Encadrement de l’image des enfants sur les plateformes en ligne : Discussion générale

Encadrement de l’image des enfants sur les plateformes en ligne : Discussion générale

debate, 12/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Nous examinons ce jour la proposition de loi de notre collègue Bruno Studer visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Qui n’a pas été amusé en regardant sur YouTube la vidéo d’un enfant relatant une scène amusante de son quotidien, susceptible de faire écho au nôtre ? Mais voilà : en quelques heures, une simple vidéo peut devenir virale et faire sortir de l’anonymat n’importe qui, notamment – et de plus en plus – de jeunes enfants !
Les grands titres de l’actualité nous incitent de plus en plus à nous interroger sur ce phénomène mondial. En voici un exemple : « Une Coréenne de six ans aux 13 millions d’abonnés est devenue la propriétaire d’un immeuble de cinq étages » ; ou, en France : « Elles sont encore très jeunes, mais sont déjà suivies par quelque 1,4 million d’abonnés sur la plateforme d’hébergement de vidéos YouTube ».
Il y a là de quoi nous faire réagir. Certes, le phénomène n’est pas nouveau, mais il ne doit pas laisser indifférents les législateurs que nous sommes, en particulier lorsqu’il s’agit de mineurs, dont les droits doivent être protégés. Or, manifestement, tel n’est pas encore le cas.
De plus en plus de vidéos mettent ainsi en scène non seulement des adolescents, mais aussi de jeunes enfants, voire des bébés, en les exposant dans des scènes du quotidien. Par-delà cette apparente légèreté, le danger existe que l’enfant soit utilisé comme un outil publicitaire, au détriment de son bien-être et de ses droits, sans que ses parents ou ses responsables légaux aient toujours conscience de la portée de telles actions.
Les millions d’abonnés que j’évoquais tout à l’heure sont autant de personnes postées chacune derrière son écran, autant de regards posés sur l’enfant, qui n’a pas nécessairement donné son consentement. Une société humaine et responsable doit protéger ses enfants des préjudices potentiels du numérique, et de la surexposition qu’il peut entraîner.
Nous devons donc apporter une réponse juridique à plusieurs questions. Comment protéger nos enfants des risques induits par leur surexposition, tels que le harcèlement ainsi que l’atteinte à leur image et à leur dignité ? Comment encadrer une pratique assimilable au travail des mineurs, générant de surcroît d’importants revenus des bénéfices desquels les enfants sont pourtant exclus ? Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui a recueilli un large soutien…

M. Pierre Cordier : Transpartisan !

Mme Maud Petit : …au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il y a là l’expression d’une volonté commune, que le groupe MODEM tient à saluer, d’adopter une démarche constructive et de prendre nos responsabilités, compte tenu de l’importance du sujet. Le travail mené en commission la semaine dernière a permis de faire évoluer certaines dispositions de la proposition de loi et de préciser encore son cadre législatif, ce dont nous nous félicitons.
Sur le fond, le texte édicte des règles précises en vue d’encadrer ces pratiques, en s’inspirant de l’existant, notamment l’encadrement du travail des enfants du monde du spectacle et du mannequinat. En effet, toutes les pratiques dont il est question s’apparentent à une activité professionnelle et génèrent des revenus.
Si le mineur concerné a donné son assentiment à la publication d’une vidéo où il apparaît, ou si l’autorisation individuelle prévue à l’article bk1erek a bien été fournie, l’article 3 prévoit un encadrement des horaires de travail, ainsi qu’une ouverture des droits à la rémunération pour le mineur, qui pourra, jusqu’à sa majorité, déposer les revenus générés par ses activités sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La question de la responsabilisation des plateformes, qui nous semble également primordiale, est au cœur du texte. Les acteurs du champ du numérique portent une lourde responsabilité, notamment en matière d’information des usagers et des utilisateurs de leurs services. Il est essentiel d’encadrer ce domaine d’activité et de s’assurer que ces informations sont transmises et, surtout, bien reçues. Le groupe MODEM est particulièrement engagé en faveur de la régulation de l’internet ; il soutient donc l’initiative qui est prise à travers le présent texte.
La question de la responsabilité des plateformes a fait l’objet d’un débat en commission, qui a conduit à en redéfinir les termes. Nous devons poursuivre ce travail en séance publique. En effet, nous estimons que le dispositif prévu à l’article 4 peut être amélioré. Nous sommes satisfaits de la proposition du Gouvernement visant à attribuer au CSA une compétence en matière d’accompagnement des plateformes.
C’est par la prévention, au premier chef, que nous pourrons faire bouger les lignes. Nous défendrons deux amendements à cette fin. Le premier vise à faciliter l’accès à l’information des titulaires de l’autorité parentale au moyen des chartes de bonnes pratiques prévues à l’article 4. Le second tend à inscrire, parmi les objectifs de ces dernières, la prévention des éventuels risques psychologiques découlant de l’exposition à laquelle l’enfant est soumis.
La pédagogie et l’information sont, nous le croyons, les meilleurs outils pour prévenir les risques induits par ces pratiques émergentes au développement fulgurant. Nous soutiendrons les initiatives allant en ce sens.
Le groupe MODEM salue l’ambition dont procède la proposition de loi, qui est une grande première, ainsi que le premier pas qu’elle constitue, sur un sujet aussi essentiel que celui de la protection de nos enfants. L’internet ne peut être une zone de non-droit. Notre groupe votera avec conviction en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont : Si l’internet constitue un formidable espace de liberté – telle est généralement l’acception que nous en avons spontanément –, il peut également être un facteur de risques, et entraîner une remise en cause de nos certitudes les mieux établies, notamment la prohibition de principe du travail des enfants et notre compréhension du concept même de travail.
En effet, la production de contenus sur l’internet a fait bouger les lignes, notamment s’agissant de la qualification du travail – professionnel ou amateur – et de la distinction entre travail et loisir. Il importait qu’animé par l’impérieuse nécessité de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant – valeur qui nous réunit –, le législateur se saisisse du problème de l’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plateformes en ligne.
Plusieurs tendances, parmi les vidéos publiées en ligne, nous ont intrigués. Citons notamment les vidéos s’inscrivant dans le cadre de l’incroyable « cheese challenge », qui consiste à envoyer des tranches de fromage au visage d’un enfant. Eh oui, cela existe ! Ces vidéos peuvent légitiment être dénoncées comme porteuses d’images dégradantes, relevant d’une forme de maltraitance avérée.

