Encadrement de l’image des enfants sur les plateformes en ligne : Article 4
debate, 12/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : La responsabilisation des plateformes que le présent article vise à mettre en œuvre est souhaitable. Il prévoit ainsi que les plateformes de partage de vidéos adoptent des charges visant à renforcer la lutte contre l’exploitation illégale d’images d’enfants de moins de seize ans dans un but commercial.
Cette disposition a fait l’objet d’une réécriture complète en commission. Si le groupe LR ne peut qu’y souscrire, il regrette néanmoins que le dispositif finalement retenu soit moins contraignant pour les plateformes, puisqu’on est passé d’un système d’obligation à une charte. Le souci d’efficacité et de souplesse justifiant selon vous, monsieur le rapporteur, cette modification ne doit pas nous faire oublier l’intérêt supérieur de l’enfant et la nécessité de le protéger.
Je ne doute pas cependant que nous parviendrons à maintenir un accord sur ce texte, avant l’examen de textes qui nous divisent. Vous remarquerez, chers collègues de la majorité, que, quand un texte va dans le bon sens, le premier groupe de l’opposition n’hésite pas à le voter, sans consignes particulières et sans sectarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. - Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 15 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Le texte initial de l’article 4 encadrait plus strictement l’identification des publications dans lesquelles des enfants de moins de seize ans apparaissent. Ce texte avait le mérite de permettre aux utilisateurs de signaler tout contenu mettant en scène des enfants tout en informant les diffuseurs à l’origine de ces contenus de leurs droits et de leurs devoirs et de la sanction encourue au cas où ils ne respecteraient pas ces obligations.
Ce texte avait aussi pour objectif d’encadrer les revenus issus directement de la diffusion d’un contenu audiovisuel en obligeant les plateformes à signaler toute commercialisation d’images d’enfants dont ils auraient connaissance, ceci dans le but louable de préserver l’enfant dans son intégrité physique et morale. En effet, les enfants peuvent être utilisés sans en avoir conscience.
Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’article 4, qui était plus protecteur, en maintenant le terme d’« obligations » au lieu de « recommandations ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le but de cette proposition de loi est de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans cette perspective, en lieu et place d’une charte, dont on peut craindre la portée limitée, il me semble plus approprié d’imposer aux plateformes de suivre la feuille de route fixée par la rédaction initiale de l’article. Cette nouvelle rédaction de l’article 4, qui vise à responsabiliser les plateformes de partage de vidéos, est probablement moins efficace et efficiente que sa rédaction initiale à laquelle je vous propose de revenir.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Si cette disposition paraît théoriquement plus protectrice, elle ne l’est pas juridiquement. En effet, elle n’est pas applicable à YouTube, par exemple, car cette plateforme ne dépend pas de la législation française mais d’un autre pays européen.
Je m’inscris dans le respect de la législation européenne, et notamment de la directive relative au commerce électronique qui détermine le régime de responsabilité des plateformes – et peut-être avons-nous un désaccord politique à ce sujet, madame la députée.
Comme je l’ai déjà indiqué, je souhaite qu’un travail soit mené dans ce domaine à l’échelle de l’Union européenne au cours des prochains mois. L’article 4 tel que je le propose, tel qu’il a été adopté par la commission et tel qu’il sera utilement complété par un amendement du Gouvernement relatif au rôle du CSA et, demain, de l’ARCOM – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – est plus efficace que la rédaction initiale que j’avais envisagée, puisqu’il permettra de toucher un plus grand nombre de plateformes.
Je vous appellerais volontiers à retirer votre amendement, mais je crains que ce soit en pure perte. J’émettrai donc un avis défavorable ; en effet, si cet amendement paraît plus protecteur théoriquement, il ne l’est pas dans les faits.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Qui peut le plus peut le moins ! Je ne comprends pas l’argument selon lequel des chartes seraient plus protectrices que des recommandations. Nous sommes en train d’assouplir un texte qui était clair et précis, et qui avait fait l’unanimité en commission – ce qui n’est pas négligeable. Je regrette que son examen en séance conduise à l’alléger et à le « déshabiller » au détriment des droits de l’enfant. Je peine à comprendre qu’un encadrement du temps de travail de l’enfant puisse être anticonstitutionnel. Certes, je ne suis pas juriste, mais il paraît relever du bon sens qu’un enfant ne doit pas travailler durant le temps scolaire et les week-ends !
Le présent texte a été travaillé par le rapporteur, qui est aussi le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ; il a été préparé et validé en amont. Nous éprouvons une certaine déception à voir alléger une proposition qui avait recueilli l’assentiment général.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : On détricote le texte !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous devons certes nous plier aux directives européennes, mais ne pourrions-nous pas imposer des mesures plus restrictives aux plateformes qui dépendent uniquement du droit français, tandis que la charte concernerait les plateformes implantées à l’étranger, comme YouTube ? Nous sécuriserions alors les pratiques des plateformes françaises, tout en tenant compte du droit européen – puisque les plateformes européennes seraient soumises à une charte.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On peut faire l’un et l’autre, une charte et des recommandations !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Nous pouvons effectivement imposer des contraintes très fortes à une plateforme française comme Dailymotion, dont le fonctionnement n’a rien de commun avec celui de YouTube – la publication de contenus par les utilisateurs n’y est pas la règle –, et laisser les plateformes américaines ou étrangères se retrancher derrière la législation européenne !
Nous avons eu amplement l’occasion d’interroger le cadre légal européen, et nous continuerons de le faire ces prochains mois. Comme nous le verrons tout à l’heure, il est proposé d’accorder un nouveau pouvoir et de nouveaux moyens au régulateur, le CSA aujourd’hui et l’ARCOM demain. Il établira un bilan annuel des pratiques, ce qui permettra de faire pression sur les plateformes. C’est, d’après moi, le moyen le plus efficace ; je vous demande donc de me faire confiance et de me suivre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester : Je partage pleinement les propos de M. le rapporteur. Ne perdons pas de vue notre objectif : voter cette proposition de loi et la rendre aussi efficace que possible. L’environnement du numérique et des plateformes est complexe ; il demande de prendre en considération des éléments multiples : le juste équilibre entre les droits et les libertés, les législations nationales et la législation européenne. Nous devons pondérer la régulation des plateformes, dans un contexte où certaines s’autorégulent, où d’autres sont soumises à des régulations souples et où d’autres encore font l’objet d’un suivi de la part du régulateur, voire à des obligations clairement inscrites dans la loi.
Au vu de la législation européenne, la meilleure façon d’atteindre notre objectif est de recourir à une charte et de confier de nouveaux moyens au CSA pour s’assurer de sa bonne application. Cette position est le fruit d’une réflexion menée avec le rapporteur, les services de l’Assemblée, les équipes du ministère, le Gouvernement et les députés – car, je le rappelle, les travaux de la commission ont abouti à la solution de la charte.
En parallèle, nous conduisons un travail de fond avec la Commission et le Parlement européens en vue de renforcer la régulation des plateformes dites structurantes. Nous pourrions aboutir à une réponse juridique plus ambitieuse encore à l’échelle européenne, ce qui nous permettra de renforcer la législation française par une nouvelle transposition.
Dans l’état actuel de la législation européenne, veillons à ne pas créer de rupture d’égalité dans le traitement des plateformes françaises et étrangères, tout en maintenant l’ambition forte d’atteindre notre objectif.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Franck Riester : Il vise à confier de nouveaux moyens au CSA, afin qu’il accompagne les plateformes de partage de vidéos dans la formalisation d’engagements – autrement dit, de chartes – visant à lutter plus efficacement contre l’exploitation commerciale de l’image des mineurs de seize ans et à détecter des situations à risque pour ces mineurs.
