Système universel de retraite : Motion référendaire
debate, 17/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je m’apprête à effectuer un acte rare, un acte fort, qui n’a pas connu de précédent à l’Assemblée nationale depuis 2013.
Je me fonde sur l’article 11 de la Constitution et sur l’article 122 du règlement intérieur, pour déposer une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi instituant un système universel de retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT et parmi les députés non inscrits.)
Monsieur le président, chers collègues, je m’exprime avec solennité et émotion : nous avons réuni soixante signataires, tous ici présents – il faut un minimum de cinquante-huit signataires présents dans l’hémicycle et capables de répondre à l’appel auquel le président procédera. Ils appartiennent à différentes sensibilités et, dans leur diversité, ils estiment que le peuple doit avoir la parole sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Jeanine Dubié et M. François-Michel Lambert applaudissent également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous allons suspendre la séance quelques instants, le temps de vérifier les noms, puis je procéderai à l’appel. Que personne ne bouge – je dis cela dans l’intérêt des pétitionnaires. (Sourires.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : En application de l’article 122 du règlement, j’ai reçu de M. Fabien Roussel et de soixante de ses collègues une motion tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi instituant un système universel de retraite.
Je vais procéder à l’appel nominal des signataires, dans l’ordre figurant sur la liste présentée à l’appui de la motion.
(Il est procédé à l’appel nominal des signataires de la motion.)
Acte est donné de la présence effective en séance des signataires de la motion. (Mmes et MM. les députés des groupes GDR, FI et SOC, ainsi que M. François-Michel Lambert, se lèvent et applaudissent.)
Sur la motion référendaire, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour présenter la motion.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Déposer une motion référendaire est un acte rare et important, comme l’a rappelé solennellement le président Chassaigne. Nous soumettons celle-ci à votre vote avec soixante de mes collègues – soixante et un députés attachés à la démocratie, qui, dans leur diversité, considèrent que ce projet de loi procédant à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 ne peut s’imposer dans une telle confusion et selon un tel calendrier.
Cet acte pose la question de la souveraineté du peuple et du rôle du Parlement. Depuis l’avènement du quinquennat et l’élection des députés, dans la foulée de celle du Président de la République, du fait de l’inversion du calendrier, de quels moyens nos concitoyens disposent-ils pendant cinq ans pour exprimer leurs opinions, pour exercer leur souveraineté, pour refuser une réforme qu’ils estiment injuste ? C’est une vraie question qui nous est posée aujourd’hui.
La Constitution française est là pour nous rappeler les principes fondamentaux de la souveraineté nationale, et cela dès son article bk1erek. Après quoi, elle affirme à l’article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Elle pose le principe de la République comme étant le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. Elle rappelle enfin que cette souveraineté est une et indivisible, puisqu’aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Dès lors, comment sortir de la crise dans laquelle notre pays est enfoncé depuis plus de soixante-dix jours en raison de la présentation de votre projet de loi ? Convenons qu’une telle mobilisation est inédite sous la bkVeek République. Jamais on n’avait vu descendre dans la rue autant de professions différentes du public comme du privé : ouvriers, avocats, cadres, enseignants, personnels soignants, étudiants, pompiers, 1077personnalités du monde de la culture et de la création, professions libérales et tant d’autres encore crient leur inquiétude et leur incompréhension.
Toutes les organisations syndicales se montrent toujours déterminées à obtenir de véritables négociations pour améliorer notre système de retraite, et non pour le casser, comme le texte prévoit de le faire, aux termes d’une réforme paramétrique qui demanderait aux Français de travailler plus longtemps.
Le Gouvernement nous rappelle tous les jours que le dialogue est ouvert depuis plus d’un an. Mais alors, pourquoi nos concitoyens sont-ils toujours aussi nombreux à demander le retrait de la réforme ? Les doutes et les interrogations des syndicats s’ajoutent à ceux du Conseil d’État. Des formations politiques très différentes de gauche et de droite, des parlementaires, même parmi la majorité, soulèvent tant de questions, qui ne reçoivent toujours pas de réponse… Quel est son financement ? Pourquoi y a-t-il tant de trous dans cette réforme, tant de zones blanches, par exemple sur le calcul du point ou sur la prise en compte de la pénibilité ? Pourquoi prévoyez-vous un recours aussi massif aux ordonnances ?
À ces zones d’ombre s’ajoute un calendrier à marche forcée incompatible avec un examen serein et approfondi de la réforme. Vous avez choisi d’étudier le texte en procédure accélérée mais, dès lors que ses premiers effets se feront sentir en 2022, on n’est pas à deux mois près ! Une réforme de notre système de retraite, qui concerne tous les Français et toutes les générations, mérite que nous lui accordions tout le temps qu’il faut, avec l’objectif de rassembler la nation, comme le fit Ambroise Croizat en 1946. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Il n’y a pas urgence. Le temps de la démocratie, pour ce sujet majeur, ne peut pas être celui de la procédure accélérée. En refusant d’écouter le mouvement social, en refusant de donner au Parlement le temps du débat, vous prenez le risque d’aggraver la fracture profonde avec nos concitoyens, les syndicats et les partenaires sociaux, de creuser encore le fossé qui sépare les députés et les Français, et d’abîmer encore la démocratie. Le moment est venu de mettre fin à l’incompréhension et à la colère de nos concitoyens – et de la meilleure façon qui soit en démocratie : en redonnant la parole au peuple. Seul le référendum permettra de sortir de cette situation par le haut.
Peut-on imaginer qu’une réforme aussi importante se fasse sans le peuple, ou malgré lui, voire, plus grave encore, contre lui ? Nous n’avons le droit ni de jouer avec sa colère ni d’alourdir son découragement.
Le Président de la République et le Premier ministre ont certes les moyens de sortir de cette crise, notamment en retirant le texte, mais ils ne sont pas les seuls à pouvoir aider notre vie démocratique à surmonter l’épreuve qu’elle rencontre aujourd’hui. Nous autres parlementaires disposons tous ensemble d’un levier très efficace pour donner au peuple la possibilité de surmonter sa défiance à l’égard de ses représentants. Ce levier, c’est la motion référendaire prévue à l’article 122 du règlement de notre assemblée.
Cette procédure nous permet de proposer au Président de la République de soumettre la réforme des retraites au référendum. Chacun d’entre nous ici a la faculté d’en faire usage. Chacun d’entre nous ici a l’immense pouvoir, grâce à cette motion, de faire qu’on sollicite l’avis de ses concitoyens. Chacun d’entre nous ici possède, en son âme et conscience, la responsabilité de revenir au fondement de notre démocratie, qui est d’entendre le peuple lui-même.
Loin de s’opposer au suffrage universel, la motion référendaire renforce la démocratie, car elle offre une sortie de crise digne et solennelle. Elle permettra par exemple d’ouvrir de vraies négociations pour améliorer le système actuel. Nous vous appelons d’ailleurs à la voter au nom de la fidélité supérieure que nous devons au peuple et qui, en chacun d’entre nous, doit l’emporter sur tout autre attachement, si légitime soit-il.
Nous ne vous demandons pas de contredire en quoi que ce soit la légitimité du Président de la République ou du Gouvernement, ni leur droit à mener la politique sur laquelle ils se sont engagés. La motion référendaire constitue au contraire le recours, en cas de difficulté grave, qui permet de vérifier si l’on suit la bonne route ou s’il est nécessaire d’en changer. Oui, le référendum est une solution de sagesse, réservée aux crises graves comme celle que nous vivons depuis de longs mois et dont l’issue ne peut plus être raisonnablement trouvée en dehors de nos concitoyens.
Nous sommes, nous autres communistes, de ceux qui disent qu’on ne gouverne pas un pays par référendum.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Voilà !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est bien ce qui nous semblait !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mais on ne gouverne pas non plus sans écouter le pays. La majorité prétend que bon nombre de nos concitoyens vous demandent de tenir bon, mais entendez-vous toutes celles et tous ceux qui disent qu’ils ne veulent pas de cette réforme ? Êtes-vous à l’écoute de tous les Français ou seulement du Président de la République ?
