Système universel de retraite : Rappels au règlement
debate, 19/02/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement de la séance.
Avec la règle que vous venez de nous exposer, selon laquelle le rejet d’un amendement ferait tomber tous les amendements identiques dans leur rédaction quand bien même ils porteraient sur d’autres dispositions du projet de loi, on arrive à quelque chose de totalement ridicule, j’en prends à témoin mes collègues. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Paul Mattei : Moins ridicule que ces amendements !
M. Christian Jacob : Si vous avez quelque chose à dire, cher collègue, je vous laisse le micro !
M. Damien Abad : Ils n’ont rien à dire !
M. le président : De grâce, c’est moi qui donne la parole !
M. Christian Jacob : Je vais vous en donner deux exemples très concrets, très rapidement, monsieur le président. Il s’agit de deux amendements tendant à substituer à la procédure du décret simple celle du décret en Conseil d’État : l’amendement bknoek 257 à l’article bk1erek pour la définition des indicateurs de suivi et un amendement identique à l’article 9 pour la fixation de la valeur du point. On voit bien que ces deux sujets n’ont strictement rien à voir ! Ces deux amendements ne peuvent donc pas être considérés comme identiques, quand bien même leur libellé l’est.
Une telle interprétation dénature totalement notre débat, monsieur le président…
M. Sébastien Jumel : C’est pourtant bien cette interprétation qui a été faite !
M. Christian Jacob : …puisque des amendements identiques ont des conséquences totalement différentes s’ils portent sur d’autres dispositions du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT.)
M. le président : Monsieur le président Jacob, vous avez parfaitement raison, et c’est bien pour cela que la règle en question ne s’appliquera pas de manière aussi stupide, en effet. L’objectif n’est pas de faire de la sémantique. Les deux amendements que vous citez sont identiques, mais leur portée juridique est radicalement différente.
M. Christian Hutin : C’est donc du pur arbitraire !
M. Sébastien Jumel : Vous n’êtes pas juge constitutionnel !
M. le président : Or, comme je l’ai signalé trois fois hier soir, et hier matin en conférence des présidents, sans que cela soulève d’objection, lorsqu’un amendement a été rejeté et que cela porte sur des modifications sémantiques sans portée juridique, à ce moment-là les amendements identiques tombent. Cette règle ne saurait évidemment s’appliquer au cas d’espèce que vous évoquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.- Vives protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Plusieurs députés du groupe GDR : C’est l’arbitraire !
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Je voudrais ajouter une remarque d’un autre ordre, monsieur le président. Je suis étonné qu’un texte aussi important ne soit pas suffisamment défendu politiquement. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ce n’est pas du tout une critique à l’égard du secrétaire d’État…
M. Cyrille Isaac-Sibille : À peine !
M. Christian Jacob : Mais que le Premier ministre, qui s’est directement impliqué dans la défense de ce texte, ne soit pas présent, qu’aucun ministre ne soit présent, cela crée un problème ! (Mêmes mouvements.)
Mme Clémentine Autain : Le Premier ministre fait campagne au Havre, il ne peut pas tout faire !
M. Jean-Paul Mattei : Quel mépris !
M. Christian Jacob : Je ne suis en rien méprisant.
Quant au point que vous venez d’évoquer, la conduite de nos débats ne peut pas se fonder sur des règles arbitraires.
M. le président : Il n’y a pas d’arbitraire.
M. Christian Jacob : Si ! La majorité étant majoritaire au sein de la conférence des présidents, vous le savez pertinemment, le fait majoritaire s’impose aux présidents des autres groupes, quelle que soit leur position. Ici, la décision prise en conférence des présidents dénature complètement les débats.
M. le président : Que la majorité soit majoritaire, vous avouerez qu’en démocratie ce n’est pas la pire des règles. Par ailleurs, permettez-moi d’observer que lorsque ceci a été indiqué de manière extrêmement claire en conférence des présidents…
M. André Chassaigne : Faux ! Il n’y a eu aucune explication !
M. Éric Coquerel : Le problème, c’est l’arbitraire !
M. le président : … il n’y a eu ni demande d’explication, ni observation contraire.
M. André Chassaigne : C’est faux !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot – pour un rappel au règlement, j’imagine ?
M. Guillaume Garot : C’est pour aller dans le sens de ce qui vient d’être dit par mes collègues…
M. le président : Attendez, on va faire les choses dans l’ordre !
M. Guillaume Garot : C’est donc pour un rappel au règlement…
M. le président : Sur quelle base ?
M. Guillaume Garot : Sur la base de l’article 100.
Je voulais dire donc à mon tour, après Boris Vallaud, que nous avons en effet besoin de clarification parce que nous devons être d’accord sur les règles du débat dans l’hémicycle.
Or il y a une ambiguïté dans ce que vous avez dit, monsieur le président : vous nous parlez d’amendements identiques, alors que la conférence des présidents a parlé d’amendements ayant un objet identique. Il y a donc là une zone grise, une marge d’interprétation. Or, si la liberté d’amendement des parlementaires est strictement encadrée, 1202c’est par notre règlement, validé par le Conseil constitutionnel ; elle ne peut dépendre d’une interprétation décidée par le président en conférence des présidents et qui risquerait de nous placer dans l’impossibilité de délibérer valablement.
Nous demandons donc qu’une nouvelle conférence des présidents soit convoquée pour définir strictement cet encadrement de notre liberté d’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Je partage votre souci, monsieur le président, de retrouver de la sérénité dans cet hémicycle ; pour cela, nous devons être d’accord sur les règles de nos débats.
M. Pierre Dharréville : Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président : Monsieur Dharréville, si vous demandez la parole pour un rappel au règlement sur le même sujet, je vous rappelle que l’article 58 les proscrit.
M. Pierre Dharréville : C’est un rappel au règlement sur la base de l’article 100.
M. le président : Je ne le laisserai pas prospérer s’il porte sur le même sujet.
M. Pierre Dharréville : Je vous ai interrogé hier sur ce sujet, monsieur le président, et vous ne m’avez pas répondu.
M. le président : Bien sûr que si !
M. Pierre Dharréville : C’est pour cette raison que nous intervenons à nouveau sur cette question cet après-midi. La règle que vous indiquez n’est pas écrite…
M. le président : Elle a été adoptée par la conférence des présidents et a été rappelée trois fois hier soir.
Il s’agit d’un rappel au règlement dilatoire, portant sur le même sujet qu’un autre rappel au règlement. Nous allons donc nous en tenir là, en vertu de l’article 58 du règlement. (Vives protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Plusieurs députés du groupe GDR : Autoritarisme !
M. Sébastien Jumel : Suspension de séance !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Mon rappel au règlement porte également sur l’organisation de nos débats. Vous m’accorderez, monsieur le président, que le groupe Libertés et territoires n’est pas très souvent intervenu sur cette question.
Vous avez dit hier matin en conférence des présidents, j’en témoigne, que le rejet d’un amendement entraînait la chute du même amendement décliné vingt fois de suite sur le même article. Je suis d’accord : c’est l’application du règlement. En revanche, monsieur le président, on ne peut pas interpréter cette règle comme s’appliquant à des amendements portant sur des articles différents.
Je prendrai l’exemple d’un mot que nous avons tous à la bouche : celui de pénibilité, qui figure dans des articles différents du texte. Le rejet d’un amendement visant à en confier la définition à un décret en Conseil d’État ne peut pas faire tomber tous les amendements ayant la même visée. (Approbations sur les bancs des groupes LT, SOC, FI et GDR.)
M. Fabien Roussel : Très bon exemple !
M. Christian Hutin : Sinon il n’y a plus d’Assemblée nationale !
M. Sébastien Jumel : Ce rappel au règlement portait sur le même sujet, monsieur le président, et vous n’avez pas interrompu l’orateur !
M. Philippe Vigier : Je pense donc qu’il serait bon que vous précisiez les choses, monsieur le président. Je tiens moi aussi à ce qu’on aille au bout des choses afin que nos débats puissent se dérouler dans la sérénité. Vous m’accorderez que nous ne sommes pas intervenus longuement, sur aucun sujet, depuis le début de nos débats, mais il s’agit là d’un sujet absolument crucial. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, FI et GDR.)
M. le président : Monsieur Vigier…
M. Pierre Dharréville : J’ai deux questions à vous poser, monsieur le président !
M. Hubert Wulfranc : C’est de la maltraitance !
M. le président : Ne vociférez pas et laissez-moi répondre au président Vigier. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
J’ai indiqué hier en conférence des présidents qu’en cas de rejet d’un amendement, les amendements ayant le même objet sur le même sujet mais déposés sur des articles différents tomberont, en application d’une pratique constante. (« Faux ! » sur les bancs du groupe GDR.)
M. Sébastien Jumel : Suspension !