Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Article 9

Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Article 9

debate, 13/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 53, 69 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article.
Les amendements bknosek 53 et 69 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement tend à rétablir cet article dans sa rédaction initiale afin d’autoriser l’emploi des signes diacritiques employés dans les langues régionales dans les actes d’état civil. Il en va de la liberté et de la vivacité des patrimoines régionaux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Paul Molac (divers gauche) : Les signes diacritiques des langues régionales doivent être autorisés dans les actes d’état civil français pour éviter des affaires comme celle du petit Fañch.
Le 25 septembre 2017, j’avais envoyé un courrier – signé par plusieurs collègues dont Richard Ferrand et Yannick Kerlogot – à la ministre de la justice, lui demandant de régler le problème par le biais d’une circulaire. Je n’ai jamais reçu de réponse, et ce n’est pas faute d’avoir relancé son cabinet ! Or, à la veille de l’examen de ma proposition de loi en commission des affaires culturelles, un communiqué de presse annonce que le ministère va se pencher sur la question, qu’il va commencer par réaliser une étude, puis demander l’avis du Conseil d’État. Au terme de ce processus, les signes diacritiques pourraient être acceptés. Deux ans et demi pour obtenir une réponse dilatoire, cela me paraît un peu long, pour ne pas dire plus !
Voilà pourquoi je propose d’inscrire cette autorisation dans la loi. Au moins, ce sera clair. Cela permettra de se prémunir contre un possible avis négatif du Conseil d’État. Si d’autres parents voulaient baptiser leur fils Fañch, et écrire ce prénom avec un tilde, ils seraient poursuivis. Selon le procureur général de la cour d’appel de Rennes, c’est au législateur de s’emparer du sujet. C’est ce que je fais.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je me rallie aux amendements bknosek 53 et 69, et retire donc le mien. Il faut résoudre ce problème très agaçant. Pour ma part, je ne fais confiance ni à la circulaire ni au décret. Il y a sur ce sujet une telle réticence d’une partie de la magistrature, qu’il faut que nous légiférions très clairement. Ces signes traditionnels existent et ils ne heurtent personne. Il s’agit d’éviter que quelques magistrats zélés ne viennent perturber les choix tout à fait légitimes des familles. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme vous, monsieur le rapporteur, j’avais écrit à ce sujet à la garde des sceaux. Je lui en avais aussi parlé à de multiples reprises, notamment quand elle est venue à Quimperlé, dans ma circonscription.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ah, Quimperlé !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le petit Fañch est de Rosporden, de chez moi.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quel âge a-t-il maintenant, le petit Fañch ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis content de voir que la garde des sceaux avance avec ce décret, tout en pensant, comme vous, que nous gagnerons en clarté en l’inscrivant dans la loi. Ce sera du solide, nous serons tranquilles.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je n’ai jamais compris comment ce tilde pouvait effrayer à ce point la République.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous non plus, nous ne comprenons pas la crainte de l’umlaut !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je comprends d’autant moins que notre secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur a un joli tilde sur son nom de famille, auquel il tient énormément. On trouve aussi beaucoup de tildes dans la langue française, notamment dans nombre de textes anciens. Inscrivons-le donc dans la loi, tout en remerciant la garde des sceaux d’avoir avancé, parce que personne ne l’avait fait avant elle.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 53 et 69.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :