Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Article 3

Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Article 3

debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’article 3 a été supprimé par la commission.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 31, 13, 44, 16, 29, 51, 82 et 1, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Marc Le Fur : Défendu également, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. Patrick Hetzel : Défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Marc Le Fur : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Patrick Hetzel : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Emmanuelle Ménard : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac pour soutenir l’amendement bknoek 82.

M. Paul Molac : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Marc Le Fur : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Paul Molac : Je suis favorable à l’amendement bknoek 82 et, de ce fait, défavorable à tous les autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : L’examen de l’article 3 nous donne l’occasion de faire quelques mises au point en réponse à plusieurs affirmations que nous avons entendues ce soir, s’agissant notamment du baccalauréat.
Tout d’abord, grâce à la réforme du lycée, les langues régionales peuvent, pour la première fois, faire l’objet d’un enseignement de spécialité. Dans ce cadre, elles peuvent être enseignées quatre heures par semaine en première et six heures en terminale – un enseignement aussi approfondi est tout à fait inédit dans l’histoire des langues régionales. Je remercie le député Erwan Balanant pour les propos qu’il a tenus tout à l’heure : voilà en effet une avancée considérable, inédite, comme il n’y en a jamais eu, et certains font semblant de ne pas la voir. Certains tentent même de faire croire que nous serions contre les langues régionales, mais nous serions de bizarres adversaires des langues régionales si notre tactique consistait à introduire un enseignement aussi approfondi de ces langues au lycée ! Il y a donc des avancées très importantes et, je le répète, celle-ci est très significative. D’ailleurs, les futurs professeurs de langues régionales sont probablement les élèves qui, aujourd’hui, choisissent d’étudier ces langues.
Je ne parle pas de façon abstraite car il s’agit déjà d’une réalité. Ce que je dis est déjà vrai pour des élèves de première hic et nunc. J’ai rappelé tout à l’heure qu’en Corse, une centaine d’élèves ont choisi cet enseignement de spécialité. C’est aussi vrai en Bretagne, où l’on compte le même nombre d’élèves, au Pays basque ou encore en Occitanie. Il ne tient à tous ceux qui veulent promouvoir les langues régionales que de s’assurer que, sur le terrain, de plus en plus d’élèves veuillent les étudier. Il est peut-être plus facile de faire des effets de manche dans les hémicycles divers et variés que de réussir à motiver les élèves sur le terrain !
Sur ce point, soyons très clairs : il y a une avancée majeure, unique, à laquelle j’espère que les débats suivants rendront justice. Je défie même quiconque de trouver une avancée de même nature dans les précédentes réformes du lycée : je serais donc heureux que celle-ci soit reconnue et que les différents orateurs fassent preuve de bonne foi, ce soir, sur ce sujet.
La question des enseignements de spécialité ne recouvre évidemment pas la totalité du sujet. Nous sommes en train de faire des progrès très importants en matière d’enseignement à distance. À l’heure du numérique, nous allons voir se développer des façons d’apprendre différentes. Les MOOC – formations en ligne ouvertes à tous – en langue régionale, par exemple, vont devenir très importants. J’ai demandé au Centre national d’enseignement à distance, le CNED, d’être à la pointe de ces évolutions. C’est aussi un sujet qui peut intéresser l’ensemble des défenseurs des langues régionales, qui sont nombreux ce soir et que j’invite à travailler avec le CNED sur cette question.
Cela rejoint un argument que nous avons entendu ce soir de part et d’autre de l’hémicycle, selon lequel nous devrions nous intéresser à l’apprentissage des langues régionales par des non-locuteurs, et même par des personnes qui n’habitent pas la région concernée. Par exemple, on doit pouvoir apprendre le breton à Tahiti. Personne ne va demander l’ouverture d’une option breton ou d’un enseignement de spécialité en breton à Tahiti ; en revanche, je pense que chacun sera favorable à ce que cette possibilité soit offerte par le CNED.
Nous devons donc mener une politique de l’enseignement à distance qui ne soit pas un succédané, qui ne serve pas à excuser je ne sais quelle faiblesse que nous aurions par ailleurs : l’enseignement à distance est clairement une valeur ajoutée très importante, qui sera aussi, d’ailleurs, un élément de stimulation dans la relation avec l’enseignement supérieur. Nous devons en effet inciter l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur à coopérer davantage pour ce dynamisme des langues régionales. Je disais tout à l’heure que les futurs professeurs de langues régionales sont les élèves qui, aujourd’hui, les étudient au lycée ; je note par ailleurs que les professeurs intervenant dans les lycées sont souvent positionnés dans les établissements d’enseignement supérieur, et que nous voulons créer des continuités entre le lycée et la licence dans ce domaine. Bref, la coopération entre le lycée et l’université s’agissant des langues régionales s’intègre tout à fait dans la politique que nous menons en la matière, et le développement de l’enseignement à distance sera l’occasion d’accentuer cette coopération.
Enfin, je m’interroge sur l’utilisation du mot « spécialité » à l’article 3. L’enseignement de spécialité est celui que j’ai décrit précédemment : cet article comporte donc probablement un problème de rédaction, et il constitue même, d’une certaine façon, un hommage au progrès que je viens de saluer. Je rappelle d’ailleurs que ce progrès ne s’est pas fait par voie législative, ce qui m’amène à avancer un autre argument qui permettrait, à lui seul, de justifier la suppression de cet article : ce type de disposition ne relève pas du domaine législatif. Ce n’est jamais la loi qui définit les enseignements de spécialité. L’une des qualités de la réforme du lycée est sa dimension modulaire et la possibilité qu’elle offre de créer facilement, à l’avenir, de nouveaux enseignements de spécialité. Si nous créions des enseignements de spécialité par voie législative, nous établirions un précédent et installerions une lourdeur inutile dans le système. Il serait dommage que cette régression se fasse au titre de la défense des langues régionales ! Je le répète, la disposition contenue à l’article 3 n’est pas de nature législative. Je ne souhaite d’ailleurs pas encourager l’inflation législative, objectif auquel, j’imagine, M. Hetzel ne peut que souscrire.