L’Histoire nous rappelle avec force que la grandeur de la nation française est d’accepter de retourner vers le peuple lorsque des circonstances majeures l’imposent et de faire confiance à son intelligence, à sa capacité à comprendre une loi, une réforme, à juger si celle-ci est bonne ou mauvaise.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Dans notre pays, en 2005, sur le traité constitutionnel européen que certains annonçaient trop complexe, le référendum a donné lieu à un très beau débat. Nos concitoyens se sont emparés de ce traité ligne par ligne, avec passion, et à l’arrivée, ils ont choisi. La démocratie, quand elle fait le pari de l’intelligence, l’emporte toujours.
Certes, trois ans plus tard, avec une violence inouïe et toujours vivace, certains ont préféré s’asseoir sur l’avis du peuple, mais c’est là un autre débat. Aujourd’hui, chacune et chacun d’entre nous, dans tout le pays, doit pouvoir se saisir du projet de réforme des retraites. Faisons confiance à l’intelligence du peuple français. De grâce, n’insultons pas cette intelligence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.)
Les Français doivent savoir. Ils doivent découvrir par eux-mêmes, dans chaque usine, dans chaque atelier, dans chaque bureau, dans chaque hôpital, dans chaque école, ce qu’il y a dans votre texte, dont les députés communistes du groupe GDR et d’autres, comme mes camarades insoumis, demandent le retrait.
À rebours du progrès de civilisation, de la chance que représente l’allongement de la durée de la vie, il faut que les Français découvrent par eux-mêmes qu’avec ce texte, ils 1078devront travailler plus longtemps, jusqu’à 65 ans, puis, pour la génération de 1990, jusqu’à 66 ans et demi. De fait, en partant à 62 ans, les futurs retraités subiraient sur leur pension des décotes de l’ordre de 15 %. Quant aux avocats ou aux kinésithérapeutes, ils perdraient la gestion de leur caisse autonome et subiraient une forte hausse de leurs cotisations. C’est de cela qu’il faut discuter avec les Français.
Oui, il faut débattre de la part que notre pays veut consacrer aux retraites. C’est le fond du problème : cette part, qui représentait 6 % du PIB en 1950, a toujours été augmentée, pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie. Elle est aujourd’hui de 14 %, et nous produisons quatre fois plus de richesses.
Nous considérons que cette part doit continuer de progresser, alors que votre projet de loi vise à la diminuer pour la porter à 12,8 %, en contradiction complète avec l’évolution naturelle de la démographie – puisque, et c’est tant mieux, le nombre de personnes de plus de 65 ans augmente.
Ainsi le montant des pensions, leur évolution ou l’âge de départ à la retraite seront-ils, dans votre projet, les seules variables d’ajustement.
Et que dire de la pénibilité ? Désireux de faire des économies sur notre système de retraite, refusant de taxer le capital et n’écoutant que le MEDEF, vous refusez de la prendre en compte. Ainsi, de nombreux travailleurs – couvreurs, égoutiers, bûcherons, caissières, agriculteurs, infirmières, conducteurs de métro, de train ou de bus – ne sont pas pris en considération par votre projet de loi.
Quant aux femmes, avec cette réforme, elles seront de nouveau victimes, laissées au bord du chemin. Vous oubliez celles qui subissent, entre autres, le temps partiel et vivent avec 800 ou 900 euros de salaire net mensuel. Un véritable projet de société sous-tend votre réforme, qui n’a rien à voir avec ce qui fait la force et l’originalité de la nation française.
De tout cela, mes chers collègues, il faut pouvoir discuter sincèrement, les yeux dans les yeux, avec nos concitoyens, favorables à 67 % à l’organisation d’un référendum.
Il faut – y compris pour vous, qui prétendez démontrer les bienfaits de la réforme et en montrer les avantages – engager le débat à travers tout le pays.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Justement, on le fait !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Relevons le défi tous ensemble !
Mes chers collègues de la majorité, n’ayez pas peur de débattre devant nos concitoyens, cartes sur table, projet contre projet, en permettant à chacun d’avancer ses arguments, selon sa sensibilité et ses convictions.
Le général de Gaulle, qui a utilisé cinq fois le référendum en dix ans, disait : « La démocratie se confond exactement pour moi avec la souveraineté nationale. La démocratie, c’est le gouvernement du peuple par le peuple, et la souveraineté nationale, c’est le peuple exerçant sa souveraineté sans entrave. ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)
La démocratie, mes chers collègues, ne s’exerce pas tous les cinq ans, comme vous le prétendez, surtout quand le Président s’est engagé, alors qu’il était candidat, à ne pas augmenter l’âge de départ en retraite et à ne pas changer les règles du système par répartition.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est pourquoi, avec soixante et un députés venus de tous horizons, issus de groupes politiques très différents,…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est quand même très localisé dans l’hémicycle ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : et dans le respect de la diversité de nos opinions, nous vous invitons tous, mes chers collègues, à voter en faveur de cette motion référendaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Vous refusez le peuple !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Par ce vote, nous pouvons, tous ensemble, reconquérir une part de la confiance citoyenne dont notre démocratie manque cruellement. La force de la nation française, qui s’est forgée en abolissant la monarchie il y a 230 ans, réside dans son peuple, dont nous sommes ici les humbles représentants. Et depuis, le peuple de France, dans sa grande diversité, est très exigeant en matière de démocratie et de souveraineté. Il n’aime pas être trompé. Alors donnons-lui le moyen d’être entendu ; retrouvons en France le goût de la politique, du vote, du débat digne, sur le fond et pas sur les personnes. Redonnons le goût de la démocratie aux Françaises et aux Français, qui nous observent et veulent toutes et tous rester maîtres de leurs choix et de leur destin. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Pas sûr qu’il éclaircira la situation !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il ne monte pas à la tribune ? Quand on s’adresse au peuple, on le fait depuis la tribune !
M. Laurent Pietraszewski : Mesdames et messieurs les députés, je constate qu’une partie d’entre vous ont présenté, en application de l’article 122 du règlement de votre assemblée, une motion référendaire.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et c’est une très bonne idée !
M. Laurent Pietraszewski : Comme je l’ai déjà dit précédemment, le Gouvernement compte non seulement que l’Assemblée nationale examine l’intégralité des deux textes qui lui sont soumis, mais aussi qu’ils soient très largement adoptés.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Prenez-vous l’engagement d’aller jusqu’au bout des débats et de ne pas recourir au 49-3 ? Engagez-vous !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oui, dites-le !
M. Laurent Pietraszewski : Vous vous opposez à ces projets de loi visant à instaurer un système universel de retraite.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Engagez-vous à ne pas recourir au 49-3 !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : S’il vous plaît, seul M. le secrétaire d’État a la parole.
M. Laurent Pietraszewski : C’est tout à fait votre droit. Vous présentez une motion référendaire, procédure exceptionnelle qui vise à dessaisir le Parlement de ses prérogatives. Je citerai Benjamin Constant : « Le système représentatif est une procuration donnée à un certain nombre d’hommes par la masse du peuple, qui veut que ses intérêts soient défendus. » Je ne veux pas vous prêter, monsieur le président Chassaigne, de mauvaises intentions. Votre motion, toutefois, sous-entend que vous, élus au 1079suffrage universel, ne seriez pas légitimes pour décider de l’avenir de notre système de retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous voulez peut-être modifier la Constitution pour supprimer les motions référendaires d’initiative parlementaire ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous n’avez pas le mandat du peuple pour le faire !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je sens qu’il va faire très fort !
M. Laurent Pietraszewski : Je ferai par ailleurs remarquer que, contrairement à la procédure normale d’examen au Parlement, le référendum ne permet pas d’améliorer le texte. Or c’est précisément ce que nous voulons faire ici, avec les représentants du peuple, à l’Assemblée nationale. Telle est la méthode du Gouvernement et mon engagement – c’est pour cela que j’ai participé pendant plus de soixante-quinze heures aux débats de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite, et que je resterai ici parmi vous, aussi longtemps que nécessaire, pour vous convaincre que c’est un texte juste,…
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est les Français que vous devez convaincre !
M. Laurent Pietraszewski : …et pour l’améliorer, grâce à vos amendements.
Imaginons que la motion soit adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) Essayons d’envisager quelles questions seront posées aux Français : « Pour ou contre l’instauration d’un minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC ? » (Applaudissements continus sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC) ; « Pour ou contre un système solidaire par répartition ? » ;…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : « Pour ou contre la retraite à 65 ans ? »
M. Laurent Pietraszewski : …« Pour ou contre le maintien des départs anticipés à la retraite pour celles et ceux qui mettent leur vie en danger pour protéger la nôtre ? » ;…
…« Pour ou contre le maintien de quarante-deux régimes ? » ;…
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le secrétaire d’État, contrôlez-vous !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : « Pour ou contre le recours aux ordonnances ? »
M. Laurent Pietraszewski : …« Pour ou contre le maintien d’un système où les pensions des femmes sont inférieures de 40 % à celles des hommes ? » (Mêmes mouvements.)
En réalité, personne n’est dupe, mesdames et messieurs les signataires de cette motion. En la présentant, vous utilisez un artifice de procédure pour empêcher l’Assemblée nationale de faire ce pour quoi elle a été élue, ce pour quoi des citoyens comme moi ont fait le choix de l’engagement : examiner les projets de loi, en débattre, les modifier et les améliorer.
En refusant ce processus, vous refusez le débat.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Au contraire, ce sont les ordonnances qui empêchent le débat !
M. Laurent Pietraszewski : Pourquoi ? Que craignez-vous ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Toujours le même mépris !
M. Laurent Pietraszewski : Mesdames et messieurs les députés, dépassons ces manœuvres dilatoires, évitons les fausses querelles, tenons-nous éloignés des facilités, des caricatures et des postures.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Vous ne faites pas confiance au peuple !
M. Laurent Pietraszewski : La démocratie représentative est la règle ; la démocratie référendaire est l’exception. Le débat parlementaire constitue la garantie d’un examen exhaustif…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avec vingt-neuf ordonnances, le débat risque fort de ne pas être exhaustif !
M. Laurent Pietraszewski : …par la sérénité autant que par l’expertise qu’il apporte. C’est en tant que citoyen et ancien parlementaire que je vous le dis : faites confiance à la démocratie représentative !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ils ont peur du peuple !
M. Laurent Pietraszewski : Soyons ensemble à la hauteur des enjeux. C’est par ce débat, que vous essayez d’empêcher, que nous pourrons éclairer les Françaises et les Français sur nos objectifs, et aussi – je l’entends –nos différences.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous insultez le peuple !
M. Laurent Pietraszewski : Pour ces raisons, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à rejeter massivement cette motion référendaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion référendaire.
La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que le Président de la République est resté fidèle aux engagements pris durant la campagne présidentielle. En vérité, il n’en est rien. Le Président s’était engagé en faveur d’un système à points ; or la réforme, dans son état actuel, en donne une version telle que même les promoteurs habituels du système à points la trouvent injuste !
Par ailleurs, il s’était engagé à ne pas modifier l’âge de départ à la retraite,…
Plusieurs députés du groupe LaREM : L’engagement est respecté !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …et vous revenez sur cet engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
La raison imposerait que les Français soient consultés sur ce sujet, puisqu’ils ne l’ont jamais été jusqu’à présent.
Vous dites souhaiter que le débat ait lieu, et jusqu’au bout. Ça tombe bien, nous aussi. Le Parlement, dites-vous, est parfaitement légitime pour mener le débat à son terme. Très bien. Par conséquent, je vous l’annonce : je suis prêt à ne pas voter en faveur de cette motion référendaire, à une seule condition, une condition exclusive : que vous preniez, dès maintenant, l’engagement que le Gouvernement ne recourra jamais au 49-3. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – MM. Jean-Louis Bricout et Christian Hutin se lèvent également. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Si vous nous donnez votre parole sur ce point, alors nous pourrons considérer qu’elle a de la valeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si vous ne prenez pas cet 1080engagement, alors c’est que vous avez prévu d’abréger les débats, auquel cas le peuple doit se prononcer sur les questions que nous ne pouvons trancher ici de manière claire et responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. )
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe ne soutiendra pas cette motion référendaire, parce que nous ne partageons ni votre analyse, ni vos conclusions. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir. – « Oh ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Certains, parmi les signataires de cette motion, se sont prononcés, lors des débats en commission spéciale, pour un retour de l’âge de la retraite à 60 ans. Or, comme vous le savez, l’instauration d’un tel âge de départ à la retraite était une erreur dont nous payons encore le prix aujourd’hui. Ce n’est ni réaliste, ni possible à financer.
En réalité, si nous rétablissons l’âge de la retraite à 60 ans, les retraités subiront une baisse significative de leurs pensions, ou pire, ne toucheront plus de pension, alors que le déséquilibre entre cotisants et pensionnés n’a jamais été aussi grand.
