Encadrement de l’image des enfants sur les plateformes en ligne : Article 5
debate, 12/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet article crée pour toute personne, y compris mineure, une forme de droit à l’oubli des vidéos mettant en scène des mineurs. Ces dernières années, la conscience des risques liés à internet s’est développée ; l’idée d’un droit à l’oubli numérique a pris corps. Ce droit figure déjà à l’article 40 de la loi dite « informatique et libertés », mais il peut effectivement être intéressant d’insister sur cette possibilité pour les vidéos impliquant des enfants.
Les chaînes YouTube familiales tenues par des parents ont souvent pour sujet leurs enfants, parfois très jeunes. Ces vidéos publiées sur la plateforme génèrent des revenus qui peuvent être importants, au bénéfice des parents. De telles pratiques suscitent des interrogations, notamment éthiques : ces parents sont prêts à exposer au tout-venant d’internet l’image de leurs enfants, filmés dans l’intimité familiale, pour en tirer des revenus.
Certes, internet constitue un espace particulier de liberté, qui doit être préservé ; certes, la liberté d’entreprendre est essentielle. Elle ne saurait pour autant s’exercer au détriment des plus fragiles. Or protéger les personnes vulnérables relève bien de la mission du législateur, même si celui-ci ne saurait oublier que les parents devraient être mieux responsabilisés, et les mineurs de mieux en mieux formés au sujet des traces qu’ils laissent sur internet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 19 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je propose par cet amendement de substituer à l’expression « les meilleurs délais » les mots « un délai de vingt-quatre heures ». En effet, il est paradoxal que la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet impose aux plateformes un délai de vingt-quatre heures pour retirer ces contenus, alors que ce texte ne leur fixe aucun délai précis pour retirer les vidéos en cause. Par conséquent, cet amendement vise à remédier à ce qui me paraît être une incohérence.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Lorsqu’une personne souhaite, afin de se préserver, le retrait de vidéos où elle apparaît mineure, ce texte donne pour seule contrainte aux plateformes de diffusion de les retirer « dans les meilleurs délais ». Cette rédaction laisse à chacune la possibilité d’appliquer le délai de son choix, sans tenir compte du respect dû au demandeur. On peut craindre qu’une plateforme de partage de vidéos ne tarde à retirer celles qui lui rapportent beaucoup de vues et ne continue ainsi à commercialiser l’image des enfants.
Le texte européen relatif à ces plateformes restant vague en la matière, il nous semble essentiel de préciser ce délai en accordant aux diffuseurs quatorze jours – comme vous le voyez, nous sommes généreux – pour retirer les contenus signalés. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Madame Ménard, vingt-quatre heures, cela me semble excessif : de tels délais ne sont aujourd’hui imposés que pour des infractions extrêmement graves. Cela ne veut pas dire qu’il ne puisse y avoir des situations graves dans ce domaine, mais l’article 51 de la loi informatique et libertés de 1978 contient, madame Ressiguier, un certain nombre de dispositions dont le ministre a commencé à parler tout à l’heure – je ne sais pas s’il souhaite en exposer le mécanisme. Parmi ces dispositions figure la possibilité pour la personne concernée de saisir la CNIL si les données en cause n’ont pas été effacées dans un délai de un mois. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaitais faire quelques observations au sujet de la rédaction de cet article. Premièrement, l’expression « les meilleurs délais » peut être interprétée de manière très différente : vingt-quatre heures, c’est peut-être trop bref ; quatorze jours, c’est peut-être un peu long. Il aurait été intéressant qu’au cours de nos échanges l’intention du législateur apparaisse plus précisément, afin d’éviter que la jurisprudence n’interprète un jour cette disposition d’une manière, si je puis dire, orthogonale à ce que nous avions en tête.
Deuxièmement, nous aurions pu parler de bloquer la viralité de ces vidéos, d’empêcher qu’elles ne soient partagées, ce qui, avant même leur retrait, en limite l’impact pour la personne concernée. Il avait été question de ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. De mémoire, la collègue à l’origine de cet amendement appartenait d’ailleurs au groupe majoritaire, si bien que je prêche ici pour la paroisse de la majorité, dont la publicité n’est pas très bonne en ce moment… (Sourires.)
Troisièmement, l’article 5 est formulé de telle sorte qu’il fait mention de la personne concernée, y compris mineure, mais non de ses parents. Est-ce à dire que ceux-ci ont le même droit, que ce droit est assis sur d’autres textes, et que vous n’avez pas souhaité le réintroduire ? C’est ainsi que je comprends intuitivement cette rédaction, mais je voulais m’en assurer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Sur ce dernier point, je peux tout à fait vous rassurer : les parents sont également concernés.
S’agissant du délai, nous avons un cadre, fixé par la loi de 1978 : au bout d’un mois, on peut saisir la CNIL et obtenir le retrait en trois semaines. Cela dit, il n’est pas question ici d’infractions telles que la diffusion de contenus pédopornographiques, terroristes, ou de propos haineux. Il est donc important de conserver une certaine souplesse ; souplesse, encore une fois, encadrée par la loi.