Mme Maud Petit : Absolument !

Mme Sylvie Tolmont : Plus généralement, des abus ont été relevés s’agissant des conditions de travail – si l’on peut dire – des enfants, souvent abusivement incités par leurs parents à réaliser des vidéos en vue d’en tirer des revenus parfois importants.
Nous estimons que la présente proposition de loi va dans le bon sens. À titre personnel, je me félicite du travail mené par notre collègue Studer. Au demeurant, il a reçu l’assentiment de l’ensemble des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous saluons l’initiative parlementaire dont ce texte est l’expression. Toutefois, soit dit sans esprit de polémique – vous pouvez compter sur moi ! (Sourires) –, nous regrettons que cette initiative parlementaire ne soit pas davantage soutenue lorsqu’elle émane d’un membre de l’opposition. (M. Maxime Minot applaudit.)
La méthode utilisée est pertinente en ce qu’elle étend à ces faits nouveaux un régime opérationnel et protecteur, celui des enfants du spectacle, qui encadre l’activité des enfants et leur assure une rémunération différée.
En outre, l’esprit du texte est, à raison, incitatif et pédagogique : il s’agit en effet, non pas de brider l’activité créatrice sur les plateformes, mais d’encadrer les productions et d’encourager les pratiques vertueuses. C’est dans cette logique que nous présenterons à l’article 4, lequel tend à responsabiliser les services de plateformes, un amendement visant à ajouter dans les chartes qu’ils sont tenus d’adopter l’obligation d’informer les mineurs en termes clairs, précis et compréhensibles des modalités d’application du droit à l’effacement des données à caractère personnel.
S’inscrivant dans une dynamique globale et salutaire de protection des enfants face aux nouveaux usages de l’internet, la proposition de loi en constitue, à n’en pas douter, une étape déterminante. Nous regrettons toutefois qu’elle ne permette pas de répondre plus précisément aux questions soulevées par l’exposition des enfants aux médias et ses éventuelles conséquences sur leur développement psychique. Si je me permets d’insister sur ce point, c’est que ce sujet, ainsi que le risque de cyberharcèlement, était évoqué dans l’exposé des motifs ; or, sauf erreur de ma part, il n’a pas fait l’objet de plus amples développements dans le corps du texte. Si les différents intervenants – plateformes, parents, spectateurs – sont responsabilisés, c’est bien moins le cas des enfants eux-mêmes.
Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte en commission, il serait sans doute nécessaire d’impliquer le ministère de l’éducation nationale et la communauté éducative dans la prévention des risques de surmédiatisation. Cela nous paraît d’autant plus important qu’il s’agit de protéger les enfants tant des plateformes que de leurs parents, qui tirent tous deux profit de leur image.
Au-delà du cas particulier des enfants influenceurs, tous nos enfants multiplient les publications sans avoir nécessairement conscience de la portée de celles-ci. Nous devons les avertir de ce que, sur l’internet, leurs actions sont exposées et difficilement effaçables, puisque le déréférencement n’est jamais pleinement garanti.
Pour régir les activités de production et d’exploitation de contenus, lesquelles se déroulent majoritairement dans un contexte familial et privé, l’information ciblée des enfants eux-mêmes est un facteur déterminant. En effet, une telle information pourra agir utilement, de manière diffuse, là où le droit n’a que peu de visibilité. Si l’enfant est un objet d’attention, il n’en est pas moins une personne, dont l’exercice des droits resterait pure abstraction si elle ne bénéficiait d’une information rigoureuse et complète à leur sujet.
Malgré cette réserve, qui tient moins à un défaut inhérent au texte qu’aux multiples ramifications découlant de son objet, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la proposition de loi et restera attentif aux futurs textes concourant à la protection de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps : Le groupe UDI, Agir et indépendants se réjouit de l’examen de ce texte, fruit de l’initiative parlementaire sur un sujet ô combien important.
Nous sommes confrontés à une situation nouvelle. En effet, si l’essor du numérique fait naître de nouveaux usages, la célérité avec laquelle ces usages évoluent ne coïncide pas avec le temps long de la loi. À cet égard, la proposition de loi s’inscrit dans la même démarche que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qu’il nous incombera d’examiner dans quelques semaines.
Les vidéos mettant en scène des enfants se sont multipliées ces dernières années, sans qu’un cadre juridique ne vienne en limiter les abus. L’établissement d’un tel cadre devient une nécessité compte tenu de l’ampleur prise par cette activité : certaines chaînes atteignent plusieurs millions de visionnages par vidéo, produisent plus d’une vidéo par jour et engendrent d’importants revenus.
Le texte étend un dispositif bien connu et qui fonctionne bien à de nouveaux usages, semblables, à certains égards, à l’activité des enfants du spectacle. La proposition de loi s’inscrit dans une démarche positive et pragmatique qui devrait susciter l’unanimité sur ces bancs, comme ce fut le cas lors de nos débats en commission.
Les mêmes questions se sont posées pour les enfants mannequins, les enfants chanteurs ou les enfants danseurs. Rien ne s’oppose à ce que le droit du travail applicable à ces enfants ne profite aux enfants youtubers.
L’article bk1erek soumet à autorisation individuelle préalable l’activité consistant à mettre en scène un enfant sur une plateforme de partage de vidéos en ligne dès lors que cela est fait dans un but lucratif.
