Fonds de garantie des victimes du terrorisme : Discussion générale
debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Permettez-moi, pour commencer, d’avoir une pensée pour notre collègue Sylvain Brial, qui est en train de surmonter le grave problème de santé qu’il a subi et dont je sais qu’il nous regarde. (Applaudissements sur divers bancs.)
La proposition de loi qui nous est soumise illustre parfaitement la double mission des parlementaires : d’une part, être à l’écoute des citoyens ; d’autre part, légiférer.
Être à l’écoute, c’est entendre les souffrances de nos concitoyens, les comprendre et faire en sorte d’y mettre un terme, afin que demain elles ne fassent pas de nouvelles victimes.
Légiférer, nous avons été élus pour cela. Pourtant, nous ne sommes pas les seuls à dire le droit : le juge a lui aussi son mot à dire lorsque les textes que nous votons sont imprécis et laissent trop de place à l’interprétation.
La loi est trop fréquemment bavarde ; on nous en fait régulièrement le reproche, souvent avec raison. Lorsqu’en revanche elle est imprécise, c’est au juge de trancher, 1007quelles que soient les conséquences. Mais les députés ont également le devoir d’agir quand ils constatent qu’un texte manque de clarté. C’est ce qu’a compris notre collègue Jeanine Dubié, qui est à l’origine du présent texte.
Jeanine Dubié fait partie de ces élus qui sont à l’écoute de chacun, qui entendent les joies, mais aussi les peines et les souffrances de leurs concitoyens. C’est à la suite de l’un de ces accidents de la vie qui vous meurtrissent profondément, irrémédiablement, qu’a émergé la proposition de loi.
Je souhaite remercier Matthieu de Vallois pour son implication d’un bout à l’autre de la chaîne d’élaboration de ce texte, qui vise à clarifier la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale au bénéfice des victimes des actes de terrorisme.
Je remercie également la rapporteure : elle s’est battue pour que le texte soit examiné dans l’hémicycle parce qu’elle a une conscience aiguë de la nécessité de préciser la loi afin que nous n’ajoutions pas de la souffrance à la souffrance.
Mes chers collègues, qu’est-ce qu’une victime ? La réponse peut sembler évidente, mais elle ne l’est pas. Si ce terme était rarement employé avant la fin du bkXVeek siècle, il définit aujourd’hui toute personne qui subit un préjudice ou un dommage. D’ailleurs, dans notre droit interne comme dans le droit international, les différentes désignations juridiques d’une victime la qualifient à partir de la notion de dommage.
Une victime, c’est pourtant bien plus que cela. C’est d’abord un être humain doté d’une liberté de choix et d’une autonomie qui lui permettent de trouver sa place dans la société. Ne pas lui offrir la possibilité de se reconstruire dans les meilleures conditions possibles, ne pas la laisser tourner la page du dommage qu’elle a subi, c’est ainsi lui dénier son statut de sujet moral et social, c’est l’empêcher de se débarrasser de l’étiquette de victime que lui a apposée l’auteur des faits.
Le législateur a depuis quelques années adopté des dispositions qui visent à faciliter la reconstruction des victimes. La dimension indemnitaire est ainsi venue compléter les autres aspects de la reconstruction, ceux qui relèvent des champs médical, psychologique ou social.
S’il ne faut pas réduire la reconstruction d’une victime à sa seule dimension indemnitaire, nous avons cependant le devoir de tout faire pour alléger, simplifier, fluidifier, humaniser son parcours judiciaire. Malheureusement, la jurisprudence de la Cour de cassation a fait de la loi du 15 juin 2000 une application contraire à l’intérêt des victimes en réduisant le délai dans lequel elles pouvaient saisir la CIVI.
Cette interprétation des juges suprêmes est contraire à l’esprit de la loi du 15 juin 2000 : elle est contraire à l’objectif de protection de la présomption d’innocence, puisque, si l’octroi de dommages et intérêts est tenu à un délai qui prend fin avant une décision de justice définitive constatant ou non une culpabilité, l’auteur présumé est de facto perçu coupable en cas d’octroi de dommages et intérêts.