Cet accompagnement devra promouvoir la signature de chartes de bonnes pratiques afin que les utilisateurs soient mieux informés, que les signalements soient facilités et qu’un travail étroit soit mené avec les associations de protection de l’enfance. Les plateformes pourront ainsi instaurer les solutions les plus appropriées, en s’inspirant des recommandations du CSA. Grâce au pouvoir de recueil d’information dont il disposera, ce régulateur – que la future loi relative à l’audiovisuel transformera en ARCOM – portera un regard vigilant sur les mesures adoptées par les plateformes et sur leur effectivité. Il en rendra compte publiquement par des bilans réguliers.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il vise à préciser le contenu des chartes des plateformes, en y intégrant les conséquences psychologiques de l’exposition de la vie privée des mineurs et les risques éventuels liés à la diffusion de leur image. Sur certains réseaux sociaux fleurissent en effet des comptes ou des pages dédiés à la vie des bébés, qui mettent en scène de jeunes enfants dans leur vie quotidienne et qui peuvent faire l’objet de partenariats avec des marques. Cette exposition permanente de la vie intime de l’enfant peut avoir des conséquences à long terme sur son image et sur le respect de sa vie privée. Or, comme l’affirme l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant, « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Il est favorable – et, en cela, je rejoins une nouvelle fois la préoccupation exprimée plus tôt par Mme Faucillon : l’intimité doit primer sur la tentation de la viralité. Cette intimité doit être protégée, et nous devons 938appeler les parents à la préserver. Chacun d’entre nous doit être responsabilisé face au désir, qui nous anime tous, de partager des contenus. Il faut redoubler de prudence lorsque ces contenus concernent des enfants. Ce chantier nous occupera probablement encore de longues années, mais il en vaut la peine. En déposant cette proposition de loi, c’est bien le respect de l’intimité des enfants qui m’animait avant tout, au-delà de la défense des intérêts des plus jeunes au regard de leur scolarité ou des bénéfices générés par leur présence en ligne. L’intimité des enfants doit être sauvegardée, et je me réjouis que nous avancions ensemble dans cette voie.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Je ne peux que souscrire à cet amendement qui vise à renforcer les chartes et à protéger les mineurs des risques psychologiques liés à l’utilisation de leur image en ligne.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Je tiens à saluer l’initiative qu’a prise Bruno Studer de déposer une proposition de loi qui permettra d’encadrer une pratique dont les dérives bafouent les droits de l’enfant, et qui ouvre une réflexion plus large sur la place de l’enfant dans l’univers du numérique.
L’amendement que je vous soumets vise à garantir le droit à la protection des données personnelles des enfants. Le RGPD insiste d’ailleurs sur la vulnérabilité des enfants et considère qu’ils méritent « une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu’ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et de leurs droits liés au traitement de leurs données à caractère personnel ». Lorsque l’intérêt de l’enfant est mis en balance avec les intérêts légitimes du responsable du traitement de données, c’est toujours l’intérêt de l’enfant qui doit primer.
C’est pourquoi il nous semble nécessaire d’interdire le traitement, à des fins commerciales, des données personnelles que les plateformes pourraient recueillir par le biais du signalement des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. En application de l’article 6 bis de la directive relative aux services de médias audiovisuels, dite directive SMA, l’activation de systèmes de contrôle parental induit l’interdiction de traiter les données personnelles à des fins commerciales : démarchage, profilage, publicités fondées sur le ciblage comportemental, etc. Nous souhaitons qu’une même interdiction soit ici appliquée aux mêmes fins : la protection de l’enfance.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Il me paraît utile de nous inspirer de la directive SMA, comme vous le proposez, en incitant les plateformes à ne pas utiliser les possibles signalements des utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Je souscris à l’objectif poursuivi par Mme Provendier, mais la rédaction de cet amendement ne me paraît pas pleinement robuste. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée. Dans la perspective du projet de loi relatif à l’audiovisuel, nous pourrions consolider cette proposition d’un point de vue juridique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Afin de lutter contre l’exploitation commerciale illégale d’enfants de moins de seize ans, le présent article propose de responsabiliser les plateformes de partage de vidéos en les incitant à adopter des chartes.
Compte tenu de la difficulté actuelle de faire aboutir ces démarches, et afin de protéger au mieux les enfants, il semble nécessaire que ces chartes facilitent l’exercice du droit à l’effacement des données à caractère personnel, et que les mineurs soient informés des modalités d’application de ce droit en des termes simples et précis. Cela relève du bon sens.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je suis très favorable à votre amendement, madame Tolmont. Vous prolongez utilement l’article 5, qui permet aux mineurs d’exercer leur droit à l’effacement des données à caractère personnel : encore faut-il qu’ils le sachent, et que ce droit soit aisé à faire valoir.