Justice sociale : Article 3

Justice sociale : Article 3

debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, c’est le minimum du respect que d’écouter l’orateur qui s’exprime ! Je vous saurais gré d’en faire preuve sur un sujet comme celui qui nous occupe.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Les règles qui régissent l’AAH sont dérogatoires au droit commun valant pour les autres minima sociaux, y compris en matière de plafond – l’article 3 concerne en effet le déplafonnement. Elles sont donc favorables.
Les revenus d’activité du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – d’une personne handicapée font l’objet d’un abattement spécifique de 20 %, outre l’abattement fiscal de 10 % touchant l’ensemble des autres revenus. Ces abattements permettent de tenir compte de l’activité de chacun.
Pour les couples, le plafond de ressources reste par ailleurs fixé à 1 629 euros par mois. Concrètement, cela signifie que sur un revenu d’activité du conjoint de 100 euros, seuls 80 euros sont intégrés dans le calcul de l’AAH. Les plafonds en vigueur permettent de cibler les bénéficiaires de façon plus efficace, et ainsi de lutter contre la pauvreté subie par les personnes handicapées. Dans ce système, 90 % des allocataires perçoivent l’AAH à taux plein, et 60 % des ménages en couple ont bénéficié d’une revalorisation de l’AAH la portant à 900 euros.
Les associations ont salué la clarification apportée par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap de mardi dernier : l’AAH ne sera pas intégrée au futur revenu universel d’activité. Les associations seront néanmoins sollicitées, puisque certaines personnes en situation de handicap ne bénéficient pas de cette allocation mais exercent une activité adaptée et partielle – elles seront donc concernées. Ainsi, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer durablement le quotidien des personnes en situation de handicap.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Il y a quelques mois, vous avez fait évoluer le niveau de l’AAH, madame la secrétaire d’État. Toutefois, le plafond est resté inchangé. Comme notre collègue Marie-George Buffet l’indiquait plus tôt – pardon de vous citer encore, madame Buffet, mais je le fais toujours avec plaisir –, plus de 25 % de celles et ceux qui auraient dû bénéficier de l’augmentation effective de l’AAH ne l’ont pas perçue, car le niveau de plafonnement n’a pas changé.

M. Gilles Lurton : Exactement !

M. Aurélien Pradié : Le déplafonnement est donc un enjeu majeur.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Aurélien Pradié : Nous n’avons besoin ni d’une étude d’impact ni d’une analyse approfondie pour comprendre la situation que je suis en train d’exposer. Il paraît naturel que l’augmentation de quelques dizaines d’euros de l’AAH donne lieu à un déplafonnement.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, nous ne nous livrons pas ici à un concours du plus grand nombre d’annonces. Consciente comme vous l’êtes des enjeux du handicap, vous comprenez certainement que personne, ici, pas même votre gouvernement, n’est à la hauteur de la loi majeure de 2005. Je vous invite donc à faire preuve d’humilité, et à ne pas considérer que votre gouvernement a accompli ce qu’aucun autre n’avait réussi par le passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Sachons reconnaître qu’en République, il est des lois dont la mise en œuvre est très au-delà de notre portée. C’est vrai de la loi de 2005, et cette situation vous concerne tout autant que nous. Malgré 998tous les efforts que vous déployez, je suis navré de vous dire que vous êtes encore loin d’appliquer cette grande loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je souhaite connaître la réponse de la secrétaire d’État à une question précise : l’AAH est-elle, comme vient de le dire une députée du groupe La République en marche, l’un des minima sociaux plutôt qu’une allocation d’autonomie ? J’aimerais que la question soit tranchée.
L’article 2 a été voté contre la volonté du groupe La République en marche, parce que certains d’entre vous, hésitants, ont laissé flotter leur doigt ou ont préféré sortir de l’hémicycle. Chers collègues marcheurs, l’enjeu est simple : il s’agit de faire en sorte que des dizaines de milliers de personnes handicapées ne dépendent plus des revenus de leur conjoint ; que leur AAH ne soit pas supprimée quand leur conjoint retrouve un travail ; qu’elles puissent s’en séparer ; bref, de leur permettre ne plus être dépendantes de leur conjoint. Voilà l’enjeu des articles 2 et 3 ! Vous avez ici la possibilité de faire preuve d’humanité,…

Mme Anne-Christine Lang : C’est bon, arrêtez !

M. François Ruffin : …la possibilité de rejoindre le camp commun de cette assemblée, plutôt que d’être des « malgré-nous » – car cet article risque d’être voté malgré vous ! Vous aurez hésité, mais rejoignez le camp qui, je l’espère, sera majoritaire ! Rejoignez-nous volontairement, plutôt que de vous retrancher dans l’abstention ou l’absence !

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Yannick Favennec Becot : Il vise à préciser les dispositions de l’article 3 afin de s’assurer que la majoration du plafond de revenus des allocataires ayant des enfants à charge est bien maintenue. La rédaction initiale de l’article étant quelque peu ambiguë à cet égard, il m’a paru important de sécuriser le dispositif d’individualisation de l’AAH vis-à-vis du conjoint – dispositif qui ne vise en aucun cas à pénaliser les personnes handicapées ayant des enfants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Pour commencer, je renouvelle ma proposition de mener un travail commun permettant d’objectiver ces préoccupations qui concernent une grande diversité de situations. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le présent amendement vise à maintenir la majoration à hauteur de 50 % par enfant à charge. Cette majoration est pleinement justifiée, et il n’est pas question de la remettre en cause. Si je partage donc votre préoccupation, je ne peux donner un avis favorable à votre amendement qui a pour effet de priver de redistribution ceux qui en ont le plus besoin – sachant que l’allocation est déjà quasi individualisée.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas répondu : considérez-vous l’allocation aux adultes handicapés comme un gage d’autonomie pour les personnes ou comme faisant partie des minima sociaux ? L’association APF France handicap insiste sur le fait que l’allocation aux adultes handicapés est attribuée sur le fondement de critères médicaux, et que son octroi dépend de la reconnaissance d’une incapacité durable et substantielle du bénéficiaire, créatrice de handicap. De toute évidence, ce n’est pas parce qu’une personne en situation de handicap se met en couple, ou que les revenus de son conjoint augmentent, que son handicap disparaît ! L’allocation liée au handicap, qui permet à la personne handicapée de bénéficier d’une certaine autonomie financière, n’a pas lieu de disparaître lorsque cette personne se met en couple !

M. Bastien Lachaud : Bien dit !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang : Je remercie M. Ruffin et M. Pradié pour les leçons d’humanité qu’ils nous dispensent à nouveau dans cet hémicycle, mais nous n’avons aucune leçon à recevoir ni de vous, monsieur Ruffin, ni de vous, monsieur Pradié ! (Mme Véronique Hammerer applaudit.)

M. Patrick Hetzel : C’est bien dommage !

M. Jérôme Lambert : C’était pourtant utile !

Mme Anne-Christine Lang : Sachez que la situation des personnes handicapées est au cœur de nos préoccupations, celles de notre groupe comme celles du Gouvernement.

M. Marc Le Fur : Prouvez-le !

Mme Anne-Christine Lang : Les efforts accomplis depuis le début de la législature envers les personnes porteuses de handicap – en faveur de la scolarisation des enfants notamment – sont absolument inédits. Gardez vos leçons pour vous !

M. François Ruffin : C’est râpé !

Mme Anne-Christine Lang : La différence entre nous et vous, messieurs, est que nous prenons les Français au sérieux. (Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.) Étant dans l’opposition, vous jouez votre rôle et faites croire aux personnes handicapées et aux associations que tout le monde peut raser gratis ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Au contraire, notre groupe est tenu à une exigence de sérieux ;… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. François Ruffin : Une exigence d’obéissance, oui ! Godillots !

Mme Anne-Christine Lang : …nous nous devons de dire la vérité.

M. Patrick Hetzel : La belle affaire !

Mme Anne-Christine Lang : Tout le monde, ici, sait que les engagements budgétaires que nous avons pris et ceux que nous nous apprêtons à prendre d’ici à la fin de l’année dans le cadre du projet de loi de finances sont inédits. Je le répète, il y a une seule différence entre vous et nous : vous laissez croire que tout le monde peut raser gratis. (Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.) Pour notre part, je le répète, nous avons à tenir des engagements absolument inédits. Assez de cette démagogie ; personne n’en est dupe ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Patrick Hetzel : Vous êtes vraiment la meilleure pour donner des leçons !

M. François Ruffin : Monsieur le président, je demande la parole : j’ai été personnellement mis en cause !

M. le président : Non, non : Mme la secrétaire d’État va prendre la parole, après quoi nous passerons au vote de l’amendement, puis de l’article.
Vous avez la parole, madame la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Monsieur Ruffin, arrêtez de jouer sur les mots. L’allocation aux adultes handicapés a été revalorisée et portée à 900 euros. Nous avons également revalorisé la prestation de compensation du handicap. Nous prenons donc en considération les situations particulières.

M. François Ruffin : Non !

Mme Sophie Cluzel : Ne faites pas croire que le handicap vous intéresse au plus haut point : en réalité, vous y voyez un objet médiatique qui vous permet de vous faire mousser ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons déjà eu des passes d’armes à ce sujet, et vous vous en êtes vanté dans les médias, depuis votre cuisine. Vous choisissez des sujets bien « pathos », et vous vous faites mousser ! (Mme Véronique Hammerer applaudit.) Je ne voudrais pas qu’un thème aussi important soit tourné en dérision. Le handicap est la priorité du quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Cécile Untermaier : Vous n’en avez pas le monopole !

Mme Sophie Cluzel : En effet, mais M. Ruffin non plus ! Et ce qu’il fait dessert l’ensemble de ceux qui siègent dans l’hémicycle.

Mme Sylvie Tolmont : Qu’est-ce que c’est que ce procès ?

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :