Justice sociale : Article 2

Justice sociale : Article 2

debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Nous touchons là à la question de l’allocation aux adultes handicapés, cet article tendant à ce qu’il soit mis fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul du montant de cette allocation et de la majoration de son plafonnement.
J’insiste sur le fait que cette question a déjà donné lieu à plusieurs reprises à des auditions puisque nous avons été plusieurs à nous en saisir et que nous en avons déjà débattu dans cet hémicycle. Des études ont été réalisées et la concertation a eu lieu.
Deuxièmement, il est urgent de répondre à cette question pour toute une série de personnes qui se trouvent aujourd’hui dans une situation de dépendance envers leur conjoint ou conjointe, avec les risques que cela comporte lorsque celui-là ou celle-là fait preuve de violence.
Il s’agit enfin d’une mesure de dignité, d’un droit, le droit des personnes handicapées à l’autonomie. Celle-ci peut bien sûr être assurée par l’entrée dans le monde du travail, mais elle est toujours dépendante de l’existence de ressources propres à la personne handicapée.
Cet article 2 a donc été déjà maintes fois travaillé et il l’a été de nouveau par notre rapporteur : nous sommes prêts aujourd’hui à adopter cette mesure de justice.

M. Bastien Lachaud : Elle a raison !

M. le président : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Je voudrais expliquer à nouveau notre vision des choses, car ce n’est pas parce qu’elle est différente de la vôtre…

M. Ian Boucard : Et de celle des Français !

Mme Olivia Gregoire : Ça reste à voir !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : …qu’elle n’est pas respectable.
Nous rappelons encore une fois que cette allocation fait partie des minima sociaux,…

M. Bastien Lachaud : Non ! C’est une prestation d’autonomie !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : … c’est-à-dire que c’est une garantie de ressources – je le dis non seulement à vous, chers collègues, mais à tous les citoyens qui nous regardent.

M. Bastien Lachaud : Ne leur mentez pas !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : L’allocation aux adultes handicapés peut être cumulée avec d’autres ressources et le plafond est majoré en fonction de la situation familiale.
L’AAH a été revalorisée, pour atteindre aujourd’hui 900 euros. Elle concerne plus d’1 million de personnes. Elle s’articule légitimement avec les solidarités familiales – c’est notre vision des choses. Elle n’a pas vocation à compenser le handicap, cette mission incombant à la prestation de compensation du handicap.
Jamais un gouvernement n’a fait autant en faveur des politiques concernant le handicap. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Bastien Lachaud : Comment osez-vous dire cela ?

M. Aurélien Pradié : C’est une blague ?

M. le président : S’il vous plaît, chers collègues !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Ce sont 3 milliards d’euros depuis le début du quinquennat et de nombreuses mesures concrètes – et je le dis en tant qu’ancienne aidante.
Mardi dernier, lors de la cinquième conférence nationale du handicap, le Président de la République a rappelé les deux ans et demi d’action en faveur du pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap, la reconnaissance de l’engagement des proches aidants et l’évolution du regard de notre société sur le handicap.

M. Aurélien Pradié : Quel manque d’humilité !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Il a aussi annoncé douze nouveaux engagements afin de permettre à chaque personne en situation de handicap de choisir sa vie. Les enjeux sont nombreux : réussir l’école inclusive, améliorer l’accès à la qualification et à l’emploi, tenir compte du handicap dans le système universel de retraite et, surtout, continuer à structurer l’accompagnement, avec des solutions construites collectivement, pour qu’enfin plus aucune famille ne se retrouve sans solution et pour donner tous les moyens de l’autonomie à toute personne en situation de handicap.