En vertu de l’article 3, l’activité est soumise à simple déclaration lorsqu’elle n’a pas de but lucratif. Ce même article limite l’activité du mineur de moins de 16 ans, d’une part, en définissant un volume horaire maximum de participation à la réalisation des contenus visés, d’autre part, en limitant les revenus tirés de l’exploitation de son image. La part excédant un seuil déterminé par décret sera versée sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à ce que l’enfant devienne majeur. Cette mesure permet de ne pas interdire aux enfants de s’adonner à leur loisir, tout en écartant la possibilité d’une source de revenus importante et immédiate pour les parents.
L’article 4 responsabilise les plateformes concernées en leur imposant de nouvelles obligations, parmi lesquelles la délivrance d’une information relative au droit opposable. Le groupe UDI, Agir, et indépendants présentera deux amendements visant à rendre obligatoire une information par les services de l’État, soit lors de l’obtention de l’autorisation nécessaire, soit lors de la déclaration. Cette information devra contenir des éléments relatifs aux droits de l’enfant en matière de mise en scène de celui-ci dans des contenus publiés sur des plateformes de partage de vidéos en ligne. Il nous semble indispensable que l’information donnée par les plateformes aux usagers se double d’une information par les services de l’État.
L’article 5 impose aux services de la plateforme de procéder au retrait des contenus visés sur demande de la personne concernée. Toutefois, ce qui peut s’apparenter à un droit au retrait ne saurait satisfaire celui qui en fait la demande. Il s’agit simplement pour le service concerné de cesser de diffuser ledit contenu sur sa plateforme. On sait bien qu’une fois qu’un contenu est publié, il est presque impossible de l’effacer totalement ; d’où la nécessité de renforcer l’information des usagers, ainsi que nous le proposons.
Enfin, l’article 6 prévoit une sanction pécuniaire de 75 000 euros en cas de non-respect des règles édictées par le texte.
La proposition de la loi s’en remet largement aux décrets pour déterminer les seuils opposables, qu’ils concernent le volume horaire que les enfants peuvent effectuer ou les revenus pouvant être tirés de l’exploitation de l’image de l’enfant sans que l’excédent ne soit versé à la Caisse des dépôts et consignations. Si notre groupe ne regrette pas le recours aux décrets en la matière, d’une part, en raison de la souplesse inhérente à l’acte réglementaire, d’autre part, du fait de l’évolution extrêmement rapide des usages du numérique, nous nous demandons à quel niveau ces seuils seront fixés. Monsieur le ministre, avez-vous des estimations à nous soumettre ?
La proposition de loi assure un subtil équilibre entre la liberté de s’adonner à ce type de loisirs et l’exigence de protéger nos enfants en définissant un cadre susceptible de limiter les abus. Le groupe UDI, Agir et indépendants donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot : Ces dernières années, les plateformes de partage de vidéos sur l’internet – comme Instagram, YouTube ou encore TikTok – se sont multipliées et leur utilisation s’est considérablement développée, en particulier chez les plus jeunes. Les supports numériques et les pratiques évoluent très vite.
Grâce à la monétisation des vidéos et aux partenariats avec des marques, sous forme de placement de produits ou de codes promotionnels, certaines chaînes génèrent d’importants revenus – jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros par mois pour les plus populaires. Maud Petit en donnait quelques exemples à l’instant.
Pourtant, contrairement au régime qui s’applique les enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage ne sont pas encadrés par le droit du travail. De surcroît, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, les enfants de moins de 16 ans sont régulièrement touchés par des formes de cyberharcèlement.
Soucieux de protéger les libertés individuelles et la sécurité des mineurs, nous comprenons les enjeux de cette proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. C’est pour remédier à l’absence de cadre juridique que le groupe Libertés et Territoires soutient cette initiative parlementaire, malgré certaines réserves et doutes sur son efficacité.
Le texte conditionne la réalisation d’une production faisant apparaître un mineur de moins de 16 ans à la délivrance d’une autorisation individuelle ou d’un agrément préfectoral.
Il prévoit également la création d’un cadre pour la diffusion de l’image d’un enfant lorsque son activité ne relève pas du droit du travail. Plus précisément, il crée un régime de déclaration dès lors que la durée ou le nombre de vidéos dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État ou que l’activité génère un revenu important.
L’objectif est d’encadrer les horaires de travail des enfants et de les protéger d’une potentielle exploitation, laquelle, souvent, n’est pas perçue comme telle dans la mesure où l’activité s’exerce dans un cadre familial et, très certainement, sans intention d’en tirer profit.
Nous nous interrogeons quant à la possibilité de faire respecter les horaires de travail dès lors que ces vidéos sont tournées le plus souvent dans un environnement familial et privé. J’ai vu ma propre fille faire, dès l’âge de 12 ans, des tutoriels de cuisine et je vous promets que je n’y suis absolument pour rien. (Sourires.)
Néanmoins, pour éviter de potentiels abus, il paraît légitime qu’une partie des rémunérations soit placée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations afin que l’enfant n’y ait accès qu’à sa majorité.
S’agissant de l’article 4, nous saluons la réécriture adoptée en commission, qui, si elle amoindrit la portée du texte, le rend aussi plus opérationnel. À l’occasion de précédents textes, tels que la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, nous nous sommes montrés favorables à une plus grande responsabilisation des plateformes numériques, à la condition toutefois que les objectifs soient réalisables et crédibles.
L’article 4 prévoyait initialement que les plateformes de partage de vidéo permettent l’identification, par les utilisateurs, des vidéos faisant figurer des enfants de moins de 16 ans, et les informent régulièrement des lois applicables dans ce domaine et des risques qui y sont associés. L’assouplissement de l’article 4 est bienvenu tant ces dispositions semblaient difficilement applicables, notamment parce que les plateformes de partage de vidéo sont bien souvent installées à l’étranger. Finalement, les plateformes devront adopter une charte visant à améliorer l’information des utilisateurs, ainsi que la détection et le signalement de contenus qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité d’enfants de moins de 16 ans. Il nous paraît toutefois nécessaire de préciser l’autorité administrative compétente avec laquelle les plateformes devront coopérer.
D’autre part, si nous accueillons favorablement la création d’un droit à l’oubli pour les enfants, nous regrettons que ne soit pas fixé un délai pour le retrait.
Vous l’aurez compris : malgré ses doutes sur l’efficacité d’un tel cadre juridique à l’exploitation commerciale de l’image des enfants, le groupe Libertés et Territoires soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier : Internet est en perpétuelle évolution. L’avènement du web 2.0 a permis l’apparition de nouveaux médias et de nouvelles plateformes, permettant à chaque internaute de publier du contenu et de le promouvoir à travers le monde. Les jeunes générations, très friandes de ces nouvelles technologies, sont particulièrement exposées. Votre proposition de loi, qui vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, vient donc combler un vide juridique et poursuivre les réflexions et les travaux législatifs déjà menés dans ce domaine.
Tout l’enjeu de cette proposition de loi réside dans sa capacité à pallier les potentielles dérives de cette nouvelle organisation du travail et des conditions dans lesquelles elle s’exerce. Pour cela, vous proposez d’appliquer la législation en vigueur pour les enfants du spectacle à ceux dont l’image est commercialement exploitée dans les vidéos en ligne. Si cela constitue une avancée, toute la complexité de la situation doit être prise en considération.
Le phénomène d’enfants mis en avant sur internet s’étend à de nombreuses plateformes, comme Instagram, Snapchat, TikTok ou YouTube, avec des formats très variés, tels que la vidéo – qui nous occupe ici – la photo, ou les stories. À partir de comptes créés à l’initiative des parents ou des adolescents, il est possible de diffuser des contenus divers, lesquels peuvent être culturels, scientifiques, journalistiques et plus ou moins personnels, surtout lorsqu’il s’agit de montrer son quotidien en vidéo. La frontière entre le simple partage en ligne, la recherche de popularité ou la démarche commerciale n’est pas toujours clairement affichée, tandis que la notion de travail n’est pas toujours évidente.
Certains influenceurs parviennent à obtenir une grande visibilité auprès de communautés d’internautes. Cette notoriété en ligne peut être lucrative et convoitée par des sociétés ou des agences de communication qui proposent une rémunération directe ou indirecte en échange de contenus 928promotionnels. Au-delà de la démarche commerciale, la collecte de données personnelles engendrées par le visionnage de vidéos est une source de profits significative pour les plateformes. Cette problématique, qui n’est pas abordée dans votre texte, le sera dans le futur projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ; nous prendrons toute notre place dans ce débat.
Par ailleurs, les enfants de moins de 16 ans qui réalisent des vidéos avec leurs parents sont soumis aux mêmes dérives comportementales que celles observées sur les réseaux sociaux : cyberaddiction, hypernarcissisme, compétition exacerbée, harcèlement, risque d’isolement. De plus, le sentiment d’être potentiellement toujours observé et jugé suscite la modification des comportements et le rétrécissement de la sphère de l’intime. En quête d’identité et de reconnaissance, les enfants et adolescents y sont particulièrement vulnérables. En l’état, votre proposition de loi ne prend pas ces risques en considération.
Enfin, la responsabilité des plateformes doit être renforcée. En effet, les entreprises du secteur des nouvelles technologies investissent beaucoup dans la recherche et le développement, afin d’être toujours plus compétitives et rentables, mais rechignent à rémunérer des modérateurs pour contrôler les contenus car une telle dépense ne rapporte pas d’argent. Or ce rôle ne peut être exclusivement dévolu aux algorithmes.
La protection des mineurs est essentielle et les plateformes ont le devoir d’y contribuer activement. Hélas, dans la nouvelle version du texte, les articles 3 et 4, qui visent justement à responsabiliser les plateformes s’agissant du contrôle des contenus en ligne impliquant des personnes mineures, ont été assouplis. Les articles coercitifs initiaux ont été remplacés par une charte ou par des recommandations, ce que nous regrettons. À l’heure où le dialogue avec les plateformes est encore difficile – mais nécessaire –, l’incitation seule ne peut constituer un moyen de régulation efficace.
Ne soyons pas naïfs : face au monopole de certaines d’entre elles et à leurs puissants lobbies, il convient de ne pas baisser la tête, mais d’afficher notre détermination politique à faire respecter certaines règles. Si les plateformes sont guidées par la recherche du profit, nous devons l’être par l’intérêt général. Et nous pouvons le faire dès à présent – c’est d’ailleurs notre rôle –, quitte à préciser ou adapter le droit européen en vigueur, qui n’est pas immuable.
Vous le savez, le groupe de La France insoumise était favorable à la version initiale du texte. Compte tenu des modifications apportées, nous nous laisserons le temps du débat pour décider de la nature de notre vote. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : En préambule, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaite saluer cette initiative législative, tant ces vidéos commerciales qui mettent en scène des enfants est en pleine expansion depuis quelques années dans notre pays. Nous considérons donc qu’il est nécessaire de légiférer.
Le chercheur américain Trebor Scholz dénonce à cet égard les dangers du « playbour » – mot-valise combinant les mots anglais « play », « jeu », et « labour », « travail » – pour le développement et l’épanouissement de l’enfant.
Ce phénomène nous invite également à nous interroger sur l’essor du capitalisme des plateformes, lequel bouleverse les formes d’organisation du travail. L’expression « capitalisme des plateformes » souligne le partage inégalitaire de la création de valeur entre les détenteurs des algorithmes – les plateformes – et les travailleurs présents sur celles-ci. Ces travailleurs, non salariés, mettent à la disposition des entreprises non seulement leur force de travail, mais également une partie des outils de production. Cette organisation nouvelle du travail, loin de conférer de l’autonomie aux travailleurs, développe de fait une forme exacerbée de sujétion de ces derniers.
Fort heureusement, il existe des enfants qui, dans ces vidéos, peuvent être à l’origine d’œuvres d’art inspirantes ou de partages de savoir-faire. Ils peuvent créer, jouer, chanter, et cela, nous ne voulons évidemment pas les en priver. Il convient néanmoins, du fait de leur plus grande vulnérabilité, d’être davantage sérieux sur l’encadrement. Sans cet encadrement nécessaire, le monde numérique a la possibilité de faire émerger une nouvelle forme de travail des enfants, pourtant interdit – nous l’avons dit – depuis la Déclaration du principe de l’abolition effective du travail des enfants par l’Organisation internationale du travail en 1998.
Car oui, il peut s’agir de travail d’enfants. En effet, la plateforme ne coordonne rien – en l’espèce, les parents sont souvent les donneurs d’ordre –, mais s’appuie sur des acteurs devant produire toute sa valeur ajoutée, en l’occurrence les enfants. Il s’agit donc d’un véritable travail créateur de valeur pour les plateformes. Plusieurs exemples ont été cités, parmi lesquels celui d’une vidéo qui, en dépassant les 11 millions de visionnages, peut générer 10 000 euros de recettes.
Or, contrairement aux enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage de ces enfants ne sont pas encadrés par le droit du travail. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, sur certaines chaînes, plusieurs vidéos peuvent être mises en ligne chaque semaine. Les dispositions prévues dans les articles 1 et 3 de la proposition de loi nous apparaissent donc bienvenues.
Il convient par ailleurs de soulever le sujet central de la protection des données des mineurs. La vulnérabilité des mineurs suppose en effet une protection accrue de ces données, notamment en cas de surexposition sur internet. La majorité des profits de ces vidéos proviennent des données générées par l’analyse des comportements. Celles-ci doivent être considérées comme des ressources financières, et il convient de protéger les mineurs qui les créent.
L’article 6 permet aux mineurs de faire valoir leur droit à l’effacement : cette mesure constitue une avancée. Elle devrait, à notre sens, être complétée par une évaluation du renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du RGPD – règlement général sur la protection des données – ; c’est le sens de notre amendement.
Enfin, de nombreux professionnels dénoncent l’incidence désastreuse de l’exposition sur internet, lorsqu’elle est exacerbée, sur le développement et l’épanouissement de l’enfant. L’Observatoire de l’éducation s’inquiète de cette tendance à mettre en scène les enfants ; c’est également notre cas. Selon l’Observatoire, ces vidéos quotidiennes peuvent, à terme, nuire à la vie sociale et aux activités de loisir des enfants. Je crois que chacun peut le constater autour de lui : les enfants ont besoin d’intimité.
Cette surexposition sur internet augmente de fait le risque de cyberharcèlement. Nous considérons donc que les enjeux liés au cyberharcèlement nécessitent un apprentissage, chez les jeunes, des bons comportements en amont et en aval du recours à internet. Notre amendement vise à rendre la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques ainsi que la formation au cyberharcèlement obligatoires dans tous les établissements éducatifs du territoire national.
Sur un sujet qui nous paraît connexe, nous considérons également que pour se prémunir contre les dérives d’internet, nos enfants doivent l’apprivoiser. C’est pour cette raison que nous avons proposé à plusieurs reprises – chaque fois que nous en avons eu l’opportunité – d’encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans le service public de l’enseignement. Le recours aux logiciels libres et formats ouverts présente des avantages majeurs. La libre exécution du logiciel pour tous les usages, la possibilité de l’adapter et de l’enrichir, l’interopérabilité, l’évolutivité ou les capacités de mutualisation du code sont autant de caractéristiques propres au logiciel libre qui garantissent une véritable autonomie à l’égard des grands éditeurs, une meilleure sécurité, mais aussi une plus grande flexibilité aux systèmes d’information gérés publiquement. Plus de transparence engendrera de fait plus de sécurité pour les enfants, lesquels maîtriseront davantage les outils à leur disposition.
En conclusion, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaite soumettre des propositions dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, mais lui donnera un vote favorable. (Mme Muriel Ressiguier, Mme Maud Petit et M. Bruno Studer, rapporteur, applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre : Je tiens d’abord à saluer le travail précurseur et de qualité accompli par M. le rapporteur et président de notre commission des affaires culturelles et de l’éducation, Bruno Studer.

