Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Après l’article 3

Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Après l’article 3

debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 7 rectifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous venez de dire est totalement infondé, monsieur le ministre : aucun de nos amendements ne crée d’obligation de suivre un cours de langue régionale. Il s’agit simplement d’offrir la possibilité de suivre une formation de cette nature en informant les parents de son existence. Un certain nombre de régions étant volontaires pour assurer une telle formation, on doit pouvoir progresser dans ce domaine.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : L’enseignement des langues et cultures régionales, réservé aux élèves dont les parents ont demandé qu’il leur soit dispensé, ne saurait être évoqué au livre bkIerek du code de l’éducation, qui définit les principes généraux applicables à tous les élèves et à tous les étudiants.
Comme je le disais, le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises que l’enseignement des langues régionales ne saurait avoir un caractère obligatoire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas dans cet amendement !

M. Jean-Michel Blanquer : En outre, l’enseignement des langues et cultures régionales dans les régions où elles sont en usage est d’ores et déjà prévu par l’article L. 312-10 du code de l’éducation. Ce même article prévoit que « les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales ». Enfin, dès lors que les programmes sont nationaux et conformément au principe d’égalité, il ne peut être envisagé d’intégrer l’enseignement de la civilisation et de l’histoire régionales au sein des différents programmes.
Je le répète, monsieur le député Le Fur, votre proposition, outre qu’elle présente un risque de rupture d’égalité, ne relève pas de la loi ; d’où l’avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Comme le ministre vient de l’indiquer, le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises que l’enseignement des langues régionales ne saurait avoir un caractère obligatoire. Je m’étonne, mes chers collègues, de vous voir, vous qui avez coutume de nous appeler au respect de la Constitution, défendre une mesure que le Conseil constitutionnel a jugée à plusieurs reprises inconstitutionnelle.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a aucune obligation, relisez l’amendement !

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Vous me permettrez de terminer, cher collègue.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas vous laisser dire des bêtises ! Ce que vous dites est faux !

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Le ministre vient également de rappeler que ce même article prévoit déjà que les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales dans les régions où elles sont en usage. Cet amendement ne se justifie donc pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser que dans les aires géographiques concernées par les langues régionales, un enseignement de langues et cultures régionales est dispensé tout au long de la scolarité aux enfants des familles intéressées, selon plusieurs formes. Aujourd’hui, en effet, contrairement à ce que le ministre nous a dit tout à l’heure à la tribune, un certain nombre de familles rencontrent des difficultés à obtenir une continuité pédagogique dans l’enseignement des langues régionales à leurs enfants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Défavorable. Il y a confusion entre enseignement partiellement immersif et enseignement totalement immersif. Inscrire directement dans la loi le principe du « 50-50 » ne me paraît pas une bonne idée, l’idée étant au contraire que la pédagogie s’adapte pour permettre la maîtrise des deux langues.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je ne peux que saluer l’argumentaire du rapporteur. Il ne faut pas se tromper dans les termes, en effet : les termes de « parité horaire » permettent une souplesse beaucoup plus grande, à l’avantage de l’enseignement des langues régionales, que le qualificatif d’« immersif », qui est polysémique.
Il faut par ailleurs pointer, là encore, un problème constitutionnel. En effet, cet amendement tend à introduire un enseignement en langue régionale au-delà de la parité horaire entre le français et la langue régionale via le recours à la notion d’immersion linguistique, susceptible par son ambiguïté de poser des problèmes de constitutionnalité. Mieux vaut lui préférer, comme le rapporteur le préconise, le terme de « parité horaire », qui figure, lui, en bonne place dans nos textes.
Cette disposition pourrait ainsi méconnaître la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, cette forme d’enseignement, dispensé principalement en langue régionale alors que la langue de vie scolaire est la langue régionale, pouvant être dans cette hypothèse contraire à l’article 2 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à plusieurs reprises. Adopter cet amendement pourrait donc se révéler contre-productif par rapport à l’objectif poursuivi.
L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne partage pas cette analyse. En effet, l’amendement précise bien que cet enseignement « peut » prendre de telles formes. Il n’y a donc pas de coercition, mais de simples possibilités.
Par ailleurs, il faudra à un moment ou à un autre que nous nous posions clairement la question de l’interprétation du Conseil constitutionnel quant à la répartition horaire et à l’enseignement immersif. La vision que celui-ci a aujourd’hui de l’enseignement immersif est très restrictive : cela devrait être du « 50-50 » à l’échelle d’une année scolaire. Je ne partage pas son point de vue et il serait de notre rôle d’adopter une interprétation différente. Un certain nombre d’associations de défense des langues régionales ont d’ailleurs démontré que cela pouvait fonctionner de manière différente. Maints exemples étrangers prouvent également qu’on peut procéder différemment.
Cette conception restrictive de l’enseignement des langues régionales, loin d’être moderne, est extrêmement datée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement, comme le précédent, illustre bien l’idée que le diable se cache dans les détails : à vouloir faire de la surenchère politique, vous êtes en train de faire des bêtises, Paul Molac l’a bien montré.
Prenons l’exemple de l’enseignement immersif. Le réseau des écoles Diwan jouit d’une certaine autonomie, ces établissements sous contrat étant gérés dans le cadre d’un partenariat avec l’éducation nationale. Si cet amendement était adopté, elles seraient contraintes d’appliquer des règles rigides, au détriment de la créativité en matière d’enseignement des langues régionales.
L’examen du projet de loi « 3D » – « décentralisation, différenciation et déconcentration » – devra être pour nous l’occasion de réfléchir de nouveau à cette question, notamment son volet consacré à la différenciation. En effet, et vous le savez bien, cher collègue Hetzel, la situation de l’alsacien n’est pas celle du breton, qui n’est pas celle du basque, qui n’est pas celle des créoles. Laissons donc une certaine liberté aux réseaux d’établissement d’enseignement immersif…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quelle mauvaise foi !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne suis jamais de mauvaise foi ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Voulant bien faire, vous êtes en train de vous fourvoyer dans une véritable usine à gaz, au détriment de ces établissements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Kerlogot.

M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : J’aurais souhaité avoir un éclairage sur cet amendement défendu par mon collègue costarmoricain Marc Le Fur. L’idée est de permettre aux écoles en langue régionale d’accueillir prioritairement des enfants de 2 ans. Je vous avoue mon étonnement : moi qui ai enseigné en maternelle, je me demande comment le directeur d’une école comptant à la fois des classes monolingues et des classes bilingues va justifier auprès des parents qui font le choix – respectable – d’inscrire leurs enfants dans une classe monolingue le fait que ceux-ci ne pourront pas être accueillis à l’âge de 2 ans, alors que les classes bilingues pourraient accueillir des enfants de cet âge. Il y aurait là une iniquité incompréhensible.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 24 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 8 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 10 et 11 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 12 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne de l’attitude de nos collègues du MODEM. J’ai vécu, dans cette enceinte, des débats consacrés aux langues régionales auxquels participait François Bayrou, qui se montrait nettement plus allant que je ne le suis – et je crois pourtant l’être ! Les choses ont bien changé…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est parce que tes amendements sont pourris !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a parmi nous des députés du Finistère et des Pyrénées-Atlantiques, membres du MODEM, dont je peine à comprendre l’attitude. Il se trouve que je suis conseiller régional…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et là, tu es en campagne, merci !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et que je suis à la tête d’un groupe divers et varié qui intègre des élus du MODEM très engagés dans le combat pour les langues régionales. Je pense en particulier à Mme Isabelle Le Bal, que je salue…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On connaît !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …une combattante des langues régionales, membre du MODEM, qui comprendra difficilement votre attitude, mes chers collègues. On ne peut pas estimer en permanence qu’une cause est bonne sur le fond, mais que ce n’est pas le moment de voter en sa faveur, que les propositions ne sont pas adaptées, qu’il faut changer une phrase ou une virgule… Tôt ou tard, il faut se donner des objectifs. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous aurons très peu d’occasions de débattre des langues régionales ; si nous ne les saisissons pas, nous raterons une aubaine qui ne se représentera pas au cours de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Je le dis en particulier à ceux qui font preuve, me semble-t-il, d’une hypocrisie qui n’est pas à la hauteur du sujet qui nous occupe.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’aimerais dire deux mots à M. Le Fur. Nous avons bien compris que vous étiez en campagne régionale, cher collègue…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas des êtres abstraits !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vous invite à faire face à vos responsabilités, et à considérer de plus près certaines des délibérations que vous avez prises au conseil régional de Bretagne. La majorité qui siège dans ce conseil, dont font partie Paul Molac et d’autres députés, a beaucoup fait pour le breton. Aujourd’hui, le débat se tient ici, à l’Assemblée nationale. Au cours de quelle législature le forfait scolaire a-t-il été accordé aux écoles Diwan ? Au cours de celle-ci, et non pas sous la précédente ou celle d’avant ! Arrêtez de nous donner des leçons, monsieur Le Fur ! Pour ma part, c’est au quotidien que je défends le breton ; je n’ai donc pas de leçon à recevoir de votre part. Quand vous avez proposé de bons amendements, je les ai volontiers votés ; mais quand vos amendements sont écrits avec les pieds et font peser des risques sur l’ensemble de la filière bretonne, je ne les vote pas. C’est aussi simple que cela.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Le MODEM aime tellement les langues régionales, les langues anciennes, la langue française…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il aime les langues mortes !

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : …qu’il aime aussi ce qui est bien écrit, monsieur Le Fur. Or vos amendements présentent un vrai problème d’écriture : ils reprennent exactement la loi pour une école de la confiance. À quoi bon les voter ? Je le répète, au MODEM, on aime ce qui est bien écrit.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est très bien écrit, cet amendement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Dans l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur Le Fur, vous expliquez que l’unité n’est pas l’uniformité. Le groupe La République en marche est justement très attaché à ce principe.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle a osé ! Heureusement que le ridicule ne tue pas !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Toutefois, votre amendement a pour objet d’ajouter la possibilité de suivre un enseignement en langue régionale à la liste des cas dérogatoires dans lesquels la commune de résidence d’un enfant est tenue – je dis bien, tenue – de participer financièrement à sa scolarisation dans une école privée située dans une autre commune. Je m’étonne de l’attitude qu’adoptent certains collègues à ce sujet : j’ignorais que vous étiez attachés au financement de ces enseignements dans les écoles privées sous contrat ! Je pense au contraire que cela doit rester une possibilité, sans que les collectivités locales soient obligées de participer à ce financement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant la loi Debré !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous étions favorables à accorder une liberté aux collectivités locales, me semble-t-il, plutôt qu’à leur imposer une contrainte financière. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement est très bien rédigé. Il introduit un quatrième cas dérogatoire obligeant à verser le forfait scolaire : sachez, madame Bergé, que cette disposition existe déjà.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est obligatoire !