M. Gilles Lurton : Et concrètement, on fait quoi ?

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Tous mobilisés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Il y a les théoriciens de la justice sociale, voire de la Politique avec une majuscule, et puis il y a les praticiens. Les théoriciens empilent les mots, les slogans, les éléments de langage, ils organisent de grandes conférences. Nous devrions être plutôt des praticiens de la politique et de 996la justice sociale. On ne peut pas, comme vous le faites, empiler les mots et les slogans qui, lorsqu’ils ne se traduisent pas par des actes, restent creux. C’est absolument insupportable, non seulement pour nous, mais surtout pour nos concitoyens, de vous entendre revendiquer des slogans la bouche en cœur et de vous voir, lorsqu’il s’agit de passer aux actes, vous fracasser sur la réalité.
Marie-George Buffet a dit parfaitement de quoi il s’agissait. Il ne s’agit pas de minima sociaux. Vous commettez une erreur magistrale : l’AAH n’a rien à voir avec le RSA. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et FI.) Le handicap, c’est une fatalité de la vie, et une fatalité de la vie ne peut être compensée par des minima sociaux. (Mêmes mouvements.)
Vous avez raison de dire que nos visions de la société divergent radicalement : vous considérez – vous venez de le dire – que ces gens-là n’ont qu’à se débrouiller avec une prétendue solidarité familiale qui n’existe pas toujours ; nous considérons, nous, les uns comme les autres, que c’est l’honneur de la République de compenser la fatalité de la vie qu’est le handicap.
Nous avons une vision profondément différente de ce qu’est la société, et plus largement de ce qu’est la politique. Voilà pourquoi personne ne comprendra que, quarante-huit heures après avoir tenu une grande conférence nationale, après avoir empilé mille slogans sur ce sujet, vous soyez infoutus de passer aux actes en adoptant une mesure qui, sur le fond, fait consensus.
Cela vous coûtera politiquement, parce que cela fait mal à la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il faut reconnaître que beaucoup a été fait depuis quelques mois et quelques années pour les personnes en situation de handicap. Il vous reste une chose à faire, et vous avez l’occasion de la faire en adoptant cet article. C’est bien pourquoi, pour notre part, nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et LT.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : C’est le cœur de la proposition de loi : permettre à la personne handicapée d’accéder à une autonomie de revenus qui ne soit pas liée à celle de son conjoint.
A l’adresse des députés, notamment marcheurs, qui sont arrivés dans l’hémicycle en cours de débat, je relis le témoignage de Karine : « Je suis paraplégique depuis trois ans maintenant et je n’ai pas droit à l’AAH, car, dans son petit commerce, mon mari touche 1 500 euros par mois. Nous payons 990 euros de loyer pour un logement adapté à mon fauteuil roulant. Nous versons 150 euros à ma fille, en deuxième année de fac, pour sa chambre universitaire. Mon fils est en internat pour 150 euros par mois. Et je touche zéro euro de la caisse d’allocations familiales, car les revenus de mon mari débordent. Alors, je souhaite que M. Macron cesse de compter les revenus du conjoint dans l’AAH : avec ses calculs, il fait de nous des gens pauvres. »
De tels témoignages, nous en avons reçu des tas, dans nos permanences, dans nos boîtes aux lettres électroniques, sur nos pages Facebook. « Ce n’est pas le bon moment », nous répond-on, sous prétexte que cela ne serait pas encore inscrit à l’agenda ministériel. Mais Karine et les autres n’ont pas à attendre !
On nous dit que cela vient de manière précipitée, mais il y a un an Marie-George Buffet défendait la même proposition de loi : vous aviez quand même le temps de travailler sur le sujet, sans même avoir besoin d’accélérer le mouvement comme vous le faites pour la réforme des retraites, et de revenir avec quelque chose, sans que nous ayons à attendre un nouveau projet de loi.
On nous dit que l’AAH fait partie des minima sociaux. Non ! Nous ne sommes pas d’accord avec cette conception. Il s’agit d’une allocation d’autonomie qui vise à permettre à la personne handicapée de ne pas être dans la dépendance de son conjoint.
Je vous alerte à nouveau : vous allez vous retrouver seuls dans cet hémicycle – vous avez entendu le groupe UDI, Agir et indépendants, vous avez entendu les communistes, vous avez entendu la droite ; le plus terrible, c’est que vous allez vous retrouver seuls dans le pays. Vous creusez le fossé entre le pays légal, qui se trouve ici, et le pays réel, qui se trouve dehors.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Je pense au contraire, monsieur Pradié, que nous sommes des praticiens et des pragmatiques. Cessez de dire que nous n’avons rien fait depuis le début du quinquennat ! Nous sommes le premier gouvernement à avoir revalorisé massivement l’allocation aux adultes handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Aurélien Pradié : Dans ce cas, pourquoi ne pas continuer sur votre élan ?

Mme Sophie Cluzel : Il faudrait quand même remettre les compteurs en route ! Dans le cadre du projet de loi de finances, ce sont 2 milliards d’euros qui ont été transférés aux personnes handicapées. Nous avons fait voter des mesures pragmatiques, comme le droit de vote pour les majeurs protégés ; cela faisait trente ans que les associations l’attendaient et c’est nous qui l’avons fait adopter ! De même pour les droits à vie ou l’exonération fiscale et sociale du dédommagement de l’aidant familial.

M. Aurélien Pradié : Eh bien ! Allez-y ! Faites voter cette mesure !

M. le président : Monsieur Pradié, s’il vous plaît !

Mme Sophie Cluzel : Alors, nous accuser après cela d’être « hors-sol » et de n’avoir rien fait, monsieur Pradié, c’est insupportable ! C’est vous qui faites de la politique politicienne en permanence, pas nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’extension de la PCH à l’aide à la parentalité représente 900 millions d’euros. Au total, ce sont 2,6 milliards d’euros qui sont consacrés à l’école inclusive, monsieur Pradié, et 240 millions d’euros à l’accompagnement.

M. Aurélien Pradié : Répondez sur l’AAH !

Mme Sophie Cluzel : Voici ce que je vous propose : je m’engage devant vous tous dans cet hémicycle à vous présenter d’ici à juin un rapport très circonstancié sur les perdants et les gagnants. (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, LT, FI et GDR.)

M. François Ruffin : Il y en a déjà eu des tas, des rapports !

M. le président : S’il vous plaît, chers collègues !

Mme Sophie Cluzel : Madame Buffet, vous le savez pour avoir travaillé sur cette question : une personne en situation de handicap bénéficiant de l’AAH et qui travaille alors que son conjoint ne travaille pas – on oublie bien souvent que cela peut être la personne handicapée qui assure le revenu du foyer – est elle aussi protégée par la familialisation.
Je propose donc que nous objectivions ensemble,…

M. Aurélien Pradié : C’est déjà objectivé !

Mme Sophie Cluzel : … avec vous, madame Buffet, avec la majorité, avec le MODEM, avec le groupe UDI-Agir, avec le groupe Libertés et territoires, avec le groupe Les Républicains s’il le souhaite,…

M. Aurélien Pradié : C’est pour endormir tout le monde !

Mme Sophie Cluzel : …que nous objectivions ensemble, disais-je, les avantages de la conjugalisation pour l’ensemble des personnes en situation de handicap. N’oublions pas que certaines personnes handicapées sont les seules dans le couple à disposer d’un revenu.

Mme Cécile Untermaier : Et alors ?

Mme Sophie Cluzel : Nous devons aussi travailler pour elles, comme pour toutes les personnes en situation de handicap.
Telle est ma proposition, si vous voulez bien la considérer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :