Fonds de garantie des victimes du terrorisme : Présentation

Fonds de garantie des victimes du terrorisme : Présentation

debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Jeanine Dubié : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à clarifier et à améliorer la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions – CIVI – pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions – FGTI.
En effet, la rédaction actuelle de cet article est source de contentieux défavorables aux victimes, et contraire à l’esprit de la loi du 15 juin 2000. Saisie par plusieurs avocats, j’ai examiné avec attention sa portée en matière de droit d’indemnisation des victimes et de délais de forclusion.
Je tiens d’abord à rappeler le cadre juridique de ce droit d’indemnisation.
L’article 706-3 du code de procédure pénale encadre le droit d’indemnisation des victimes. Actuellement, toute personne ayant subi un préjudice résultant d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dès lors que ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou qu’ils relèvent des infractions suivantes : viol et autres agressions sexuelles, réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé et réduction en servitude, atteintes sexuelles sur mineur.
Je précise que sont exclues du champ d’application de cet article les infractions relevant de régimes spécifiques comme ceux applicables aux préjudices liés à l’amiante ou aux actes de terrorisme.
Concrètement, les victimes saisissent la CIVI qui transmet leur demande au FGTI, chargé de proposer un montant indemnitaire dans un délai de deux mois. En tant que juridiction, la CIVI peut ensuite soit homologuer l’accord si la victime accepte l’offre du FGTI, soit fixer le montant de l’indemnisation si la victime rejette l’offre.
La demande d’indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. En cas de poursuites pénales, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement.
Une fois la victime indemnisée, le FGTI est subrogé dans les droits dont celle-ci disposait et peut se retourner contre l’auteur des faits afin de lui réclamer le remboursement des indemnités versées.
Le régime de la forclusion applicable à ce dispositif a été modifié par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Ce texte a prévu, à l’article 706-15 du code de procédure pénale, l’obligation pour la juridiction pénale statuant en matière de dommages et intérêts d’aviser la victime de son droit de présenter une demande d’indemnité à la CIVI, et ce dans un délai d’un an. À l’époque, les victimes apprenaient souvent subitement, bien plus d’un an après le jugement, l’existence même des CIVI. Il fallait donc pallier un manque d’information ; il ne s’agissait pas d’une hypothèse d’école.
En complément, le Parlement a voté une disposition qu’il a voulue protectrice : la suppression du délai d’un an pour saisir la CIVI en l’absence d’avis donné par la juridiction.
Toutefois, alors que l’on pouvait déduire des travaux préparatoires de la loi du 15 juin 2000 que le délai d’un an courait à partir de l’avis donné par la juridiction ayant statué définitivement, telle n’a pas été l’interprétation retenue, en toute rigueur juridique, par la Cour de cassation.
Selon celle-ci, pour les victimes qui se sont vu allouer des dommages et intérêts par une juridiction, le délai d’un an ne court pas à compter de la décision ayant statué définitivement, comme pour les autres cas, mais à compter de l’avis donné par la première juridiction qui alloue des dommages et intérêts, même si la décision de cette juridiction n’est pas définitive.
Cette interprétation est juste du point de vue juridique mais, concrètement, elle désavantage les victimes auxquelles ont été alloués des dommages et intérêts et qui ne peuvent attendre la fin de la procédure judiciaire pour saisir la CIVI.
C’est pourquoi, avec l’appui des services du ministère de la justice, de la délégation interministérielle d’aide aux victimes, du FGTI et de plusieurs avocats, j’ai travaillé à une nouvelle rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale – je veux d’ailleurs remercier l’ensemble des personnes qui m’ont aidée dans cette entreprise.
À la suite de ces travaux, j’ai proposé à la commission des lois une nouvelle rédaction de l’article 706-5 qui vise à créer un délai unique d’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique et sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive pour présenter la demande d’indemnité. Cette nouvelle rédaction maintient l’obligation qui incombe à la juridiction d’informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI. Enfin, elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion si cette information n’a pas été donnée.
L’amendement contenant cette nouvelle rédaction a été adopté à l’unanimité par mes collègues de la commission des lois. Je les en remercie, et je vous remercie à nouveau, madame la présidente de la commission, de votre intérêt pour la proposition de loi et de votre soutien.
La rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale sera désormais plus claire et plus simple. La présente proposition de loi contribue à améliorer les droits des victimes et respecte ainsi l’esprit de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. J’espère que notre proposition de loi fera de nouveau consensus aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Guillaume Vuilletet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : La proposition de loi sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui, aussi technique soit-elle, constitue une avancée pratique importante pour les droits des victimes d’infractions graves. Je tiens donc à saluer d’emblée l’engagement de Jeanine Dubié et à la remercier du travail constructif qu’elle a mené avec les services du Gouvernement, comme elle vient de le souligner à l’instant.
Pour bien saisir l’enjeu du texte, je commencerai par quelques éléments de présentation de la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions.
Sur le territoire national, il est institué auprès de chaque tribunal judiciaire une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, devant laquelle les victimes d’infractions, ainsi que leurs ayant-droits, peuvent réclamer une indemnisation. Cette indemnisation est versée par le FGTI au titre de la solidarité nationale, moyennant, bien entendu, un recours ultérieur de ce dernier contre l’auteur des faits.
La réparation accordée par la CIVI est intégrale et sans condition de ressources pour les atteintes à la personne les plus graves – décès, incapacité permanente de travail ou incapacité totale excédant un mois – ou pour celles résultant des infractions les plus graves – telles que le viol, l’enlèvement, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains ou encore le proxénétisme.
La CIVI accorde également une réparation, mais sous condition de ressources, pour les atteintes plus légères à la personne lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ainsi que pour les préjudices subis par les victimes d’atteintes aux biens, telles que la dégradation, le vol, l’extorsion de fonds ou l’escroquerie, lorsque ces victimes sont dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante et se trouvent, de ce fait, dans une situation matérielle ou psychologique grave.
La CIVI statue de manière autonome. La procédure se déroule en parallèle des procédures judiciaires contre les auteurs des faits devant le juge pénal. L’objectif est d’assurer aux victimes une réparation rapide, qui leur permettra de se reconstruire sans devoir attendre l’issue de la procédure pénale.
Enfin, le recours devant la CIVI n’est pas subsidiaire : il peut être exercé par les victimes avant que des poursuites pénales ne soient engagées, ou après, si ces poursuites n’ont pas permis à la victime d’obtenir réparation.
La proposition de loi que vous allez examiner porte sur le délai dans lequel la CIVI peut être saisie d’une demande indemnitaire par la victime : elle vise à modifier le point de départ de ce délai.
Aux termes de l’article 706-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, « à peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Toutefois, lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé : il n’expire alors qu’un an après la décision de la juridiction pénale qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile. La décision est définitive lorsqu’elle n’est plus susceptible de voie de recours, ni d’appel, ni d’opposition, ni de pourvoi en cassation.
Depuis la loi du 15 juin 2000, le texte a enfin été complété pour préciser que, lorsque l’auteur de l’infraction a été condamné à verser des dommages et intérêts, le délai d’un an court à compter de l’avis donné par la juridiction, en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale. Cette précision visait à tirer les conséquences de la création par cette loi de l’obligation, pour la juridiction qui condamne l’auteur d’une infraction à verser des dommages, d’informer la victime de la possibilité de saisir la CIVI. Toutefois, le fait de ne pas exiger que la décision soit définitive aboutit de facto à réduire le délai de forclusion dans cette hypothèse.
La rédaction du texte est donc aujourd’hui complexe, puisqu’elle prévoit deux solutions différentes lorsqu’un jugement pénal est intervenu : le délai pour saisir la CIVI est en principe d’un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale, c’est-à-dire de la décision qui n’est plus susceptible de voie de recours ; mais, si un jugement pénal est intervenu qui a condamné l’auteur des faits à des dommages et intérêts, alors le délai d’un an court à compter de l’avis rendu par la juridiction informant du droit de recours devant la CIVI, que cette décision ait ou non un caractère définitif.
Dans cette dernière hypothèse, les parties civiles devront donc saisir la CIVI sans attendre l’expiration des voies de recours contre la décision leur allouant des dommages et intérêts, comme c’était le cas avant la loi du 15 juin 2000. Or certaines victimes peuvent légitimement vouloir attendre une décision définitive du juge qui ne puisse plus être contestée, et, le cas échéant, tenter de recouvrer les dommages et intérêts contre l’auteur des faits avant de faire appel à la solidarité nationale pour obtenir une indemnisation.
Il s’agit donc, par souci d’équité et de lisibilité du texte, d’unifier le délai ouvert à toutes les victimes pour exercer leur recours en indemnité devant la CIVI. Ce délai doit, dans tous les cas, courir à compter de la date à laquelle la juridiction pénale a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile. Tel est le sens de la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois.
Les droits des victimes sont en outre préservés : lorsque l’avis prévu à l’article 706-15 du code de procédure pénale les informant de leur droit de saisir la CIVI d’une demande d’indemnité ne leur aura pas été donné par la juridiction, il est prévu que la CIVI écartera la forclusion.
Pour l’ensemble de ces raisons, certes techniques mais importantes pour les victimes, le Gouvernement est tout à fait favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT. – Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission, applaudit également.)