Système universel de retraite : Présentation commune

Système universel de retraite : Présentation commune

debate, 17/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – De nombreux députésdes groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)

M. Olivier Véran : Quel accueil, merci !
Il y a presque trente ans, Michel Rocard concluait la préface de son livre blanc sur les retraites…

M. Alain David : Quelle référence !

M. Christian Hutin : Dire que c’est un ancien socialiste qui le cite !

M. Olivier Véran : …en livrant un sentiment personnel, le sentiment qu’« il n’y a pas de tâche plus fondamentale pour la société française que celle qui consiste à traiter de manière exemplaire la question des retraites ».

M. Damien Abad : C’est mal barré !

Mme Danièle Obono : Raté, même !

M. Olivier Véran : Je partage cette conviction parce qu’un système de retraite, c’est un choix de société, parce qu’un système de retraite, c’est la solidarité nationale qui s’incarne dans un pacte entre les générations.

M. Christian Hutin : Vous avez oublié Rocard !

M. Olivier Véran : Dans ces circonstances particulières, il me revient, avec Laurent Pietraszewski, de défendre un texte dont l’ambition est grande, et même immense. Notre système est construit sur une solidarité qui renforce la communauté de destin entre les actifs et les inactifs. Aussi ce projet est-il notre bien commun sans lequel la solidarité est impossible. La retraite est une idée lointaine, voire abstraite pour les plus jeunes ; c’est un horizon à court ou moyen terme pour les moins jeunes ; une réalité pour nos aînés ; mais une chose est sûre : elle concerne tout le monde. Pourtant, force est de constater que tout le monde ne se sent pas concerné. Il suffit pour s’en convaincre de demander à un jeune actif d’aujourd’hui comment il envisage sa propre retraite ; comme vous, j’ai souvent entendu cette réponse inquiète : « Une retraite ? De toute façon, moi, je n’en aurai pas. »

M. Jean-Paul Lecoq : Grâce à vous !

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est le message que vous leur envoyez !

M. Olivier Véran : Le système actuel a bien des qualités – nous ne manquons jamais de le rappeler –, la première d’entre elles étant le fonctionnement par répartition ; mais il a aussi des défauts, et ce sont eux que nous devons corriger.
Le premier de ces défauts, c’est d’être d’une telle complexité qu’il en devient incompréhensible et qu’il ne suscite pas la confiance, notamment chez les plus jeunes. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)

M. Christian Hutin : C’est le sommet ! Qui a fait ce discours ?

M. Alexis Corbière : Il est drôle, au moins !

M. le président : Seul M. le ministre a la parole, mes chers collègues.

M. Olivier Véran : Je parle bien du système actuel, mesdames, messieurs les députés : du haut de mes 39 ans, j’ai déjà cotisé à quatre régimes de retraite différents. Mais chacun sait aussi que le système actuel est injuste pour beaucoup de nos concitoyens : je pense aux femmes et à tous ceux, nombreux, pour qui la vie professionnelle n’a jamais été un long fleuve tranquille. (M. Olivier Damaisin applaudit.) Avant de commencer la discussion de ces deux projets de loi, je pense donc aux jeunes, aux femmes, à tous ceux pour qui la retraite est soit une projection abstraite, soit une réalité injuste.
Comme tout projet de réforme, celui-ci nourrit des oppositions. Certes, il y a…

M. Jean-Paul Lecoq : Du bricolage !

M. Olivier Véran : …des désaccords, il y a des divergences,…

M. Christian Hutin : Oh, si peu !

M. Olivier Véran : …mais j’appelle cela la démocratie. Pour moi, cette démocratie, c’est celle du quotidien et celle du temps long, cette démocratie, ce sont des institutions qui permettent de regarder les problèmes avec rigueur, avec exigence, dans le respect et dans l’écoute mutuelle, pour pouvoir les résoudre.

M. François Ruffin : Vous n’avez pourtant pas fait preuve d’une grande rigueur lors de l’examen des textes en commission !

M. le président : Mes chers collègues, ne commencez pas ainsi. Vous aurez des heures, des jours et des nuits pour vous ébrouer dans la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Olivier Véran : L’heure est aujourd’hui à la responsabilité face aux Français (Exclamations sur les bancs du groupe FI), au travers d’une discussion qui prendra le temps qu’elle prendra – y compris dans le brouhaha si c’est nécessaire – parce que le Gouvernement respecte le Parlement (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM) et les moyens de l’opposition, même lorsque ces moyens ne sont pas mis au service de la progression du débat.

M. Jean-Paul Lecoq : Vous ne respectez personne, ni le Parlement, ni le peuple ! Ce discours est nul !

M. Olivier Véran : Et j’espère que les orateurs qui vont me succéder pourront parler autrement que dans le brouhaha permanent que certains imposent aujourd’hui à la représentation nationale. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Quoi qu’il en soit, cette discussion doit marquer une nouvelle étape, chacun étant dans son rôle et dans ses prérogatives. L’ambition que porte le Gouvernement est triple : construire un système universel qui assure chaque Français, quel que soit son parcours et quelle que soit sa position ; prendre en compte les trajectoires de vie en déplaçant notre regard du statut vers l’activité ; mobiliser de nouveaux leviers, comme la prévention ou le droit à la reconversion pour les métiers les plus pénibles. Car oui, il faut le dire, le système actuel laisse au bord du chemin les plus fragiles de nos concitoyens, les moins représentés, et il attend souvent trop longtemps pour réparer au lieu de prévenir. Pour mener à bien cette ambition, nous nous armons d’un principe : celui de l’universalité. Quel beau mot que l’universalité.

M. Jean-Paul Lecoq : Cela sonne faux dans votre bouche !

M. Christian Hutin : Novlangue des macronistes !

M. Olivier Véran : Et nous nous armons aussi d’une exigence, celle de la solidarité, autre très beau mot, et d’un état d’esprit, celui de la responsabilité.
L’universalité n’est pas qu’un mot : c’est le pilier de la protection sociale que nous construisons.

M. Jean-Paul Dufrègne : Casseurs de retraites !

M. Olivier Véran : L’universalité que nous défendons, ce n’est pas un universalisme abstrait qui refuserait de considérer les différences de fait entre les personnes, entre les parcours et entre les situations. Nous pouvons et devons à la fois proposer un régime universel et tenir compte des parcours de vie de chacun.
Le régime universel permet de sortir des logiques professionnelles qui créent tantôt de la défiance, tantôt de la suspicion, parce qu’il en est ainsi dès que l’on pense ne pas être logé à la même enseigne que son voisin. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’était d’ailleurs le dessein des pères fondateurs de la sécurité sociale, comme en témoigne cette disposition de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : « Sont provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d’activités ou entreprises énumérées [par un décret en Conseil d’État] parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial. » C’est du provisoire qui a duré soixante-quinze ans !
Le premier à avoir déploré cette situation était d’ailleurs Pierre Laroque qui, revenant sur la création historique de la sécurité sociale, regrettait l’échec de l’instauration d’un régime unique : « […] ce plan, dans ce qu’il pouvait avoir de révolutionnaire par sa volonté d’affirmer une solidarité nationale, a néanmoins buté sur l’obstacle de structures sociales existantes qui se sont révélées parfois plus puissantes que les forces de renouvellement ».
Quant à la voix d’Ambroise Croizat (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR), elle résonne encore, alors qu’il rappelait le 8 août 1946, à cette même tribune, l’ambition de la sécurité sociale de « permettre à tous les individus de développer au maximum leurs moyens propres ».

M. Sébastien Jumel : Ça sonne faux !

Mme Danièle Obono : Laissez-le donc en paix !

M. Olivier Véran : Et il n’imaginait pas cette ambition réalisable dans une multiplicité d’institutions, parce que, disait-il, « la caisse unique est la condition indispensable de toute sécurité sociale digne de ce nom ».
Nous ne défendons pas une autre position, aujourd’hui, que celle des pères fondateurs de la sécurité sociale. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR),…

M. Stéphane Peu : Ils doivent se retourner dans leur tombe !

M. Olivier Véran : …et ce d’autant plus que la sécurité sociale est une promesse qui, pour être tenue, doit s’adapter aux réalités nouvelles. Car oui, nous voulons une protection sociale plus robuste, plus universelle et mieux adaptée au monde d’aujourd’hui. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel : Mensonge !

M. Olivier Véran : Le « monde d’aujourd’hui » est plus qu’une expression :…

M. Alexis Corbière : C’est du pipeau !

M. Olivier Véran : …ce sont des parcours de vie hachés, des carrières moins linéaires, de nouveaux risques qui n’étaient pas identifiés hier et qui se présentent à nous aujourd’hui avec force ! L’universalité est un principe qui permet l’adhésion, la lisibilité, en un mot la confiance. Mais, je l’ai dit, nous ne versons pas dans un universalisme abstrait : nous voulons l’égalité, mais nous savons aussi qu’une égalité aveugle aux différences est injuste et même parfois dangereuse.
J’en viens à présent à la question des solidarités. Car pour conjurer le risque d’un universalisme abstrait, nous devons inventer de nouvelles solidarités :…

M. Jean-Paul Dufrègne : Faites payer les riches ! Faites payer le capital !

M. Olivier Véran : …pas des solidarités qui se substituent aux anciennes mais, au contraire, des solidarités qui les complètent et qui les élargissent pour protéger toujours davantage les Français.

M. Alexis Corbière : Quelle langue de bois !

M. Olivier Véran : Des situations nouvelles nous obligent aujourd’hui à aller vers des populations fragiles et à identifier les situations de vulnérabilité pour construire des politiques sociales adaptées à ces réalités individuelles.

M. Christian Hutin : Plus personne ne vous croit ! Arrêtez !

M. Olivier Véran : Le monde du travail n’est plus pour tout le monde celui où l’on franchissait les portes d’une entreprise pour y passer toute sa carrière.

M. Jérôme Lambert : Il suffit en effet de traverser la rue !

M. Olivier Véran : Le monde du travail d’hier a pu justifier l’organisation professionnelle du système de retraite et la multiplication du nombre de régimes, mais tenir compte des instabilités, c’est comprendre que si certains sont à l’aise dans la mondialisation et n’ont finalement pas tant vu leur parcours modifié,…

M. Alexis Corbière : Surtout les bénéficiaires de retraites chapeaux !

M. Olivier Véran : …d’autres en subissent les conséquences et ressentent au mieux de l’amertume, au pire de la souffrance. Là où les fragilités étaient transversales, collectives et interprofessionnelles, elles sont aujourd’hui multiples et individuelles, et bien souvent vécues dans l’isolement. Identifier ces fragilités nouvelles, les anticiper et les prévenir, tel est l’enjeu majeur de notre protection sociale ; notre système de retraite ne doit pas devenir l’angle mort d’une protection sociale qui ne saurait pas s’adapter à la vie des Français – je pense en particulier à tous ceux qui, dans le système actuel, sont défavorisés et parfois même oubliés.

