Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Article 1er

Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Article 1er

debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : À la veille de l’examen de cette proposition de loi à l’initiative de notre groupe, 128 universitaires et chercheurs ont publié une tribune dans Le Monde, appelant à « ouvrir les fenêtres de la diversité » pour les langues régionales, « en danger pressant ». Or nous avons l’impression que le Gouvernement et sa majorité se contentent plutôt de les entrebâiller, tant la proposition de loi a été, malheureusement, vidée de sa substance. Des neuf articles initiaux, vous ne souhaitez en conserver que deux et, surtout, l’ensemble des mesures concernant l’enseignement des langues régionales, principal vecteur de transmission de ce patrimoine encore vivant, ont été supprimées, ce qui tombe particulièrement mal, monsieur le ministre, puisque, depuis des mois, je suis interpellée par les associations d’enseignants d’occitan sur les conséquences négatives de la réforme du bac sur l’enseignement des langues régionales au lycée.
Les 128 signataires de cette tribune estiment que le progrès fragile qui prévalait depuis cinquante ans a été mis à mal par la création d’un domaine de spécialité relatif aux langues régionales hyperspécialisé. L’État a porté volontairement un coup terrible à toutes les langues pour lesquelles les populations concernées avaient péniblement accumulé quelques acquis.
Dans les lycées sur l’ensemble du territoire, particulièrement en région Occitanie, la chute des inscriptions est massive. Elle s’ajoute aux autres difficultés auxquelles les langues régionales sont confrontées, faute d’une véritable reconnaissance et protection dans notre droit. Ce fut le cas avec les panneaux bilingues d’entrée de ville, qui ont été contestés devant le tribunal ; ça l’est avec les signes diacritiques des langues régionales, qui ne sont pas reconnus à l’état civil. Ainsi, la langue catalane prévoyant des accents aigus sur plusieurs voyelles, des prénoms ont été interdits. Plus que dans le cadre d’un décret, dont les modalités d’application 1024demeurent floues, il convient de reconnaître ce droit dans la loi. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, vous avez raison de souhaiter un débat apaisé. Cela étant, comme Mme Pinel l’a rappelé à l’instant, encore ne faudrait-il pas qu’une proposition de loi, composée initialement de neuf articles, n’en ait plus que deux à la sortie des travaux de la commission : pour favoriser l’apaisement, il est possible de mieux faire !
C’est toujours la logique du « en même temps » : le discours de l’apaisement n’est pas suivi des actes. Nous aimerions que la majorité prenne, à un moment donné, ses responsabilités, en mettant ses actes en cohérence avec son discours. Malheureusement, tel n’est pas toujours le cas s’agissant des langues régionales.
Vous avez affirmé à la tribune, monsieur le ministre, que les demandes d’ouverture de classes en langue régionale sont systématiquement accordées. Non : c’est plus compliqué que cela. Je vous invite à venir en Alsace constater que ces demandes d’ouvertures ne sont pas systématiquement accordées. Je peux vous fournir des éléments allant dans le sens de mes propos. Il vous faudra donc modifier les consignes que vous transmettez aux recteurs concernés.
Vous le savez, les langues régionales réclament des mesures beaucoup plus importantes que celles qui sont déjà prises. Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la loi que vous avez défendue : c’est vrai, vous accomplissez des efforts, que je tiens à saluer, s’agissant des moyens que vous avez décidé de consacrer à la promotion des langues régionales. Il faut toutefois aller beaucoup plus loin, parce que, par exemple, en Alsace, nous observons un déclin inexorable du nombre des locuteurs. Les efforts en matière de moyens que vous consacrez aux langues régionales ne suffiront pas à endiguer ce phénomène.
Aussi défendrons-nous des amendements qui permettront aux collectivités territoriales de s’engager de manière plus importante aux côtés de l’État en changeant de braquet, afin que les langues régionales soient davantage prises en considération. Nous avons parfaitement conscience que l’État ne peut être seul à accomplir des efforts : encore doit-il permettre aux collectivités territoriales de s’engager. Or nous sentons comme une hésitation de la part de l’État à aller dans ce sens. Nous aimerions que vous nous disiez clairement que vous êtes prêt à aller très loin avec les collectivités territoriales pour, je le répète, changer de braquet en matière de promotion des langues régionales.

M. le président : La parole est à M. Yannick Kerlogot.

M. Yannick Kerlogot : Je tiens tout d’abord à saluer le travail de Paul Molac, qui nous permet d’aborder, ce soir, de nouveau, la question des langues régionales dans l’hémicycle. Ce sujet est sensible : il suscite parfois des passions, comme la semaine dernière, en commission des affaires culturelles et de l’éducation, au sein de laquelle le simple fait de parler une langue régionale a pu provoquer une très forte colère. Défendre les langues régionales, ne serait-ce qu’auprès de nos collègues, a donc encore du sens. Aussi ne ferai-je pas de commentaire sur le nombre de députés présents ici ce soir : la tâche n’est pas encore achevée, pour les convaincre de l’intérêt des langues régionales.
Si nous avons jugé utile d’approuver une nouvelle rédaction de l’article bk1erek, c’est parce que, tout en mesurant son intention, nous avons l’obligation de veiller au respect du cadre juridique existant. Cette question – la biodiversité a été évoquée – renvoie à des enjeux planétaires : partout dans le monde, les langues régionales sont en déclin. L’UNESCO demeure malgré tout un référent, qui a adopté en 2003 la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. La France, qui en est un État partie depuis 2006, a traduit dans le code du patrimoine en 2016 cette notion de patrimoine culturel immatériel en référence à l’instrument juridique international.
La langue est donc considérée comme un vecteur de ce patrimoine culturel immatériel, mais uniquement comme vecteur de tradition et d’expression orales. La syntaxe, la grammaire et le lexique, qui font l’essence de la langue, ne sont pas intégrés dans les paramètres de la convention. C’est pourquoi, plutôt qu’un rejet sec de l’article, nous avons souhaité une nouvelle rédaction permettant de poursuivre la réflexion de manière positive, afin d’œuvrer dans le bon sens.
Je plaide, à titre personnel, en faveur d’une préconisation du rapport remis en 2013 à Mme Aurélie Filippetti, alors ministre de la culture et de la communication, intitulé : « Redéfinir une politique publique en faveur des langues régionales et de la pluralité linguistique interne ». Ce rapport préconise, page 54, de « renforcer l’organisation et l’action interministérielles de l’État ».
En effet, monsieur le rapporteur, pas moins de quatre ministères sont concernés par votre proposition de loi, ce qui traduit la transversalité des enjeux. En 1996, une Délégation générale à la langue française a été créée ; en 2001, elle s’est élargie « aux langues de France » pour devenir la DGLFLF. Je plaide pour la création, à terme, d’une coordination interministérielle permettant d’aborder l’ensemble des enjeux de façon transversale.
L’article bk1erek insiste sur le nécessaire développement des relations entre l’État et les collectivités territoriales, qui concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. J’ai souhaité défendre cet article, qui traduit une volonté de dialogue.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.