Système universel de retraite : Rappels au règlement

Système universel de retraite : Rappels au règlement

debate, 18/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite bon courage à chacun pour ces longues semaines voire ces longs mois qui nous attendent…
Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 98, alinéa 6, relatif à la recevabilité des amendements. J’ai déposé un amendement bknoek 97 – il y en a d’autres de même nature – à l’article 13, lequel confie à décret le soin de fixer les recettes de la sécurité sociale. Je préfère que cela soit prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Curieusement, mon amendement, quoiqu’ayant été examiné en commission, ne le sera pas en séance publique. Vous connaissez le dicton : « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà. » En l’occurrence, c’est « Vérité en commission, erreur en séance. » Je trouve cela un peu surprenant.
Sur le fond, cet amendement est essentiel. Il s’agit de savoir qui détermine les recettes de la sécurité sociale : est-ce Bercy, par décret, ou bien le peuple de France, par le biais de ses représentants, à l’Assemblée nationale, dans la loi de financement de la sécurité sociale ?
L’amendement soulève en outre la question du rôle du Parlement pour garantir l’ensemble du dispositif : si Bercy est le seul garant des points mais aussi des recettes, ce n’est plus une garantie qui en ressort mais une inquiétude.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Une menace !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de la procédure, c’est un problème de fond qui se pose. Je souhaite que les dispositions relatives aux recettes du futur système de retraite soient soumises au législateur dans le cadre existant de la loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, il ne relève pas de la compétence du législateur ordinaire de prévoir le recours à une loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’une compétence exclusive du législateur organique, qu’il convient de faire respecter, en application de l’article 127 de notre règlement. C’est pourquoi les amendements tendant à renvoyer à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de statuer sur certains sujets ont été déclarés irrecevables.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour un autre rappel au règlement.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mon rappel au règlement s’appuie sur l’article 58, alinéa bk1erek, pour fait personnel.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’article 58, alinéa bk1erek, ne peut servir de fondement à un rappel au règlement, vous m’en voyez désolé.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’article 58, alinéa bk1erek…

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : C’est une erreur : cet alinéa ne peut pas fonder un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Article 98, alinéa 2 !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Hier, le député Stanislas Guerini a insulté les députés communistes.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est vrai, j’y étais !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : En convoquant Ambroise Croizat et Maurice Thorez, il a insulté leur mémoire, et par conséquent tous les députés communistes et tous les communistes !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Scandaleux !

M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Et « Playmobil », ce n’est pas insultant ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Comment osez-vous faire cela ici ? Oui, nous, membres du Parti communiste français, avons versé notre sang dans la Résistance, avec d’autres ! Oui, nous avons écrit le programme des « jours heureux » et nous avons créé la sécurité sociale, avec d’autres ! Et vous, qu’avez-vous fait, avec d’autres ? Nos racines, c’est la France ! Mais vous, quelles sont vos racines ? C’est la finance ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Comment pouvez-vous affirmer que nous nous opposons à tout quand vous dites non à tout ? Qu’avez-vous fait ? Vous êtes partisans du « en même temps » ! Vous auriez été beaux dans la Résistance ! (Applaudissements sur certains bancs du groupe LR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Vous êtes malade !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Qu’auriez-vous été « en même temps » ? (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : C’est honteux !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Quand on vous propose de taxer les riches et le capital, vous répondez non ! À chaque suggestion des forces de gauche, vous répondez non ! À toutes les propositions des syndicats, vous répondez non ! Vous n’écoutez pas les Français ! Quand on vous soumet l’idée d’un débat dans tout le pays, vous répondez encore non !
Alors venez chercher les communistes ! Osez venir débattre dans les usines, dans les hôpitaux, dans les écoles, dans les bureaux ! Osez dire ce que contient votre projet de loi ! Osez le référendum ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Fondé sur l’article 51, alinéa bk1erek, mon rappel au règlement porte sur les propos que vous avez tenus ce matin en réunion de bureau. Nous avons bien noté que le groupe La France insoumise y était particulièrement visé, de manière discriminante.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il n’y a pas eu de réunion du bureau aujourd’hui : vous devez faire erreur, madame.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pardonnez mon erreur, vous avez raison, monsieur le président : je voulais parler de la conférence des présidents.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Vous les cumulez car l’article 51, alinéa bk1erek, ne se rapporte pas au sujet que vous évoquez.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai confondu avec l’article 52, alinéa bk1erek…

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Non, cela ne marche toujours pas, je suis désolé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Commentaires sur divers bancs.) Il faudrait tout de même faire preuve d’un peu de rigueur. Je veux bien subir tous les procès mais encore faut-il qu’ils soient fondés.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Au travail !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il se fonde sur l’article 100. Nous sommes nombreux à avoir été victimes d’irrecevabilités prononcées au titre de l’article 40 du règlement. En outre, le service de la séance a choisi de repousser après le tout dernier article du texte nombre de nos amendements, alors que ceux-ci visent à mener le débat sur plusieurs articles incriminés. Nous tenons compte des limites imposées par l’article 40 mais nous protestons contre cette volonté d’escamoter le débat. Vous créez ainsi une sorte de voiture-balai pour empêcher que le débat ait lieu. En effet, nous le savons, à la fin du texte, le débat ne sera plus de même nature. Nous vous demandons de ne pas procéder de la sorte et de laisser nos amendements là où nous avons décidé de les placer afin de pouvoir engager une véritable discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un nouveau rappel au règlement.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il se fonde sur l’article 100 et certainement sur d’autres articles du règlement…

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Tout le règlement en somme !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : La référence à l’article 100 me semble particulièrement justifiée, en tout cas. Monsieur le président, nous avons entendu vos propos de ce matin selon lesquels certains groupes ne seraient pas traités comme les autres, au motif de l’obstruction caractérisant, d’après vous, notre démarche de dépôt d’amendements.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Vous le revendiquez !

Plusieurs députés du groupe LaREM : Oui ! C’est vous qui l’avez dit !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous avez indiqué que ceux qui ont déposé des amendements dans cette logique ne disposeraient pas du même temps de parole que les députés des autres groupes d’opposition.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Peut-être ne l’avez-vous pas dit mais nous lisons dans la presse le procès qui est fait à notre groupe.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est vous qui vous êtes érigés en champion de l’obstruction !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Dites-nous ici clairement selon quelles règles nous pourrons débattre du projet de loi.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Madame Autain, ce n’est pas moi qui ai déclaré que, par choix politique délibéré, je me lançais dans une stratégie d’obstruction ; c’est le président de votre groupe qui l’a dit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Exactement !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sacha Houlié, pour un autre rappel au règlement.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je souhaite à mon tour formuler un rappel au règlement, sur la base de l’article 100, lequel prévoit le mode de discussion des amendements en séance publique. Or je constate qu’en raison de l’irresponsabilité politique d’un certain nombre de groupes ayant délibérément décidé de faire de l’obstruction parlementaire,…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et alors ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est ainsi que se passe la vie parlementaire !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …nous ne pouvons examiner les amendements relatifs au projet de loi, ce qui est proprement scandaleux. La majorité a déposé un certain nombre d’amendements afin de faire évoluer le texte du Gouvernement et d’apporter des réponses aux Français, qui souhaitent que la réforme des retraites soit examinée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Aussi je demande à ce que la majorité, conformément au règlement de l’Assemblée nationale, puisse examiner le texte instituant un régime universel des retraites, afin précisément d’instaurer ce régime. En ce qui nous concerne, nous souhaitons discuter des amendements et voter de nouveaux droits pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Suspension de séance !