Système universel de retraite : Discussion générale commune
debate, 17/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Votre réforme des retraites comporte en réalité deux réformes : la création d’un régime que vous qualifiez d’universel et la transition entre le régime actuel et ce régime universel. C’est donc un « big bang » – et je pèse mes mots – que vous lancez. Quoi que l’on en pense, cela aurait nécessité, a minima, sérieux et rigueur plutôt que l’amateurisme que désormais vous revendiquez. (Conciliabules.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Un peu de silence, mes chers collègues.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est parce que le sérieux et la précision sont absents de votre étude d’impact que mon groupe a décidé de lancer, sur elle, une commission d’enquête parlementaire. Cette commission pourra auditionner sous serment, pendant six mois, tous les responsables politiques et administratifs qui ont travaillé sur cette réforme ; elle pourra effectuer des saisies sur pièce et sur place dans les bureaux des administrations. J’espère qu’elle permettra d’apporter les réponses que, jusqu’à présent, vous nous avez refusées.
Au-delà de cette impréparation coupable que nous dénonçons, la réforme que vous présentez diffère profondément des objectifs de justice que vous prônez. Le 11 décembre 2019, le Premier ministre a annoncé « une grande réforme sociale ». Or ce que vous appelez « réforme sociale » pénalisera l’ouvrier par rapport au cadre. Pour la première fois depuis 1945, le système de malus qui s’applique quand on ne remplit pas toutes les conditions pour avoir une retraite à taux plein reposera sur l’âge réel de départ à la retraite et non sur la durée de cotisation. C’est un changement majeur que vous instaurez, et c’est un changement antisocial.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très juste !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Prenons le cas d’un ouvrier qui commence à travailler à 20 ans et qui cotise quarante-trois ans : il partira à la retraite à 63 ans. Avec votre système, il subira une décote de 10 %, et ce pendant toute la durée de sa retraite. A contrario, un cadre qui commence à travailler à 24 ans parce qu’il a eu la chance de pouvoir faire des études et cotise quarante-trois ans partira à la retraite à 67 ans ; vous proposez de lui donner un bonus. Vous instaurez donc un 1083régime antisocial qui pénalisera l’ouvrier qui commence à travailler à 20 ans et accordera un bonus au cadre qui commence à travailler à 24 ans.
Vous vendez aussi votre réforme en tentant de faire croire que les femmes en seront les grandes gagnantes. Là encore, je vous soumettrai un exemple, celui d’une femme qui aurait commencé à travailler comme salariée à l’âge de 22 ans, qui aurait un enfant et qui partirait à la retraite à 63 ans. Dans le système actuel, elle bénéficiera d’une retraite à taux plein grâce aux huit trimestres de majoration en vigueur. Dans le système que vous voulez mettre en place, elle subira, si elle part au même âge, une décote de 5 % sur sa retraite à taux plein ! Or il y a en France des millions de femmes dans ce cas, mais vous refusez d’en parler ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Enfin, vous tentez de faire croire que votre réforme ne produirait que des gagnants. Permettez-moi donc de vous soumettre les cas suivants, monsieur le ministre ; vous nous direz s’ils sont ou non gagnants.
Commençons par les citoyens nés en 1990, qui seront concernés par votre réforme. Votre étude d’impact part du principe que tous les citoyens commencent à travailler à 22 ans et qu’ils partent à la retraite à 65 ans – peut-être est-ce cela, le nouveau régime universel : tout le monde commencera de travailler à 22 ans. Soit, appliquons donc cette hypothèse à un citoyen né en 1990 qui aurait commencé à travailler à 22 ans. Avec votre réforme, l’âge d’équilibre sera de 66 ans et trois mois. Autrement dit, un malus s’appliquera à toute cette génération.
