Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Après l’article 4

Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Après l’article 4

debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 46, portant article additionnel après l’article 4.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à clarifier les choses en précisant que les pouvoirs publics sont tenus d’informer les familles, non seulement des formes d’enseignement des langues régionales, mais de l’intérêt et des enjeux de celles-ci. Ce sujet est souvent négligé, y compris dans un territoire, l’Alsace, où nous avons la chance que la langue régionale soit enseignée. Un effort en la matière doit être fourni par l’ensemble de l’institution publique et par conséquent de l’éducation nationale. Sur ce point précis, monsieur le ministre, je me permets de vous dire qu’il existe des marges de progression, et c’est pourquoi nous pourrions inscrire cette mesure à la fin de l’article L. 312-10 du code de l’éducation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Il est favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques mois était adopté dans cet hémicycle le texte qui instaure, au bk1erek janvier 2021, la collectivité européenne d’Alsace, fusionnant les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. L’objectif de cet amendement est que cette collectivité se voie reconnaître une pleine capacité en matière de recrutement d’intervenants bilingues, sujet que nous avons déjà abordé avec M. le ministre.
Encore une fois, nous avons besoin d’avancer dans ce domaine afin d’enrayer la baisse du nombre des locuteurs de notre langue régionale. Pour inverser cette tendance, il faut une action massive ; nous comprendrions parfaitement que l’État, seul, ne puisse y parvenir. L’appel est fort, car les collectivités ont envie de le relayer, en particulier la future collectivité européenne d’Alsace. Nous avons une occasion de faire en sorte que les discours que vous nous tenez, monsieur 1039le ministre, sur la place que vous souhaitez accorder aux langues régionales, se concrétisent sur le terrain, dans des actes précis.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je répondrai en reprenant l’argument soulevé par M. Balanant : ce type d’amendement laisse sous-entendre qu’aucune avancée n’aurait été enregistrée ces dernières années.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il faut aller plus loin.

M. Jean-Michel Blanquer : Il me semble paradoxal de vouloir modifier à nouveau un texte adopté il y a seulement quelques mois.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas ? Votre Gouvernement le fait régulièrement.

M. Jean-Michel Blanquer : Nous avons débattu en profondeur de ce sujet, ce qui nous a permis d’aboutir à un texte équilibré. Votre démarche pourrait laisser croire que nous n’en faisons jamais assez.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! Ce n’est jamais assez.

M. Jean-Michel Blanquer : Dans ce cas, dites-nous jusqu’où vous voulez aller ! Quel sera le point final ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est très simple : augmentez le nombre de locuteurs !

M. Jean-Michel Blanquer : Nous pourrions opposer de nombreuses objections à votre proposition. L’amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation des dispositions qui figurent dans le code général des collectivités territoriales, introduites par la loi du 2 août 2019. L’amendement est ainsi en partie satisfait.
En revanche, d’autres mesures auxquelles il tend ne pourraient intégrer le droit existant en raison de leur rigidité excessive. Ainsi, la fixation d’un rythme de trois heures hebdomadaires d’enseignement ne relève pas de la loi. Cette mesure présenterait d’ailleurs un caractère bien trop contraignant, y compris pour la collectivité d’Alsace. Est également évoqué, dans cet amendement, un enseignement obligatoire des langues régionales par l’éducation nationale. Or cette disposition ne manquerait pas d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Enfin, l’amendement tend à ce qu’une charte de l’enseignement bilingue soit signée par la collectivité d’Alsace et l’État, ce qui ferait double emploi avec celle déjà prévue par le code de l’éducation.
Une politique volontariste de développement des langues régionales est menée en Alsace. Appuyons-nous sur cette politique dont nous avons déjà consacré les termes dans cet hémicycle plutôt que de nous laisser aller à une surenchère factice et de nature politicienne, destinée à laisser croire que nous ne voulons pas faire le maximum pour les langues régionales alors que nous avons prouvé le contraire il y a quelques mois. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui, malgré sa longueur, ne nous satisfait pas. Nous sommes confrontés à de nombreuses difficultés et nous recevons régulièrement, dans nos permanences, des parents d’élèves qui se plaignent du manque d’enseignants bilingues. Dès que l’un d’eux tombe malade, il devient très difficile de le remplacer.
La solution préconisée pour la collectivité européenne d’Alsace est d’engager des enseignants allemands. Certes, cette mesure ne vaudrait que pour l’Alsace mais elle représenterait néanmoins une belle avancée. Cet amendement relève du bon sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je voulais faire remarquer qu’il s’agissait simplement de transposer le modèle corse en Alsace.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Les dispositions adoptées par le passé permettent à la collectivité européenne d’Alsace de recruter des enseignants bilingues.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement relève du même esprit. Nous voulons simplement inverser la tendance, monsieur le ministre, car, aujourd’hui, le nombre de locuteurs qui parlent l’alsacien régresse. Or, vous le savez, les mesures que vous avez proposées à la collectivité européenne d’Alsace ne suffiront pas. Vous avez vous-même reconnu l’importance du sujet. Aussi convient-il à présent d’accorder à l’Alsace les moyens d’atteindre ces objectifs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Sagesse.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Certaines mains ne se sont pas levées.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Certains s’endorment !

M. le président (Renaissance) : C’est un jour de « niche parlementaire » et la séance sera levée à minuit. Vous aurez remarqué que je gère avec rigueur les prises de parole et je souhaite que nous puissions poursuivre sereinement ce débat.