Justice sociale : Article 4
debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Véronique Hammerer.
M. Marc Le Fur : Monsieur le président, je voudrais faire un rappel au règlement !
M. François Ruffin : Moi aussi !
M. le président : Je donne d’abord la parole à Mme Hammerer ; nous en viendrons ensuite aux rappels au règlement. Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme Véronique Hammerer : La concertation sera au cœur de nos débats, notamment dans le cadre du futur projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie ; nous nous engageons à la mener et nous le ferons.
S’agissant de la prestation de compensation du handicap, je suis tout à fait d’accord pour la rendre effective entre 60 et 65 ans pour les non-actifs.
Mais, encore une fois, il faut en débattre de façon bien plus globale. Est-ce aujourd’hui le bon moment ? (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. Jérôme Lambert : Qui peut le plus peut le moins !
Mme Véronique Hammerer : Nous sommes en pleine concertation au sujet de la future loi relative au grand âge et à l’autonomie. Vous savez tous très bien comment se construit un texte législatif :…
Mme Marie-George Buffet : Oui, on sait…
Mme Véronique Hammerer : …on ne peut pas le faire sans les partenaires. Je n’ai jamais travaillé ainsi, en appliquant ce qui a été décrété. (Mêmes mouvements.) Or le sujet de la PCH sera de nouveau abordé dans le cadre de cette future loi.
M. Aurélien Pradié : Comme pour les retraites !
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Véronique Hammerer : Plusieurs modifications seront apportées à la PCH en 2020. Au second semestre, l’ouverture d’un droit à vie pour les bénéficiaires de la PCH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Au premier semestre, la possibilité de demander la PCH à tout âge, à condition que le handicap soit survenu avant l’âge de 60 ans. Nous avons étendu cette possibilité en faisant tomber la barrière des 75 ans. Personne ne l’avait fait auparavant ; nous, nous l’avons fait ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Sylvie Tolmont : Un peu de dignité, voyons !
Mme Véronique Hammerer : Dès janvier 2020, enfin, la défiscalisation et l’exonération totale de contributions sociales pour le dédommagement de l’aidant attaché à la PCH, à quoi s’ajoute la possibilité de cumuler PCH et RSA. Toutes ces mesures, nous les avons prises ;…
Mme Cécile Untermaier : Vous n’êtes pas les seuls à avoir agi en ce sens !
Mme Véronique Hammerer : …elles existent. Nous avons honoré notre contrat, même s’il reste encore des choses à faire avancer.
M. le président : Merci, chère collègue.
Mme Véronique Hammerer : Je le répète, il faut attendre la future loi relative au grand âge et à l’autonomie. Ce sera un grand moment qui nous rassemblera tous. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)