la possibilité pour un salarié de bénéficier, avant son départ à la retraite, d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de former 80 % de la population en dix ans, nous devons réussir à impliquer les actifs et les seniors.
Enfin, nous avons enfin rétabli l’article 12 bis, qui vise à rendre publics et accessibles numériquement sept indicateurs relatifs à l’arrêt cardiaque, afin notamment de mieux évaluer et contrôler l’évolution du taux de survie et le nombre de massages cardiaques pratiqués par des témoins avant l’arrivée des secours.
Permettez-moi de saluer à nouveau le travail et l’engagement de tous ceux qui viennent en aide : citoyens, associations de protection civiles, médecins, urgentistes, pompiers, professionnels de secours. À tous ceux qui sont en première ligne au quotidien pour sauver des vies : merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. Jean-Charles Colas-Roy : Je remercie également mon collègue et ami Hugues Renson ainsi que nos équipes. Nous travaillons ensemble depuis deux ans pour lutter contre l’arrêt cardiaque inopiné et pour faire avancer une cause encore trop méconnue, qui touche pourtant chaque année 50 000 Français et leur famille.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Le citoyen, le premier témoin, est le premier maillon de la chaîne de secours avant que les pompiers ou le SAMU, le service d’aide médicale urgente, n’arrivent.
Dans le titre de la proposition de loi, nous avons inscrit l’expression « lutter contre l’arrêt cardiaque ». Le mot « lutte » a ici une réelle importance : nous pouvons agir contre l’arrêt cardiaque, nous pouvons tous devenir des citoyens sauveteurs et ainsi sauver des milliers de vies chaque année en France.
C’est la fierté du législateur que de pouvoir inscrire dans la loi des mesures attendues par l’ensemble des acteurs du secours à la personne. C’est un honneur de présenter à nouveau ce texte devant vous et j’espère qu’il suscitera à nouveau votre engagement et recueillera votre confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI-Agir, LT et GDR.)