En réalité, ce que vous souhaitez, ce n’est pas soumettre ce projet de loi au référendum, mais retarder son examen en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
C’est dommage, parce que l’examen en séance publique permettra d’entendre les propositions de toutes et tous, d’enrichir ce texte et d’obtenir des réponses importantes du Gouvernement, que nous souhaitons tous, sur la revalorisation des pensions des agriculteurs actuellement retraités, par exemple, lesquels ne sont pas pris en compte dans le projet de loi. Notre groupe a d’ailleurs déposé des amendements en ce sens. Ne nous privons pas de ce débat important et très attendu.
Ne nous privons pas non plus de voter des mesures de justice en faveur des femmes et de débats pour trouver les moyens de mieux prendre en compte l’usure au travail et la pénibilité ou de favoriser le cumul entre emploi et retraite.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Édouard m’a dit….
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre assemblée doit prendre toute sa place dans le débat et dans l’élaboration de la loi. Nous avons été élus pour cela, et ce mandat nous oblige.
Plutôt que de priver la représentation nationale d’un débat nécessaire et argumenté, avançons et débattons projet contre projet. Notre groupe votera donc contre cette motion référendaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’ai bien écouté l’intervention de notre collègue Jumel tout à l’heure, et certains membres du groupe Libertés et territoires, que je préside, ont d’ailleurs signé cette motion référendaire. Pour autant je ne la voterai pas, et je vais vous expliquer pourquoi.
Mes chers collègues, nous avons été élus en déplorant que le Parlement, depuis de longues années, perde chaque jour un peu plus d’influence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LaREM.)
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : À qui la faute ?
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : On ne peut d’un côté regretter l’affaiblissement permanent du Parlement, et de l’autre demander un référendum.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous demandons que le Gouvernement s’engage à ne pas utiliser le 49-3 !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande avec force de faire attention et de ne pas brusquer les choses : recourir au 49-3 serait un aveu d’impuissance et conduirait, selon l’ensemble des groupes parlementaires, l’action publique à une impuissance chronique. Le débat parlementaire doit avoir lieu jusqu’au bout.
J’ai appris il y a quelques minutes que la plupart de nos amendements – et notre groupe, qui en a déposé moins de quatre-vingts, ne peut être taxé de postures politiciennes – ont été déclarés irrecevables, alors qu’ils concernent le sujet crucial du financement. Attention à la dérive.
Je peux comprendre que certains soient tentés de voter en faveur de cette motion référendaire. Mais demain, mes chers collègues, croyez-vous que nos concitoyens seront en mesure de se prononcer, simplement par un oui ou par un non, sur une réforme des retraites ? Voilà la vraie difficulté. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que parmi certains députés non inscrits.)
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Bien sûr qu’ils le peuvent !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je vous le dis avec force : attention au chemin que nous empruntons. J’ai demandé, monsieur le président, la prolongation des débats, y compris après les municipales. La réforme aura des conséquences pour les quarante prochaines années : par comparaison, que représentent quelques semaines de débats ?
Prenons le temps de débattre ; sinon viendra le temps de l’impuissance publique collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Bien sûr que nous voulons un référendum et que nous voulons savoir si les Français avalent vos bobards ! Quel refrain avons-nous entendu pendant tout l’après-midi ?« Justice sociale », « équité », « redistribution » !
Quand j’entends « justice sociale » dans votre bouche, j’ignore s’il faut rire ou pleurer. C’est vous qui avez rejeté l’extension du congé de deuil, ici, il y a quinze jours ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est vous qui, jeudi dernier, vous êtes opposés, seuls contre la gauche et contre la droite, à des mesures en faveur des personnes handicapées ! (Mêmes mouvements.) C’est vous qui avez fait 400 000 pauvres de plus en un an, tandis que les plus riches récoltaient 4,5 milliards d’euros. La voilà, votre justice sociale !
Justice sociale dans votre bouche, c’est le loup qui promet de devenir végétarien ! D’ailleurs, le loup est sorti du bois : vous avez vu la publicité d’Axa qui présente votre réforme. Je cite le groupe financier : « Unification des 42 régimes actuels… par la création d’une retraite par points. […] La baisse programmée des futures pensions. » Pour combler cette baisse, Axa offre bien sûr la possibilité de cotiser à un plan épargne retraite ! La voilà, la vérité, proclamée par vos amis d’Axa et de BlackRock ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La voilà la vérité, déjà annoncée en mars 2016 par François Fillon : « le système par points, ça permet […] chaque année […] de diminuer le niveau des 1081pensions. » Le voilà, le hold-up préparé dans l’ombre, mené en procédure accélérée avec vos amis financiers, vos amis qui vous financent ! Un butin de 300 milliards, ça fait saliver !
Il faut donc que le loup se déguise, que vous répétiez en boucle : équité, dialogue, redistribution, justice sociale. Mais comme dans la novlangue d’Orwell, tous les mots se lisent à l’envers : justice signifie bien sûr injustice. Non, nous n’avons aucune confiance en vous ; les Français n’ont aucune confiance en vous, et vous le savez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) Vous le savez, et c’est pourquoi vous allez refuser ce référendum : vous voulez bien entendre les financiers, mais pas les Français ! (« Bravo ! » et nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes FI,GDR et SOC.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : La crise actuelle est gravissime. Elle s’exprime dans tout le pays et montre l’inquiétude que provoque cette réforme. Le référendum permettra d’en sortir par le haut, c’est-à-dire par le peuple, parce que le haut, en démocratie, c’est le peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Or 67 % des Français se sont prononcés en faveur d’un référendum.
Le peuple n’a pas effacé de sa mémoire l’élan des grandes conquêtes sociales d’après la Libération. Il refuse que cet élan, toujours vivace, soit définitivement jeté au panier de l’impossible ! Imagine-t-on vraiment qu’il supporterait sans broncher une telle défaite sans remous éclatants ou, plus redoutable encore, sans une tenace amertume secrète ? Pense-t-on qu’on oublierait sans doute son irritation, son mécontentement, alors même que la sévérité des plus hautes autorités administratives leur a fait solennellement écho ? Voilà ce que signifie notre système de retraite, ce qu’il dit de notre cohésion sociale, de notre façon française d’être ensemble. Ignore-t-on de quelle symbolique l’histoire l’a chargé ?
La réforme, comme nous le rappelle fort justement le Conseil d’État, a pour but de transformer, pour les décennies à venir, un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Dans l’impasse où nous sommes acculés, la motion référendaire désigne la seule issue possible, allume la seule lumière capable d’éclairer. Dans une affaire aussi grave, les rengaines de la communication et de la prétendue pédagogie sonnent faux. Nous avons besoin d’entendre le peuple lui-même, sa voix venue de loin, sa musique véridique.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Lorsque la musique est belle, tous les hommes sont égaux.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Et lorsque le temps est fini, il faut s’interrompre…
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : N’ayons pas peur du peuple, acceptons de lui faire confiance en votant cette motion ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC – Mmes et MM. les députés du groupe GDR se lèvent aussi.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous voulez nous faire croire que la voie référendaire est nécessaire (« Oui ! » sur les bancs des groupes FI et GDR)…
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : 67 % des Français !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …parce que les Français seraient opposés à ce projet de loi. Après avoir dit : « La République, c’est moi ! », vous dites : « Nous savons ce que veut le peuple. » Mais, mes chers collègues, vous nous avez déjà fait le coup il y a quelques mois avec Aéroports de Paris ! Ici même, vous nous aviez dit que tous les Français étaient opposés à la privatisation, que le monde entier y était opposé. Les Français vous ont répondu : vous vous êtes trompés ! Seulement 1 million d’entre eux ont signé votre demande de référendum ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Mes chers collègues, laissez parler M. Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Aujourd’hui, si chaque Français peut émettre des réserves ou s’interroger sur tel ou tel point du projet de loi, on peut le comprendre ; c’est pour cela qu’un débat est nécessaire. Mais les Français sont largement favorables à chacun des piliers de ce projet. Le système par répartition ? Ils y sont favorables et nous le pérennisons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La fin des régimes spéciaux ? Ils y sont favorables et nous créons le système universel. (Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Faites un référendum alors ! N’ayez pas peur !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le système à points ? Ils y sont familiarisés avec l’AGIRC-ARRCO et il est préconisé par les syndicats majoritaires.