M. Paul Molac (divers gauche) : Elle est simplement mieux rédigée grâce à l’amendement de M. Le Fur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 17 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 57 et 56, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Maud Petit, pour les soutenir.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Ces deux amendements de mon collègue Raphaël Gérard visent à remédier à des difficultés légistiques concernant les langues vernaculaires ultramarines. Quand j’étais enfant, à la Martinique, ma mère refusait que nous parlions créole à la maison. Elle avait ses raisons. Pour ma part, je suis très heureuse de défendre ce texte, que je voterai, 1036car la langue créole, cette langue régionale, fait partie de mon identité, tout comme ma couleur de peau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et UDI-Agir.)
Pour en revenir aux amendements, l’article L. 321-4 du code de l’éducation indique que, « dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien ».
Lors des questions au Gouvernement du 13 février 2018, en réponse au député Mansour Kamardine, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que, malgré l’absence du shimaoré ou du shibushi dans la liste des langues faisant l’objet d’un enseignement dit « de langues et de cultures régionales », les académies d’outre-mer pouvaient recourir à des approches pédagogiques spécifiques dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture. C’est le cas à Mayotte, où le vice-rectorat a instauré le dispositif spécifique du plurilinguisme, expérimenté à l’école maternelle depuis 2015, qui permet de structurer la langue maternelle des enfants – que ce soit le shimaoré ou le shibushi – et d’introduire progressivement le français. La rédaction initiale de la loi ne couvre pourtant pas cette situation, puisque les Mahorais ne sont ni amérindiens ni issus de milieux créolophones.
Afin de sécuriser la base légale des dispositifs déployés à Mayotte, M. Raphaël Gérard propose donc une rédaction plus inclusive pour l’ensemble des territoires ultramarins : ainsi, la notion de « langue des outre-mer » pourrait renvoyer à la catégorie établie par la délégation générale à la langue française, qui inclut le shimaoré dans la liste des langues de France.
Une autre solution rédactionnelle consisterait à remplacer le terme « principalement » par « notamment » dans la disposition suivante de l’article L. 321-4 du code de l’éducation : « Dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien. » Tel est l’objet de l’amendement bknoek 56.
Par ailleurs, l’amendement bknoek 57 interroge le champ d’application de l’article L.312-11 du code de l’éducation, qui permet aux enseignants de recourir aux langues régionales et à des éléments de la culture locale afin de faciliter l’acquisition des connaissances et des compétences du socle commun dans plusieurs territoires ultramarins. Une circulaire du 12 avril 2017 relative à l’enseignement des langues et cultures régionales nomme spécifiquement le basque, le breton, le catalan, le corse, le créole, etc., mais exclut plusieurs langues vernaculaires ultramarines telles que les langues amérindiennes en Guyane, ou encore le shimaoré et le shibushi à Mayotte. Aussi M. Raphaël Gérard propose-t-il d’introduire la notion de « langue des outre-mer », qui est plus large que celle de langue régionale retenue par le code de l’éducation.
Enfin, nous appelons le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à engager un travail de codification et de clarification rédactionnelle, afin de corriger le manque de reconnaissance des langues vernaculaires ultramarines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknoek 57 et 56 ?

M. Paul Molac (divers gauche) : L’amendement bknoek 57 invite à utiliser les langues des outre-mer pour en tirer profit dans l’enseignement. Or cette proposition est déjà satisfaite par diverses circulaires, et les enseignants sont appelés à développer de telles pratiques. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi. Par conséquent, mon avis est défavorable.
En revanche, mon avis est favorable sur l’amendement bknoek 56 – comme d’ailleurs sur l’amendement suivant, le bknoek 55, également déposé par M. Raphaël Gérard.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : L’argument exposé par M. le rapporteur sur l’amendement bknoek 57 vaut pour les trois amendements de M. Raphaël Gérard. Soyons attentifs à un travers : nombre des propositions que nous étudions ce soir ne relèvent pas de la loi ou sont déjà largement satisfaites par les pratiques établies. En outre-mer, les pratiques vont même bien au-delà de ce qui est proposé ici, dans le respect du cadre légal actuel.
Par ailleurs, les arguments qui ont été exposés aujourd’hui vont rigoureusement à l’encontre de ceux que j’ai entendus lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. À cette époque, il nous était constamment reproché – à tort – d’introduire dans le texte des dispositions qui ne relevaient pas de la loi. Aujourd’hui, certains de vos amendements présentent ce même travers. Vous avez d’ailleurs mentionné à plusieurs reprises des circulaires, ce qui prouve qu’elles sont aptes à traiter ces sujets.
Je reconnais que le texte mérite des précisions sémantiques, et que des travaux complémentaires méritent d’être conduits dans le cadre du ministère. Je prends bien volontiers des engagements en la matière. Ayant été recteur de la Guyane il y a une quinzaine d’années, je peux témoigner que nous œuvrions déjà à la défense des langues amérindiennes, et que ce travail se poursuit depuis. Toutes ces initiatives sont parfaitement compatibles avec le cadre législatif actuel.
Si nous votions ces amendements, nous ouvririons la voie à certaines ambiguïtés, voire à des inégalités : un professeur pourrait par exemple s’appuyer sur ces dispositions pour ne parler pratiquement que la langue régionale au cours de son enseignement. Gardons-nous de créer de telles ambiguïtés. Une fois encore, ces sujets ne relèvent absolument pas de la loi, mais plutôt d’une bonne volonté commune et partagée. Ne pas les inscrire dans la loi permet de les moderniser et de les adapter en permanence, sans avoir à voter des actualisations tous les ans ou tous les deux ans. Accordons-nous à considérer que le cadre législatif actuel permet d’effectuer des adaptations de tous ordres en faveur des langues régionales et des langues d’outre-mer, apportons d’éventuelles précisions sémantiques si nécessaire, mais ne créons pas des rigidités ou des ambiguïtés nouvelles dans le cadre de la loi.
C’est pourquoi mon avis est défavorable sur ces trois amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Je souhaitais préciser que j’ai uniquement défendu les amendements bknosek 56 et 57, et non le bknoek 55, que je n’ai pas cosigné. Je les maintiens, car, n’en étant pas l’auteur, je ne me sens pas autorisée à les retirer.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 55 et 54, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour les soutenir.

