Système universel de retraite : Rappels au règlement

Système universel de retraite : Rappels au règlement

debate, 19/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.

M. André Chassaigne : J’interviens sur le fondement de l’article 100, alinéa 5, de notre règlement.
Il n’y a aucune raison que l’amendement bknoek 39943 de Mme Huguette Bello tombe : vous ne pouvez absolument pas le justifier. Il suffit de se référer à la jurisprudence du 1197Conseil constitutionnel, qui a été très clair sur ce sujet : le débat parlementaire doit respecter une exigence de clarté et de sincérité.
Il faut reconnaître cette nouvelle règle relative aux amendements identiques, même si on la conteste. Mais l’amendement en question doit être défendu, et aucune jurisprudence de l’Assemblée ne dit le contraire : nous avons l’exemple de nombreux cas similaires dans lesquels les amendements avaient été défendus.
Nous vous demandons donc une explication et nous nous opposons fermement et solennellement à votre décision de ne pas nous laisser défendre cet amendement.

M. Christian Hutin : Suspension de séance !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je ne répéterai pas les arguments…

M. le président : Sur quel article du règlement fondez-vous votre rappel, monsieur Mélenchon ?

M. Jean-Luc Mélenchon : Le bon, monsieur le président !

M. le président : Encore faut-il le démontrer, avant de l’affirmer.

M. Jean-Luc Mélenchon : Non. Je ferai bien comme je l’entends.

M. le président : Non : lorsque l’on fait un rappel au règlement, on le fonde en droit.

M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur le président…

M. le président : Nous ne sommes pas ici dans un meeting, mais à l’Assemblée nationale ! (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Je vais donc répondre au président André Chassaigne…

M. Jean-Luc Mélenchon : Sur l’article 100 ! Mise en cause personnelle : article 100.

M. le président : Non, ce n’est pas le bon fondement !

M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur le président, je vous invite à une certaine retenue !

M. le président : Écoutez, monsieur Mélenchon… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Une telle dictature au bout de deux minutes de temps de parole ? Cela me paraît un peu exagéré, vous devriez vous calmer !

M. le président : Ne vous inquiétez pas, je suis très calme.

M. Jean-Luc Mélenchon : Eh bien ce n’est pas l’impression que tu donnes !

M. le président : Je vais maintenant répondre au président Chassaigne, qui a lui exposé clairement sa requête.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je n’ai pas eu le temps de le faire !

M. le président : Je voulais vous indiquer, monsieur Chassaigne, que la chute d’amendements au dispositif identique à celui d’amendements précédemment rejetés est une pratique traditionnelle, éprouvée, séculaire, qui repose sur la logique de la discussion.

M. Sébastien Jumel : C’est illégal ! Nous ne sommes pas en droit coutumier !

M. le président : Elle est d’ailleurs destinée à garantir la cohérence des votes de notre assemblée…

M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas vrai !

M. le président : …justement pour contribuer à l’intelligibilité de la loi, dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas vrai !

M. le président : Pour autant, et en raison des circonstances particulières de notre débat, j’ai indiqué en conférence des présidents – sans que cela soulève d’ailleurs d’observations particulières – que cette règle logique serait appliquée de manière systématique.

M. Christian Hutin : Non !

M. le président : Il en sera donc ainsi fait.

M. Sébastien Jumel : Ah non !

M. le président : Mais si, mais si.

M. Christian Hutin : C’est un verrouillage !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, nous avons vérifié : aucune jurisprudence constante n’émerge des discussions précédentes.

M. le président : Moi aussi !

M. André Chassaigne : Or, dans cette assemblée, vous ne pouvez prendre une telle décision qu’en vous fondant sur une jurisprudence constante.

M. Christian Hutin : Demandons au Conseil !

M. André Chassaigne : Pour être clair, il nous est tout à fait possible de changer un mot et de décliner cette proposition sur différents articles, dans différents contextes. En aucun cas – je dis bien : en aucun cas – il ne s’agit d’amendements parfaitement identiques.
Hier, lorsque vous avez dressé la liste des amendements refusés, vous avez parlé d’amendements identiques. Mais nous ne considérons en aucun cas qu’il s’agit ici d’un amendement identique à ceux qui ont été rejetés hier. Nous pouvons concevoir – même si nous le contestons – que les amendements soient considérés comme identiques lorsqu’ils sont répétés seize fois de suite.

M. le président : En l’espèce, c’est le cas.

M. André Chassaigne : Mais je le conteste, parce qu’une défense individuelle des amendements permet d’expliquer différemment les choses et d’apporter des arguments qui peuvent être différents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Clémentine Autain et M. Ugo Bernalicis applaudissent également.)

M. Christian Hutin : Il a raison ! Tous les vieux parlementaires vous le diront !

M. André Chassaigne : Seulement, vous allez bien au-delà de cela ! Non seulement vous nous empêchez de nous exprimer sur des amendements qui sont considérés comme identiques, mais en plus, vous introduisez la notion de dispositif identique. Vous inventez je ne sais quoi ! Tout cela est déni de démocratie ! Je tenais à le souligner, parce que tout cela sera soumis au Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : Monsieur le président Chassaigne, s’il vous était impossible de vous exprimer ici, nous l’aurions remarqué… (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sébastien Jumel : C’est inacceptable ! Je demande une suspension de séance !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Article 58, alinéa 1. (M. Sébastien Jumel continue de protester.)