Autre exemple : dans le système actuel, un fonctionnaire territorial de catégorie B sans enfant perçoit une retraite de 2 142 euros par mois dans le système actuel. Avec votre réforme, ce montant tombera à 2 109 euros par mois, soit une baisse annuelle de pouvoir d’achat de 396 euros.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci de conclure.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : De même, un salarié du secteur privé non-cadre et sans enfant qui percevrait une retraite de 2 478 euros par mois ne touchera plus avec votre réforme que 2 339 euros, soit une perte de pouvoir d’achat de plus de 1 600 euros sur l’année.
Tous ces exemples, monsieur le secrétaire d’État, résument la France, que vous ne voulez pas voir ! C’est de cette France que nous vous parlerons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre système de retraite est l’un des piliers de notre pacte social. Le réformer de façon globale et systémique revient à ouvrir une réflexion sur le temps long, et à interroger le modèle de société auquel nous aspirons et que nous souhaitons préserver. Le nouveau siècle est celui de défis cruciaux pour notre pays : le changement climatique, mais aussi le vieillissement des sociétés industrialisées. Ces défis modifient notre rapport au risque et à la mort ; ils créent des angoisses et des inquiétudes nouvelles.
Je pense aussi aux mutations du travail. Le travail est l’un des lieux où l’individu établit son rapport au monde, se définit et souvent s’émancipe. Il arrive aussi que ce soit un lieu de souffrance ; il faut en tenir compte. Or les mutations du travail au bkXXIeek siècle, dont nous sommes loin d’avoir pris la mesure, rendent ces définitions mouvantes et instables. Les parcours professionnels se diversifient, les mobilités s’accroissent et les trajectoires linéaires au sein d’une même entreprise sont moins fréquentes. Loin d’être figée, notre société est donc vivante, diverse, plurielle. C’est une force pour l’avenir.
Toutefois, si elles s’accompagnent d’une remise en cause ou d’une dégradation des identités professionnelles, ces mutations peuvent être mal vécues. Dès lors, les oppositions et inquiétudes nombreuses que cette réforme a suscitées au cours des derniers mois dépassent la seule question des retraites. Trop souvent, nous raisonnons à partir d’identités professionnelles passées, qui continuent, de fait, à structurer le débat public. Cependant, certaines catégories de population ont dans le même temps connu des changements de situation importants, parfois dans le sens d’un déclassement ou d’une précarisation, d’où des incompréhensions et un sentiment d’injustice.
Je pense en particulier aux enseignants, pilier fondamental de la société. La réforme des retraites a eu l’immense mérite de révéler l’injustice que constitue leur situation. Disons-le avec vigueur : nous négligeons depuis trop longtemps la situation de ceux qui instruisent nos enfants. Les concours attirent de moins en moins de candidats et la fonction a perdu de son prestige passé. Chaque année, la France recule dans les classements internationaux. Avec les enseignants, nous regrettons amèrement ce manque de reconnaissance, contradictoire avec l’importance de leurs missions. Il est plus que temps de prendre ce sujet à bras-le-corps et de réaffirmer le contrat qui lie la société tout entière à ceux qui font vivre l’école. Il y va de l’avenir de nos enfants, de notre capacité à les rendre libres de leur jugement et à en faire des citoyens pleinement actifs.
Le Gouvernement a déjà ouvert plusieurs pistes pour améliorer les carrières des enseignants ; c’est une bonne chose. Il faudra néanmoins apporter à l’ensemble du corps enseignant une réponse claire et sans ambiguïté quant au calendrier des revalorisations futures et à leurs montants. L’enjeu est essentiel, et le groupe UDI-Agir y sera attentif.
Le système de retraites d’un pays en dit long sur son approche de l’égalité et de l’équité. Le système français actuel, fondé sur des solidarités interprofessionnelles entre métiers et entre corps, ne répond plus aux nouveaux besoins de protection nés des mutations du travail. Par manque de lisibilité, il crée de l’anxiété. À cet égard, la multiplication des réformes paramétriques depuis vingt ans a eu pour conséquence logique d’entraîner une perte de confiance envers l’ensemble du système, en particulier parmi les jeunes générations. Par son opacité, le système suscite la défiance et nourrit les procès en injustice. Par sa complexité, il favorise le non-recours aux droits. En clair, notre système de retraites doit devenir plus juste, plus équitable et plus solidaire.
Il serait irresponsable de ne pas anticiper ces mutations profondes. Nous devons cette exigence aux générations actuelles comme aux générations futures, que la responsabilité consiste aussi à pouvoir regarder sans rougir parce que nous aurons garanti l’équilibre financier du système. De ce point de vue, nous nous félicitons de l’instauration d’une règle d’or qui garantira tout à la fois le niveau des pensions et l’équilibre du système. La responsabilité face aux déficits est la condition de la crédibilité de notre système. Elle consiste à corriger les fragmentations et les ruptures de droit face à la retraite. L’adjectif « universel » n’est pas plus synonyme d’uniformité qu’il ne l’est d’un régime d’exception. La suppression des régimes spéciaux, que les Français réclament depuis longtemps, est légitime ; ce sera chose faite avec cette réforme.
La création d’un système universel de retraite par points constitue indéniablement un défi ambitieux et un bouleversement sans précédent depuis 1945. Notre groupe plaide depuis longtemps en faveur d’un régime de retraite par points car nous sommes convaincus qu’il s’agit d’un mode de calcul plus juste, plus lisible et mieux à même de concrétiser les engagements respectifs de chacun envers la société et le contrat qui les lie. D’autre part, cette réforme doit permettre de protéger davantage en luttant contre la précarité et en tenant davantage compte des carrières hachées, mais aussi des différentes formes de pénibilité, notamment par l’instauration d’une visite obligatoire en fin de carrière pour les métiers à risque. Nous nous félicitons qu’il soit donné suite à cette demande ancienne de notre groupe.
La réforme doit aussi permettre de mieux protéger les femmes face à la retraite car, en la matière, les inégalités entre les femmes et les hommes sont réelles : les pensions des femmes sont encore inférieures de 42 % à celles des hommes. Ces inégalités sont d’abord le reflet des inégalités professionnelles, mais aussi de l’impact différent de l’éducation d’un enfant sur les carrières des pères et des mères. Le projet de loi déploie tout un ensemble de mesures qui permettront d’aplanir ces différences, et nous nous en réjouissons.
La réforme doit faciliter les mobilités professionnelles et favoriser les prises de risques dans la carrière, en garantissant qu’un changement d’emploi ne soit pas synonyme de perte de droits. Elle doit mieux protéger contre les accidents de la vie.
Nous saluons la prise en compte de la situation spécifique des proches aidants pour les droits à retraite. Cette reconnaissance est nécessaire compte tenu du dévouement quotidien dont ils font preuve, parfois au détriment de leur santé ou de leur carrière professionnelle.
S’agissant des professions libérales, notre groupe plaide pour l’inscription dans la loi du principe du maintien des réserves dans les caisses des régimes autonomes. Il faut en effet rassurer les professions libérales et les indépendants, et préciser les résultats des concertations dans la loi ; nous défendrons des amendements en ce sens.
Une attention particulière devra être apportée au respect des droits acquis durant la transition entre l’ancien et le nouveau système. Nous proposons une évaluation à mi-parcours des ordonnances dédiées.
Liberté, lucidité mais aussi responsabilité : ces convictions structurent et orientent l’engagement politique de notre groupe. Comme je l’ai déjà souligné en commission spéciale, vous nous trouverez à vos côtés lorsqu’il s’agira de prendre des mesures courageuses et responsables qui garantissent la pérennité du système de retraite. Nous vous accompagnerons pendant l’examen de ces projets de loi tout en défendant plusieurs amendements visant à les compléter. Nous proposons par exemple la création de dispositifs de tutorat pour favoriser la transmission des savoirs entre générations au sein des entreprises.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le passage à la retraite ne doit pas être ressenti comme un couperet mais bien comme un moment de transmission bénéficiant à celui qui s’en va comme au nouvel arrivant.
Nous proposons également d’ouvrir un nouveau droit afin de permettre aux personnes mariées ou liées par un PACS de donner une partie de leurs points à leur conjoint, afin qu’ils puissent partir en retraite ensemble.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi consacre la préférence collective de la France pour un système de retraites par répartition. Nous considérons cependant qu’il ne doit pas escamoter tout débat sur l’intérêt d’une épargne retraite pour tous. Nous présenterons également des propositions afin d’ouvrir le débat sur cette question.
Alors que nous nous apprêtons à examiner près de 40 000 amendements, permettez-moi enfin de regretter la démarche de certains groupes politiques et les manœuvres d’obstruction qui ne grandissent pas l’Assemblée.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas gentil de dire cela !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La liberté d’expression est une condition de l’exercice de la démocratie et, dans un régime parlementaire, passe notamment par le droit d’amender un texte. Ce droit, cependant, lorsqu’il est utilisé non plus pour porter la parole du peuple mais pour scléroser le débat parlementaire, est non seulement inutile mais aussi dangereux.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Raison de plus pour organiser un référendum !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : « La démocratie, c’est beaucoup plus que la pratique des élections et le gouvernement de la majorité : c’est un type de mœurs, de vertu, de scrupule, de sens civique, de respect de l’adversaire ; c’est un code moral », écrivait Pierre Mendès France. Faisons donc montre de sens civique et de morale, chers collègues, et soyons exemplaires et dignes de notre démocratie représentative ! Agissons ensemble de façon constructive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : « Les jours heureux » : tel est le titre lumineux d’un texte court mais fondateur signé le 15 mars 1944 par le Conseil national de la Résistance. C’est le titre d’un programme écrit dans la clandestinité et, pourtant, résolument tourné vers l’avenir. C’est le souvenir d’une France meurtrie, en quête d’union et de reconstruction. Qu’ils soient gaullistes, centristes, socialistes ou communistes, tous ont risqué leur vie pour contribuer à l’écriture de ce programme, promesse d’un modèle de protection sociale qui renforce la solidarité et la dignité.
Les jours heureux, c’est l’avant-projet de réformes d’ampleur qui ont façonné la France au lendemain de la guerre et qui la structurent encore aujourd’hui : c’est la sécurité sociale, les prestations familiales, l’indépendance de la presse, la renaissance des syndicats mais aussi l’assurance vieillesse et, bien sûr, les retraites pour tous.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bel hommage !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Si l’annonce du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a suscité de telles mobilisations, parfois violentes, c’est aussi parce que les Français restent profondément attachés à ces jours heureux. J’ai la conviction qu’il y a en chacun d’entre nous l’espoir de préserver un modèle social, mais aussi de l’améliorer et de le renforcer. C’est cet espoir qui rend nos débats si passionnés.
Vous le savez, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État : réformer le système de retraite, c’est proposer un véritable projet de société et engager le pays et nos concitoyens pour de nombreuses années. C’est promettre aux générations qui cotisent aujourd’hui qu’elles continueront demain de percevoir les fruits de ce système de protection. 1085C’est garantir la raison d’être de notre modèle social et rester fidèle à l’ordonnance du 4 octobre 1945, qui visait à « débarrasser nos concitoyens de l’incertitude du lendemain ».
En ce sens, la clé de notre système social qui permettra de mener toute réforme à bien est la confiance : la confiance dans la solidité et la pérennité du système de retraites, dans une gouvernance en phase avec la société, et dans ceux qui décident aujourd’hui de changer les règles du système. Au fond, ce projet de société doit emporter l’adhésion la plus large possible : celle des partenaires sociaux, celle du Parlement, mais aussi celle de nos concitoyens. Avec cette réforme des retraites, la question que le Gouvernement pose à sa majorité, au groupe Libertés et territoires et à l’opposition n’est ni plus ni moins qu’une question de confiance.
Or, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, force est de constater que depuis le début de l’examen de ce texte, la confiance s’étiole tandis que les questions s’amplifient. Je l’affirme avec d’autant plus de force que je défends depuis de longues années la mise en place d’un système de retraite universel par points.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Depuis toujours !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cette réforme est indispensable pour lutter contre les injustices qui caractérisent le système actuel et qui frappent les femmes, les métiers pénibles et dangereux, les carrières longues et hachées ou encore certaines professions indépendantes – j’ai, à cet égard, une pensée toute particulière pour les agriculteurs.
Les constats que vous faites sont partagés et vos objectifs de lisibilité et de justice sociale sont plus que légitimes. Je crois sincèrement qu’une telle réforme offre une chance unique de bâtir un système plus juste avec l’extinction des régimes spéciaux, lesquels présentaient l’inconvénient de lier les droits à un statut ou à l’appartenance à une entreprise, et non à un parcours professionnel.
Je vous le dis cependant avec gravité, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État : la méthode choisie par le Gouvernement ne nous donne pas la certitude que ces objectifs – que nous partageons – seront atteints. Après des débats inachevés en commission spéciale, nous n’avons aucune visibilité concernant les contours définitifs de la réforme que l’Assemblée s’apprête à examiner. En cause tout d’abord, la rapidité de la méthode : convenez que nous donner deux mois alors que votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, a disposé de vingt-quatre mois, voilà un fossé incompréhensible !
Sommes-nous prêts à nous donner quelques semaines supplémentaires pour légiférer pour les cinquante prochaines années ? Pourquoi s’empresser de voter cette réforme avant les élections municipales ? Je n’imagine pas une seconde que des calculs politiques puissent l’emporter sur l’exigence de cohésion sociale, qui est au cœur de cette réforme.
Le premier enseignement à tirer de l’échec de la commission spéciale – même si, comme je l’ai dit l’autre jour, vous avez animé ses travaux avec talent, madame la présidente – est le manque de temps imparti à l’examen du texte. En choisissant la procédure accélérée et en nous imposant de tels délais d’examen, le Gouvernement ne crée pas les conditions de la confiance.
Pourtant, un débat parlementaire approfondi doit avoir lieu pour éclairer les Françaises et les Français, comme nous l’avons eu sur le début du texte.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Pour autant, je veux le dire avec force à certains de nos collègues : répondre, cher André Chassaigne, à l’affaiblissement du Parlement par son avilissement, à travers une obstruction parlementaire, paralysera notre institution. Nous paierons collectivement cette erreur ! (M. Meyer Habib applaudit.)
J’en appelle également à un peu plus d’humilité : s’attaquer au système des retraites, Éric Woerth pourra en témoigner, n’est pas chose aisée. Nous avons dû légiférer à plusieurs reprises, et je me souviens de François Hollande, qui n’a pas tenu sa promesse sur la retraite à 60 ans.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Impossible à tenir !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Rappelons que c’est un gouvernement socialiste qui a augmenté la durée de cotisations à 43 ans ! Tout cela pour dire que nos débats doivent être à la hauteur des attentes.
Au-delà de la précipitation imposée par le Gouvernement, le manque de confiance se traduit par des incertitudes immenses et des lacunes évidentes.
Le recours sans précédent aux ordonnances – j’ai interrogé deux fois le Premier ministre sur le sujet, sans obtenir de réponse – vient priver l’Assemblée nationale de débat sur des pans entiers de ces projets de loi.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Le champ de ces ordonnances couvre aussi bien l’intégration de certains régimes, comme celui des marins, dans le système universel, que les modalités de convergence des cotisations pour les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux. Ces ordonnances, monsieur le secrétaire d’État, nuisent à la lisibilité de la réforme et minent la confiance : je suis persuadé que vous partagez ce diagnostic au fond de vous-même. L’avis du Conseil d’État, qui juge l’étude d’impact bâclée, renforce la défiance.
L’incompréhension naît aussi des concessions qui, accordées à certains – aux navigants aériens, par exemple –, conduisent le Conseil d’État à parler d’un « système universel avec cinq régimes différents », comprenant des règles dérogatoires.