M. Bruno Studer : Merci beaucoup !

M. Bertrand Sorre : Cette proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne traite d’un phénomène de société d’envergure mondiale : celui des « enfants youtubeurs ». En effet, depuis de nombreuses années, nous constatons une multiplication de créations de chaînes et de diffusions de vidéos mettant en scène des enfants sur des plateformes numériques publiques. Cette recrudescence de vidéos familiales partagées sur internet nous oblige à réagir en tant que législateur, afin de combler le vide juridique qui existe dans le droit français et, ce faisant, de mieux protéger nos enfants. Ces situations de fait existent ; nous les constatons tous les jours lorsque nous surfons sur internet, que ce soit sur les différentes plateformes publiques ou sur les nombreux réseaux sociaux.
Si ce nouveau phénomène prend une ampleur considérable, c’est aussi parce qu’il peut générer d’importants revenus pour les parents et les plateformes. Certaines vidéos et chaînes ont une audience très forte, comptant jusqu’à plusieurs millions d’abonnés et totalisant des milliards de vues à travers le monde.
Je tiens à rappeler que l’objet premier de ce texte est de protéger l’intérêt des enfants : il n’a pas vocation à autoriser le travail des mineurs, lequel est strictement interdit et le demeurera.
Les dispositions de la proposition de loi visent à créer un nouveau cadre juridique pour les enfants dont la relation de travail avec leurs parents n’est pas caractérisée. Elles élargissent aux enfants youtubeurs les dérogations existantes, sur le modèle du régime applicable aux enfants du spectacle et aux enfants mannequins, dont le lien de travail avec leurs parents est établi. Les départements seront ainsi les principaux acteurs pour délivrer l’agrément aux parents et formuler des recommandations quant aux modalités de réalisation des vidéos mises en ligne, notamment en ce qui concerne les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires souhaitables.
Par ailleurs, nous constatons que les entreprises et grandes marques profitent pleinement de ce nouveau filon et de la notoriété de certains enfants afin de faire du placement de produits. Or, en l’état actuel de notre droit, l’enfant qui travaille ne bénéficie d’aucune protection juridique, et il n’est pas non plus assuré qu’une fois majeur les revenus générés lui reviendront. Il subit donc en quelque sorte une double peine.
De plus, même si ces vidéos montrent souvent un moment quotidien en famille, d’autres, sous couvert de lancer des défis, posent question. Un exemple parmi tant d’autres autre est celui du « cheese challenge », qui consiste à envoyer des tranches de fromage au visage d’un enfant. Ce genre de défi, ayant pour but de divertir le plus large public, prend ainsi la forme de vidéos extrêmement dégradantes. Aux États-Unis, des cas ubuesques, filmés et diffusés, ont d’ailleurs permis d’identifier des cas de maltraitance infantile. Ces abus sont très inquiétants, et ces moments immortalisés et diffusés sur internet soulèvent de nombreuses questions, principalement celles de l’intérêt de l’enfant et de son développement psychologique.
Pour l’heure, nous ne disposons en effet d’aucun recul sur les effets psychologiques liés à cette exposition médiatique des enfants, sur l’augmentation du cyberharcèlement dont ils peuvent être victime, ou encore sur l’augmentation de la pédopornographie dont ils peuvent être la cible. C’est à ce titre que l’un des points forts du texte est de prévoir un droit à l’oubli numérique. Appelé aussi droit à l’effacement, il fait aujourd’hui partie des droits fondamentaux s’agissant du traitement des données personnelles. Il est ainsi prévu que sur demande du mineur la ou les vidéos pourront être retirées de la plateforme dans les meilleurs délais. Cette disposition apparaît nécessaire et même indispensable.
Pour conclure, j’ajouterai que cette proposition de loi est pionnière en matière de protection des droits de l’enfant sur internet : à ce jour, aucun autre État au monde n’a encore légiféré sur le sujet. Elle s’inscrit également dans un mouvement plus large, engagé par notre majorité, comprenant les votes des propositions de loi relatives à la lutte contre la manipulation de l’information et à la lutte contre la haine sur internet.
Aussi, comme lors du vote en commission, j’appelle l’ensemble des députés à approuver cette proposition de loi à l’unanimité. En ce qui concerne le groupe La République en marche, engagé depuis le premier jour pour la défense des droits l’enfant, il votera en faveur de ce texte avec une très grande conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Je tiens tout d’abord à vous féliciter, monsieur le rapporteur, pour votre proposition de loi, qui porte sur un enjeu majeur : l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

M. Maxime Minot : Très bien !

Mme Brigitte Kuster : De nombreuses plateformes servent de support à des vidéos en ligne. YouTube, en particulier, se décrit régulièrement comme une plateforme vidéo qui n’est pas destinée au moins de 13 ans. Or la réalité est tout autre : elle sert aujourd’hui à une exploitation commerciale des enfants, à travers des films donnant lieu, pêle-mêle, à des rémunérations et à du placement publicitaire, voire à un quasi-travail, hors de tout cadre législatif.
Ce phénomène de société, que vous avez bien décrit tout à l’heure, monsieur le rapporteur, s’est particulièrement développé ces dernières années. Les chaînes qui diffusent des vidéos mettant en scène des enfants – filmés la plupart du temps par leurs parents, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – sont parfois suivies par des millions d’abonnés. Certaines d’entre elles dégagent des revenus importants, qui peuvent atteindre 50 000 euros par mois.
Cette pratique, baptisée « vlogging » – contraction de « vidéo » et de « blog » –, soulève des questions de droit majeures, quant à la protection de la vie privée des enfants et à leur exposition à des messages publicitaires qui ne sont pas toujours explicites et jouent sur leur influençabilité.
De fait, comment le législateur pourrait-il ne pas s’inquiéter de la protection des enfants face à des activités de vidéo particulièrement prenantes, ne serait-ce qu’en raison de leur volume horaire ? Ou encore de la surexposition des enfants à la publicité, alors même que celle-ci est très encadrée à la télévision ou au cinéma ? Le vlogging pose également la question de l’encadrement des rémunérations tirées du placement publicitaire, des publicités et produits dérivé.
La proposition de loi s’inscrit dans une démarche positive, puisqu’elle n’interdira pas cette pratique mais l’encadrera davantage, afin de préserver le développement psychologique des enfants à la suite d’une telle surmécliatisation ou d’une surexposition aux écrans.
Par ailleurs, la tendance à vouloir exposer de plus en plus jeune sa vie privée ne se limite plus aux réseaux sociaux classiques – Facebook, Snapchat ou Instagram. Cette exposition a pris d’autres formes, en particulier le vlogging, dont je parlais à l’instant. Cela s’accompagne d’une forte pression sociale et d’une course aux « j’aime », aux « likes », au nombre de vues d’une chaîne ou d’une vidéo.

M. Maxime Minot : Nous aussi, nous voulons des likes ! (Sourires.)

Mme Brigitte Kuster : D’autres courent effectivement après les likes…
La pression sociale, la poursuite de la célébrité et le rythme qu’elle impose sont potentiellement dévastateurs. Elles ont des conséquences avérées sur la santé des enfants et leur développement. Le groupe Les Républicains considère que les enfants n’ont pas vocation à se transformer en télévendeurs et que ces pratiques doivent rester secondaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Or il apparaît qu’aucun cadre ne prémunit contre le risque de dérives. Aussi, nous nous réjouissons particulièrement de ce renforcement de la législation et de la mise en place d’un système qui a fait ses preuves, celui qui est applicable au mannequinat chez les enfants. Ce texte fournira en effet un outil supplémentaire aux associations de protection de l’enfance pour saisir l’autorité administrative ou la justice.