M. le président : Monsieur Jumel, laissez donc M. Mélenchon s’exprimer…

M. Sébastien Jumel : C’est du droit coutumier ! C’est inacceptable !

M. Jean-Luc Mélenchon : Je fonde mon rappel au règlement sur l’article 58, alinéa 1, pour fait personnel. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je ne comprends pas qu’une intervention portant sur un amendement soit exclusivement consacrée à me montrer du doigt et à me traiter d’apprenti dictateur.

M. Richard Ramos : Je n’ai jamais prononcé le mot « apprenti »…

M. Jean-Luc Mélenchon : Si au bout de trois jours de débat, vous en êtes déjà là, qu’est-ce que ça va être au bout de trois semaines !…

Un député du groupe LaREM : Mais personne n’a dit cela !

M. Jean-Luc Mélenchon : Même si c’est méconnaître mes talents dans le domaine, ce n’est pas acceptable. Monsieur le président, pour la suite des débats, nous souhaiterions également que vous fassiez afficher la durée des interventions, afin que nous maîtrisions totalement le temps que nous consacrons à nos arguments.
Cette durée vient de s’afficher mais, il y a un instant encore, elle ne l’était pas.

M. Erwan Balanant : Mais la durée n’est jamais affichée lors de la défense des amendements ! Il faut venir plus souvent, monsieur Mélenchon…

M. Jean-Luc Mélenchon : Nous souhaitons que le débat se déroule dans de bonnes conditions. (Protestations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Quant à moi, je suis intervenu sur le fond, et je recommencerai autant de fois que le règlement me le permet : et vos vociférations n’ont aucune chance de m’intimider, ni aujourd’hui, ni jamais !

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.

M. Boris Vallaud : Je fonde mon rappel au règlement sur l’article 100.
Si j’entends la règle que vous avez décidé d’instaurer, je tiens à dire que vous ne pouvez pas être le seul interprète de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Alain Bruneel : Tout à fait !

M. Boris Vallaud : Il faudrait à tout le moins réunir la conférence des présidents, pour s’entendre sur une jurisprudence qui, j’en suis le témoin, donne lieu à des interprétations divergentes.

M. Fabien Roussel : Absolument !

M. Boris Vallaud : Pour le bon déroulement de cette séance, je vous demande donc, monsieur le président, de réunir la conférence des présidents, afin qu’avec l’expertise de nos administrateurs, nous puissions savoir où nous allons. On ne peut pas continuer comme cela et mettre tout le monde dans une situation d’insécurité : cela ne permettrait pas un débat de qualité.

M. Christian Hutin : C’est la seule solution !

M. le président : Il ne s’agit pas d’interpréter, monsieur Vallaud, mais d’appliquer une règle constante, que j’ai indiquée hier en conférence des présidents sans que cela ne suscite aucune opposition.

M. Pierre Dharréville : C’est une règle qui n’a jamais été écrite !

M. le président : Je ne vois pas pourquoi je réunirais une nouvelle conférence au gré des humeurs de chacun ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne : Excellent !

M. Christian Hutin : C’est une règle arbitraire !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Fabien Roussel : Allez-vous enfin réagir, en face ?

M. Christian Hutin : La règle est adaptée en fonction des personnes concernées !

M. le président : C’est inexact, monsieur Hutin.
Sur quel fondement intervenez-vous, monsieur Jumel ?

M. Sébastien Jumel : Sur l’article 98, alinéa 1, de notre règlement. (Brouhaha sur divers bancs.)

M. le président : Je vous prie de laisser parler M. Jumel.

M. Sébastien Jumel : Ce qui se passe est grave. Le président de l’Assemblée applique un droit coutumier. Il annonce vouloir empêcher la discussion d’amendements alors qu’ils sont placés à des endroits différents du texte.

M. le président : Cet amendement a déjà été rejeté.

M. Sébastien Jumel : Ils n’ont pas non plus la même portée normative. Si nous avions voulu rédiger des amendements identiques s’appliquant à l’ensemble du texte, nous l’aurions fait. Pour justifier votre choix, vous vous fondez sur de soi-disant références coutumières. Apportez-nous la preuve que cela s’est déjà passé ainsi dans cette assemblée ! Apportez-nous la preuve d’une instruction du bureau de l’Assemblée vous permettant de justifier une telle décision !
En fait, vous cherchez une nouvelle arme pour museler le Parlement ! Vous inventez, à la faveur de ce débat, une nouvelle arme pour museler votre opposition. Non contents de mettre en place la procédure accélérée, non contents d’avoir recours à vingt-neuf ordonnances, non contents de vous asseoir sur l’avis de la majorité de l’opinion publique, vous voulez désormais empêcher l’opposition de discuter le texte et de l’amender. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est purement et simplement inacceptable ! Monsieur le président, vous devez réunir la conférence des présidents car, en agissant ainsi, vous renforcez notre capacité à démontrer l’inconstitutionnalité de votre texte.

M. Christian Hutin : Ce texte est mort avant sa naissance !

M. Sébastien Jumel : Les arguments se multiplient chaque jour un peu plus : l’avis du Conseil d’État, la façon dont vous nous avez fourni l’étude d’impact, la façon dont les informations sont tronquées et, désormais, la façon dont les débats se déroulent. Ce qui se passe est grave ! Je le dis aux groupes d’opposition : si vous laissez faire cela, vos amendements aussi vont tomber…

M. le président : Merci, monsieur Jumel.

M. Hubert Wulfranc : Ils vont tous tomber !

M. Fabien Roussel : Exprimez-vous, collègues de l’opposition ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. André Chassaigne : Nous demandons une suspension de séance, monsieur le président. Elle est de droit !