M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Ces amendements dus à Raphaël Gérard, membre de la délégation aux outre-mer, proposent deux solutions alternatives à un même problème : celui du manque de formation des enseignants concernant les spécificités linguistiques des territoires ultramarins.
À la différence de celles de l’Hexagone, la plupart des langues locales parlées dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer demeurent des langues vernaculaires, très utilisées comme moyen de communication quotidien, en particulier au sein des familles. Aussi, la scolarisation en français, qui n’est souvent qu’une langue seconde, nécessite pour les élèves ultramarins un effort supplémentaire, lequel entraîne des difficultés plus grandes dans l’apprentissage de la lecture et un taux d’illettrisme quatre à quatorze fois supérieur à la moyenne nationale.
La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République contient plusieurs dispositions visant à adapter les politiques éducatives à ces enjeux. L’article L. 321-4 du code de l’éducation prévoit ainsi que « des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien », et l’article L. 312-11 que les enseignants des premier et second degrés « sont autorisés à recourir aux langues régionales » dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement.
Dans la réalité, l’application de ces dispositions se heurte aujourd’hui au déficit de formation des enseignants des premier et second degrés, s’agissant aussi bien des pédagogies adoptées que de la connaissance des cultures et des langues ultramarines.
Pour relever ce défi, l’amendement bknoek 55 propose d’améliorer la formation des enseignants originaires de l’Hexagone en élargissant l’objectif de formation mentionné à la dernière phrase de l’alinéa 9 de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, afin d’encourager les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, les INSPE, à proposer des modules de formation initiale préparant les futurs enseignants à exercer outre-mer. L’enseignant ne serait pas tenu d’apprendre le créole, le shimaoré ou l’aluku, mais il serait préparé à reconnaître celles des erreurs de ses élèves qui proviennent de la transposition linguistique.
Pour sa part, l’amendement bknoek 54 vise à s’appuyer sur le recrutement local et sur la montée en compétences des contractuels, comme le préconisent Maud Petit et Bruno Studer dans leur rapport sur la rentrée scolaire en Guyane, présenté la semaine dernière en commission des affaires culturelles. Dans ce but, il propose une expérimentation consistant à faire accompagner dans leur langue, par des intervenants en langue maternelle, les élèves qui apprennent à lire, afin de leur faciliter l’apprentissage du français.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de cet amendement est très modeste : autoriser une certaine sensibilisation aux langues et aux cultures régionales. Pour les élèves et les étudiants, cette sensibilisation peut être organisée dans les établissements. Ce n’est pas une obligation, mais une simple possibilité ; si ce genre de choses n’est pas admis, je ne vois pas très bien en quoi consiste le progrès que nous devons permettre ce soir.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Avis favorable. Il s’agit de développer l’enseignement des langues régionales dans les filières technologiques, en particulier dans l’enseignement agricole.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Il est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un bon amendement : il va faciliter la tâche des lycées agricoles, qui sont importants, par exemple en Bretagne. Une seule petite remarque, mon cher collègue Le Fur : votre exposé sommaire évoque « la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ».

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La dernière en date !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a là une certaine continuité avec votre soutien à la langue bretonne. Vous voyez, je peux parfois dire que vous êtes favorable au breton.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons un deuxième tour !