M. Bruno Studer : C’est tout à fait cela !

Mme Brigitte Kuster : En outre, il sécurisera les décisions prises par le juge, dépourvues à ce jour de base légale. Ainsi en est-il de l’article bk1erek, qui vise à étendre le régime des enfants du spectacle, et de l’article 4, qui imposera aux plateformes d’adopter des chartes, sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
L’article 3 tend lui aussi à renforcer le cadre juridique, en fixant un volume vidéo et un seuil de revenus à partir desquels l’activité de diffusion devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité administrative. Nous nous réjouissons de ces dispositions, qui assureront un encadrement des horaires de travail et garantiront une rémunération par des versements auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Rappelons que rien ne garantit aujourd’hui la perception du moindre euro à un enfant qui a participé au tournage de vidéos donnant lieu à rétribution.
L’article 4, relatif à la responsabilisation des plateformes en ligne, a été entièrement réécrit en commission. Du fait de ces modifications, le régime sera moins contraignant pour les plateformes, puisque l’on passe d’un système d’obligations à un système de recommandations. Nous le regrettons : si nous sommes attachés à la liberté sur internet, il est aussi de notre responsabilité de législateur de garantir une protection aux plus fragiles, face à l’appât du gain et d’une rémunération potentiellement importante et en apparence facile.
Enfin, les enfants doivent bénéficier du droit à l’oubli, de même que les adultes, qui l’invoquent de plus en plus. Une fois majeurs, ils doivent pouvoir obtenir, s’ils la demandent, la disparition de ces vidéos. À cet égard, l’article 5 constitue une avancée notable vers davantage de droits pour les auteurs de vidéos.
En conclusion, Les Républicains expriment leur soutien à la proposition de loi et la voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bruno Studer, rapporteur, et Mme Maud Petit applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Plutôt consensuelle, la présente proposition de loi vise à encadrer les très nombreuses vidéos qui mettent en scène des mineurs, souvent en bas âge. Celles-ci fleurissent sur les réseaux sociaux. Qu’il s’agisse de vidéos sportives, de défis relevés ou encore de scènes de vie privées, elles sont le plus souvent filmées par les parents, puis mises en ligne sur des plateformes, YouTube en tête.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est attendu, car il permettra de responsabiliser non seulement les parents – en leur donnant un cadre juridique plus clair précisant ce qu’ils peuvent diffuser et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire –, mais aussi les plateformes qui publient lesdites vidéos. En outre, il fixera un cadre aux entreprises qui ont recours aux enfants pour la promotion de leurs produits.
Les améliorations proposées ici sont d’autant plus nécessaires que les familles estiment le plus souvent que ces activités relèvent uniquement du loisir et du divertissement pour leurs enfants. C’est vrai dans certaines situations, mais, lorsqu’une rémunération, un lien de subordination et une prestation de travail sont clairement établis, ces activités peuvent être assimilées à du travail déguisé, ainsi que cela a été souligné en commission. Il convient alors de leur appliquer les règles du droit du travail.
L’exploitation commerciale de l’image des enfants préoccupe non seulement les parlementaires que nous sommes, mais également, et c’est heureux, les acteurs économiques du secteur, puisque la Fédération française des industries jouet-931puériculture, la FJP, a lancé, il y a quelques jours, une « charte de bonnes pratiques de collaboration avec les influenceurs mineurs ».

M. Bruno Studer : Il était temps !

Mme Emmanuelle Ménard : Michel Moggio, directeur général de la FJP, a ainsi déclaré : « Le développement des plateformes de partage de vidéos a amené de nouvelles techniques de communication comme l’influence, particulièrement prisée dans le cas du jouet, où des enfants déballent, commentent et essaient des jouets dans des vidéos enregistrées par leurs parents. Il est apparu essentiel à la filière jouet de se doter d’un cadre déontologique qui contribue à protéger l’enfant. »
Cet effort fait tout à fait écho à votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, puisque celle-ci prône une forme d’autodiscipline de la part des plateformes en ligne, en vue de mieux gérer et contrôler l’essor massif de ce type de vidéos. L’initiative de la FJP est d’autant plus encourageante qu’elle semble marquer une véritable prise de conscience collective quant à la nécessité de protéger les intérêts des enfants.
Il s’agit bel et bien de mettre en place une coopération, en particulier avec la Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant, afin de vérifier un certain nombre de points avant toute collaboration avec un enfant : le respect des règles édictées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, c’est-à-dire la mention que le contenu diffusé est sponsorisé par une marque ; le respect de l’intérêt et de l’intégrité de l’enfant – liberté de choix, scolarisation et contenu irréprochable doivent primer ; le respect des horaires de tournage ; en cas de rémunération, l’inscription de l’enfant dans une agence de mannequins.
C’est, pour ce secteur d’activité, une façon d’anticiper le cadre législatif esquissé par votre proposition de loi. Néanmoins, celle-ci va plus loin à certains égards. Je pense notamment à l’article bk1erek, qui tend non seulement à appliquer aux enfants youtubeurs le régime du mannequinat, mais aussi à requérir une autorisation individuelle délivrée par l’autorité administrative ou un agrément préfectoral. Je pense aussi à l’obligation faite aux plateformes de retirer le plus rapidement possible les vidéos non conformes ; c’est évidemment une bonne chose.
Il est également opportun de prévoir que les revenus produits par ces vidéos seront placés sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, comme c’est le cas pour les enfants du spectacle. En effet, ces enfants amassent parfois des sommes spectaculaires – de quoi bousculer leur enfance et leur éducation.
En revanche, la rédaction de l’article 4 me semble hasardeuse. L’exposé des motifs laisse croire qu’un véritable cadre et des contraintes strictes seront imposés aux plateformes. En réalité, il s’agit davantage d’une invitation qui leur est faite à lutter contre l’exploitation commerciale illégale d’images d’enfants. Il me semble paradoxal d’imposer aux plateformes des obligations extrêmement contraignantes en matière de contenus haineux, par exemple, mais de simples recommandations quand il s’agit de la protection de nos enfants.
Malgré ces réserves, je voterai la proposition de loi. On peut néanmoins craindre qu’elle ne soit difficilement applicable, étant donné le nombre colossal de vidéos publiées, lequel n’est pas près de diminuer…

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Studer : Je souhaite apporter d’ores et déjà quelques réponses, avant même que nous commencions l’examen des amendements. Je vous remercie tous, mes chers collègues, de la teneur de vos propos, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez. Merci beaucoup, madame Petit, pour votre soutien inconditionnel. Je vous sais très engagée en faveur de cette cause, et je me réjouis de vous compter à mes côtés.
Je suis entièrement d’accord avec vous, madame Tolmont : il est nécessaire que le ministère de l’éducation nationale travaille sur la question. Les députés vont parfois dans les salles de classe pour expliquer leur rôle. Or, ces derniers temps, lorsque j’indiquais que nous allions légiférer à ce sujet et que je citais le nom d’enfants influenceurs, tous les élèves les connaissaient, tandis que les professeurs des écoles ou les professeurs de collège découvraient le phénomène. Une acculturation des adultes relevant de l’éducation nationale est donc nécessaire, pour qu’ils connaissent les réseaux et les pratiques en question. Pour ma part, j’ai la chance d’être régulièrement acculturé par mes enfants… En tout cas, il est difficile d’être à jour, et il y a là un véritable défi à relever pour l’éducation nationale.
Madame Descamps, nous aurons l’occasion de revenir sur vos propositions lors de l’examen des amendements.
Je vous remercie également pour votre soutien, monsieur Favennec Becot. Mme Kuster a en partie répondu à vos interrogations : le texte vise à mettre des outils supplémentaires à la disposition de l’autorité départementale, qui est chargée de la protection de l’enfance, et, le cas échéant, du juge. De tels outils n’existaient pas jusqu’à ce jour. Ils seront également à la disposition des associations de protection de l’enfance. Au cours des derniers mois, certaines d’entre elles ont voulu ester en justice, mais la procédure n’a pas pu aboutir, faute de cadre légal.
Bien entendu, il conviendra de suivre l’application de la loi. Je vous laisse le soin de répondre, monsieur le ministre, à la question que Mme Descamps a posée à propos des décrets. Je serai moi aussi attentif à leur publication. Le renvoi à des décrets présente un avantage, celui de la souplesse, sachant que nous connaissons encore relativement peu le phénomène en question. Les dispositions prévues à l’article 4, dans sa nouvelle rédaction, nous permettront de mieux l’appréhender.
Merci aussi pour vos propos, madame Faucillon. Je vous rejoins tout à fait sur un point : il ne s’agit pas ici d’interdire de nouvelles formes de création ou d’expression artistique, ni d’entrepreneuriat – même si vous n’acquiescerez sans doute pas à l’emploi de ce dernier terme ; il s’agit d’établir des règles. Après tout, cette pratique permet de faire émerger des talents, des artistes, qui deviennent ainsi autonomes.
Concernant précisément les règles, madame Ménard, vous avez mentionné la charte que vient de publier la FJP, au moment même où nous entamons ce débat dans l’hémicycle. À titre personnel, je n’y vois pas le fruit du hasard, mais je me réjouis que la proposition de loi fasse déjà avancer les choses.
Je vous remercie également, madame Ressiguier, et comprends certaines des réserves que vous avez exprimées. Au départ, j’étais moi-même très maximaliste dans certaines de mes propositions. Toutefois, j’ai privilégié un dispositif qui m’a semblé plus efficace et respectueux, comme je le souhaite, du droit européen.
À cet égard, monsieur le ministre, je vous lance un appel : nous devons, dans les mois qui viennent, peser de toutes nos forces dans la discussion de la nouvelle directive annoncée par 932la Commission européenne à ce sujet. Ce sera notamment l’occasion d’aborder la question de la territorialité : il ne faudrait pas pénaliser les plateformes qui, parce qu’elles sont hébergées en France, deviendraient les seules sanctionnables ; d’où la nouvelle rédaction que j’ai proposée pour l’article 4.
S’agissant de la mise en œuvre de l’article 5, vous pourrez le constater, nous avons trouvé une solution qui tend à durcir les sanctions applicables aux plateformes. J’espère donc encore vous convaincre, madame Ressiguier, de voter avec nous ce texte, qui place la France, je le rappelle, en position d’initiatrice.

Mme Maud Petit : Oui, de leader !

M. Bruno Studer : Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que votre cabinet, pour le soutien sans faille que vous m’avez apporté dans le travail que j’ai réalisé ici – avec Chloé Marchand, que je tiens à remercier particulièrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester : Je remercie à mon tour M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, rapporteur de cette proposition de loi, et les députés qui ont contribué, dans le cadre de la commission, à coconstuire le texte dans le meilleur sens possible. Nous allons continuer de le faire lors de l’examen des amendements.
Pour répondre à la question de Béatrice Descamps, le seuil déclenchant les obligations doit effectivement être fixé par décret, mais nous n’avons pas encore mené d’évaluation précise. Il sera nécessaire de réaliser une étude d’impact. Nous travaillerons évidemment en concertation avec les différents acteurs pour être le plus juste possible et fixer le seuil au niveau le plus efficace afin d’atteindre l’objectif de cette proposition de loi.
S’agissant du délai de retrait dans le cadre du droit à l’oubli, monsieur Favennec Becot, il est prévu dans la loi de 1978, qui traite de la protection des données. La plateforme a un mois pour répondre à une demande de retrait ; au terme de ce délai, en l’absence de réponse de la plateforme ou même si cette dernière a répondu, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – peut être saisie et a trois semaines pour se prononcer. Nous pourrons, tout à l’heure, entrer plus avant dans le détail du dispositif si nécessaire.