Elle est également discriminatoire envers les personnes à qui une juridiction a reconnu un statut de victime mais qui doivent respecter, pour saisir la CIVI, un délai plus court que les personnes ne bénéficiant pas de ce statut.
Vous le voyez, mes chers collègues, il est primordial de réécrire l’article 706-5 du code de procédure pénale afin qu’il contribue véritablement à renforcer la politique d’aide à la reconstruction des victimes que nos prédécesseurs ont voulu mettre en œuvre et que les justiciables sont en droit d’attendre.
Lors de l’examen en commission, vous avez unanimement reconnu l’utilité du texte que ma collègue Jeanine Dubié nous propose d’adopter ; notre groupe vous en remercie. Vous avez ainsi mesuré combien la réparation du préjudice de la victime doit être un élément structurant de sa reconstruction, mais aussi de la peine et de son exécution. Cette conscience unanime que nous avons de la nécessité de corriger le dispositif en vigueur est à l’honneur de notre assemblée. Par la précision rédactionnelle et procédurale que nous apporterons à la loi du 15 juin 2000, l’institution judiciaire et le réseau associatif d’aide aux victimes, qui fait un travail remarquable, pourront œuvrer ensemble efficacement à la reconstruction des victimes.
La proposition de loi clarifiera et complétera la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale au bénéfice des victimes : elle crée un délai unique d’un an après la décision de justice qui a statué définitivement sur l’action publique et sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive pour présenter une demande d’indemnité ; elle maintient l’obligation que l’article 706-15 du code de procédure pénale fait à la juridiction d’informer la victime à qui est reconnu le bénéfice de dommages et intérêts de sa possibilité de saisir la CIVI ; elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion lorsque l’information n’a pas été donnée.
Je vous invite donc à voter en faveur de ce texte qui constitue une réponse claire à l’interprétation de la Cour de cassation et qui apporte davantage de sécurité juridique aux victimes, mais aussi aux personnes présumées avoir commis les faits incriminés.
Notre système juridique doit assurer la bonne administration de toutes les situations, réagir avec humanité aux tragédies et condamner les coupables en dehors de l’arbitraire de la subjectivité et selon des règles de droit claires et précises : c’est à cette condition que les justiciables retrouveront confiance en la justice.
À l’heure où la défiance à l’égard du personnel politique s’accentue parce que le peuple souverain a le sentiment de ne plus être maître de son destin, à l’heure où nos concitoyens ont de moins en moins confiance en une justice qui leur paraît déshumanisée parce qu’éloignée de leurs réalités quotidiennes et de leurs difficultés, nous avons la responsabilité d’apporter des remèdes justes aux maux qui gangrènent notre démocratie. À son niveau, cette proposition de loi y contribue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Il nous est ici proposé de réécrire l’article 706-5 du code de procédure pénale, qui ouvre aux victimes d’actes de terrorisme ou d’autres infractions le droit d’obtenir une indemnisation de leur préjudice par le fonds de garantie prévu à cet effet.
Un défaut de rédaction de cet article lors d’une précédente modification a conduit la Cour de cassation à donner une interprétation limitant l’accès des victimes à cette indemnisation. La volonté du législateur était de fixer le point de départ du délai de forclusion à la date du rendu de la décision définitive de la juridiction saisie du volet répressif d’une affaire, mais il a maladroitement été ajouté une phrase faisant courir le délai à compter de l’avis de la juridiction se prononçant sur les dommages et intérêts accordés à la 1008victime. Ce raccourcissement du délai est inacceptable, car il restreint le droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice subi à la suite de telles infractions. Et ce défaut de rédaction les place dans une insécurité juridique intolérable. J’espère que cette conviction est partagée par l’ensemble de la représentation nationale et que cette proposition fera l’unanimité.
Pourtant, le groupe La France insoumise estime que le principe même d’un délai est contraire à l’idée qu’il se fait de la solidarité nationale en matière d’indemnisation des victimes du terrorisme. Le préjudice subi par les victimes d’actes de terrorisme ou d’autres infractions peut survenir bien après le délai d’un an, car les séquelles physiques ou psychologiques causées par un tel traumatisme peuvent apparaître longtemps après la commission de l’infraction. Il est donc contraire à la psychologie humaine de limiter par un délai arbitraire, en l’espèce d’une année, la faculté des victimes de demander une indemnisation de leur préjudice.
Nous voterons toutefois en faveur de cette proposition de loi qui allonge le délai permettant de saisir le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme la rapporteure et M. Jean-Michel Clément applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Que dire de plus de cette proposition de loi qui, on l’a répété, tend à revoir l’écriture de l’article 706-5 du code de procédure pénale ? La rédaction actuelle de cet article est en effet source d’un contentieux défavorable aux victimes, et elle est contraire à l’esprit de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Aussi le texte examiné aujourd’hui vise-t-il tout simplement à clarifier une disposition de notre code de procédure pénale afin de simplifier l’accès des victimes d’infractions parmi les plus graves à l’indemnisation à laquelle elles ont droit.
Aujourd’hui, aux termes de l’article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de certaines infractions « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », dès lors que ces faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois » ou qu’ils relèvent des infractions suivantes : viol et autres agressions sexuelles, réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé et réduction en servitude, atteintes sexuelles sur mineur.
L’indemnité est allouée par la CIVI, sur proposition du FGTI. La demande d’indemnisation doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ; en cas de poursuites pénales, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement. L’indemnisation a pour objectif, sinon de gommer l’acte criminel que la victime a subi, du moins de replacer celle-ci dans une situation aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant ledit acte.
La présente proposition de loi vise, dans sa précision rédactionnelle et procédurale, à remédier aux interprétations de la Cour de cassation et à améliorer les droits des victimes. Elle précise en effet le point de départ du délai d’un an dont celles-ci disposent pour demander une indemnité auprès de la CIVI.
Pour mémoire, les travaux préparatoires de la loi du 15 juin 2000 indiquaient que le délai d’un an courait à partir de l’avis donné par la juridiction ayant statué définitivement. Pourtant, telle n’a pas été l’interprétation retenue par la Cour de cassation en 2013, selon laquelle le délai d’un an ne courait pas à compter de la décision ayant statué positivement et définitivement sur l’allocation de dommages et intérêts, comme pour les autres cas prévus à l’article 706-5 du code de procédure pénale, mais à compter de la date de l’avis donné par la première juridiction qui les a alloués, même si sa décision n’est pas définitive.
Cette interprétation de la Cour de Cassation est peut-être juste formellement, mais elle désavantage les victimes qui se sont vu allouer des dommages et intérêts et ne peuvent attendre la fin de la procédure judiciaire qui les concerne pour saisir la CIVI.
Si nous votons la présente proposition de loi, seul l’avis rendu par la juridiction ayant statué définitivement pourra servir de point de départ au délai dont dispose la victime pour exercer sa demande en indemnité, et non plus l’avis rendu par la première juridiction qui a alloué des dommages et intérêts. La situation – vous l’avez dit en commission, madame la rapporteure – en sera plus simple, plus claire et plus favorable aux victimes que celle qui existe aujourd’hui, d’autant que le recouvrement des sommes allouées par les juridictions pénales est parfois déconcertant pour les victimes qui découvrent, bien souvent au dernier moment, qu’il leur appartient d’engager elles-mêmes les démarches visant à être indemnisées.
En clair, vous avez tenu, madame la rapporteure, à corriger une injustice que subissaient les victimes ; c’est une bonne chose – la nouvelle rédaction a du reste recueilli l’assentiment unanime des membres de la commission, ce qui mérite d’être souligné –, car l’indemnisation du préjudice subi, qui peut parfois paraître secondaire, contribue en réalité pleinement à la reconstruction des victimes. Je vous remercie donc de l’avoir fait. (Mme la rapporteure applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Guerel.
Mme Émilie Guerel : Nous sommes réunis pour consolider les garanties accordées aux victimes, notamment leur droit de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Face à la victime confrontée à une situation inique, il incombe à la justice de réparer l’injustice tout en compensant les souffrances. Cette conception communément admise, caractérisée à la fois par l’idée de souffrance illégitime et par la nécessité de réparer, est récente. En effet, la victime a longtemps été la grande oubliée de nos procédures. Robert Badinter, alors garde des sceaux, soulignait à l’époque du vote de la loi du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d’infraction que « la victime se trouve dans la pire des solitudes, celle qui s’accompagne d’un sentiment de rejet », car, le plus souvent, l’acte criminel aboutit à exclure la victime de la société en altérant plus ou moins gravement le lien qui la rattachait à ses diverses communautés d’appartenance.
Désormais, notamment grâce à la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, la victime est de mieux en mieux prise en considération, tant lors de la procédure civile qu’en procédure pénale. Protéger la victime, assurer son indemnisation, c’est lui permettre de réintégrer le corps social, c’est rompre l’isolement social créé par le dommage subi. L’indemnisation, guidée par l’idée de pallier les conséquences sociales de l’acte criminel pour la victime, a finalement pour principal objectif 1009de replacer celle-ci dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.
Toutefois, alors que l’intention du législateur était d’améliorer le droit des victimes dans le cadre de la loi du 15 juin 2000, les précisions postérieures apportées par la Cour de cassation concernant le délai dont disposent les victimes pour demander une indemnité auprès de la CIVI ont eu pour effet de le restreindre. Cette situation crée, d’une part, une véritable insécurité juridique pour les victimes, et, d’autre part, semble contraire à l’esprit de la loi du 15 juin 2000, puisqu’elle fragilise leurs droits.
La présente proposition de loi est donc bienvenue : elle apporte une précision rédactionnelle et procédurale utile afin de renouer avec l’intention exprimée par le législateur lors de l’examen de la loi du 15 juin 2000.
La proposition de loi précise en effet le point de départ du délai d’un an dont dispose la victime de certaines infractions pour demander une indemnité auprès de la CIVI lorsque l’auteur des faits a été condamné par une juridiction à lui verser des dommages et intérêts : seul l’avis donné par la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile peut servir de point de départ au délai supplémentaire dont dispose la victime pour exercer sa demande en indemnités dans l’hypothèse particulière où l’auteur de l’infraction est condamné au versement de dommages et intérêts.
Lors de l’examen du texte en commission des lois, nous avons voté un amendement de Mme la rapporteure qui vise à clarifier la rédaction de l’article du code de procédure pénale que sa proposition de loi tend à préciser. Cette clarification crée, d’une part, un délai unique d’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique et sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive pour que la victime présente une demande d’indemnité. D’autre part, elle prévoit le cas permettant de relever automatiquement le délai d’un an – celui où la juridiction qui a statué définitivement n’a pas informé les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI conformément à ce que prévoit le code de procédure pénale.
Il paraît tout à fait opportun d’effectuer cette précision rédactionnelle afin de consolider l’intention du législateur et, ainsi, les garanties accordées aux victimes, dont l’effectivité sera ainsi accrue. Car il est de notre responsabilité de faciliter le parcours de l’indemnisation pour les victimes afin d’assurer le bon fonctionnement de la justice.
Par conséquent, le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte positif, consensuel et constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Je remercie tout d’abord le groupe Libertés et territoires de replacer la victime et ses droits au cœur du débat, en proposant une vraie mesure de simplification : non pas une mesure qui conduira à bloquer ou à compliquer l’accès des justiciables au droit, mais simplement le fruit du bon sens, de la concertation et de l’écoute – un retour de terrain.
On le sait, la loi du 15 juin 2000 était trop explicite – à moins qu’elle ne le fût pas assez. Elle a, en tout état de cause, conduit la Cour de cassation à en faire une interprétation restrictive et contraire à l’intérêt de la victime tel que le visait le législateur d’alors. De tels problèmes procéduraux, une telle difficulté d’interprétation par la Cour de cassation ne doivent jamais advenir au détriment de la victime. C’est, j’imagine, la raison pour laquelle vous avez souhaité, mes chers collègues, déposer la présente proposition de loi et la soumettre à notre vote.
La démarche est logique : laisser à la victime le temps de purger les voies de recours pénales et civiles avant de demander l’indemnisation semble parfaitement compréhensible ; lui donner la possibilité de saisir la CIVI après avoir eu connaissance de la décision pénale paraît cohérent ; s’assurer de l’insolvabilité ou du non-respect par l’auteur des faits d’une condamnation avec mise à l’épreuve prononcée à son encontre relève d’une bonne administration de la justice. Enfin, demander à la société de se substituer à l’auteur des faits pour garantir à la victime la juste indemnisation du préjudice subi permet d’assurer la bonne application de la loi et de rester fidèle à ce que doit être notre système pénal et sociétal.
Par ce texte, le législateur exerce comme il le doit sa mission en rectifiant une mauvaise interprétation jurisprudentielle et en rendant à la loi son esprit initial. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Nous avons trop souvent entendu dire dans cet hémicycle qu’il fallait changer la loi pour la mettre en conformité avec la jurisprudence. Tel n’est pas le cas aujourd’hui : c’est précisément la démarche inverse que nous effectuerons en votant cette proposition de loi. Gageons qu’à l’avenir, la réforme de la procédure se fera dans le même esprit.
La teneur de nos débats est la preuve que, lorsque l’expérience et le bon sens parlent, l’unanimité peut se faire. Elle est l’expression du bon exercice du pouvoir parlementaire, au service de l’intérêt général, lequel doit présider à toutes nos décisions, particulièrement en matière de justice.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi visant à uniformiser le délai imparti aux victimes pour saisir la CIVI. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru : La proposition de loi qui nous est soumise, opportunément déposée par notre collègue Jeanine Dubié, du groupe Libertés et territoires, vise – cela a été dit – à corriger une interprétation restrictive de la Cour de cassation concernant les délais dont disposent les victimes pour présenter une demande d’indemnisation auprès du FGTI. Elle a fait l’objet d’un examen consensuel en commission et y a été adoptée à l’unanimité. La pertinence des mesures proposées nous semblant évidente, le groupe MODEM votera en faveur du texte.
Jusqu’en 2000, l’article 706-5 du code de procédure pénale disposait clairement que les victimes pouvaient présenter une demande auprès de la CIVI dans un délai d’un an « après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a modifié la rédaction de cet article.
Dans l’esprit du législateur de l’époque, cette nouvelle rédaction visait principalement à obliger la juridiction du fond à informer la victime de son droit de présenter une demande d’indemnité auprès de la CIVI, dans un délai d’un an. Force est de constater que la Cour de cassation a fait, dans son arrêt du 28 mars 2013, une interprétation différente et beaucoup plus restrictive de l’article, en considérant que le 1010délai d’un an court à compter de l’avis rendu par la juridiction du fond qui alloue des dommages et intérêts en premier ressort, même si la décision n’est pas définitive.
Il semble donc, comme l’a excellemment démontré notre rapporteure, que la situation actuelle soit défavorable aux droits des victimes. C’est pourquoi une clarification du texte était attendue.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à modifier l’article 706-5 du code de procédure pénale. Une telle disposition semble judicieuse, car elle permettrait de faire en sorte que le délai d’un an coure de nouveau à compter de l’avis rendu par la juridiction ayant statué définitivement, tout en conservant l’obligation d’informer la victime de ses droits et en tirant les conséquences de son éventuel non-respect.
En outre, le texte uniformise le point de départ du délai de forclusion et donne davantage de lisibilité et d’intérêt au mécanisme d’indemnisation des victimes.
Pour ces raisons, le groupe MODEM et apparentés lui est favorable et le votera avec enthousiasme, madame la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT.)
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin.
Mme Josette Manin : La présente proposition de loi tend à corriger une disposition législative concernant la procédure relative au FGTI. Ce fonds prend en charge les victimes d’infractions de droit commun, ainsi que les victimes des actes de terrorisme et de l’amiante par le biais d’une procédure spécifique ; il s’attache à obtenir auprès des auteurs des faits le remboursement des sommes versées.
Le texte touche aux dispositions visant les seules victimes d’infractions de droit commun, qui furent plus de 16 000 en 2019 – autant de victimes d’agressions, de violences conjugales, de tentatives d’homicide, de traite humaine ou encore d’escroqueries – à faire appel au FGTI pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
Des avocats nous ont fait part des difficultés procédurales résultant d’une interprétation du régime de la forclusion par la Cour de cassation qui n’est pas conforme à la volonté du législateur de l’époque. Ce régime, applicable à la saisine de la CIVI, a été modifié par la loi bknoek 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes et modifiant, à l’article 706-5 du code de procédure pénale, le point de départ du délai de forclusion.
Cette loi a instauré un double dispositif : l’obligation pour la juridiction d’aviser la victime ayant reçu des dommages et intérêts de la possibilité qui lui est offerte de saisir la CIVI ; une disposition protectrice, à savoir la suppression du délai d’un an pour saisir la CIVI en l’absence d’avis donné par la juridiction. Toutefois, alors que l’on pouvait déduire des travaux préparatoires de la loi que le délai d’un an courait à partir de l’avis donné par la juridiction ayant statué définitivement, telle n’a pas été l’interprétation retenue par la Cour de cassation.
Le présent texte vise donc à apporter une précision rédactionnelle et procédurale afin de consolider les garanties accordées aux victimes. Il spécifie ainsi en son article bk1erek que le délai d’un an pour saisir la CIVI court à compter de l’avis donné par la juridiction ayant statué de manière définitive. Cette modification n’a toutefois pas pour effet de supprimer l’obligation incombant au tribunal d’aviser la victime du fait qu’elle peut saisir la CIVI et obtenir réparation, même si l’une des deux parties a fait appel de la décision.
Le groupe Socialistes et apparentés est favorable au texte, dès lors que l’entièreté des droits des victimes est ainsi préservée et clarifiée. Nous remercions la rapporteure de cette proposition de loi qui clarifie un dispositif essentiel pour les victimes et en facilite l’application. Par le FGTI, la société et la justice expriment leur soutien aux victimes et leur garantissent la réparation qui leur est due. Il importe que le législateur s’assure que le mécanisme par lequel la loi s’applique ne provoque aucun vain ralentissement ni inquiétude.
Telle est l’œuvre utile accomplie par la présente proposition de loi, qui devrait faire l’objet d’un vote unanime de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT.)
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps : L’histoire de la place des victimes dans notre droit pénal est longue et sinueuse. Nous partons de loin, puisque la fonction du ministère public consiste à poursuivre les infractions au nom de la société afin d’en punir les auteurs : historiquement, depuis que la justice pénale est une justice publique, elle ne laisse point de place aux victimes.
Cependant, face au préjudice subi par ces dernières, qui demandent légitimement à être prises en considération, le droit pénal s’est progressivement assigné un nouvel objectif : indemniser les victimes. La création d’un fonds de garantie assurant leur indemnisation constitua une avancée majeure. La vague d’attentats qui a frappé la France dans les années 1980 a conduit le législateur à concevoir un dispositif spécifique pour réparer les préjudices subis par les victimes. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme a alors vu le jour en 1986. Dès 1990, sa mission a été étendue à la prise en charge des victimes d’infractions de droit commun – celles qui nous préoccupent aujourd’hui.
Depuis sa création, le FGTI exerce ainsi une mission d’intérêt général au nom de la solidarité nationale. Il convient donc que la CIVI puisse être saisie le plus largement possible. Or, au gré des réformes et des décisions de justice successives, une ambiguïté s’est installée quant au délai de saisine de cette commission.
La loi du 15 juin 2000 a tout d’abord introduit une avancée en obligeant la juridiction saisie au fond à informer la victime de son droit de saisir la CIVI. Cependant, cette loi a également introduit une difficulté quant au point de départ du délai pendant lequel la victime peut saisir cette commission. Le texte laisse en effet entendre que, lorsque l’auteur de l’infraction a été condamné à verser des dommages et intérêts, le délai court à compter de l’information faite à la victime de son droit de saisir le fonds de garantie, et non plus à compter de la décision de justice définitive.
Par conséquent, la Cour de cassation applique à la lettre le texte du code de procédure pénale, ce qui pose plusieurs difficultés : outre le fait que le délai pour saisir la CIVI se trouve nécessairement réduit, cette interprétation, défavorable aux victimes, paraît en totale inadéquation avec la loi du 15 juin 2000 et crée une disparité entre les victimes. La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui vise donc à clarifier le point de départ en précisant que le délai court à compter de la décision définitive.
Ce texte nous permet d’évoquer, plus largement, la question de l’indemnisation des victimes par le biais du FGTI. Je saisis l’occasion pour souligner que les procédures sont longues, pour des indemnisations parfois limitées. Nous 1011devrions donc nous interroger sur les moyens accordés à ce fonds. Outre les infractions de droit commun, la recrudescence des attentats augure malheureusement d’une forte hausse de son activité. La prise en charge financière des victimes n’effacera pas les drames vécus, mais elle leur permettra d’envisager matériellement l’avenir. Elle doit être assurée conformément à ces enjeux.
Dans l’attente de nouveaux débats sur ce point, toute amélioration procédurale est bienvenue. La proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié permet une clarification de bon sens, facilitant le parcours d’indemnisation des victimes. Le groupe UDI-Agir la votera donc sans réserve. (Mme la rapporteure et Mme Patricia Mirallès applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : La proposition de loi que nous examinons va dans le sens d’une plus grande cohérence de la procédure et corrige certains aspects de la jurisprudence qui s’est constituée au fil des ans au détriment de l’esprit de la loi du 15 juin 2000 et du droit des victimes. Elle est donc de nature à renforcer utilement ce droit. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine salue l’initiative de nos collègues du groupe Libertés et territoires et votera le texte sans une once d’hésitation.
Je voudrais cependant saisir cette occasion pour appeler votre attention, chers collègues, et celle du Gouvernement sur deux sujets relatifs au respect du droit des victimes qui me tiennent particulièrement à cœur.
Le premier est la rupture opérée dès le début du quinquennat avec la suppression pure et simple du secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé de l’aide aux victimes, alors en pleine structuration. L’existence même de ce département ministériel, doté d’une autorité politique et d’une administration dédiée, était saluée par toutes et tous – à commencer, bien sûr, par les victimes et leurs familles et les associations. Il s’agissait d’un secrétariat d’État utile et efficace, grâce auquel, selon la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs, les conséquences de l’attentat de Nice avaient été mieux traitées que celles de l’attentat du 13 novembre. Dès le mois de juin 2017, je m’étais d’ailleurs exprimé ici même en faveur de son rétablissement.
Si une déléguée interministérielle a finalement été nommée quelques semaines plus tard, son rattachement au ministère de la justice plutôt qu’au Premier ministre limite considérablement la portée de son action. « Réparer les victimes », pour reprendre une expression de Françoise Rudetzki, ne se limite pas au champ judiciaire – j’ai à ce propos de nombreux exemples en tête, que le temps qui m’est imparti aujourd’hui ne me permet pas de citer.
J’en viens donc au second sujet qui me tient à cœur et qui découle du premier : le fonctionnement du FGTI. En tant que député d’une circonscription marquée par les attentats, je suis particulièrement sensible au sort réservé aux victimes, pour en avoir accompagné plusieurs dans les méandres de l’administration. Or force est de constater que le fonctionnement du FGTI se heurte à de nombreuses difficultés.
Faute de temps, là encore, je n’en citerai que trois. La première est la lenteur des expertises : quatre ans après les faits, certaines victimes de l’attentat du 13 novembre 2015 n’ont toujours pas obtenu de rapport d’expertise. Est-ce logique ?
La deuxième est la partialité des experts. Ce sont toujours les mêmes, et ils sont nommés par le FGTI. Il en résulte une relation de proximité qui justifie que l’impartialité de leurs expertises soit parfois discutée.
Signalons, en troisième lieu, que le déroulement des expertises soulève, lui aussi, des interrogations. Il arrive ainsi que des représentants du FGTI assistent à l’examen auquel procèdent les médecins-experts sur les victimes d’attentat, ce qui est contraire à tous les usages et va à l’encontre du secret médical.
La lenteur des expertises, les questions que soulèvent leur contenu et les soupçons de partialité qu’elles font naître conduisent ainsi les victimes à éprouver un grand sentiment d’abandon, mais aussi, parfois, de colère.
Le 13 novembre dernier, à l’occasion de la commémoration des attentats au Stade de France, j’ai présenté plusieurs victimes ou familles de victimes à des membres du Gouvernement, notamment à la ministre de la justice. Il s’agissait par exemple de la famille de Manuel Dias, chauffeur de car tué par l’explosion d’un des kamikazes, ou de jeunes femmes qui travaillaient ce soir-là dans les cafés situés autour du stade et blessées à jamais dans leur âme et dans leur chair.
Entre 2014 et 2015, plus de 2 600 personnes ont été victimes directes ou indirectes des attentats. Notre pays a un immense devoir envers elle.
Tout en confirmant le vote favorable de notre groupe sur cette proposition de loi, je réitère la demande que nous avons formulée à plusieurs reprises ici : notre pays doit se doter à nouveau d’un secrétariat d’État de plein exercice afin que la situation des victimes du terrorisme soit prise en considération dans des délais plus raisonnables et en toute impartialité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et LT.)
M. le président : La discussion générale est close.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jeanine Dubié : Je tiens à remercier l’ensemble des orateurs de s’être exprimés en faveur de cette proposition de loi présentée par le groupe Libertés et territoires. Nous faisons œuvre utile, non seulement pour les victimes, puisque la procédure d’indemnisation serait plus simple et plus claire, mais aussi pour l’ensemble de notre organisation judiciaire, car nous éviterons désormais des contentieux, des pertes de temps et, parfois, des décisions qui se retournent contre l’intérêt des personnes concernées.
Je crois pouvoir déduire de vos interventions que la proposition de loi sera votée à l’unanimité : j’en remercie tous mes collègues.
Merci également à M. le secrétaire d’État d’avoir déposé un amendement visant à lever le gage qui faisait l’objet de l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je renouvelle mes remerciements à Mme Dubié pour le travail qu’elle a accompli. Je me réjouis de la bonne intelligence dans laquelle ce texte a été construit avec les services du Gouvernement et l’ensemble des groupes parlementaires.
Sans préjuger du vote qui suivra, je me félicite de l’unanimité qui se dessine autour de la proposition de loi.
Je confirme enfin que, par souci de clarté, le Gouvernement vient de déposer un amendement destiné à supprimer l’article 2 et le gage qu’il contient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)