M. Patrick Hetzel : Cela dépend ! (Sourires.)

M. Jean-Michel Blanquer : Il convient plutôt d’éviter cette tendance en n’introduisant pas ce type de disposition dans le code de l’éducation, qui ne doit pas être trop épais.
Voilà un exemple typique de problème posé par l’article 3. Pour toutes ces raisons et pour d’autres encore, je donne un avis défavorable aux amendements tendant à rétablir cet article.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je retire mes trois amendements au profit du très bon amendement de M. Molac. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

M. Marc Le Fur : Je retire également les miens !

Mme Emmanuelle Ménard : Le mien aussi !

M. le président : La parole est à Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès : Permettez-moi d’intervenir dans ce débat pour manifester mon soutien à la protection des langues régionales. Notre pays se fait fort d’une culture unique au monde, et les spécificités régionales en sont un élément constituant. En tant que représentante de l’Occitanie, plus particulièrement de Montpellier et de sa culture si singulière, je m’associe à l’ambition de mes collègues de voir l’enseignement des langues régionales pérennisé à travers la loi. Il est en effet essentiel d’apporter aux dispositions constitutionnelles une concrétisation législative garantissant l’exercice des enseignements d’initiation et des enseignements bilingues en langue régionale. Vecteur de communication et d’échanges, la langue est également un marqueur identitaire fort et un patrimoine immatériel aussi fragile que précieux. Notre assemblée se doit de garantir la continuité de cet héritage.

M. le président : La parole est à M. Yannick Kerlogot.

M. Yannick Kerlogot : Monsieur le rapporteur, je m’interroge sur un point de l’article 3. Je partage avec vous l’idée d’inscrire l’enseignement des langues régionales dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement. Cependant, lorsque vous précisez que « l’enseignement de la langue régionale devra être obligatoirement proposé aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sans que cet enseignement ne soit pour autant obligatoire », vous pointez du doigt une réalité qui est le manque d’enseignants compétents disponibles. Au-delà de ce dysfonctionnement, je sais que vous avez à cœur, depuis longtemps, de 1032plaider pour l’intégration d’un module consacré à l’enseignement bilingue dans le cadre de la formation initiale des enseignants.
Permettez-moi de citer quelques chiffres qui m’ont été fournis par le rectorat de l’académie de Rennes afin que nous gardions bien en tête ce problème de nombre d’enseignants disponibles. En 2016, cinquante et un postes étaient offerts au concours de professeur des écoles bilingues mais seuls quarante-trois ont été pourvus. En 2018, trente-sept postes étaient offerts mais seuls trente-deux ont été pourvus. En 2019, la situation était meilleure et nous pourrions nous en réjouir : les dix-huit postes offerts ont été pourvus. Comment rendre obligatoire une proposition d’enseignement quand on sait qu’on ne dispose pas du vivier d’enseignants ? Je vous remercie d’avance de nous éclairer, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Molac : L’amendement bknoek 82 est rédigé de telle sorte que la disposition est évolutive : il prévoit un enseignement des langues régionales « dans le cadre de conventions entre l’État et les régions […] sur tout ou partie des territoires concernés ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)

M. François Pupponi : Nous sommes d’accord !

M. Paul Molac : Certains m’ont reproché de ne pas avoir écrit : « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal », sans autre précision, ce qui aurait voulu dire que toutes les langues régionales de France doivent être enseignées partout. Ce n’est pas ce que je propose.