Plus incompréhensible encore, des négociations sont toujours en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Elles ont eu lieu en parallèle de nos travaux en commission, elles continuent à l’heure où nous parlons et elles se prolongeront, pour certaines d’entre elles, à l’issue de la promulgation de la loi ! Autrement dit, nous avançons dans le noir pour le financement, l’emploi des seniors, la garantie des pensions et des salaires des fonctionnaires, les cotisations des indépendants et la pénibilité, dont certains syndicats demandent, à juste titre, qu’elle soit enfin prise en compte. Il s’agit de sujets essentiels à l’efficacité et l’acceptabilité de la réforme.
Des annonces du Gouvernement, faites pendant nos travaux, ont troublé et apporté de la confusion à ceux-ci, monsieur le secrétaire d’État. Certaines d’entre elles sont de nature à nous rassurer, comme la possibilité, à laquelle Jacques Maire tient beaucoup, d’une retraite progressive à 60 ans. D’autres, en revanche, ne font qu’ajouter de la confusion à la confusion, à l’image de la fameuse introduction d’un indicateur inconnu – nous avons fait des recherches, mais nous ne l’avons toujours pas trouvé –, sur lequel se fondera la valeur du point. Or, dans un système à points, la confiance est celle que l’on a dans la valeur du point, que vous adossez à une donnée qui n’existe pas : encore une preuve d’impréparation !
Comme cela a été dit, nous allons débattre, mes chers collègues, d’un texte qui porte sur près de 350 milliards d’euros, soit 14 % du PIB. Je ne suis pas le seul à m’interroger sur la « faisabilité financière » du projet de loi ; ainsi, des collègues du groupe de La République en marche, dont le rapporteur général du budget, ont posé, dans un courrier envoyé au Premier ministre, de nombreuses questions portant sur la compensation financière pour les enseignants et chercheurs, l’impact des prélèvements sur les cotisations assises sur les primes des fonctionnaires, les conséquences de la baisse des cotisations de l’État employeur pour les aligner sur le régime universel et les répercussions du texte sur les comptes de la sécurité sociale. Les mesures sont renvoyées à une conférence de financement, dont les conclusions seront rendues fin avril et dont l’objectif est de résorber le déficit du système de pensions, estimé à 12 milliards d’euros en 2027. Compte tenu de l’ampleur de ce déficit, un ensemble de solutions fondées sur un effort partagé par tous nous paraît plus efficace, plus équitable et plus à même de recueillir un plus large consensus, conditions indispensables pour créer la confiance.
Des modalités pourraient être prévues pour que l’âge pivot ne s’applique pas de manière automatique et indifférenciée, mais prenne en compte des situations particulières, comme la pénibilité, la longueur des carrières et les situations de handicap. Le groupe Libertés et territoires dit oui à l’équilibre du système, principe fondamental, mais également à son équité : l’effort doit être proportionnel aux capacités de chacun, au travers de dispositifs progressifs et redistributifs.
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, votre projet de loi est perfectible. Notre groupe a fait le choix d’être responsable, déposant à peine plus de quatre-vingts amendements. Néanmoins, je partage l’émotion de ma collègue Jeanine Dubié face au constat que nombre d’entre eux ont été déclarés irrecevables. Où est le Parlement dans de telles conditions ?
Si notre groupe a des critiques à formuler, il a aussi des propositions, que nous avons déjà avancées, tout d’abord sur la gouvernance. Il faut faire confiance au paritarisme et se garder d’une étatisation de la démocratie sociale ; dans ce domaine, le modèle de l’AGIRC-ARRCO doit nous inspirer. Or le respect d’une règle d’or budgétaire et l’ajustement automatique des paramètres à l’espérance de vie contraindront fortement les décisions. L’approbation par décret limitera le rôle des syndicats, d’où notre demande d’associer le Parlement. Comme l’ont dit des responsables syndicaux que nous auditionnions il y a quelques jours, la démocratie parlementaire et la démocratie sociale doivent se compléter, afin de garantir plus de transparence, ainsi que la confiance des assurés dans leur système de retraite.
Les dispositifs de solidarité peuvent également être améliorés. Nous regrettons, monsieur le secrétaire d’État, la double condition posée à l’accès au minimum de pension, à savoir l’obligation d’être assuré depuis quarante-trois ans et de prendre sa retraite à 65 ans, le fameux âge d’équilibre. Cette double exigence se fera au détriment des personnes ayant eu une carrière longue et de faibles revenus.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Par ailleurs, pourquoi attendre 2025 pour faire passer le minimum retraite des non-salariés agricoles de 75 à 85 % du SMIC, alors que leurs pensions ne dépassent pas 750 euros en moyenne, niveau situé bien en deçà du seuil de pauvreté ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Rappelons, en outre, que le minimum contributif atteint aujourd’hui 970 euros, ce qui relativise grandement la portée de cette mesure au-delà des agriculteurs et des indépendants.
S’agissant des droits familiaux, le dispositif clé du projet de loi consiste à attribuer pour chaque naissance une majoration de 5 % des points acquis ; en outre, une majoration supplémentaire de 1 % sera allouée à chaque parent d’au moins trois enfants. Pourtant, deux dispositifs se complètent aujourd’hui : une majoration de trimestre dès le premier enfant et une majoration de pension de 10 % à partir du troisième enfant. Nous craignons que ce système soit défavorable pour les parents d’au moins trois enfants.
Enfin, sans vouloir être exhaustif, nous aurions pu aller plus loin dans la prise en compte des spécificités des aidants et des travailleurs handicapés, dont le taux d’emploi est plus faible que celui du reste de la population. Nous en attendons également davantage sur le départ anticipé ou la bonification des points. Nous regrettons que certaines situations soient écartées et nous proposons d’octroyer des points de solidarité aux sapeurs-pompiers volontaires ou aux responsables associatifs, afin de valoriser l’engagement citoyen, qui nécessite souvent de sacrifier sa carrière, donc sa retraite.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : De même, nous proposons, pour la prise en compte de la pénibilité, la signature d’accords de branche déterminant l’exposition aux quatre facteurs de pénibilité, exclus depuis 2017. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, des inquiétudes doivent être levées dans ce texte, dont les pistes d’amélioration sont nombreuses. Voilà pourquoi nous voulons aller au bout du débat parlementaire. La balle est dorénavant dans votre camp ! Surtout, je vous le dis avec beaucoup de gravité, ne recourez pas au 49-3. Le recours à cet article, j’en ai fait l’expérience, ça finit toujours très mal ! J’étais à cette même tribune lorsque le Président de la République était à votre place et que la loi dite Macron a été adoptée avec le 49-3 : vous avez vu comment tout cela s’est terminé ! Il faut prolonger le débat et purger la discussion parlementaire, parce qu’on ne peut pas en priver la représentation nationale et parce que les Français nous regardent.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent, monsieur Vigier !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit de leur avenir et des cinquante prochaines années ! Je vous demande de réfléchir à l’utilisation des ordonnances, d’associer les groupes parlementaires et de peser de tout votre poids, monsieur le secrétaire d’État, pour qu’un vrai débat ait lieu, car la cohésion sociale se crée, comme l’a très bien fait le Conseil national de la Résistance, dans la confiance et non dans la défiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une bonne intervention, il faut le reconnaître !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le secrétaire d’État, votre projet est un enterrement de droits arrachés dans les grandes heures de conquêtes sociales de notre pays. C’est une liquidation des mécanismes de solidarité et un tapis rouge pour les fonds de pension privés. C’est une lame de mépris pour la majorité des Français, qui s’opposent à votre nouveau régime. C’est un bras d’honneur adressé à tous les secteurs de 1087la société qui crient leur colère depuis plus de deux mois, au prix de jours et de jours de salaire en moins, quand ce n’est pas un œil qui est perdu.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Votre projet est une claque aux parlementaires, qui, transformés en paillassons, doivent examiner, selon la procédure d’urgence et sur la base d’une étude d’impact délirante, un texte à vingt-neuf trous, portant sur des points structurants de la réforme, que l’exécutif remplira selon son bon vouloir. Votre réforme représente aussi un pied de nez au Conseil d’État, qui a jugé sévèrement votre texte, mal ficelé, lacunaire et sans visibilité financière.
Pourtant, vous vous obstinez. Vous vous obstinez à imposer une usine à gaz dont tout le monde aura compris le résultat, fort simple au demeurant : allongement exponentiel de la durée de cotisation et baisse programmée des pensions. Voilà où vous conduit l’univers des 3 % de déficit, seuil arrêté sur un coin de table par des technocrates, mais transformé en règle d’or à Bruxelles.
Mettre davantage de richesses en commun et réduire le temps de travail pour que toutes et tous puissent partir à 60 ans, avec une pension équivalant au moins au SMIC pour une carrière complète (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI), et ne laisser personne en dessous du seuil de pauvreté, vous n’y pensez pas ! Non, il faut raboter et faire payer ceux, et plus encore celles, qui triment déjà, quand le monde de la finance se gave sans entraves et que les hyper-riches empochent vos réductions fiscales.
Vous avez donc imaginé une grande refonte du système pour passer d’un régime à prestations définies à un régime à cotisations définies. Avec vous, on saura ce que l’on cotise, mais on ignorera le montant et le moment de la pension. Autant dire que vous créez une grande loterie ! Vous ne savez d’ailleurs toujours pas comment se calculera la valeur du point : c’est dire que votre dogmatisme n’a d’égal que votre amateurisme.
C’est en chemin, en commission spéciale, alors que nous vous interrogions, qu’est sorti du chapeau « le revenu d’activité moyen », indice inconnu de l’INSEE que vous intégrez dans le calcul de la valeur du point, au chausse-pied, au dernier moment, et même pas partout, puisqu’il ne figure pas à la fin du texte : c’est totalement kafkaïen ! Et du chapeau, toujours au moment de l’examen du texte par la commission spéciale, voici que débarque, alors que les avocats jettent leur robe, un abattement fiscal de 30 % pour les indépendants, compensation imaginée en dernière minute, n’importe comment. Et tant pis si on déshabille la sécurité sociale pour habiller la hausse drastique des cotisations de retraite des indépendants !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Mais si vous cherchez des sous, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas intégrer les revenus du capital dans l’assiette des cotisations ? (Mme Caroline Fiat applaudit.) En appliquant le taux du régime général, 28 %, nous pourrions mettre 25,6 milliards d’euros au pot commun des retraites. Mais vous, vous avez choisi de fragiliser davantage les retraites des femmes et de tous ceux qui travaillent durement, qui gagnent peu et qui ont des carrières précaires, hachées et pénibles. Ce sont elles, ce sont eux qui paieront demain l’addition. Quand vous vous adressez à eux et à nous, vous dites que cette réforme apportera une liberté de choix. Mais de quelle liberté parlez-vous, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues ? Celle de choisir entre une retraite de misère et la mort au travail ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : En réalité, notre liberté, celle du grand nombre, n’entre pas dans le cadre de votre libéralisme économique. Quant à l’égalité, elle ne se satisfait absolument pas de l’équité, qui en est un sous-produit. Au fond, ce que vous organisez, c’est une grande, une immense régression sociale !
Puisque nous revenons en arrière, je citerai ces mots de Jean Jaurès, qu’il a prononcés ici même, en 1910 : « De la magnifique idée d’assurance sociale, qui crée pour tous les salariés un droit certain, intangible, sans humiliation, sans condition, nous retombons à une loi d’aumône et d’arbitraire, où le bon plaisir des autorités distribuera quelques miettes à des pauvres choisis. »
Chers collègues de la majorité, je vous le dis : face à ce désastre, face à cette destruction de notre régime de retraite, nous sommes là ! Même si vous ne le voulez pas, nous sommes là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC. – M. Gabriel Serville applaudit également.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bravo !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.