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les fonds de pension y sont favorables aussi !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Honte à vous !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le système financier ? Les Français y sont favorables, il est consubstantiel au régime par répartition. Enfin, ils sont également favorables aux nouveaux droits sociaux. Comment pouvez-vous vous regarder dans une glace et y être défavorables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Coquerel, madame Obono, arrêtez de crier !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Dans une démocratie représentative, le débat parlementaire est la garantie d’un examen exhaustif et d’une discussion ouverte. L’adoption de cette motion référendaire aboutirait à nous empêcher, nous parlementaires, de nous exprimer et de débattre ! D’ailleurs, pourquoi proposer un seul référendum ? Pourquoi pas ne pas en proposer 41 000, pour chacun de vos amendements, tous ciselés avec tellement d’honnêteté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous, députés de la majorité, nous ne fuirons pas nos responsabilités. Les Français nous ont élus sur un programme dans lequel figurait cette réforme ; dans deux ans, ils nous jugeront sur nos résultats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Zéro ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, que l’on écoute dans le calme.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je peux entendre les frustrations liées à un examen tronqué de ce projet de loi et à l’absence de débat de fond, qui s’est d’ailleurs traduite par l’arrêt de l’examen du texte en commission spéciale. Cela justifie que certains de nos collègues souhaitent un référendum, option voulue par le général de Gaulle et à laquelle Les Républicains sont attachés.
Mais aujourd’hui, nous voulons un débat à l’Assemblée nationale. Nous souhaitons une réforme du système de retraite et voulons défendre notre projet contre le vôtre. Nous proposons un système de base, limité à un plafond annuel de la sécurité sociale – PASS –, et trois piliers – secteur public, secteur privé et indépendants – respectant les spécificités et les difficultés des métiers.
Le débat est nécessaire pour sensibiliser les Français aux réalités de cette réforme qui, en l’état, est injuste, non financée et dont l’universalité s’étiole de jour en jour avec les annonces faites par différentes professions. Nous souhaitons que ce débat puisse se dérouler jusqu’à son terme. Dans ces conditions, le groupe Les Républicains ne prendra donc pas part au vote sur la présente motion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Le recours à cette motion référendaire sonne comme un aveu d’échec des députés qui la sollicitent. C’est l’ultime recours de ceux qui refusent le débat et l’opposition constructive. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Vous avez peur du peuple, mais le peuple est intelligent, faites-lui confiance !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Vous vous drapez dans des procédures parlementaires pour faire obstruction à un projet de société qui a déjà été soumis à l’approbation de nos concitoyens : l’instauration d’un système de retraite par points et la suppression des régimes spéciaux étaient écrites noir sur blanc dans le projet du candidat Macron, élu démocratiquement Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Plusieurs députés du groupe GDR : C’est faux !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je m’étonne et je m’interroge : pourquoi cette procédure n’a-t-elle pas été déclenchée par le groupe communiste lors de la réforme Touraine, alors même qu’elle ne figurait pas dans le programme de François Hollande un an auparavant ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Et quand bien même un référendum aurait lieu, quelle serait votre position ? Celle du non ? Celle de l’immobilisme ? Celle de la conservation d’un système injuste et inégalitaire, qui octroie des avantages démesurés à certains et qui oblige les autres à travailler toujours davantage ? Est-ce là votre vision de la justice sociale ? Eh bien ce n’est pas la nôtre !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous, c’est la vision des riches !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Ainsi, vous souhaitez que les agriculteurs ne bénéficient pas d’un minimum de retraite de 1 000 euros ; vous ne souhaitez pas ouvrir des droits à la retraite aux aidants, aux chômeurs, aux étudiants en stage, aux femmes et aux plus fragiles d’entre nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous rigolez ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Le temps du débat, celui de la représentation nationale, est là.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : N’ayez pas peur, disait le pape !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : L’ordre du jour nous offre plus de trois semaines pour avoir un débat dense et constructif sur une réforme qui structurera notre société. Oui au pari de l’intelligence ! Il n’est jamais trop tard pour bien faire : ressaisissez-vous et acceptez ce débat. Le groupe MODEM ne soutiendra évidemment pas cette motion. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion référendaire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :