Justice sociale : Suspension et reprise de la séance
debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer : Les débats sont certes passionnants et passionnés,…
M. Aurélien Pradié : En coulisses ? Ils n’ont pas commencé dans l’hémicycle !
Mme Véronique Hammerer : …mais ils sont aussi très intéressants. Le reste à charge en EHPAD est évidemment un vrai problème, mais doit-il être étudié aujourd’hui, dans le cadre d’une proposition de loi examinée lors d’une niche parlementaire ? Personnellement, je ne le crois pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et LT.)
M. Antoine Savignat : Quel mépris !
Mme Christine Pires Beaune : Des propositions avaient été étudiées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, mais elles ont été rejetées !
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Véronique Hammerer : Nous partageons bien entendu l’objectif d’aider les résidents à faire face à ce reste à charge, qui est, pour certains, insupportable. C’est une question cruciale, j’en conviens.
Nous sommes en train de coconstruire le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie avec les différents acteurs, notamment avec les collectivités territoriales. Nous sommes en pourparlers avec les départements et les associations, sans qui il n’est pas possible d’agir. Je vous demande donc de nous faire confiance – bien que ce soit compliqué pour certains d’entre vous (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et GDR) : …
M. Ian Boucard : Quel argument !
Mme Véronique Hammerer : …oui, cette question sera bien traitée dans le cadre du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.
Mme Dubié a affirmé que le crédit d’impôt était un dispositif fiscal. Si tel est le cas, il doit figurer, non pas dans la proposition de loi soumise à notre examen, mais dans le projet de loi de finances. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.)
M. François Ruffin : Vous faites comme s’il n’avait pas été déjà rejeté dans ce cadre !
Mme Véronique Hammerer : Face à un tel enjeu, nous devons nous montrer responsables collectivement.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : On croit rêver ! Je vous rappelle que la mesure en question a fait l’objet d’un amendement que nous avons examiné ici même dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, LT et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) Franchement, vous vous ridiculisez ! Donnez-nous d’autres arguments, mais pas celui-là ! L’amendement a fait l’objet d’un scrutin public dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 ; tout le monde reconnaissait alors que c’était une bonne mesure,…
Mme Constance Le Grip : Tout à fait !
Mme Christine Pires Beaune : …et vous nous dites aujourd’hui qu’elle ne doit pas faire l’objet d’une proposition de loi mais plutôt figurer dans le projet de loi de finances ? C’est incroyable !
Vous avez raison, il s’agit d’une mesure fiscale, mais vous pouvez l’adopter aujourd’hui, faute de quoi vous commettriez une deuxième faute politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, LT et FI.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme d’habitude, chaque membre de notre groupe votera dans le sens qu’il voudra. À titre personnel, sur cet article, je m’abstiendrai.
Sur le fond, je partage tout à fait l’objectif : il est absolument nécessaire de trouver les voies et moyens pour réduire le reste à charge incombant aux familles de résidents en EHPAD, qui est beaucoup trop élevé – il empêche même certaines personnes d’accéder à un EHPAD.
Cependant, je ne suis pas sûre que la mesure proposée soit…
Mme Frédérique Dumas : Ce n’est pas le problème !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Si, c’est le problème : on nous demande de nous prononcer sur cette mesure. Or je ne suis pas sûre qu’elle soit la mieux à même de réduire le reste à charge de façon suffisante.
En outre, si je ne souscris pas à tous les propos de Mme Hammerer, il est vrai que les départements sont des acteurs importants, des partenaires importants, et que nous devons absolument coconstruire avec eux la mesure la mieux à même d’accompagner les familles. Peut-être eût-il fallu le faire avant.
Mme Cécile Untermaier : Eh oui !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est urgent de le faire – je suis bien d’accord là-dessus –, mais, je le répète, je ne suis pas sûre que la mesure proposée dans cet article soit la mieux à même de résoudre le problème. C’est donc un oui sur le fond, mais un non sur la forme ; c’est pourquoi je m’abstiendrai. (Mme Nadia Essayan applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Madame Hammerer, cette proposition de loi est une proposition de loi ; ce n’est pas une sous-proposition de loi, au motif qu’elle est examinée dans le cadre d’une niche. Elle est aussi respectable que n’importe quel autre texte discuté dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme Marie-George Buffet : Vous avez souligné la nécessité d’une concertation. Avant de présenter la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, j’avais mené une concertation et reçu toutes les associations concernées. M. le rapporteur a lui aussi engagé une concertation et réalisé une étude d’impact : il a effectué un travail sérieux. (Mme Sylvia Pinel applaudit.) Arrêtez de nous dire qu’il faut renvoyer la décision à plus tard et mener une concertation ! Positionnez-vous sur le fond : êtes-vous pour ou contre la mesure proposée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et FI. – Mme Béatrice Descamps applaudit aussi.)
Mme Constance Le Grip : Pour notre part, nous y sommes résolument favorables !
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Je souscris totalement aux propos de notre collègue Marie-George Buffet, qui sont tout à fait fondés. Madame Hammerer, il n’y a pas des propositions de loi de première et de seconde catégorie. Il n’y a pas ici des députés de première et de seconde catégorie. Il n’y a pas d’ordre du jour de première et de seconde catégorie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et GDR.) Toutes les propositions de loi que nous examinons ont strictement la même valeur. Vous ne pouvez donc pas, sous peine non seulement d’insulter les oppositions, mais surtout de neutraliser votre propre mission de députée, considérer que vous n’avez pas le droit de bouger le petit doigt sans que le Gouvernement ne vous en ait donné la consigne.
Mme Michèle Peyron : Oh !
M. Aurélien Pradié : Voilà le cœur du sujet, ce que nous touchons avec les niches parlementaires. Non seulement vous niez le rôle des oppositions, mais, par là même, vous réduisez à néant votre propre rôle de parlementaires, car nous sommes, vous et nous, logés à la même enseigne : nous fabriquons la loi.
D’autre part, nous sommes là pour travailler la forme.
Mme Frédérique Dumas : Bien sûr !
M. Aurélien Pradié : Et si vous êtes véritablement d’accord sur le fond, il se trouve que vous avez, comme nous, un outil pour travailler la forme : ce sont les amendements.
Mme Sylvie Tolmont : Et voilà !
M. Aurélien Pradié : Vous auriez très bien pu déposer un amendement à l’article bk1erek afin de corriger la forme qui ne vous convenait pas et d’atteindre ainsi l’objectif final que nous partageons.
Ce qui me stupéfie, chers collègues de La République en marche, c’est que vous n’apprenez manifestement rien de vos erreurs (Rires sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC) – bien que je n’imagine pas qu’un seul d’entre vous ne les ait pas à l’esprit. Vous n’apprenez absolument rien ! Vous nous en faites à nouveau la démonstration aujourd’hui. Je soupçonne toutefois que vous soyez quelques-uns à ne pas être si à l’aise que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et FI.– Mme Béatrice Descamps applaudit aussi.)