M. Philippe Vigier : Abrégez vos explications, monsieur Molac, pour que nous puissions passer au vote !

M. Paul Molac : Je suis, en quelque sorte, magnanime envers M. le ministre. (Sourires.)

M. Thierry Benoit : Tout à fait ! Allez, on vote !

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier : Je m’interroge quant à la rédaction de l’amendement bknoek 82, qui prévoit l’enseignement des langues régionales dans le cadre de l’horaire normal « sur tout ou partie des territoires concernés ». Comment fait-on partie des territoires concernés dans un département où il n’y a pas de langue régionale ? Cette rédaction ne pose-t-elle pas problème pour l’application du texte ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Molac : Cela dépend de la convention passée avec les territoires. Si ces derniers ne sont pas demandeurs, il n’y aura pas de convention, donc pas d’enseignement.

M. Marc Le Fur : C’est très clair ! Nous savons lire !

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)

M. Jean-Michel Blanquer : J’abonderai dans le sens de la députée Géraldine Bannier. Tout à l’heure, M. Lachaud a d’ailleurs fait référence, à juste titre, aux problèmes constitutionnels sous-jacents à plusieurs des propositions dont nous débattons ce soir. Il y a quelque chose qu’il faut entendre dans ce que vient de dire Mme Bannier : nous sommes tous favorables à l’enseignement des langues régionales mais, dès lors que l’on commence à élaborer des règles générales applicables à l’ensemble du territoire, nous devons faire très attention à ne pas créer des disparités entre les langues.
Le problème de fond est bien réel. On peut facilement tomber dans la démagogie en donnant satisfaction tantôt à telle langue, tantôt à telle autre ; chacun se comparera alors sans arrêt sur une espèce d’échelle de perroquet, et on fera évoluer les choses en vertu d’une sorte de clause de la nation la plus favorisée – sauf qu’il ne s’agit pas de nations, mais de régions.
Soyons très clairs : si l’on se risquait à inclure des clauses de nature aussi générale dans nos dispositifs législatifs, il y aurait d’abord un problème de constitutionnalité, et en tout état de cause, quelle que soit la décision éventuelle du Conseil constitutionnel, un problème concret d’égalité entre les différentes régions. Ce problème d’égalité pourrait même se retourner contre les élèves des régions auxquelles vous pensez : si l’enseignement des langues régionales était prévu au sein d’un bloc horaire identique pour toute la France, les élèves des régions où ces langues n’existent pas recevraient davantage d’enseignements généraux. Il y a donc clairement un risque d’inégalité, dans un sens ou dans un autre.
Il y a aussi, tout simplement, un risque d’incohérence dans la rédaction de l’amendement bknoek 82, qui prévoit de rétablir l’article 3 en ces termes : « Sans préjudice de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. » Cette disposition comporte une série de contradictions. Tout d’abord, le fait d’enseigner les langues régionales « dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées » pose le problème que je mentionnais précédemment : on met tous les établissements à égalité alors même que certains ne sont pas situés dans des régions où il existe des langues régionales. En outre, on se place « sur tout ou partie des territoires concernés ». Je reprends ici l’argument de la députée Géraldine Bannier : quel est le périmètre ainsi défini ?
Cet amendement comporte donc une imprécision et un risque d’inégalité qui m’incitent évidemment à m’y opposer.
Enfin, l’ambition de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves est tout à fait discutable, encore une fois, dans la mesure où certaines régions de France n’ont rien à proposer en la matière : je ne vois donc pas quelle forme pourrait prendre cet enseignement.
Cet amendement pose donc toute une série de problèmes, de principe d’abord, notamment au regard du principe d’égalité, mais également des problèmes pratiques de faisabilité, voire de définition de ce que cette mesure recouvre, étant entendu qu’elle ne relève pas, selon moi, du niveau législatif.
Le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises, notamment dans sa décision bknoek 2001-454 du 17 janvier 2002, ou encore sa décision 2004-490 du 12 février 2004, que l’enseignement des langues régionales ne saurait avoir un caractère obligatoire, ni pour les élèves, ni pour les enseignants.

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas le cas ici !

M. Jean-Michel Blanquer : Une telle disposition encourrait donc la censure du Conseil constitutionnel. On comprend bien la raison de cette jurisprudence, sans parler même des motivations budgétaires.
C’est pourquoi, si l’on peut partager l’intention de développer l’offre en matière de langues régionales, retenir cette rédaction présenterait trop de risques. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : La mesure ne pose aucun problème : elle s’applique déjà en Corse et le Conseil constitutionnel l’a validée. En outre, les langues régionales étant déjà définies par l’éducation nationale, on ne va pas en inventer là où elles n’existent pas !