Mme Danièle Obono : Vous allez les enfoncer un peu plus dans la précarité !

Mme Mathilde Panot : Vous aggravez leur situation !

M. Olivier Véran : C’est le cas des femmes : nous savons qu’aujourd’hui, les pensions des femmes sont très largement inférieures à celle des hommes, presque de moitié, alors même qu’elles partent souvent beaucoup plus tard à la retraite. C’est inacceptable.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Ce sera pire !

M. Olivier Véran : On tiendra dorénavant mieux compte de la maternité et du nombre d’enfants pour permettre aux femmes, qui parfois s’arrêtent de travailler pour élever leurs enfants, d’accéder à un meilleur niveau de pension. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mais la solidarité, c’est aussi, ne nous payons pas de mots, faire contribuer chacun selon ses moyens à la solidarité nationale…

M. Jean-Paul Lecoq : Chiche !

M. Olivier Véran : …pour financer des mesures de solidarité pour tout le monde, à commencer par les plus fragiles de nos concitoyens. Je pense évidemment à tous ceux qui, après avoir travaillé toute leur vie, se retrouvent, fatigués, avec une pension de misère : agriculteurs, artisans, commerçants. Ces gens qui touchent aujourd’hui 700 euros pourront percevoir demain, grâce à la réforme que, je l’espère, vous serez nombreux à voter mesdames, messieurs les députés, un minimum de 1 000 euros. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. Sébastien Jumel : Comment allez-vous gérer le stock de la population agricole ?

M. Olivier Véran : Pensez à ces personnes au moment où vous criez, mesdames, messieurs de l’opposition (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR),…

M. le président : Doucement, mes chers collègues !

M. Christian Hutin : Cela va être la guerre pendant les quinze prochains jours, il faut l’accepter, monsieur le président !

M. Olivier Véran : …pensez à ces personnes qui attendent cette réforme.

M. Claude Goasguen : Cela n’a rien à voir !

M. Olivier Véran : Par cette proposition, le Gouvernement tient la promesse du préambule de la Constitution de 1946 qui prévoyait que quiconque se trouvant, « en raison de son âge, […] dans l’incapacité de travailler [aurait] le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
L’universalité étant notre principe et les solidarités notre exigence commune, j’en viens enfin à notre état d’esprit : la responsabilité. Elle n’est pas une option. J’ai déjà évoqué à cet égard les jeunes de notre pays, que notre système de retraite laisse souvent pour le moins dubitatifs. Il faut leur redonner confiance,…

M. Jean-Paul Lecoq : Donnez-leur un travail, pour commencer !

M. Olivier Véran : …parce que sans une jeunesse qui regarde l’avenir avec sérénité, le pacte entre les générations pourrait être rompu.
La responsabilité, c’est aussi de dire que les Français sont lassés de voir des réformes paramétriques à intervalles réguliers, réformes qui courent après l’augmentation de l’espérance de vie en laissant à chacun un sentiment d’inachevé et d’inachevable. Une concertation est en cours avec les partenaires sociaux pour définir les modalités d’un rééquilibrage du système de retraite d’ici à 2027. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Mathilde Panot : Vous cassez l’assurance-chômage !

M. Jean-Paul Lecoq : Mais tout n’est pas écrit !

M. Olivier Véran : Mesdames, messieurs les députés, le projet que je vous présente avec le secrétaire d’État chargé des retraites a été annoncé de longue date.

M. Sébastien Jumel : Un projet-gruyère !

M. Olivier Véran : Ce projet a la légitimité d’un programme présidentiel (« Non ! » sur les bancs des groupes FI et GDR), la légitimité d’une concertation, la légitimité d’un rapport préparatoire conduit sous l’égide de Jean-Paul Delevoye. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq : Il est rejeté par le peuple !

M. Olivier Véran : Et j’espère qu’il aura demain la légitimité due à la large confiance accordée par les parlementaires.
Je rappelle que de nouvelles garanties ont été annoncées par le Premier ministre s’agissant des mesures de transition relatives à l’emploi des seniors et à la pénibilité, et que des amendements ont été déposés permettant de compenser les préjudices de carrière que subissent les femmes en raison de la naissance et de l’éducation des enfants.

Mme Mathilde Panot : C’est bien qu’il y avait un problème !

M. Olivier Véran : Ces évolutions renforcent le volet solidarités du projet de réforme des retraites.
Des discussions se poursuivent encore sur la prévention de la pénibilité, sur le financement et sur l’équilibrage du régime.

M. Christian Hutin : Sur tout le texte, en quelque sorte !

M. Olivier Véran : Les partenaires sociaux doivent en effet être force de propositions. Car la démocratie sociale est belle, mesdames, messieurs de l’opposition, elle ne devrait pas vous faire peur. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Claude Goasguen : Oh, ça va !

M. Jean-Paul Lecoq : Un ministre qui harangue ainsi les députés, c’est du jamais vu !

M. Olivier Véran : C’est d’ailleurs l’objectif même de la gouvernance que nous allons mettre en place, et qui n’empêchera pas la démocratie parlementaire, ce que démontre notre présence à tous. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : N’interrompez pas l’orateur. Cela ne sert à rien. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Paul Lecoq : et M. Christian Hutin. Le ministre nous y incite !

M. le président : Monsieur le ministre, ne vous laissez pas distraire, poursuivez.

M. Stéphane Peu : Ce n’est pas un ministre, c’est un provocateur !

M. Christian Hutin : Je vous le dis : ça va être la guerre !

M. Olivier Véran : Je constate avec étonnement que ce qui vous fait hurler le plus, c’est l’idée de laisser à la démocratie sociale le soin de faire des propositions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. Éric Coquerel : Allez dire cela à Mme Pénicaud !

M. Olivier Véran : Mais cet exercice renouvelé de la démocratie sociale, dont nous avons grandement besoin, n’est pas, je le répète, incompatible avec l’exercice de la démocratie parlementaire. Ainsi, les mesures qui feraient l’objet d’un accord entre partenaires sociaux trouveront bien évidemment leur place dans le débat parlementaire et dans la loi, tout comme les propositions des partenaires sociaux s’agissant du système universel seront bien évidemment examinées par le Parlement, pour être validées dans l’exercice de son pouvoir démocratique souverain.
Car la retraite est avant tout une protection sociale et la promesse que chacun d’entre nous aura les moyens de vivre correctement en quittant sa vie professionnelle. En créant le système universel, nous voulons répondre à la demande de justice et d’égalité devant la retraite.

M. Jean-Paul Lecoq : Si ce projet est si bon, laissez le peuple donner son avis !

M. Olivier Véran : Cette exigence a été exprimée par les citoyens tout au long de la démarche d’élaboration participative de la réforme.

M. Christian Hutin : Référendum !

M. Olivier Véran : Face à l’instabilité des parcours et aux incertitudes de l’avenir, plus fortes aujourd’hui que par le passé, la protection sociale est plus que jamais un cadre de référence et de stabilité.

M. Stéphane Peu : et M. Jean-Paul Lecoq. Référendum ! Référendum !

M. Olivier Véran : Dans un monde qui désarçonne, la stabilité n’est pas seulement une attente légitime : elle est aussi un impératif auquel nous devons répondre.
J’ai cité Pierre Laroque, Ambroise Croizat et Michel Rocard : je sais ce que nous devons aux pères fondateurs de la sécurité sociale et à ceux qui leur ont succédé – nous leur devons énormément. Le projet de loi que nous présentons aujourd’hui reste, je le crois, fidèle à leurs valeurs fondatrices.

M. Stéphane Peu : Vous ne respectez même pas les morts !

M. Olivier Véran : Il s’agit d’un projet porteur de grandes ambitions pour protéger les Français de manière plus juste et plus efficace.
En tant que ministre chargé de la sécurité sociale, je défendrai l’unification dans les lois de financement de la sécurité sociale, dès 2022, du pilotage du financement des dépenses des régimes de base et des régimes complémentaires du risque vieillesse : c’est en effet le seul moyen de donner à voir au Parlement et à nos concitoyens la réalité financière du système universel.
Je défends ce texte…

M. Sébastien Chenu : Mal !

M. Alain Bruneel : Comme vous avez défendu l’hôpital !

M. Olivier Véran : …avec la conviction qu’il sera à la hauteur de notre attachement indéfectible à la solidarité et du combat que nous menons sans relâche pour la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Laurent Pietraszewski : Le débat qui s’ouvre dans cet hémicycle est un des plus importants de ces dernières années.

M. Fabien Roussel : Justement !

M. Laurent Pietraszewski : Il s’agit de refonder notre système de retraite…

M. Jean-Paul Lecoq : Dites plutôt le détruire !

Mme Danièle Obono : Le saccager !

M. Jean-Paul Lecoq : Le saboter !

M. Laurent Pietraszewski : …pour le corriger des nombreuses injustices qu’il produit.

M. Sébastien Jumel : Les quinze jours qui ébranlèrent le monde…

M. Laurent Pietraszewski : Nous défendons le projet d’un système universel – un système capable de s’adapter, au fil du temps et en permanence, aux évolutions sociales, à la transformation des métiers et des parcours professionnels, mais aussi à son environnement économique. Ce projet s’inscrit dans l’ambition que nous nourrissons pour le pays : celle d’organiser une protection sociale pour aujourd’hui et pour demain, pour nos parents, pour nous-mêmes et pour nos enfants.

M. Jérôme Lambert : Quelle envolée !

M. Christian Hutin : Et quel enthousiasme…

M. Erwan Balanant : C’est sûr qu’il ne fait pas autant de cinéma que vous…

M. Laurent Pietraszewski : C’est dans ce but que le Gouvernement entend réformer notre système de retraite. Tel est l’engagement que nous avions pris devant les Français : instaurer un système universel,…

M. Hubert Wulfranc : C’est une absurdité !

M. Jean-Paul Lecoq : Ils n’ont pas voté pour ça ! Ils ont voté contre Le Pen !

M. Laurent Pietraszewski : …juste, transparent et fiable, garantissant les mêmes droits à chacun, tout en prenant en considération les spécificités des métiers.

M. Christian Hutin : Vous voulez surtout faire la part belle aux assureurs privés !

M. Laurent Pietraszewski : Après le temps de la démocratie sociale et de la concertation avec les citoyens, après le temps de la commission spéciale, voici venu le temps du débat et de l’examen du texte par la représentation nationale, sous le regard attentif des Français. Nous voulons transformer le pays pour le rendre plus juste et plus fort, afin de récréer la confiance et le consensus social.

M. Jean-Paul Lecoq : Vous l’avez mis dans la rue, le pays ! Il n’est jamais allé aussi mal, à cause de vous !

Mme Danièle Obono : Vous le réduisez au silence !

M. Laurent Pietraszewski : Nous avons réformé avec succès le dialogue social, l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance-chômage.

M. Jean-Paul Lecoq : Vous avez cassé l’assurance-chômage !

M. Hubert Wulfranc : « Dehors, les chômeurs ; dehors les retraités ! »

M. Laurent Pietraszewski : Nous voulons désormais refonder notre système de retraite.
Je vous rejoins sur un point, mesdames et messieurs les députés : la retraite suscite – le Gouvernement le sait – de l’inquiétude parmi nos concitoyens.

M. Jérôme Lambert : Il y a de quoi !

M. Jean-Paul Lecoq : Seuls les plus riches restent sereins !

M. Laurent Pietraszewski : C’est bien normal, puisqu’elle procure aux Français qui ne sont plus en âge de travailler 80 % de leurs ressources. J’affirme donc ici devant vous que le système universel de retraite sera plus juste, plus efficace…

M. Vincent Descoeur : Pas pour tous !

M. Laurent Pietraszewski : …et améliorera – je le démontrerai tout au long des débats – la situation de la plupart des Français. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LR et GDR.) Rien ne serait pire pour notre avenir et celui de nos enfants que de nous replier dans un conservatisme craintif. Qui peut croire aujourd’hui que la France de demain sera celle du siècle dernier ? (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)

Mme Mathilde Panot : La retraite à 60 ans, c’est très bien !

M. Laurent Pietraszewski : Qui peut croire que les métiers continueront de s’organiser autour de statuts qui permettent à certains de bénéficier d’avantages dont les autres sont privés ?

M. Christian Hutin : Vous allez nous faire revenir à Germinal !

M. Laurent Pietraszewski : Qui peut croire qu’à l’heure où l’on changera plusieurs fois d’emploi et de statut au cours d’une vie,…

M. Jean-Paul Lecoq : À cause de vous ! Vous organisez la casse de l’hôpital !

M. Laurent Pietraszewski : …certaines professions pourraient encore s’exempter de la solidarité nationale pour s’enfermer dans un égoïsme frileux ?

M. François Ruffin : Vous voulez parler des stock-options de Mme Pénicaud ?

Mme Mathilde Panot : Qui traitez-vous d’égoïstes ?

M. Christian Hutin : Avez-vous la moindre idée de ce que gagne une aide-soignante ?

M. Laurent Pietraszewski : Personne ne peut, de bonne foi, soutenir de telles orientations.

Mme Mathilde Panot : La mauvaise foi, nous vous la laissons !

M. Laurent Pietraszewski : Mesdames et messieurs les députés, nos prédécesseurs ont mené des réformes courageuses, mais toujours d’inspiration budgétaire, pour conforter notre système – qui en jouant sur la durée d’assurance, qui en repoussant les âges de départ. Notre lecture est plus large ; notre ambition dépasse l’équilibre budgétaire : c’est une refondation sociale que le Gouvernement défend devant vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Chenu : Quelles formules, quel discours…

M. Laurent Pietraszewski : Le projet de loi est organisé en soixante-cinq articles, répartis en cinq titres. Permettez-moi d’y revenir quelques instants.
Le titre bkIerek présente les grands principes du système universel.

M. Christian Hutin : Le titre bkIerek annule Ambroise Croizat, oui !

M. Jean-Paul Lecoq : Article bk1erek : on ne touche pas aux plus riches !

M. Laurent Pietraszewski : Il en détaille l’architecture juridique et précise quels seront les principaux paramètres en matière de cotisations, d’acquisition des points et de calcul des droits. Il prévoit la création d’un âge d’équilibre destiné à inciter les Français, sans les y contraindre, à travailler un peu plus longtemps. C’est également dans ce titre qu’est réaffirmé l’engagement du Gouvernement à revaloriser les carrières des enseignants et des enseignants-chercheurs.

M. Jean-Paul Lecoq : En se gardant de préciser à quelle hauteur !

M. Laurent Pietraszewski : Le titre II incarne l’esprit de liberté et de justice qui anime le Gouvernement.

M. Sébastien Jumel : C’est la Reine des neiges : libéré, délivré ! (Sourires.)

M. Laurent Pietraszewski : La liberté, c’est en effet le choix de pouvoir partir dès 62 ans, mais aussi celui de pouvoir travailler un peu plus longtemps pour augmenter sa pension tout en garantissant la solidité du système qui nous unit.

M. Jean-Luc Mélenchon : Ce n’est pas vrai ! Il ne s’agit pas de liberté, mais de contrainte !

M. Laurent Pietraszewski : Le titre II prévoit aussi la reconnaissance de situations difficiles au travail, liées à des activités qui pourraient avoir des répercussions sur la santé.

M. Jean-Luc Mélenchon : Non !

M. Jean-Paul Lecoq : Sujet non résolu !

M. Laurent Pietraszewski : Il reconnaît enfin de nouveaux parcours de vie, au sein desquels les temps d’activité et de repos devront mieux s’harmoniser.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Mensonge !

M. Christian Hutin : Et les quatre critères que vous avez retirés du compte pénibilité, où sont-ils ?

M. le président : Monsieur Hutin, je vous en prie…

M. Christian Hutin : Ce sera la guerre dans l’hémicycle pendant quinze jours, monsieur le président, c’est inévitable !

Mme Brigitte Bourguignon : Ce sera une guerre de quarante-huit heures, si cela continue comme cela…

M. Laurent Pietraszewski : La société doit permettre une transition douce entre l’activité et la retraite et reconnaître ainsi l’importance des seniors dans l’activité productive de notre pays et dans le tissu social.
Le titre III liste les différents dispositifs de solidarité. On y trouve le minimum de retraite, porté à 1 000 euros dès 2022…

M. Jean-Paul Lecoq : En dessous du seuil de pauvreté !

M. Laurent Pietraszewski : …et à 85 % du SMIC pour toutes celles et ceux – majoritairement des personnes travaillant à temps partiel – qui auront effectué une carrière complète, y compris dans le système futur.

M. Jean-Paul Dufrègne : Mais cela ne concernera pas les retraites déjà liquidées !

M. Laurent Pietraszewski : Mesdames et messieurs les députés, à l’heure où 30 % des retraités perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, c’est une conquête sociale majeure que le Gouvernement vous propose d’adopter – soyons en fiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Le titre III fera l’objet d’un débat, mais aussi – je l’espère – d’un large consensus sur la question des aidants, des droits des personnes en situation de handicap et de la réversion.
Les droits familiaux et la réversion seront ainsi profondément modernisés. S’agissant des enfants, le projet de loi recentre le dispositif sur le préjudice de carrière que subissent les femmes et organise une meilleure répartition des droits entre toutes les familles. La réversion, remaniée, deviendra une garantie de niveau de vie pour le conjoint survivant, à partir de 55 ans et sans condition de ressources.
L’examen du titre III sera l’occasion de faire évoluer le texte initial, conformément aux annonces effectuées la semaine dernière par le Gouvernement et aux solutions coconstruites avec les parlementaires et avec les partenaires sociaux.
Le titre IV concerne la gouvernance. Il traite de l’organisation financière du nouveau système et de son pilotage.

M. Jean-Paul Lecoq : Ce point n’est toujours pas réglé, d’ailleurs !

M. Laurent Pietraszewski : Il procède à la refondation du paritarisme à la française et reconnaît le rôle des parlementaires.

Mme Sylvie Tolmont : Vous plaisantez ?

M. Laurent Pietraszewski : Nous aurions pu rester dans le confort du système actuel, mais – j’en suis convaincu –, il nous faut réinventer ensemble le système de demain. (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
Vous m’avez interrogé, en commission spéciale, sur les enjeux budgétaires soulevés par le futur système. Parlons d’abord, si vous le voulez bien, de la réalité du système actuel. Elle tient en un chiffre : près de 12 milliards d’euros de déficit à l’horizon 2027,…

M. Sébastien Jumel : M. Christian Hutin et M. Stéphane Peu. C’est faux !

M. Laurent Pietraszewski : …sans même parler des déficits de 2026, de 2025 et des années précédentes. Il est de notre responsabilité collective d’y répondre. (Vives protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)

M. Alain Bruneel : C’est n’importe quoi !

M. le président : Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : Le titre V prévoit les conditions d’entrée en vigueur et de transition vers le système universel. C’est dans ce titre que sera traitée la question de la garantie à 100 % des droits acquis durant la carrière préalable à l’entrée en vigueur du système universel. Je veux être clair devant vous : le Gouvernement respectera sa parole donnée aux Français et aux partenaires sociaux. Tous les droits acquis seront convertis en fin de carrière – nous l’avons dit et répété la semaine dernière.

M. Boris Vallaud : Il faudrait peut-être vous dire merci ?

M. Laurent Pietraszewski : Mesdames et messieurs les députés, dans un monde en mouvement,…

M. Hubert Wulfranc : Vous êtes surtout dans le cirage ! (Sourires sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Laurent Pietraszewski : …la retraite de demain doit être appréhendée dans un climat de confiance et de transparence. Elle ne doit plus être soumise aux aléas de la croissance et de la démographie de certaines professions ou de certains statuts. Elle doit être équitable pour toutes et pour tous, plus solide et adaptée aux transformations du monde du travail que nous vivons dès aujourd’hui. À l’ère de la défiance dans la parole publique, nous le devons à nos compatriotes.

M. Jean-Paul Lecoq : La défiance est parfaitement justifiée !

M. Laurent Pietraszewski : Il nous faut améliorer concrètement leur vie, et ne pas tomber dans le jeu des promesses démagogiques et intenables.

M. Hubert Wulfranc : C’est vous qui multipliez les promesses !

M. Laurent Pietraszewski : Jean-Paul Delevoye, que je veux saluer ici (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC), a voulu innover dans la préparation de ce texte en associant très en amont les parlementaires de toute la majorité – et bien au-delà de la majorité naturelle de La République en marche, du MODEM et du groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Ludovic Pajot : Cela a visiblement très bien marché…

M. Laurent Pietraszewski : J’ai une pensée pour tous ces parlementaires qui ont animé, sur leur territoire et ailleurs, des ateliers citoyens afin d’échanger avec les habitants et de faire remonter leurs attentes auprès du Gouvernement. Des centaines de réunions publiques – parfois troublées par des opposants violents – se sont ainsi tenues partout dans le pays.
Ce projet de loi vise aussi – et surtout – à améliorer la vraie vie des gens. (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) La vraie vie, c’est celle de toutes ces femmes qui ont connu des carrières hachées parce qu’elles ont dû élever seules leurs enfants et qu’elles n’ont pas véritablement eu d’autre choix que d’exercer des métiers difficiles ou précaires.

M. Hubert Wulfranc : Ce texte est une fabrique à pauvres !

M. Laurent Pietraszewski : Dans le système actuel – celui que certains défendent de manière parfois incompréhensible –,…

M. François Ruffin : Parce que ce que vous allez faire sera pire encore !

M. Laurent Pietraszewski : …elles doivent attendre 67 ans pour partir en touchant une retraite à taux plein : parmi les 120 000 Français qui doivent, chaque année, attendre 67 ans pour atteindre l’âge d’annulation de la décote, 80 000 sont des femmes !

Mme Marine Le Pen : Que faites-vous de toutes les autres ?

Mme Danièle Obono : Qu’en est-il des caissières d’Auchan que vous avez virées ?

M. Laurent Pietraszewski : Comment pouvez-vous défendre un tel système ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ces femmes bénéficieront demain de l’âge d’équilibre et pourront partir à 64 ans en touchant une retraite à taux plein – car si les carrières des femmes ont changé au point que leur taux d’activité rejoint désormais celui des hommes, ce dont je me félicite, les niveaux de pension actuels accentuent les inégalités. Le système universel devra y remédier…

M. Jean-Paul Lecoq : Et le CICE qui ampute les cotisations ?

M. Laurent Pietraszewski : …car il est aussi celui de l’équité. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
La vraie vie, c’est celle de ces agriculteurs qui ont du mal à se verser un salaire tous les mois et qui travaillent sans compter leurs heures, par passion autant que par héritage d’une certaine idée de la terre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Hutin : Cela n’a rien à voir !

M. Sébastien Jumel : Et que faites-vous du stock d’agriculteurs ?

M. Laurent Pietraszewski : Demain, grâce au système universel, les nouveaux retraités bénéficieront d’un minimum de pension qui atteindra 85 % du SMIC.

M. David Habib : Arrêtez…

M. Hubert Wulfranc : C’est la misère !

M. Laurent Pietraszewski : Cette conquête sociale majeure, que j’évoquais précédemment, bien que votée dès 2003 dans cet hémicycle, n’était jamais devenue effective. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous la réaliserons, nous, dès le bk1erek janvier 2022, fidèles en cela à notre attachement à la prééminence des droits réels sur les droits formels – car le système universel est bien celui de la justice sociale !

M. Damien Abad : N’importe quoi !

M. Laurent Pietraszewski : La vraie vie, c’est celle de ces enseignants au niveau d’études élevé, dont la trajectoire salariale et les parcours professionnels sont souvent mal reconnus.

M. Jean-Paul Lecoq : Salaires de misère ! Absence de reconnaissance par le ministère !

M. Laurent Pietraszewski : Ils bénéficient, historiquement, de primes moins élevées que les autres fonctionnaires parce que la règle dite des six derniers mois permettait d’effacer les différences de pension avec les catégories équivalentes. Demain, grâce à notre projet, le ministère de l’éducation nationale modifiera sa grille de rémunération : dès 2021, 500 millions d’euros seront mobilisés pour les enseignants. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq : Combien par mois et par enseignant ?

M. Vincent Descoeur : Cela ne compensera pas les pertes de pension !

M. Laurent Pietraszewski : Oui, mesdames et messieurs les députés, nous voulons investir dans cette profession qui se trouve au fondement de notre contrat social et fut trop longtemps délaissée par ceux qui, aujourd’hui, s’époumonent sur certains des bancs. Tel est le sens de l’action que nous conduisons depuis 2017. Je veux ici saluer le travail et les engagements de Jean-Michel Blanquer et de Frédérique Vidal – car le système universel engage bel et bien la refondation des métiers des enseignants et des chercheurs.
La vraie vie, c’est aussi celle des collaborateurs d’entreprises assujettis aux régimes spéciaux. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Si certains s’opposent à la réforme,…

Mme Danièle Obono : Rien de moins que la majorité des Français !

M. Laurent Pietraszewski : …c’est parce qu’ils sont dans une entreprise dont le contrat social doit désormais évoluer. Il est temps d’y prendre en considération la pénibilité,…

M. Christian Hutin : Vous avez supprimé quatre critères !

M. Laurent Pietraszewski : …en anticipant, lorsque c’est nécessaire, le départ en retraite, mais aussi en améliorant la qualité de vie au travail et en identifiant les risques spécifiques à ces métiers. Ce n’est pas une question de statut, mais avant tout de dialogue social.
Dès 2022, nous organiserons, pour les métiers à risque, une visite médicale obligatoire à 55 ans, afin de repérer les problèmes de santé.

M. Hubert Wulfranc : Vous avez supprimé les CHSCT !

M. Laurent Pietraszewski : En cas d’incapacité, les assurés pourront anticiper leur départ et bénéficier dès 60 ans d’une retraite à taux plein. Dès 2022,…

M. David Habib : En 2022, vous serez battus !

M. Laurent Pietraszewski : …les branches professionnelles négocieront des actions de prévention. Car le système universel, c’est aussi celui qui laisse de la place à la négociation sociale.
La vraie vie, c’est aussi celle de ces cadres dont l’expérience est si précieuse pour nos entreprises. Souvent, à l’approche de la retraite, ils ne veulent pas s’arrêter tout de suite, mais se verraient bien moduler leur temps de travail. Dès 2022, la retraite progressive sera un droit pour eux comme pour les autres salariés, un droit opposable pour tous les salariés sans exception. Car le système universel, c’est aussi celui de la liberté de choisir le moment de son départ. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La vraie vie, c’est celle de tous ceux qui multiplient les métiers dans une France où l’on change désormais souvent d’emploi au cours de sa carrière. C’est la vie de ces Français qui ont cotisé à tant de régimes différents qu’ils ne savent plus comment se préparer à leur retraite et liquider, le moment venu, leurs droits à pension. Demain, le système universel permettra d’avoir un seul interlocuteur et une seule pension. Car le système universel, c’est aussi un système lisible et offrant le meilleur service aux Français.
Ce ne sont que là quelques exemples et nous devrons aussi parler, au cours de nos débats, de nombreuses autres situations, comme celle des intérimaires, des femmes à temps partiel et des travailleurs en situation de handicap, et j’en oublie – mais les débats seront longs et, je l’espère, riches.
Je terminerai en saluant les membres de la commission spéciale. Lors de son discours devant le Conseil économique, social et environnemental, en décembre dernier, le Premier ministre avait fixé clairement le calendrier : après plus de deux ans de préparation, il était désormais temps d’avancer, avec une présentation des textes en conseil des ministres fin janvier et un examen en séance publique en février, pour une adoption définitive d’ici à l’été. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.) Ceux-là mêmes qui nous reprochaient d’aller trop lentement nous reprochent maintenant d’aller trop vite !

Mme Danièle Obono : Arrêtez-vous, c’est tout !

M. Laurent Pietraszewski : Le Gouvernement assume son calendrier : nous ne voulons pas aller vite ou lentement, mais défendre un projet de progrès. C’est le sens des soixante-quinze heures consacrées à l’examen du texte en commission spéciale.
Je tiens à souligner le travail de fond mené par la plupart des membres de la commission et la qualité des échanges que j’ai eus durant ces jours et ces nuits avec l’ensemble des groupes politiques. Nous savons cependant que ce texte vient en examen dans des conditions très particulières. Certains groupes politiques ont fait le choix assumé de refuser le débat (Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR), se contentant d’un refus systématique,…

M. Fabien Roussel : Oh non ! On le veut, le débat !

M. Laurent Pietraszewski : …qui prend la forme d’une obstruction (Vives protestations sur les bancs des groupes GDR et FI)…

Plusieurs députés du groupe FI : L’obstruction, c’est vous qui en êtes responsables !

M. Laurent Pietraszewski : …et s’attaque au texte ligne par ligne, alinéa par alinéa, sans lui donner de sens. (« Référendum ! Référendum !» sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Laurent Pietraszewski : Le droit d’amendement est un droit constitutionnel…

Mme Danièle Obono : Respectez-le !

M. Laurent Pietraszewski : …que je respecte, bien entendu, mais prenons garde à ce que son usage mécanique ne conduise certains députés à se transformer en robots (Exclamations et rires sur les bancs des groupes FI et GDR)…

Mme Danièle Obono : Dit le représentant des godillots !

M. Laurent Pietraszewski : …au service d’une organisation tayloriste de l’obstruction.

Mme Danièle Obono : Et même terroriste, pendant que vous y êtes !

M. Laurent Pietraszewski : Je le dis sans animosité : telle n’est pas ma conception du débat démocratique.
Lisant la presse, comme tout le monde, j’apprends que certains groupes, non contents d’avoir déposé un nombre invraisemblable d’amendements – dont certains sont d’un intérêt douteux –, vont tenter de nouvelles manœuvres d’obstruction. Ils doivent savoir que le Gouvernement aborde ces débats avec sérénité. (Exclamations continues sur les bancs du groupe FI.)
À l’heure où notre pays est traversé par des fractures, où les piliers fondamentaux s’effondrent dangereusement et où la violence s’immisce parfois dans les permanences d’élus, il nous appartient de montrer, par la qualité de nos débats et de notre écoute mutuelle, la vitalité de notre démocratie parlementaire.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Ce discours est honteux !

M. Laurent Pietraszewski : Il y a trois ans, le citoyen que je suis, et qui n’avait alors aucune expérience politique, a fait le choix, comme d’autres sur ces bancs, de s’engager dans la vie citoyenne. Je l’ai fait – comme nous tous ici, je le crois – animé d’une volonté de transformer le pays, de la force des convictions et du goût du débat. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI et parmi les députés non inscrits.)
Mesdames et messieurs les députés, ne donnons pas à voir ce que nous ne sommes pas.

Mme Danièle Obono : Vous, vous avez largement donné à voir ce que vous êtes !

M. Laurent Pietraszewski : La grandeur de l’action politique, c’est…

Mme Mathilde Panot : De respecter la souveraineté du peuple !

M. Laurent Pietraszewski : …de donner du sens au projet collectif. Je vous ai exposé le projet et les convictions qui s’y rattachent. Le système universel de retraite est le moyen de refonder le pacte entre les générations et de préserver notre système par répartition. Je formule désormais le vœu qu’il fasse l’objet d’un débat passionné et vif, certes, mais aussi serein et respectueux. Le temps du système universel de retraites est venu. À nous de le construire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Après plus de soixante-dix heures de débats en commission spéciale et plus de 7 000 amendements discutés, nous voici réunis pour poursuivre nos travaux en séance. Si la commission n’a pas réussi à terminer l’examen du texte dans 1057son ensemble, tous les sujets y ont été abordés et discutés. Nous avons notamment pu réaffirmer notre engagement à revaloriser les revenus des enseignants et des enseignants chercheurs, l’importance de mieux prendre en compte les aidants familiaux et les parents ayant des enfants en situation de handicap, et notre volonté d’améliorer les droits familiaux. Nous avons aussi apporté des précisions nécessaires concernant les règles de fonctionnement du futur système universel de retraite.
Nous avons notamment précisé que l’indicateur de référence qui permettra de revaloriser la valeur du point reposera sur la moyenne par tête des revenus d’activité, c’est-à-dire des salaires du privé, des traitements des agents de la fonction publique et des revenus des indépendants et des libéraux.

M. Hubert Wulfranc : Mais qui décide des montants de ces salaires et traitements ? Qui ?

M. Guillaume Gouffier-Cha : Cet indicateur sera toujours bien plus favorable que l’indexation sur l’inflation en vigueur depuis trente ans. Il confortera notre système par répartition fondé sur le travail et l’activité. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Chacune et chacun a pu, lors de nos travaux en commission, défendre son projet de société. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Veuillez laisser s’exprimer M. le rapporteur général !

M. Guillaume Gouffier-Cha : Je ne doute pas que ces échanges vont se poursuivre dans les semaines qui viennent et que nous irons au bout de ces débats,…

M. Jean-Paul Lecoq : Donnez la parole au peuple !

M. Guillaume Gouffier-Cha : …car nous le devons à tous nos concitoyens et concitoyennes.
Chers collègues, comme bon nombre d’entre vous, je suis attaché à notre modèle de retraite, mais j’ai toujours eu conscience que, dans son fonctionnement actuel, il cristallisait toutes les inégalités structurelles de notre pays sans que personne s’en émeuve réellement.

M. Jean-Paul Lecoq : Si : nous !

M. Guillaume Gouffier-Cha : C’est un système où la pension moyenne des femmes est de 42 % inférieure à celle des hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Un système où celui qui a fait des études et connu une carrière linéaire ascendante part tôt à la retraite avec une pension élevée, tandis que celui qui n’a fait que peu d’études et connu une carrière hachée part à la retraite tard, avec une pension de misère, pour les quelques années de vie qui lui restent. Tel est notre système ! Un système aux quarante-deux régimes, devenu totalement illisible. Un système qui, pour être à peu près à l’équilibre, nous demande de modifier durement ses paramètres tous les quatre ou cinq ans. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Un système dans lequel la défiance des Français envers leurs institutions et envers eux-mêmes ne cesse de croître.

M. François Ruffin : Les Français ont plus confiance dans leur système de retraite qu’en vous !

M. le président : Chers collègues, veuillez arrêter de crier !

M. Guillaume Gouffier-Cha : Il est devenu, au fil des années, injuste et déconnecté des réalités de notre société.
Ce système, même si nous y sommes habitués, nous ne devons plus l’accepter et nous devons le changer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Bien entendu, les débats sont vifs. C’est normal, car il s’agit de notre modèle social. Le système universel vise à pérenniser notre système de retraite par répartition, qui repose sur la solidarité intergénérationnelle, en le rendant démocratiquement plus lisible et plus transparent, et en garantissant les mêmes droits à tous nos concitoyens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. (M. Florian Bachelier applaudit.) Il ne vise en aucun cas à préparer la mise en place d’un système de retraite par capitalisation – ce qui, de toute manière, ne serait techniquement et budgétairement pas faisable. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Il vise par ailleurs à renforcer la solidité budgétaire de notre système de retraite et à mettre fin au cycle interminable des réformes paramétriques que nous connaissons depuis trente ans. Enfin, il ne vise pas à conforter la position de celles et ceux qui ont le plus mais, bien au contraire, à réduire en profondeur les inégalités de notre société en permettant à tous nos concitoyens d’accéder à l’intégralité de leurs droits.
Le système universel de retraite nous permettra de réduire les nombreux effets antiredistributifs du système actuel et de mieux prendre en considération les aspirations à la mobilité de nos concitoyens et la pénibilité de certains métiers, ainsi que d’assurer la construction progressive des fins de carrières et la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.

M. Jean-Paul Lecoq : Où avez-vous vu ça ?

M. Guillaume Gouffier-Cha : Nous l’assumons, et je tiens ici à saluer mes collègues de la majorité pour leur travail sur ces mesures – et tout particulièrement les deux responsables de ce travail au sein du groupe de La République en marche, Mmes Catherine Fabre et Monique Limon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La création de notre nouveau système de retraite demande par ailleurs la mise en place d’une gouvernance paritaire, qui sera confiée aux partenaires sociaux sous le contrôle du Parlement. Elle demande aussi que nous travaillions sur la période de transition du système actuel au nouveau. Cette transition sera longue et s’étalera sur plus de quinze ans. Nous devons assumer et expliquer ce choix responsable. Sur ce point, je me félicite de la solution retenue par le Gouvernement, la clause dite « à l’italienne ».
Enfin, notre nouveau système de retraite demande la définition de règles budgétaires claires qui garantissent son équilibre dans la durée. Ces règles sont inscrites dans le projet de loi organique que nous avons adopté en commission. Je tiens d’ailleurs à préciser que la loi organique inscrira également dans le marbre le fait que la valeur du point ne pourra pas baisser…

M. Sébastien Jumel : Pipeau !

M. Guillaume Gouffier-Cha : …et que les parlementaires entreront dans ce système dès le bk1erek janvier 2022.
Notre pays a l’un des modèles sociaux les plus solides au monde, mais nous pouvons encore l’améliorer. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) Personnellement, je me suis engagé en politique parce que notre pays s’était habitué depuis trop longtemps à certaines injustices et avait arrêté sa quête d’émancipation et de progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Je ne pouvais plus accepter la résignation 1058de notre société à ne plus lutter contre les inégalités, dans le seul but de ne pas perturber certains ordres établis. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Oui, ce projet est exigeant et difficile, mais nous devons aller au bout. Même s’il ne nous permet pas de réparer toutes les inégalités de notre société, il est l’occasion de reprendre enfin notre marche vers l’universalité des droits, vers la construction d’une République plus juste, plus solidaire, plus fédératrice et plus fraternelle. C’est ce que nous devons à nos concitoyennes et concitoyens, c’est ce que nous devons aux générations qui nous succéderont. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre bkIerek.

M. Jean-Luc Mélenchon : Tous ces orateurs qui se succèdent pour dire la même chose !

M. Nicolas Turquois : Nous entamons aujourd’hui en séance publique l’examen de la réforme la plus structurante du quinquennat,…

M. François Ruffin : La plus déstructurante !

M. Nicolas Turquois : …qui concrétise l’engagement pris devant les Français d’un système universel par répartition. Loin de renier les principes fondateurs de notre sécurité sociale, posés par Pierre Laroque et Ambroise Croizat au lendemain de la seconde guerre mondiale,…

M. Jean-Paul Dufrègne : Arrêtez avec Ambroise Croizat !

M. Nicolas Turquois : …nous portons haut et fort cet héritage en partage…

M. François Ruffin : Mais bien sûr !

M. Nicolas Turquois : …et concrétisons enfin, soixante-dix ans plus tard, l’ambition originelle de dépasser les logiques professionnelles et corporatistes.

M. Jean-Luc Mélenchon : Demandez aux communistes de s’en occuper, cela vaudra mieux !

M. Nicolas Turquois : Avant d’entrer dans le détail de cette réforme, je tiens à souligner l’ampleur des débats qui se sont tenus en commission spéciale, loin des mauvais procès et des présentations insincères qui circulent par le truchement des réseaux sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono : Ah, ces méchants réseaux sociaux !

M. Nicolas Turquois : Il est toujours plus facile de déformer une idée en 140 signes que de faire l’effort d’une pensée construite et argumentée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Erwan Balanant : Excellent !

M. François Ruffin : N’importe quoi !

M. Nicolas Turquois : Il est toujours moins exigeant d’adopter une posture démagogique que de débattre projet contre projet. (Mêmes mouvements.)
À ce titre, l’obstruction assumée du groupe La France insoumise (« Oui, assumée ! » sur les bancs du groupe FI) a contrasté, en commission, avec la défense de projets solidement construits et argumentés par d’autres groupes d’opposition.

M. Ugo Bernalicis : Vous oubliez notre contre-projet ! (MM. Ugo Bernalicis, Adrien Quatennens et Jean-Luc Mélenchon brandissent chacun une brochure.)

M. Erwan Balanant : Il n’y a rien, dans vos quinze pages !

M. Nicolas Turquois : Je le regrette, même si cela n’a pas empêché des échanges nourris avec l’ensemble des commissaires sur le fond.
Le titre bkIerek du projet de loi, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, a vu chacun de ses alinéas analysé, contesté et expliqué.
Je vous remercie, madame la présidente de la commission spéciale, chère Brigitte Bourguignon, pour la qualité de nos débats, qui font honneur au travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ces débats en commission m’ont permis de constater une double contradiction. La première est qu’alors que nous nous accordons, sur tous les bancs, quant aux imperfections et aux fragilités du système actuel, toutes les mesures que nous proposons pour les corriger ont fait l’objet d’amendements de suppression.

Mme Mathilde Panot : Nous ne voulons pas d’un système à points !

M. Nicolas Turquois : Concrétiser la garantie d’une retraite minimale à 1 000 euros, promise depuis 2003 et jamais mise en œuvre par nos prédécesseurs ? Vous supprimez !

M. Erwan Balanant : Eh oui !

Mme Danièle Obono : On supprime tout !

M. Nicolas Turquois : Mettre un terme à trente années d’indexation des droits sur l’inflation, en retenant une règle de revalorisation dynamique sur les salaires ? Vous supprimez aussi !
Attribuer des points dès le premier enfant et ne plus imposer aux femmes d’attendre 67 ans pour échapper au double malus ? (« Ils suppriment ! » sur les bancs du groupe MODEM.) Vous supprimez encore ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Élargir la pénibilité à l’ensemble des assurés, quel que soit leur statut, et favoriser la prise en compte des accidents de parcours et des carrières heurtées ? Vous supprimez toujours ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Seconde contradiction : l’universalité du futur système irait à la fois trop loin et pas assez loin. De fait, au sein des mêmes groupes, des amendements proposent à la fois d’appliquer les mêmes règles pour tous et de prendre en considération les situations individuelles.
Ils proposent à la fois d’intégrer dans le système l’ensemble des professions et d’en laisser quelques-unes en dehors, par exemple les marins et les avocats ; à la fois d’abaisser le plafond de cotisations à hauteur d’une fois le plafond de la sécurité sociale et de l’étendre à huit fois ce même plafond ; à la fois de s’astreindre au redressement des comptes sociaux et de dégager plusieurs milliards d’euros pour revaloriser les retraites.
Nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces points mais notre choix est clair : instaurer un système universel, cinq régimes d’affiliation et une pluralité de caisses pour prendre en considération les spécificités professionnelles. À 1059l’heure d’entamer nos débats en séance publique, je suis heureux de défendre à cette tribune les choix politiques sur lesquels les Français nous ont accordé leur confiance en 2017.

M. Jean-Paul Lecoq : Seulement 18 % des Français !

M. Sébastien Jumel : J’ai cherché ces propositions sur vos professions de foi de l’époque : je n’ai rien trouvé

M. Nicolas Turquois : À la différence inique des règles applicables aux différents régimes, vestige d’un autre temps, nous préférons la suppression des régimes spéciaux et l’accompagnement des mobilités professionnelles.

M. Jean-Paul Lecoq : Puisque vous êtes si confiants, donnez le dernier mot aux Français !

M. Nicolas Turquois : Aux trente ans d’indexation des droits sur l’inflation nous préférons la revalorisation de la valeur du point sur les revenus d’activité. À un système fragile financièrement, porteur de déficits chroniques, nous préférons la responsabilité financière dans le respect d’une règle d’or.

Mme Danièle Obono : Et les 70 milliards offerts aux plus hauts revenus ?

M. Nicolas Turquois : Pour ma part, je ne conteste ni la complexité du système de retraite ni l’ampleur de la transformation que nous proposons. Nous ne pouvons désormais plus regarder ailleurs en feignant de ne pas comprendre que le système actuel alimente la méfiance et entretient de nombreuses inégalités.

M. Jérôme Lambert : C’est vous qui alimentez la méfiance !

M. Nicolas Turquois : C’est donc avec la responsabilité chevillée au cœur que je défendrai ce texte…

Mme Mathilde Panot : Au profit des banquiers et des assureurs !

M. Nicolas Turquois : …pour expliquer, clarifier, éclairer ; cette responsabilité qui donne tout leur sens aux débats parlementaires en démocratie ; cette responsabilité qui nous oblige devant des concitoyens qui attendent de nous justice et équité ;…

M. Hubert Wulfranc : Ils n’attendent plus rien de vous !

M. Nicolas Turquois : …cette responsabilité qui accompagnait déjà Antoine de Saint-Exupéry lors de son voyage dans le Transsibérien, si bien raconté dans Terre des hommes, recueil dont j’ai extrait cette citation : « Être homme, c’est précisément être responsable. […] C’est sentir, en posant sa pierre, que l’on contribue à bâtir le monde. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission spéciale pour le titre II.

M. François Ruffin : Parlez-nous de la délinquance financière, monsieur Maire !

M. Alexis Corbière : Sur l’air de « Axa ira ! » (Sourires.)

M. Jacques Maire : Je commencerai par évoquer un regret. La commission spéciale n’a pu aller au terme de ses travaux – vous savez pourquoi.

Mme Mathilde Panot : À cause du Gouvernement !

Mme Danièle Obono : Parce qu’il a voulu passer en force !

M. le président : Cessez de crier, je vous prie !

M. Jacques Maire : Elle n’a pu examiner que quatre articles du titre II. Je vais donc vous présenter ma perception, brute, de cette partie qui vise à garantir, comme son titre l’indique, l’équité et la liberté dans le choix de départ à la retraite.
La liberté, tout d’abord, c’est la possibilité de vivre mieux la période de transition entre l’activité professionnelle et la retraite. Le projet développe donc la retraite progressive pour ceux qui souhaitent ralentir le rythme sans baisser leur niveau de vie. Il offre également des droits nouveaux à ceux qui ont fait le choix de reprendre une activité après leur départ à la retraite en leur permettant de cotiser et de gagner des points.

M. Jean-Luc Mélenchon : Gagner des points… Quelle ambition, dans la vie !

M. Jacques Maire : Il met ainsi fin à l’injustice de ceux qui cotisent sans recevoir aucun droit. Je sais que ces mesures, qui permettront d’adoucir les transitions entre l’activité et la retraite, répondent à une demande ardente des Français, relayée par les partenaires sociaux.
Deux amendements adoptés par la commission spéciale à l’initiative de nos collègues Catherine Fabre et Thierry Michels tendent à mieux informer sur le droit à ces dispositifs, dont l’objectif est d’améliorer durablement l’emploi des travailleurs expérimentés.
Mais la liberté, c’est aussi la possibilité pour chacun de partir à la retraite à l’âge qu’il souhaite, en toute connaissance de cause.

Mme Mathilde Panot : À 67 ans !

M. Jacques Maire : C’est pourquoi nous avons maintenu l’âge d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans alors que d’autres groupes dans cette assemblée le porteraient volontiers, sans état d’âme, à 64 ou à 65 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ce projet vise ensuite à garantir l’équité, parce que nous reconnaissons que des situations de handicap, de carrière longue ou d’invalidité peuvent effectivement justifier un départ anticipé à la retraite. Ces dispositions, qui existent aujourd’hui seulement pour certains régimes, s’appliqueront demain à tous les Français, y compris les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux, mais aussi les agriculteurs ou les indépendants.
Venons-en aux missions régaliennes dangereuses. Elles concernent les policiers, les surveillants pénitentiaires, les douaniers ou encore les sapeurs-pompiers professionnels.

M. François Ruffin : La Banque de France !

M. Jacques Maire : Vous connaissez parfaitement leur engagement et les risques qu’ils courent.

M. Alexis Corbière : Et les militaires ?

M. Jacques Maire : Ainsi leurs compensations, de même que les conditions de départ anticipé, sont-elles reconnues dans le projet de loi. Quant à la profession de militaire – puisque vous m’invitez à évoquer ce cas –, son enjeu n’est pas la retraite mais la deuxième carrière. La grande majorité des militaires ne doivent pas s’éterniser dans une armée active qui doit rester jeune. La condition militaire est totalement reconnue dans le projet de loi, et même améliorée pour les hommes du rang.
J’en viens aux transitions. L’harmonisation des droits ne doit pas être brutale. Bien au contraire, le projet de loi préserve les droits acquis par les fonctionnaires qui, 1060demain, ne feront plus partie des catégories actives. Il aménage des transitions longues et la montée en puissance des dispositifs universels de prise en considération de la pénibilité, dont les fonctionnaires pourront bénéficier.
En tant que rapporteur, j’ai consulté les partenaires sociaux sans filtre ni langue de bois. Les concertations menées par le Gouvernement – et qu’a évoquées le ministre Pietraszewski –…

M. Jean-Luc Mélenchon : Avec filtre !

M. Jacques Maire : …ont abouti ces derniers jours à enrichir le dispositif sur de nombreux points : les transitions, la pénibilité ou encore les retraites progressives. Avec le Gouvernement, nous serons les garants de ces avancées que nous traduirons scrupuleusement dans le texte par des amendements.
Mais l’accord ne s’est pas fait sur l’ensemble du projet de loi. Il reste un point d’achoppement que j’évoquerai pour conclure :…

M. Jean-Luc Mélenchon : Un seul, vraiment ?

M. Jacques Maire : …la prise en considération de la pénibilité, notamment en ce qui concerne les quatre facteurs de risques, chimiques ou ergonomiques – charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Hubert Wulfranc : Vous avez dézingué les critères de pénibilité !

M. Jacques Maire : Ces situations n’ouvrent pas de droit au titre du compte professionnel de prévention, même si la création d’un congé de conversion, lié à ces risques, constitue une avancée notable de ces derniers jours.
La négociation, qui n’est pas terminée sur ce sujet, doit apporter les garanties complémentaires, non seulement en matière de prévention mais aussi de réparation et donc de départ anticipé. Pour parvenir à une solution, chacun doit jouer le jeu, et d’abord dans le cadre de la concertation sociale en cours.
Nous ne voulons pas court-circuiter les partenaires sociaux…

M. Loïc Prud’homme : Vingt-neuf ordonnances !

M. Jacques Maire : …mais appelons fortement à ce que la concertation aboutisse.

M. le président : Veuillez conclure.

M. Jacques Maire : J’ai déposé un amendement en ce sens pour annoncer clairement nos intentions. Les partenaires savent définir au niveau de la branche l’exposition aux facteurs de pénibilité. Si le problème n’est pas résolu, nous prendrons nos responsabilités en nouvelle lecture et proposerons un dispositif opérationnel.
En conclusion, le système universel de retraite offre des réponses très concrètes aux questions que se posent les Français…

Mme Mathilde Panot : Plutôt à celles que se posent les assureurs et les banquiers !

M. Jacques Maire : …sur les carrières longues, la pénibilité, les régimes spéciaux, les fonctions publiques. Le débat qui s’ouvre nous permettra de les examiner enfin devant tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Vignon, rapporteure de la commission spéciale pour le titre III.

Mme Corinne Vignon : Je regrette vivement que la commission spéciale ait interrompu ses travaux…

Plusieurs députés du groupe FI : Nous aussi !

M. Jérôme Lambert : À cause de qui ?

Mme Corinne Vignon : …avant d’en arriver à l’examen du titre III qui traite spécifiquement des mécanismes de solidarité prévus par le projet de loi. L’esprit de justice sociale qui anime la réforme, en particulier dans ce titre, aurait en effet mérité que chacune des mesures proposées fasse l’objet d’échanges de fond. Mais le temps du débat viendra et je suis impatiente de défendre devant vous les différentes mesures d’équité qui y sont développées.
J’ai hâte que nous évoquions en particulier l’ensemble des nouveaux droits offerts aux femmes, qui sont les grandes gagnantes de ce système universel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) S’il ne fallait choisir que quelques mesures emblématiques de cette redistribution au bénéfice des femmes, je citerais la garantie d’une retraite minimale à 85 % du SMIC, puisque deux tiers des bénéficiaires des minima de pensions sont des femmes ;…

Mme Muriel Ressiguier : Génial !

Mme Corinne Vignon : …la majoration de la pension du parent dès le premier enfant, et non plus à compter du troisième comme aujourd’hui ; l’attribution de points supplémentaires pour les aidants familiaux, puisque chacun sait que ce sont très majoritairement des femmes qui sacrifient leur carrière professionnelle pour veiller sur leurs proches souffrants, handicapés ou en fin de vie. Je veux saluer, à ce propos, l’avancée que constitue l’attribution de points aux parents d’enfants dont le taux d’incapacité est supérieur à 50 % – contre 80 % aujourd’hui.
J’ai hâte, ensuite, que nous abordions les mesures du titre III qui garantiront un niveau de vie décent à tous les retraités du système universel. En effet, je ne peux que me réjouir que le projet de loi concrétise enfin l’engagement voté dans cet hémicycle il y a près de vingt ans, visant à garantir une pension de 85 % du SMIC net pour l’ensemble des assurés qui ont effectué une carrière complète. Une telle mesure de justice est attendue en particulier par les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants, dont les pensions annuelles moyennes sont plus basses que celles des autres travailleurs. (M. Olivier Damaisin et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.) C’est pourquoi nous leur offrirons dès 2022 une pension minimale de 1 000 euros pour une carrière complète.
Le système universel garantira par ailleurs une meilleure prise en considération des aléas de la vie grâce à l’attribution de points de solidarité dès le premier jour d’une interruption de travail liée au chômage, à la maladie, à la maternité et à la paternité – une mesure inédite proposée dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’ai également hâte que nous puissions échanger sur les droits familiaux et conjugaux qui sont au cœur des dispositifs de redistribution du système de retraite. Le système universel accordera en effet des droits plus justes à toutes les familles, quelle que soit leur configuration. Les familles modestes ne seront guère oubliées puisque des points leur seront attribués dès lors qu’un parent aura réduit ou interrompu son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de ses enfants.
Je suis en outre certaine que nos débats permettront d’enrichir chacune de ces mesures pour tenir compte des familles monoparentales ou touchées par le handicap.
S’agissant de la réversion, je ne peux que saluer le choix qui a été retenu de calculer celle-ci en fonction du niveau de vie du couple, de mettre fin aux treize systèmes de calcul existants et d’augmenter la pension des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.
J’ai hâte, enfin, d’échanger sur les mesures relatives aux jeunes. Ainsi les périodes d’apprentissage, de service civique ou l’exercice d’un sport de haut niveau donneront-elles lieu à l’attribution de points de solidarité pour ne pas pénaliser les jeunes qui ont fait le choix de consacrer leur vie aux autres ou d’étudier autrement.
Toutes ces mesures contribueront à définir un système de retraite plus juste, plus équitable, qui fait fi des statuts pour accorder les mêmes droits à tous les assurés confrontés aux mêmes aléas de la vie. Je forme le vœu que nos débats soient riches et constructifs, que ces avancées solidaires soient confirmées et étendues, et que nos concitoyens puissent prendre la mesure de ces progrès sociaux afin d’aborder le temps de la retraite avec beaucoup plus de sérénité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission spéciale pour le titre IV.

M. Marc Le Fur : Qui n’est pas rapporteur ?

Mme Carole Grandjean : Notre modèle social est un bien commun précieux, dont les générations actuelles ont hérité et qu’elles ont pour responsabilité de protéger. Dès l’ordonnance du 4 octobre 1945, les pères fondateurs de la sécurité sociale…

Mme Muriel Ressiguier : Arrêtez avec ça ! Vous n’avez pas honte de les citer ainsi sans cesse ?

Mme Carole Grandjean : …lui ont assigné une mission essentielle et ambitieuse : garantir à chaque assuré une couverture solidaire des risques sociaux.
Chacun de nous, sur tous ces bancs, est attaché à ce patrimoine légué par soixante-dix ans de construction sociale, pilier du pacte républicain et fierté de notre nation. Ce patrimoine commun est pourtant fragilisé en matière de retraites.

M. François Ruffin : Par vous !

Mme Carole Grandjean : Fragilisé par la faible confiance que lui accordent les jeunes générations, souvent convaincues qu’elles ne bénéficieront pas du système par répartition ; fragilisé par trente ans de déséquilibres financiers, auxquels les réformes successives n’ont qu’inégalement et temporairement répondu ; fragilisé par un foisonnement de règles et d’institutions qui nourrissent la complexité du système et le non-recours aux droits.

Mme Carole Grandjean : La nouvelle gouvernance du système de retraite, objet du titre IV qu’il me revient de rapporter, apporte une réponse claire et efficace à ces différentes fragilités. En créant une caisse nationale de retraite universelle – CNRU –, nous faisons le choix de l’intégration de l’ensemble des assurés dans un système commun qui garantira lisibilité et équité, et ce afin que la justice sociale soit une réalité de notre système de retraite.
En nous appuyant sur les caisses de retraites actuelles pour construire le système de demain, nous affirmons notre confiance dans les interlocuteurs habituels des assurés, qui allient expérience et proximité. Surtout, en confiant le conseil d’administration aux partenaires sociaux, nous affirmons haut et fort notre attachement au paritarisme, loin du mauvais procès en étatisation, aussi infondé qu’insincère, qui nous est fait.

M. Jean-Paul Dufrègne : Mais oui…

Mme Carole Grandjean : Les débats en séance publique seront l’occasion d’aborder, pour la première fois au cours de la discussion parlementaire, l’ensemble de ces enjeux de gouvernance et de pilotage : pour la première fois puisque la pratique de l’obstruction, en commission, a malheureusement empêché d’atteindre l’examen du titre IV (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR), contrastant avec les fortes attentes qu’il suscite de la part des partenaires sociaux et de nos concitoyens. Il est temps d’aborder enfin le détail de cette nouvelle gouvernance, qui fait l’objet d’un grand nombre d’amendements consacrés à l’avenir institutionnel de nos retraites. Nos débats seront d’ailleurs indispensables pour dissiper les ambiguïtés alimentées plus ou moins sincèrement par des arguments de tous bords.
Aucune ambiguïté du côté de la coordination entre les différentes instances : la procédure de conventionnement permettra à la CNRU d’assurer une couverture et une qualité de service homogènes sur l’ensemble du territoire. Aucune ambiguïté non plus concernant l’avenir des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT : je soutiendrai le maintien de leur personnalité morale et la garantie du maintien de l’ensemble des effectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Aucune ambiguïté, enfin, concernant la place du Parlement : plusieurs amendements seront défendus qui visent à garantir son information et son inscription à part entière dans le nouveau pilotage financier. À ce titre, il m’a paru plus utile de proposer des amendements replaçant le Parlement au cœur de cette nouvelle gouvernance, que de s’enfermer dans une opposition stérile entre démocratie sociale et démocratie parlementaire.
Évidemment, cette gouvernance ne pourra être construite que progressivement, en s’inscrivant dans le temps long. Aux premières années de préfiguration succédera l’installation des nouvelles instances, au-delà de la seule CNRU. Fonds de solidarité vieillesse universel, fonds de réserve universel et comité d’expertise indépendant des retraites en constituent autant d’illustrations qui permettront de donner un nouveau souffle au système de retraite du bkXXIeek siècle. Au moment d’entamer la construction de cette nouvelle gouvernance, je m’attacherai à replacer nos travaux dans cette perspective du temps long, trop souvent négligée ou oubliée par le passé.
Les mots de Simone Veil (Rumeurs sur les bancs des groupes LR, FI et GDR), prononcés le 3 octobre 2005 lors de l’ouverture du colloque sur le soixantième anniversaire de la sécurité sociale, peuvent nous guider et résonner dans cet hémicycle comme une injonction à prendre nos responsabilités pour construire l’avenir de notre système de retraite pour qu’il soit plus juste, plus équilibré, plus solide : « L’histoire de notre protection sociale est faite de constructions successives, de la volonté d’hommes et de femmes de construire ensemble cette solidarité que nous avons reçue en héritage. » C’est à nous qu’il appartient désormais de mettre en œuvre une reconstruction solidaire et universelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale pour le titre V.

M. Paul Christophe : « Rien ne sert de courir, il faut partir à point. » (Sourires.) En ouvrant ainsi sa célèbre fable, La Fontaine nous invitait à méditer une leçon des plus profondes : atteindre le but qu’on s’est fixé nécessite tout à la fois de la préparation, de la détermination et du temps.
La préparation, c’est la concertation qui a eu lieu pendant deux ans, ce sont les travaux menés par le Gouvernement,…

M. François Ruffin : C’est un échec !

M. Paul Christophe : …ou encore une consultation citoyenne que le Conseil d’État qualifie lui-même de « procédure approfondie », soulignant la « procédure originale de participation citoyenne » organisée. La préparation, c’est aussi notre travail de parlementaires, alors que nous disposons des orientations générales depuis presque six mois, à travers le rapport remis en juillet au Gouvernement, du cap fixé par le Premier ministre le 5 décembre dernier et de l’avant-projet de loi depuis plusieurs semaines.
La détermination, nous l’avons montrée en commission et la montrerons encore dans cet hémicycle : les quatre premiers titres permettent de définir un cadre, un objectif, une cible pour réformer en profondeur un système à bout de souffle.
Enfin, le temps, nous allons le prendre pour assurer des transitions adaptées et concertées vers le système que nous voulons : c’est tout l’objet de ce titre V dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur. Prendre le temps, c’est tout d’abord garantir à nos concitoyens la conservation pleine et entière des droits constitués dans l’ancien système. Si le principe est maintenu sans ambiguïté par l’habilitation prévue à l’article 61, le Premier ministre a précisé la semaine dernière la méthode : je me réjouis, pour ma part, du choix du Gouvernement d’une clause « à l’italienne », particulièrement protectrice des assurés. Les droits seront donc pris en compte au regard de l’ensemble de la carrière effectuée, dans l’ancien comme dans le nouveau système de retraite.
Prendre le temps, c’est aussi tenir compte du changement très profond que nous proposons dans l’architecture de notre système de retraite : les frontières entre régimes de base et complémentaires doivent ainsi progressivement s’estomper. C’est le sens de l’article 62 qui met fin aux affiliations légalement obligatoires à ces régimes, tout en aménageant des espaces d’information, de dialogue, de contractualisation pour que ces évolutions se déroulent dans les meilleures conditions. Il est bon de rappeler que le futur système universel s’appuiera très largement sur le savoir-faire des femmes et des hommes qui travaillent dans ces régimes complémentaires et que nous n’entendons pas nous passer de ce qui fonctionne aujourd’hui.
Prendre le temps, c’est aussi se donner un calendrier clair et adapté. Des transitions longues sont prévues sur de nombreux sujets par le texte, mes collègues rapporteurs l’ont souvent évoqué en commission spéciale. Pour ma part, j’insiste sur trois rendez-vous importants que fixe l’article 63 après l’adoption de la loi : le bk1erek décembre 2020 sera mise en place une gouvernance préfiguratrice chargée de préparer puis de mettre en œuvre la réforme ; le bk1erek janvier 2022, les premiers assurés entreront dans le système avec l’application de l’ensemble des outils que nous aurons votés ; enfin, le bk1erek janvier 2025 marquera la généralisation du système et le point de départ des transitions que nous avons prévues sur les droits comme sur les cotisations.
Prendre le temps, toujours, c’est tenir compte de la diversité de nos territoires. C’est ainsi que l’article 64 prévoit l’adaptation du système universel aux caractéristiques et contraintes particulières de nos départements et territoires d’outre-mer. Ces mesures seront bien évidemment concertées avec les premiers concernés, afin de concilier la pleine application du système universel sur l’ensemble du territoire et les nécessaires spécificités à prendre en compte dans son application.
Enfin, prendre le temps, c’est aussi assumer le fait que le chantier est suffisamment ambitieux pour mériter toute notre attention, quitte à repousser à plus tard des réflexions sur des sujets sans lien avec le projet sur l’épargne des Français. Je ne suis pas dupe de l’instrumentalisation qui est faite de l’article 65 par certaines oppositions. Ces dernières oublient un peu vite que l’épargne retraite n’a pas été créée par ce Gouvernement et qu’elle est la réalité quotidienne de nombreux Français depuis longtemps – y compris dans la fonction publique ou chez les salariés de la Banque de France. Avoir voulu améliorer ces solutions en les rendant plus simples, plus lisibles, plus ouvertes ou plus avantageuses n’a rien d’indigne ni de honteux, même si elles ne remplaceront jamais un solide régime par répartition. Toutefois, le rapporteur général et moi-même considérons que ce texte n’est pas le bon véhicule pour ratifier ces avancées issues de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui méritent, compte tenu de leur nature mais aussi, précisément, de leurs apports, un débat spécifique. C’est pourquoi nous proposerons la suppression de cet article.
Le renforcement de notre système de retraite par répartition passe par une assise démographique plus solide grâce à l’universalité par l’intégration – trop rarement soulignée – en son sein des régimes qui fonctionnent aujourd’hui par capitalisation. « Ce n’est pas le temps qui manque, c’est nous qui lui manquons », avertissait Paul Claudel. Nous avons reçu ce message cinq sur cinq s’agissant d’une réforme qui voit loin : elle a donc non seulement, par le diagnostic que nous portons sur les défauts du système actuel, une raison d’être et un sens, mais aussi, par le système que nous proposons, un cap et une cohérence ; elle a enfin, par le souci de changer dans le respect du réel, un rythme et un chemin. (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le projet de loi organique.

Mme Cendra Motin : Les occasions que nous avons, en tant que parlementaires, de prendre position sur des choix qui engagent le pays pendant des décennies ne sont pas si nombreuses. Or, avec ces deux projets de loi relatifs à la création d’un système universel de retraite, nous en avons pleinement la possibilité. N’étant rapporteure que du projet de loi organique, je ne redirai pas combien l’universalité est le projet originel de la sécurité sociale.

M. Boris Vallaud : En effet, ce n’est pas la peine de le dire.

Mme Cendra Motin : Je ne redirai pas que la convergence entre les régimes, qui semble inatteignable à certains, aujourd’hui, est le chemin suivi par toutes les réformes conduites ces dernières années par des majorités très différentes.

M. Boris Vallaud : Ce n’est pas vrai !

Mme Cendra Motin : Je ne redirai pas non plus combien je trouve étrange le reproche qui nous est fait de parachever ce mouvement historique profond en prévoyant 1063les conditions dans lesquelles la protection sociale peut et doit surmonter les corporatismes qui l’ont vu naître, et mettre en œuvre l’idéal d’égalité qui est sa véritable raison d’être. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je rappellerai simplement qu’un tel projet suppose nécessairement une réflexion d’ordre institutionnel, celle précisément qui sous-tend le projet de loi organique dont j’ai l’honneur d’être rapporteure. À quoi tient cette réflexion ? En trois points essentiels à mon sens.
Pour assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition, il convient tout d’abord d’engager notre responsabilité sur la manière dont nous devons le financer. Or je n’ai entendu en commission spéciale aucun groupe, aucune voix défendre un financement durable par l’endettement. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Sébastien Jumel : C’est faux !

M. Jean-Paul Lecoq : Une rapporteure ne doit pas dire ce qu’elle pense, mais ce qui s’est vraiment passé en commission !

Mme Cendra Motin : C’est pourtant ce que nous avons fait collectivement depuis plusieurs années. Chacun comprend ici, j’en suis sûre, que faire payer les pensions du jour par la génération du lendemain est une profonde injustice. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq : Mais lisez donc ce que nous proposons !

Mme Cendra Motin : Cette injustice jette le discrédit sur le système par répartition, notamment chez les plus jeunes, alors que la confiance est la condition de sa survie.
Chacun ici comprend également que chaque euro qui finance des charges d’intérêt est perdu pour la redistribution. Aussi, il me semble que le principe de l’équilibre financier est beaucoup plus consensuel dans cet hémicycle que d’aucuns essayent de le faire croire, quitte à admettre un désaccord sur le moyen d’y parvenir.

M. Sébastien Jumel : C’est la règle de l’or pour les riches !

Mme Cendra Motin : Aussi, nous souhaitons que le législateur organique fasse respecter deux règles simples. La loi de financement de la sécurité sociale devra proposer une trajectoire équilibrée du système de retraite sur cinq ans. Si la dette cumulée dépasse l’équivalent de 10 milliards d’euros aujourd’hui, cette même loi de financement devra prévoir d’arrêter cet effet boule de neige et prévoir les conditions de sa réduction.

M. Olivier Faure : Et voilà !

Mme Cendra Motin : J’ai bien conscience que le souci d’équilibre qui caractérise le fond comme la forme de cette proposition ne satisfera ni les adeptes de la rigueur pour la rigueur ni ceux qui se préparent sans toujours se l’avouer à l’insoutenabilité de leurs propositions. J’assume ce double désaccord car il est la démonstration même du caractère raisonnable de la démarche.
Cependant, il manquait à ce cadre inavouablement consensuel une autre règle d’or respectée par toutes les majorités et que la nôtre souhaite voir graver dans le marbre de la loi organique après l’avoir fait figurer dans la loi : dans le système universel, la valeur des pensions ne baissera pas et la hausse de la valeur du point ne pourra pas être inférieure au taux de l’inflation. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Évidemment, nous souhaitons faire bien mieux en indexant les pensions sur les prix et la revalorisation du point sur les revenus. Pour cela, il nous a semblé, sous l’impulsion de celui qui siège aujourd’hui un mètre plus à gauche qu’hier, plus sûr de consacrer ces planchers dans la loi organique car ainsi il sera plus difficile à des majorités moins scrupuleuses d’y porter atteinte.
Deuxième point essentiel du cadre institutionnel que nous voulons donner à la réforme : instaurer un lieu de débat annuel devant la représentation nationale sur nos politiques de retraite. Loin de l’étatisation décrite parfois, l’intégration au sein de nos débats de l’automne des retraites complémentaires était une évolution indispensable des lois de financement de la sécurité sociale. Dans la perspective d’un système largement unifié, cet élargissement du champ de la délibération démocratique dès 2022 est un préalable précieux. Quelque 100 milliards d’euros de dépenses échappaient à notre information et à notre contrôle concernant pourtant des régimes de retraite rendus obligatoires par la loi depuis 1972.
Le paritarisme n’en souffrira pas, bien au contraire. Je crois surtout, en tant que parlementaire, que nous avons une valeur ajoutée à apporter, plutôt que de laisser se jouer sans rien dire le face-à-face entre l’exécutif et les organes paritaires. Les effets bénéfiques de cette évolution dépendront largement de l’amélioration des conditions d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela va sans dire. Mais j’ai bon espoir que nous ayons avancé d’ici là, sur la base des travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale.
Je finirai simplement par une citation de Winston Churchill (« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR) : « Construire peut être le fruit d’un travail long et acharné. Détruire peut être l’œuvre d’une seule journée. » (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Gageons que nous saurons ici construire ensemble pour les générations futures. (Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sébastien Jumel : Vous auriez plutôt dû citer Thatcher !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission spéciale.

Mme Brigitte Bourguignon : Il est rare qu’une commission, spéciale ou non, soit amenée à prendre acte qu’elle n’a pu totalement achever ses travaux en temps utile. Non sans regrets, c’est ce que j’ai proposé à la commission spéciale de faire, mardi dernier, lorsqu’il est apparu qu’elle ne serait pas en mesure d’achever l’examen du projet de loi ordinaire. Mercredi, en revanche, la commission spéciale a amendé et adopté le projet de loi organique ; c’est ce texte, issu des travaux de la commission spéciale, que notre assemblée examinera.
Laissez-moi vous dire ma fierté d’avoir été, comme beaucoup d’entre vous, partie prenante de ce moment de démocratie parlementaire. D’un simple point de vue quantitatif, la chose était assez aisée à faire : la commission spéciale s’est réunie à vingt-sept reprises, durant plus de quatre-vingt-dix heures. Elle a été saisie de 22 658 amendements ; elle en a examiné 6 059. La commission spéciale a donc beaucoup travaillé, mais, surtout, elle a bien travaillé. Ce travail ne restera pas lettre morte. La commission spéciale a adopté 21 amendements qui ont été déposés par les rapporteurs pour la séance publique. Nous les examinerons donc au cours de nos débats.
Je veux rendre hommage à notre rapporteur général et à nos rapporteurs, qui ont apporté une contribution essentielle aux débats. Je veux bien sûr aussi avoir un mot plus personnel pour Olivier Véran à qui j’adresse mes chaleureuses félicitations et souhaite pleine réussite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je remercie Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites, de sa présence constante durant ces dix journées. Je remercie aussi l’ensemble des membres de la commission spéciale et, au-delà, tous ceux qui ont pris part à nos discussions.
Beaucoup a été dit sur la stratégie parlementaire de certains groupes, stratégie que l’on a pu qualifier d’obstruction. Pour ma part, je n’ai jamais employé ce mot. Parce que je crois au Parlement et au travail en commission ; parce que je crois en la fonction tribunitienne du travail parlementaire (Applaudissements sur plusieurs bancs) ;…

M. Jean-Luc Mélenchon : Ah !

Mme Brigitte Bourguignon : …parce que je crois que notre assemblée, quand elle s’écoute, joue un rôle fondamental en favorisant la confrontation des idées. Parce que je crois en tout cela, le débat qui s’est tenu a été utile à la démocratie précisément parce que la confrontation politique a eu lieu : valeurs contre valeurs, idées contre idées, projet contre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien, madame !

Mme Brigitte Bourguignon : Il y a pu y avoir, à quelques moments, des excès de ferveur, mais le jour où il n’y a plus ces excès, ces éclats de voix,…

M. Sébastien Jumel : Jamais ! Le respect a toujours prévalu !

Mme Brigitte Bourguignon : Ce jour-là, il n’y a plus de Parlement ! Je préfère retenir le feuilleton de Marie, l’infirmière – n’est-ce pas, madame Fiat. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Face aux véritables égouts à pulsions qui se sont installés sur les réseaux sociaux ou dans d’autres formes d’expression, il y a un Parlement qui permet à toutes les idées d’être représentées et qui est le lieu de toutes les expressions.
Place maintenant au travail en séance ! Il revient à ce travail d’affiner ce texte, de l’améliorer, comme il revient à la démocratie sociale de faire son œuvre.
Pendant que nous faisons la loi, les partenaires sociaux cherchent un compromis pour garantir le financement de notre système de retraite à la française, dans le cadre de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites. Ce dialogue entre démocratie représentative et démocratie sociale, qui donne au Parlement le dernier mot, est de bonne politique. C’est d’une certaine manière une étape de plus dans l’équilibre démocratique que nous appelons de nos vœux. Bon débat à tous, et vive l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)