Financement des infrastructures de téléphonie mobile : Article 1er
debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je soutiens la proposition de loi et je reviens sur les propos de M. le ministre au sujet du new deal, de son application et du rôle de gendarme. Ce texte fait écho au risque de rendez-vous manqué, alors que le new deal pourrait être une bonne chose, comme l’a expliqué Philippe Vigier lui-même. Ce risque résulte des nombreux trous dans la raquette, dus au manque de proximité territoriale et d’évaluation de l’équité territoriale.
Par exemple, le critère de 5 000 véhicules par jour en moyenne exclut de facto 80 % du réseau secondaire de la Corse. Nous ne pouvons nous en satisfaire, sachant que le quota des infrastructures en serait limité. Cet exemple d’incompatibilité avec une réalité territoriale peut se reproduire sur d’autres territoires.
Nous sommes au cœur du sujet : un accord global macroéconomique qui chemine avec l’absence de prise en compte ascendante des réalités territoriales. C’est pourquoi les acteurs de terrain – dont Philippe Vigier fait partie, ô combien – demandent davantage d’assurances en matière de gouvernance territoriale et de cofinancement. Sur le terrain, les difficultés topographiques ont un effet sur le modèle économique du système : on nous demande ainsi de financer seize kilomètres de raccordement électrique sur des sites de montagne très fréquentés, en raison du GR20 notamment, ce qui n’est pas prévu dans le modèle économique du new deal. Quelles garanties avons-nous que le gendarme rappellera à l’ordre les opérateurs pour ces sites qui présentent d’importants enjeux en matière de sécurité ? Mon collègue a évoqué tout à l’heure les feux qui font rage à Bavella : nous nous battons depuis deux ans pour avoir sur ce site un pylône, qui n’existe toujours pas. Cela nuit au travail des pompiers, alors que 4 000 hectares brûlent.
Ces questions prégnantes justifient amplement que nous ayons ce débat législatif sur la gouvernance, l’identification commune des zones blanches et des zones grises, et l’optimisation des financements des réalisations. Sans ce débat, le rendez-vous sera manqué. Comme les routes au bkXIXeek 972siècle, les territoires de montagne ne peuvent se payer le luxe de rater le rendez-vous avec l’histoire en matière de téléphonie et de numérique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian : Je remercie notre collègue Philippe Vigier d’aborder l’important sujet de la couverture mobile de très haut débit, central dans les territoires ruraux tels que l’Eure-et-Loir. Mme de La Raudière a parlé de sa commune : je pourrais témoigner de la situation de Saint-Martin-de-Nigelles, où l’on capte très mal.
Je remercie le ministre d’avoir rappelé que le new deal, contrat de confiance entre les opérateurs, le Gouvernement et l’ARCEP, permet de répondre aux besoins de couverture pour résorber les zones blanches selon une ampleur inédite. Je le remercie également pour son volontarisme au quotidien afin de mettre la pression à tous les acteurs pour accélérer les choses.
Il y a des dysfonctionnements et parfois cela ne va pas assez vite. L’impatience des élus et des citoyens est grande, si bien que certains élus en viennent parfois à annoncer leur volonté de prendre la main pour aller plus vite. Pour ce faire, la solution ne consiste pas nécessairement à remettre au pot, à déverser l’argent public des collectivités territoriales vers les opérateurs. On ne va pas utiliser l’impôt des Français pour abonder davantage encore ces derniers, déjà engagés dans un contrat national, le new deal.
Pour aller plus vite, le ministre a évoqué la bonne solution : l’amélioration du mode projet. Il est impossible que vingt-quatre mois soient nécessaires pour construire une antenne, alors que six mois suffisent dans d’autres pays. Il faut simplifier la procédure et lever les blocages administratifs et opérationnels. Monsieur Vigier, madame de La Raudière, nous avons vu ces blocages la semaine dernière à Chartres, ils étaient nombreux : problèmes de raccordement à ERDF, manque de réactivité des opérateurs ou encore réticence de certains riverains.
Pour conclure, je voudrais saluer la proposition d’accélération du ministre, à mon avis la solution la plus opérationnelle, la plus rapide et la plus volontariste, plus efficace, à mon avis, que l’adoption d’une nouvelle loi. Par conséquent, nous voterons contre l’article bk1erek et contre la proposition de loi. Nous disposons d’une solution satisfaisante permettant d’atteindre rapidement et efficacement les objectifs.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Tout le monde, sur ces bancs, partage l’objectif de la proposition de loi. Le problème, toutefois, est qu’il est encore une fois demandé aux collectivités de participer au financement. Ce n’est pas la bonne solution. Pour reprendre votre formule : « On a déjà payé pour voir : cela fonctionne moins bien ».
Je profite de l’examen de cette proposition de loi pour appeler votre attention sur un point. Dans notre pays, en matière de téléphonie et de numérique, certains établissements sont fragiles : les maisons de retraite. On ne peut pas accepter que celles-ci soient privées d’internet ou de téléphone pendant huit jours. Or cela se produit dans nos circonscriptions.
Mme Laure de La Raudière : Eh oui !
Mme Christine Pires Beaune : Pas plus tard qu’hier, j’ai été alerté d’un tel cas dans un établissement de ma circonscription. Il n’est plus possible de recevoir les ordonnances, et les liens par mail avec l’hôpital de secteur sont coupés. Demain, cela fera exactement huit jours qu’il n’y a plus de couverture numérique dans cet établissement ; c’est une double peine, puisqu’il se trouve en plus dans une zone blanche pour la téléphonie mobile.
Je vous demande, monsieur le ministre, de réfléchir à une solution pour les maisons de retraite, qui ne sont pas des établissements comme les autres et dont la situation est différente des logements des particuliers. Elles accueillent des malades et des personnels qui ont besoin de communiquer et ne peuvent pas rester coupés du monde extérieur.
Mme Laure de La Raudière : Je suis tout à fait d’accord.
Mme Christine Pires Beaune : Pourriez-vous faire pression afin que des services d’urgences soient instaurés dans ces établissements, qu’ils soient publics ou privés ? J’aurais pu aussi parler des casernes de pompiers, confrontées au même problème. Les maisons de retraite doivent bénéficier d’un système d’urgence, actuellement inexistant. Vous disposez de moyens de pression auprès des opérateurs ; il ne vous reste qu’à enclencher la machine.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Emmanuelle Ménard : Je répète ce que j’ai dit dans la discussion générale : je suis très attachée à ce que les collectivités territoriales soient associées au processus de concertation, quand il s’agit de décider, avec les opérateurs, de l’emplacement des futures antennes. On gagnerait en efficacité en les associant à ce processus. Mais je suis également très attachée au fait d’associer aussi les populations à la concertation. J’ai donné, dans la discussion générale, l’exemple de la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Un opérateur souhaitait implanter une antenne à proximité d’une école de cette commune. Les parents d’élèves, inquiets, à juste titre, ont protesté. Finalement, beaucoup de temps a été perdu : il a fallu de longs mois pour que le choix d’une autre implantation soit arrêté. Si la population de la commune avait été associée tout de suite à la prise de décision, beaucoup de temps aurait été gagné. Ça ne s’est pas passé ainsi ; on a préféré procéder de manière opaque. La population locale y a été sensible et y a vu la preuve, très logiquement, qu’il y avait des choses à cacher. Or ce n’était pas le cas : seule la géographie du village rendait difficile le choix d’un emplacement judicieux, permettant un fonctionnement efficace du réseau de téléphonie locale. En tout cas, de longs mois ont été perdus.
Si l’on gravait dans le marbre de la loi que la population locale doit être associée aux concertations, on gagnerait du temps, donc de l’efficacité.
M. Hervé Saulignac : Absolument pas ! Quelle blague !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Vigier : J’entends les propos de Mme Ménard et je lui répète ce que j’ai déjà dit dans la discussion générale : comment imaginer qu’une antenne, qui plus est de trente-cinq ou quarante mètres, soit implantée sans que la population soit consultée !
De plus, je rappelle que les permis de construire doivent être adossés à une enquête publique. Son amendement, s’il était adopté, conduirait à encore ralentir les choses, alors qu’il faut les accélérer. En tout cas, il n’y aura pas la moindre implantation sans consultation citoyenne.
L’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Julien Denormandie : Je partage l’avis du président Vigier.
Madame Ménard, nous avons eu ce débat avec beaucoup d’entre vous lors de l’examen du volet numérique de la loi ELAN. Nous discutions alors de mesures fortes pour accélérer le déploiement des pylônes : souvenez-vous de nos débats sur l’opportunité d’un avis conforme des architectes des bâtiments de France avant leur construction – mais je ne vais pas les rouvrir, ils nous avaient déjà beaucoup occupés…
Nous avions aussi débattu des dossiers d’information préalable auprès du maire – DIM –, certains se demandant s’il ne fallait pas les supprimer. Souvenez-vous de ma position, partagée à l’époque par le président Vigier : il faut absolument les maintenir. Même si l’on veut accélérer le déploiement des pylônes, leur construction n’est possible que si la population y est favorable ; il ne faut pas qu’elle considère qu’elle se fait à son détriment. Nous avons donc maintenu les DIM. Par ailleurs, nous avons décidé de ne pas modifier la loi Abeille du 9 février 2015 – relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques –, qui régule les télécommunications, pour des considérations de santé publique.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion : J’irai dans le sens des propos de M. le ministre, pour avoir participé, comme beaucoup d’entre nous, à de nombreux débats sur la loi ELAN. Nous avons choisi de conserver les DIM afin qu’un débat public ait lieu, alors que nous avons simplifié d’autres procédures administratives.
Nous revenons, avec la remarque de Mme Ménard, à un constat partagé : les maires et les équipes projets ont besoin d’un accompagnement, comme l’indique l’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Celle-ci, par ailleurs, considère qu’il n’est pas du tout souhaitable que les maires participent au financement ; ce n’est pas possible pour eux. Elle n’est donc pas d’accord avec le mode de financement proposé.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Le débat a été récurrent lors de l’examen du projet de loi ELAN : comment faire en sorte que les populations des collectivités soient informées et puissent donner leur avis ? Il faut d’ailleurs préciser que techniquement, il vaut mieux se trouver au pied d’une antenne que loin de celle-ci, puisque les ondes y sont moins fortes.
M. M’jid El Guerrab : Tout à fait vrai !
M. Philippe Vigier : Exactement !
M. François Pupponi : Mais enfin, c’est un autre débat.
Je finirai sur une touche d’humour : j’avais envisagé de déposer un amendement visant à obliger les hauts fonctionnaires chargés des zones blanches et les dirigeants des opérateurs privés à habiter dans ces zones. Qu’ils essaient de gérer les contacts avec leur société ou leur ministère depuis ces lieux, sans téléphone ! L’obligation n’aurait duré que quinze jours. Ce n’était pas trop méchant et ça leur aurait permis de voir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. M’jid El Guerrab : Tout est dit !
M. Bertrand Pancher : Excellent !
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :